BGE-122-V-320 - 1996-10-22 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 73 LPP: competenza ratione materiae. Le vie di diritto dell'art. 73 LPP non sono aperte qualora la controversia opponga

Urteilskopf

122 V 320

48. Arrêt du 22 octobre 1996 dans la cause Fondation Pictet de libre passage contre W. et Tribunal administratif, Genève
Regeste (de):

Art. 73 BVG: sachliche Zuständigkeit.

Die Rechtswege nach Art. 73 BVG stehen nicht offen, wenn in einer Streitsache eine Freizügigkeitseinrichtung (Bankstiftung, Versicherungseinrichtung) einem Mitglied gegenübersteht.

Solche Institutionen sind keine Vorsorgeeinrichtungen im Sinne von Art. 73 BVG.

Regeste (fr):

Art. 73 LPP: compétence ratione materiae.

Les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage (fondation bancaire, institution d'assurance) à un affilié.

De telles institutions ne sont pas, en effet, des institutions de prévoyance au sens de l'art. 73 LPP.

Regesto (it):

Art. 73 LPP: competenza ratione materiae.

Le vie di diritto dell'art. 73 LPP non sono aperte qualora la controversia opponga un istituto di libero passaggio (fondazione bancaria, istituto d'assicurazione) ad un affiliato.

Simili istituti non rientrano, in effetti, nella categoria degli istituti di previdenza ai sensi dell'art. 73 LPP.

Sachverhalt ab Seite 320

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A.- La Fondation Pictet de libre passage (ci-après: la Fondation) a été créée par Messieurs Pictet et Cie, à Genève. Elle a été inscrite au Registre du commerce le 27 janvier 1989. Elle est régie par les art. 80 ss CC et déploie son activité sur l'ensemble du territoire suisse. Elle a pour but le maintien et le développement de la prévoyance professionnelle par la gestion commune des prestations de libre passage qui lui sont confiées. Elle est soumise à la surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Peut s'y affilier, selon ses statuts, toute personne quittant une institution de prévoyance et ayant droit à une prestation de libre passage (art. 6 ch. 1); l'affiliation est acquise par la conclusion d'une convention de prévoyance qui définit les droits et obligations de l'affilié et de la Fondation (art. 6 ch. 2). La fortune de la Fondation est constituée par le capital de dotation (mille francs), le versement des affiliés, les revenus de la fortune, ainsi que les donations de tiers (art. 8 ch. 1). Elle est exclusivement et irrévocablement consacrée à la prévoyance professionnelle des affiliés (art. 8 ch. 2).
Selon le règlement de la Fondation, celle-ci conclut avec chaque affilié une convention de prévoyance destinée exclusivement et irrévocablement à la prévoyance professionnelle au sens de la législation fédérale. La Fondation ouvre un compte de libre passage en faveur de l'affilié. Seules les prestations de libre passage d'institutions de prévoyance pour le personnel exonérées d'impôts peuvent être déposées sur un compte de libre passage. La
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fortune de la Fondation est placée en deux programmes d'investissement offerts au choix de l'affilié, soit: a. un programme, à rendement variable, utilisant toutes les possibilités d'investissement autorisées par l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 2 (OPP 2), notamment des actions de sociétés dont le siège est en Suisse ou à l'étranger (fonds "OPP 2");
b. un programme investi exclusivement en placements et valeurs à revenus fixes.
Chaque mois, le montant de l'avoir de l'affilié est ajusté sur la base de la variation de la fortune de la Fondation dans chacun des deux programmes d'investissement. L'avoir de l'affilié lui est versé au moment où il atteint l'âge terme donnant droit à la rente AVS, ou en cas de décès avant cette échéance, l'affilié pouvant toutefois demander que son avoir lui soit remis au plus tôt cinq ans avant ledit âge terme. Les bénéficiaires sont: en cas de survie, l'affilié et, en cas de décès de celui-ci: 1) les survivants au sens des art. 18 à 22 LPP; 2) à défaut, les autres enfants, le veuf ainsi que les personnes à l'entretien desquelles le preneur de prévoyance subvenait de façon substantielle; 3) à défaut, les autres héritiers.
B.- Le 17 décembre 1993, W., née en 1942, a communiqué à la banque Y, à G., qu'elle désirait transférer les avoirs de son compte de libre passage sur son compte nouvellement ouvert à la Fondation. Ce transfert eut lieu le 27 décembre 1993 par le virement d'une somme de 43'313 fr. 75. Le compte de l'affiliée fut crédité par la Fondation d'un intérêt de 5 pour cent l'an jusqu'au 31 décembre 1993. C'est un montant de 43'331 fr. 80 qui fut alors considéré comme apport définitif à la Fondation au 1er janvier 1994.
En date du 5 janvier 1994, W. a conclu avec la Fondation une convention de prévoyance, avec effet au 1er janvier 1994. Elle a choisi le programme d'investissement en placements et valeurs à revenus variables.
C.- Le 23 janvier 1995, la Fondation a informé W. que son avoir s'élevait à 39'758 fr. 90 au 31 décembre 1994. A cette communication était joint un rapport semestriel au 31 décembre 1994. Selon ce rapport, le fonds "OPP 2" avait enregistré une baisse de 8,3 pour cent, due principalement au marasme profond du marché des actions au cours de l'année 1994. Par lettre du 30 janvier 1995, l'affiliée a requis de la Fondation qu'elle lui restitue intégralement son apport initial, majoré des intérêts. La Fondation a alors transféré à la banque Y, sur un nouveau compte de libre
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passage, le montant de 39'375 fr. 90, valeur au 25 février 1995, soit un avoir de 39'266 fr. 85, calculé à fin janvier, et majoré d'un intérêt de 4 pour cent pour la période du 1er au 25 février 1995.
D.- Par écriture du 17 juillet 1995, W. a ouvert action contre la Fondation devant le Tribunal administratif du canton de Genève en concluant implicitement au paiement par celle-ci de la somme représentant la différence entre le montant investi initialement et le montant remboursé par la Fondation. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 14 novembre 1995, le tribunal administratif a condamné la défenderesse, sous suite de dépens, à verser sur le compte de la banque Y ouvert au nom de la demanderesse la somme de 5'963 fr. 25. Il a considéré que, en application des règles sur le libre passage, la demanderesse avait droit au moins au remboursement de sa prestation d'entrée, y compris les intérêts, à 4 pour cent l'an, ce qui représentait une somme de 45'339 fr. 15. La Fondation restait ainsi devoir à la demanderesse le montant précité de 5'963 fr. 25. (45'339 fr. 15 - 39'375 fr. 90).
E.- Représentée par S., avocat, la Fondation interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut à l'annulation du jugement cantonal et au rejet de la demande. W. conclut au rejet du recours. L'OFAS, pour sa part, propose de l'admettre.
F.- Les 24 juillet et 22 août 1996, le juge délégué à l'instruction de la cause a invité les parties et l'OFAS à présenter d'éventuelles observations au sujet de la compétence du tribunal administratif et du Tribunal fédéral des assurances pour connaître du litige. Les parties et l'autorité fédérale de surveillance se sont déterminées à ce sujet.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure, soit en particulier le point de savoir si c'est à juste titre que la juridiction cantonale est entrée en matière sur le recours (ou sur l'action). Lorsque l'autorité de première instance a ignoré qu'une condition mise à l'examen du fond du litige par le juge faisait défaut et a statué sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office le jugement en question (ATF 120 V 29 consid. 1 et les arrêts cités).
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2. a) Selon l'art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif (al. 4). Cette disposition s'applique, d'une part, aux institutions de prévoyance enregistrées de droit privé ou de droit public - aussi bien en ce qui concerne les prestations minimales que les prestations plus étendues (art. 49 al. 2 LPP) - et, d'autre part, aux fondations de prévoyance en faveur du personnel non enregistrées (art. 89bis al. 6 CC). b) La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige: il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large (ATF 122 III 59 consid. 2, ATF 120 V 18 consid. 1a, ATF 117 V 50 consid. 1, ATF 116 V 220 consid. 1a; WALSER, Der Rechtsschutz der Versicherten bei Rechtsansprüchen aus beruflicher Vorsorge, Mélanges pour le 75ème anniversaire du TFA, p. 477 ss). Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations (BERENSTEIN, A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral des assurances relatif à la compétence des tribunaux genevois, SJ 1988 p. 114; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, § 6, p. 127, note 3). En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 122 III 59 consid. 2; MEYER-BLASER, Die Rechtsprechung von Eidgenössischem Versicherungsgericht und Bundesgericht zum BVG, in RSAS 1995 p. 105 ss). Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (sur cette question, voir: MEYER, Die Rechtswege nach dem BVG, RDS [106] 1987 I p. 610 ss; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, RSAS 1983 p. 174). En ce qui concerne en particulier la notion d'institution de prévoyance au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, elle n'est pas différente de celle définie à l'art. 48 LPP (cf. MAURER, Bundessozialversicherungsrecht, p. 240). Il s'agit des institutions de
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prévoyance enregistrées qui participent au régime de l'assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP), avec la possibilité d'étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales (institutions de prévoyance dites "enveloppantes"; art. 49 al. 2 LPP). Ces institutions doivent revêtir la forme d'une fondation ou d'une société coopérative, ou être une institution de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO). C'est ainsi que les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes en cas de litige relatif à l'exécution d'un contrat de réassurance partielle entre un employeur et un assureur-vie de droit cantonal (ATF 119 V 440). Elles le sont, en revanche, lorsque la contestation oppose un employeur (collectivité publique) à un assuré pour décider si la résiliation des rapports de service n'est pas imputable à faute et si, par conséquent, le fonctionnaire a droit aux prestations prévues dans ce cas par les statuts (ATF ATF 118 V 248, ATF 116 V 335; MEYER-BLASER, loc.cit., p. 106 sv.). Il en va de même en ce qui concerne les litiges avec l'institution supplétive (qui est une institution de prévoyance [art. 60 al. 1 LPP]), notamment en matière de cotisations (ATF 115 V 375).
Quant aux fondations de prévoyance en faveur du personnel non enregistrées, dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance professionnelle, elles sont soumises à la réglementation des art. 73 et 74 LPP en vertu de l'art. 89bis al. 6 CC (introduit par le chiffre 1 de l'annexe à la LPP).
3. Tout récemment, le Tribunal fédéral des assurances a eu à connaître d'une affaire qui mettait en cause une fondation bancaire dont le statut était analogue, sinon identique, à celui de la fondation recourante (arrêt H.-B. du 6 mars 1996 publié dans Plädoyer 1996/3 p. 74 et dans SVR 1996 BVG no 51 p. 151). Un affilié, qui était sorti de l'institution de prévoyance de son employeur, avait fait verser le montant de sa prestation de libre passage sur un compte de libre passage auprès d'une fondation bancaire. Cet affilié étant décédé quelque temps plus tard, il s'est agi pour le tribunal de dire à qui le montant de l'avoir devait être versé (à la veuve ou à l'épouse divorcée). Le tribunal, implicitement, a reconnu sa compétence, ainsi que celle du tribunal cantonal selon l'art. 73 al. 1 LPP. Dans une autre affaire, qui opposait cette fois une institution d'assurance à un ayant droit, le tribunal a constaté, sans motivation particulière, que le litige relevait des juridictions mentionnées à l'art. 73 LPP (arrêt R. du 29 novembre 1994, partiellement publié dans la RSAS 1996 p. 161).
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Cette question de compétence mérite un nouvel examen.
a) Dans le système de la prévoyance professionnelle, les fondations bancaires ont pour vocation de gérer le maintien de la prévoyance professionnelle, lorsque l'assuré doit sortir d'une institution de prévoyance et qu'il ne peut pas être affilié à une nouvelle institution de ce type (voir par exemple HELBLING, Personalvorsorge und BVG, 6ème édition, p. 191 sv.). Le maintien de la prévoyance, en dehors de la continuation de l'assurance auprès d'une institution de prévoyance, a été réglé successivement par deux ordonnances du Conseil fédéral. Se fondant sur les anciens art. 29 al. 4 LPP et 331c al. 1 CO, le Conseil fédéral avait promulgué l'ordonnance sur le maintien de la prévoyance et le libre passage du 12 novembre 1986, en vigueur depuis le 1er janvier 1987. Cette ordonnance définissait les formes assurant le maintien de la prévoyance, ainsi que la procédure à suivre, notamment en cas de dissolution des rapports de travail (art. 1er let. a). Ces formes étaient précisées à l'art. 2 de l'ordonnance, d'après lequel la prévoyance était maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage (auprès d'une banque cantonale ou d'une fondation bancaire de libre passage; cf. RCC 1988 p. 568). Cette ordonnance a été abrogée avec effet au 1er janvier 1995, à la suite de l'entrée en vigueur, à la même date, de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage [LFLP]; RS 831.42) du 17 décembre 1993. En effet, conformément à l'art. 26 al. 1 de cette loi, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP; RS 831.425) du 3 octobre 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1995 aussi. Le Conseil fédéral a repris les deux formes antérieures de maintien de la prévoyance, savoir la police de libre passage et le compte de libre passage (art. 10 ). Par polices de libre passage, on entend, selon l'art. 10 al. 2 OLP, des assurances de capital ou de rentes, y compris d'éventuelles assurances complémentaires décès ou invalidité, qui sont affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclues: a. auprès d'une institution d'assurance soumise à la surveillance ordinaire
des assurances ou auprès d'un groupe réunissant de telles institutions d'assurance, ou
b. auprès d'une institution d'assurance de droit public au sens de l'art. 67 al. 1 LPP.

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Par comptes de libre passage, on entend des contrats spéciaux qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclus avec une fondation (bancaire) qui remplit la condition fixée à l'art. 19; ces contrats peuvent être complétés par une assurance-décès ou invalidité (art. 10 al. 3 OLP). Par rapport à la situation antérieure, les banques cantonales ne sont plus habilitées, comme telles, à gérer des comptes de libre passage; le cas échéant, elles doivent également créer des fondations dans ce but (voir sur l'ensemble de ces innovations, JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, La loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle [LFLP] et son ordonnance [OLP], RSAS 1994 p. 430 ss). b) Les fondations bancaires de libre passage s'apparentent fortement aux fondations bancaires du 3e pilier A. L'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3; RS 831.461.3) institue également deux formes reconnues de prévoyance au sens de l'art. 82 LPP: le contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements d'assurances et la convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires (art. 1er al. 1 OPP 3). Alors que le contrat conclu avec la fondation bancaire du deuxième pilier a pour objet le maintien de la prévoyance, la convention passée avec la fondation bancaire du 3e pilier A vise la constitution d'un capital lié à la prévoyance. La similitude réside dans la nature contractuelle des relations qui prévaut dans les deux cas entre les parties (THOMAS KOLLER, Die neue Begünstigtenordnung bei Freizügigkeitspolicen und Freizügigkeitskonti - Ein verkannter Handlungsbedarf in einem Milliardengeschäft?, PJA 6/1995 p. 742). En outre, les deux types de contrats ou conventions relèvent de la prévoyance individuelle et les prestations ne peuvent pas être distraites du but de prévoyance, puisque les fonds versés sont affectés exclusivement et irrévocablement à cette fin (ATF 121 III 289 consid. 1d); enfin, le sort du capital de prévoyance, en cas de décès notamment, soulève, à maints égards, des problèmes identiques (cf. ROSE-MARIE UMBRICHT-MAURER, Auszahlung von Guthaben aus der zweiten und dritten Säule, RSJ 92 [1996] p. 345 ss). c) Les institutions de libre passage (fondations bancaires, institutions d'assurance) ne sont donc pas des institutions de prévoyance. Elles ne fournissent pas de prestations répondant aux prescriptions sur l'assurance obligatoire (éventuellement aussi des prestations plus étendues selon l'art. 49 al. 2 LPP) quand survient une éventualité assurée (invalidité,
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décès, vieillesse) et elles ne sont pas non plus organisées, financées et administrées conformément à la LPP (cf. art. 48 al. 2 , deuxième phrase, LPP). Ainsi, elles ne sont pas soumises à la gestion paritaire (art. 51 LPP) ni au contrôle prévu par l'art. 53 LPP. Elles ne sont pas non plus réassurées au fonds de garantie (art. 56 LPP). Elle ne sont pas davantage soumises à la surveillance des autorités prévues à l'art. 61 LPP, dont les décisions sont sujettes à recours en application de l'art. 74 LPP, mais à celle des fondations ordinaires selon les art. 84 ss CC (JAAC 52/I [1988] 21 p. 126). Les fondations bancaires, qui gèrent des comptes de prévoyance individuelle, ne sont évidemment pas non plus des fondations en faveur du personnel au sens de l'art. 89bis CC (sur cette notion, voir RIEMER, op.cit., § 2, p. 51, note 7 ss; cf. également BRÜHWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, p. 292). On doit en conséquence admettre que les autorités visées par l'art. 73 LPP ne sont pas compétentes pour connaître d'un litige entre une institution de libre passage et un affilié. Une interprétation extensive de l'art. 73 LPP, impliquant une assimilation des institutions de libre passage, voire des institutions du 3e pilier A, aux institutions de prévoyance, serait inconciliable avec le texte de la loi et ne trouverait de surcroît aucun appui dans les travaux préparatoires de la LPP. A ce dernier propos, rien ne donne à penser que le législateur ait eu l'intention d'étendre la portée de l'art. 73 LPP dans le sens d'une semblable assimilation. Dans son message, le Conseil fédéral a seulement insisté sur la nécessité de confier les litiges opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit à une autorité judiciaire familiarisée avec les questions relevant du droit des assurances, étant donné que ces litiges porteraient principalement sur les prestations d'assurance, le libre passage ou sur le paiement de cotisations (Message à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 19 décembre 1975, FF 1976 I 179 sv.). Au cours des débats parlementaires, cette question n'a suscité aucune discussion. d) L'entrée en vigueur de la LFLP n'a pas apporté, à cet égard, de modifications. L'art. 26 al. 1 LFLP charge le Conseil fédéral de réglementer les formes admises du maintien de la prévoyance. L'art. 25 LFLP contient par ailleurs une disposition qui prévoit que, en cas de contestation, les art. 73 et 74 LPP sont applicables. Mais ce renvoi n'a pas élargi les voies de droit instaurées par ces dispositions au-delà des contestations pouvant relever de la LFLP, c'est-à-dire des litiges en matière de prestations d'entrée ou de sortie (Message concernant le projet
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de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 26 février 1992, FF 1992 III 599). Or, en l'espèce, ce n'est pas le montant d'une prestation de sortie qui est litigieux (art. 15 ss LFLP), mais l'exécution par une fondation de libre passage d'un contrat spécial de libre passage conclu en application de l'art. 10 al. 3 OLP. On remarquera d'ailleurs que les prétentions d'affiliés à l'encontre des institutions de libre passage ne sont pas mentionnées à l'art 1er LFLP, qui définit le champ d'application de la loi et, par là-même, la portée du renvoi figurant à l'art. 25 LFLP (à propos du champ d'application matériel de la loi, voir: SCHNEIDER, loc.cit., p. 407; THOMAS GEISER, Freizügigkeitsgesetz, RJB 131 [1995] p. 185).
4. Dans leurs déterminations complémentaires, la recourante et l'OFAS avancent un certain nombre d'arguments qui justifieraient à leurs yeux que la présente cause soit soumise aux juridictions de l'art. 73 LPP. Tout d'abord, selon la recourante, un refus d'assimiler les fondations bancaires à des institutions de prévoyance créerait des inégalités de traitement, sous l'angle des voies de droit, entre les personnes qui choisiraient de laisser leur prestation de sortie auprès d'une institution de prévoyance et celles qui opteraient pour le transfert à une fondation bancaire ou à une institution d'assurance. Mais ce risque, pratiquement, est inexistant, car les institutions de prévoyance ne sont en principe pas autorisées à gérer durablement des comptes de libre passage (art. 4 LFLP; RCC 1988 p. 568; ERIKA SCHNYDER, Le nouveau droit du libre passage, Aspects de la sécurité sociale [ASS] 2/1995, p. 36). Autre est la question de la poursuite de l'assurance auprès de l'ancienne institution de prévoyance après la dissolution des rapports de travail (affiliation dite "externe"). Mais il s'agit ici d'une forme de maintien de la prévoyance tout à fait différente de celle du compte de libre passage, puisque l'affilié "externe" continue en règle ordinaire à cotiser et qu'il est soumis, pour ce qui est des prestations notamment, aux mêmes règles qu'un affilié ordinaire (cf. ATF 113 V 290 consid. 4c; arrêt O. du 7 juillet 1993, publié dans la RSAS 1994 p. 62).
Quant au fait que les avoirs affectés au maintien de la prévoyance sont insaisissables avant leur exigibilité, comme le sont les prestations du deuxième pilier (ATF 120 III 71) et celles garanties aux termes de contrats ou de conventions de prévoyance liée (ATF 121 III 285), on ne voit pas en quoi il devrait influer sur les voies de droit à suivre en cas de litige au sujet du sort de ces avoirs. Il n'est pas davantage déterminant, à cet

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égard, que les institutions de libre passage, dotées de l'une des formes juridiques admises pour les institutions de prévoyance, sont, à l'instar de ces dernières, exonérées des impôts directs (cf. G. STEINMANN, Traitement fiscal de la prévoyance professionnelle dans le cadre de l'impôt fédéral direct, RDAF 1990 p. 93 ss). L'OFAS fait valoir qu'il est chargé de la surveillance non seulement des institutions de prévoyance, mais également de toutes les institutions ayant pour but de fournir des prestations dans le cadre de la prévoyance professionnelle, lorsque la surveillance de ces institutions incombe à la Confédération. Mais cet argument n'est pas plus décisif que les précédents. La surveillance des institutions de prévoyance prévue par l'art. 61 LPP est réglée spécialement par l'ordonnance sur la surveillance et l'enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle (OPP 1; RS 831.435.1). Dans ce cadre, l'OFAS est chargé de la surveillance des institutions de prévoyance de caractère national ou international (art. 3 al. 1 let. a OPP 1). Quant à la surveillance des fondations bancaires par l'OFAS, elle découle de l'art. 84 al. 1 CC. Que le département fédéral compétent du Conseil fédéral (art. 85 CC) ait jugé opportun de confier à une même autorité la surveillance d'institutions ayant un but semblable de prévoyance n'est pas apte à modifier le régime des art. 73 et 74 LPP.
Enfin, contrairement à ce que suggère la recourante, la loi ne contient pas de lacune authentique qu'il appartiendrait au juge de combler, parce qu'elle ne prévoirait pas la compétence du juge désigné par l'art. 73 LPP pour statuer sur des contestations entre les institutions de libre passage et leurs affiliés. Cette solution ne consacre pas l'absence de voies de droit pour le justiciable, qui a la faculté de saisir la juridiction civile ordinaire. Par ailleurs, en admettant même l'existence d'une lacune improprement dite - ce qui est pour le moins douteux - le juge ne serait pas autorisé à la réparer (cf. par exemple ATF 121 V 176 consid. 4d, ATF 111 V 327 consid. 2a, ATF 117 II 526 sv. consid. 1d).
5. En conclusion il y a lieu d'admettre que les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose, comme en l'espèce, une institution de libre passage à un affilié. La jurisprudence des arrêts H.B. et R., cités au début du considérant 3, dans la mesure où elle adopte une solution contraire, ne saurait être maintenue. Le jugement attaqué doit dès lors être annulé et la demande déclarée irrecevable pour défaut de compétence du tribunal administratif.

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Le principe de la bonne foi, dont la recourante se prévaut dans ses déterminations complémentaires également, en invoquant les conditions auxquelles est soumis un changement de jurisprudence, n'est pas violé en l'espèce. En effet, il n'y a pas violation de ce principe lorsque le tribunal constate, sur la base d'un nouvel examen, qu'un droit de recours ou d'action n'existe pas (ATF 122 I 59 sv. consid. 3c/bb, ATF 119 Ib 412). Au demeurant, les arrêts en question, selon toute apparence, n'étaient pas connus des parties avant le dépôt du recours de droit administratif. Ils n'ont donc pas influé sur le comportement de celles-ci en procédure, pas plus d'ailleurs qu'ils n'ont amené le tribunal administratif à affirmer sa compétence (l'un de ces arrêts étant du reste postérieur au jugement attaqué).
6. Le litige portant sur le montant d'un avoir bancaire auprès d'une fondation de libre passage ne concerne pas de prestations d'assurance, de sorte qu'il y aurait lieu, en principe, à perception de frais de justice (art. 134 OJ a contrario). Comme la nouvelle jurisprudence s'applique pour la première fois en l'espèce, il convient toutefois de renoncer à prélever des frais (ATF 119 Ib 415 consid. 3). Par ailleurs, la Fondation recourante, bien qu'elle obtienne formellement gain de cause, dans la mesure où le jugement attaqué doit être annulé, et qu'elle soit représentée par un avocat, n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 2 OJ in fine; ATF 112 V 49 consid. 3, 362 consid. 6).

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 73 - 1 Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
¹	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
^a	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP318;
^b	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
^c	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
^d	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1.319
²	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
³	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
⁴	...320

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 73 - 1 Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
¹	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
^a	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP318;
^b	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
^c	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
^d	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1.319
²	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
³	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
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SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 73 - 1 Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
¹	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
^a	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP318;
^b	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
^c	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
^d	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1.319
²	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
³	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
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SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 73 - 1 Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
¹	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
^a	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP318;
^b	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
^c	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
^d	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1.319
²	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
³	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
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SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 73 - 1 Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
¹	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
^a	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP318;
^b	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
^c	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
^d	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1.319
²	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
³	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
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SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 18 Condizioni - Il diritto alle prestazioni per i superstiti sussiste soltanto se il defunto:
^a	era assicurato quando si verificò il decesso o allorché insorse l'incapacità al lavoro la cui causa ha portato alla morte; oppure
^b	in seguito a un'infermità congenita presentava un'incapacità al lavoro compresa fra il 20 e il 40 per cento all'inizio dell'attività lucrativa ed era assicurato allorché l'incapacità al lavoro la cui causa ha portato alla morte si è aggravata raggiungendo almeno il 40 per cento; oppure
^c	è diventato invalido quando era ancora minorenne (art. 8 cpv. 2 della LF del 6 ott. 200056 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, LPGA), presentava un'incapacità al lavoro compresa fra il 20 e il 40 per cento all'inizio dell'attività lucrativa ed era assicurato allorché l'incapacità al lavoro la cui causa ha portato alla morte si è aggravata raggiungendo almeno il 40 per cento; oppure
^d	riceveva una rendita di vecchiaia o d'invalidità dall'istituto di previdenza quando si verificò il decesso.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 22 Nascita e estinzione del diritto alle prestazioni - 1 Il diritto alle prestazioni per superstiti sorge con la morte dell'assicurato ma, il più presto, quando cessa il diritto al pagamento completo del salario.
¹	Il diritto alle prestazioni per superstiti sorge con la morte dell'assicurato ma, il più presto, quando cessa il diritto al pagamento completo del salario.
²	Il diritto alle prestazioni vedovili si estingue quando la vedova o il vedovo passa a nuove nozze o muore.66
³	Il diritto alle prestazioni per orfani si estingue quando l'orfano muore o compie i 18 anni. Esso sussiste tuttavia, ma al massimo sino al compimento del 25° anno di età, fintanto che l'orfano:
^a	è a tirocinio o agli studi;
^b	è incapace di guadagnare perché invalido per almeno il 70 per cento.
⁴	Se, nel momento in cui è sorto il diritto alle prestazioni, l'assicurato non era affiliato all'istituto di previdenza tenuto a versargliele, l'ultimo istituto di previdenza al quale era affiliato da ultimo è tenuto ad anticipargliele. Se è stabilito quale sia l'istituto di previdenza tenuto a versare le prestazioni, l'istituto di previdenza tenuto ad anticiparle può esercitare il regresso su di esso.68

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 49 Libertà operativa - 1 Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento151.
¹	Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento151.
²	Se un istituto di previdenza concede prestazioni superiori a quelle minime, alla previdenza più estesa si applicano soltanto le prescrizioni concernenti:152
¹	la definizione e i principi della previdenza professionale e del salario o reddito assicurabile (art. 1, 33a e 33b);
¹⁰	l'integrità e la lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a) 165;
¹¹	la liquidazione parziale o totale (art. 53b-53d);
¹²	lo scioglimento dei contratti (art. 53e-53f);
¹³	il fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. c e i nonché cpv. 2-5, 56a, 57 e 59);
¹⁴	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64c);
¹⁵	...
¹⁶	la sicurezza finanziaria (art. 65, 65c, 65d cpv. 1, 2 e 3 lett. a, secondo periodo, e b, 65e, 66 cpv. 4, 67 e 72a-72g);
¹⁷	la trasparenza (art. 65a);
¹⁸	gli accantonamenti e le riserve di fluttuazione di valore (art. 65b);
¹⁹	i contratti assicurativi tra istituti di previdenza e istituti d'assicurazione (art. 68 cpv. 3 e 4);
²	la riscossione della prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 2, 13a e 13b);
²⁰	la partecipazione alle eccedenze risultanti dai contratti d'assicurazione (art. 68a);
²¹	l'amministrazione del patrimonio (art. 71) e l'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a e 71b);
²²	il contenzioso (art. 73 e 74);
²³	le disposizioni penali (art. 75-79);
²⁴	il riscatto (art. 79b);
²⁵	il salario assicurabile e il reddito assicurabile (art. 79c);
^25a	il trattamento dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 85a lett. f);
^25b	la comunicazione dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 86a cpv. 2 lett. bbis);
²⁶	l'informazione degli assicurati (art. 86b).
³	i beneficiari di prestazioni per i superstiti (art. 20a);
^3a	l'adeguamento della rendita d'invalidità dopo il conguaglio della previdenza professionale (art. 24 cpv. 5);
^3b	la proroga provvisoria del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni in caso di riduzione o soppressione della rendita dell'AI (art. 26a);
⁴	la restituzione delle prestazioni ricevute indebitamente (art. 35a);
⁵	l'adeguamento all'evoluzione dei prezzi (art. 36 cpv. 2-4);
^5a	il consenso alla liquidazione in capitale (art. 37a);
^5b	le misure in caso d'inosservanza dell'obbligo di mantenimento (art. 40);
⁶	la prescrizione dei diritti e la conservazione di documenti (art. 41);
^6a	la cessazione dell'assicurazione obbligatoria dopo i 58 anni (art. 47a);
^6b	l'utilizzazione sistematica del numero d'assicurato dell'AVS (art. 48 cpv. 4);
⁷	l'amministrazione paritetica e i compiti dell'organo supremo dell'istituto di previdenza (art. 51 e 51a);
⁸	la responsabilità (art. 52);
⁹	l'abilitazione e i compiti degli organi di controllo (art. 52a-52e);

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 48 - 1 Gli istituti di previdenza che intendono partecipare all'attuazione dell'assicurazione obbligatoria devono farsi iscrivere nel registro della previdenza professionale presso l'autorità di vigilanza loro preposta (art. 61).
¹	Gli istituti di previdenza che intendono partecipare all'attuazione dell'assicurazione obbligatoria devono farsi iscrivere nel registro della previdenza professionale presso l'autorità di vigilanza loro preposta (art. 61).
²	Gli istituti di previdenza registrati devono rivestire la forma della fondazione o essere istituzioni di diritto pubblico dotate di personalità giuridica.146 Devono effettuare le prestazioni secondo le prescrizioni sull'assicurazione obbligatoria ed essere organizzati, finanziati e amministrati secondo la presente legge.
³	Un istituto di previdenza è radiato dal registro se:
^a	non soddisfa più le condizioni legali per la registrazione e non provvede agli adeguamenti necessari entro il termine impartito dall'autorità di vigilanza;
^b	rinuncia alla registrazione.147
⁴	Gli istituti di previdenza registrati e i terzi coinvolti nella previdenza professionale da essi attuata sono autorizzati a utilizzare sistematicamente, per adempiere i loro compiti legali, il numero d'assicurato dell'AVS conformemente alle disposizioni della LAVS148.149

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 331 - 1 Se il datore di lavoro destina delle prestazioni a scopo di previdenza a favore del personale o se i lavoratori pagano contributi a tale scopo, il datore di lavoro deve devolvere queste prestazioni e questi contributi a una fondazione, a una società cooperativa o a una istituzione di diritto pubblico.
¹	Se il datore di lavoro destina delle prestazioni a scopo di previdenza a favore del personale o se i lavoratori pagano contributi a tale scopo, il datore di lavoro deve devolvere queste prestazioni e questi contributi a una fondazione, a una società cooperativa o a una istituzione di diritto pubblico.
²	Se le prestazioni del datore di lavoro e gli eventuali contributi del lavoratore sono usati per assicurare quest'ultimo contro le malattie, contro gli infortuni, sulla vita, contro l'invalidità o in caso di morte presso un istituto sottoposto alla vigilanza assicurativa o presso una cassa malati riconosciuta, il datore di lavoro non è tenuto alla devoluzione prevista nel capoverso precedente, qualora il lavoratore fruisca di un diritto di credito direttamente verso l'assicuratore al momento in cui il rischio si manifesta.
³	Se il lavoratore deve pagare contributi a un'istituzione di previdenza, il datore di lavoro è tenuto, per lo stesso periodo di tempo, a pagare contributi d'importo almeno pari alla somma dei contributi di tutti i lavoratori; i contributi del datore di lavoro devono provenire da suoi fondi propri o da riserve di contributi dell'istituzione di previdenza alimentate previamente a tal fine dal datore di lavoro e conteggiate separatamente. Il datore di lavoro deve versare all'istituzione di previdenza la quota dedotta dal salario del lavoratore, insieme alla sua quota, al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale sono dovuti i contributi.150
⁴	Il datore di lavoro deve dare al lavoratore le informazioni necessarie sui suoi diritti verso l'istituzione di previdenza a favore del personale e verso l'assicuratore.
⁵	Su richiesta, il datore di lavoro deve fornire all'Ufficio centrale del 2° pilastro i dati di cui dispone adatti a reperire gli aventi diritto di averi dimenticati o gli istituti che gestiscono simili averi.151

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
¹	L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
²	Esso è obbligato:
^a	ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza;
^b	ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta;
^c	ad ammettere assicurati facoltativi;
^d	a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12;
^e	ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione;
^f	ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a).
^2bis	L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889248 sulla esecuzione e sul fallimento.249
³	All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza.
⁴	L'istituto collettore istituisce agenzie regionali.
⁵	L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP250. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.251
⁶	L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.252

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 74 Particolarità dei rimedi giuridici - 1 Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	La procedura di ricorso contro le decisioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettera e è gratuita per gli assicurati salvo che essi procedano in modo temerario o sconsiderato.
³	Un ricorso contro una decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se il Tribunale amministrativo federale lo decide su richiesta di una parte322.323
⁴	La Commissione di alta vigilanza è legittimata a ricorrere al Tribunale federale contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di previdenza professionale.324

SR 831.425 Ordinanza del 3 ottobre 1994 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Ordinanza sul libero passaggio, OLP) - Ordinanza sul libero passaggio OLP Art. 10 Forme - 1 La previdenza è mantenuta mediante una polizza o un conto di libero passaggio.
¹	La previdenza è mantenuta mediante una polizza o un conto di libero passaggio.
²	Per polizze di libero passaggio si intendono le assicurazioni di capitale o di rendite, comprese eventuali assicurazioni complementari per morte o invalidità, destinate esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza e stipulate:
^a	presso un istituto assicurativo sottoposto a vigilanza assicurativa ordinaria o presso un gruppo formato da istituti di questo genere; o
^b	presso un istituto assicurativo di diritto pubblico giusta l'articolo 67 capoverso 1 LPP23.
³	Per conti di libero passaggio si intendono i contratti speciali destinati esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza e stipulati con una fondazione che adempie le condizioni stabilite dall'articolo 1924. Questi contratti possono essere completati con un'assicurazione invalidità o morte.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 67 Copertura dei rischi - 1 Gli istituti di previdenza decidono se assumono essi stessi la copertura dei rischi oppure se l'affidano, interamente o parzialmente, a un istituto di assicurazione sottoposto alla sorveglianza in materia di assicurazioni o, alle condizioni stabilite dal Consiglio federale, a un istituto d'assicurazione di diritto pubblico.
¹	Gli istituti di previdenza decidono se assumono essi stessi la copertura dei rischi oppure se l'affidano, interamente o parzialmente, a un istituto di assicurazione sottoposto alla sorveglianza in materia di assicurazioni o, alle condizioni stabilite dal Consiglio federale, a un istituto d'assicurazione di diritto pubblico.
²	Possono assumere essi stessi la copertura dei rischi se adempiono le condizioni poste dal Consiglio federale.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 82 Equiparazione di altre forme di previdenza - 1 I salariati e gli indipendenti possono dedurre anche i contributi alle forme riconosciute di previdenza che servono esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza professionale. Tali forme sono:
¹	I salariati e gli indipendenti possono dedurre anche i contributi alle forme riconosciute di previdenza che servono esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza professionale. Tali forme sono:
^a	la previdenza individuale vincolata presso un istituto assicurativo;
^b	la previdenza individuale vincolata presso una fondazione bancaria.
²	Il Consiglio federale, in collaborazione con i Cantoni, determina in quale misura sono ammesse le deduzioni di cui al capoverso 1.
³	Disciplina i dettagli delle forme riconosciute di previdenza, in particolare stabilisce la cerchia e l'ordine dei beneficiari. Determina in quale misura l'intestatario della previdenza può modificare l'ordine dei beneficiari e precisare i loro diritti; le disposizioni dell'intestatario richiedono la forma scritta.
⁴	I beneficiari di una forma riconosciuta di previdenza dispongono di un diritto proprio alla prestazione attribuita loro da tale forma di previdenza. L'istituto assicurativo o la fondazione bancaria versa la prestazione ai beneficiari.

SR 831.461.3 Ordinanza del 13 novembre 1985 sulla legittimazione alle deduzioni fiscali per i contributi a forme di previdenza riconosciute (OPP 3) OPP-3 Art. 1 Forme di previdenza - 1 Ai sensi dell'articolo 82 LPP costituiscono forme di previdenza riconosciute:
¹	Ai sensi dell'articolo 82 LPP costituiscono forme di previdenza riconosciute:
^a	il contratto di previdenza vincolata concluso con gli istituti d'assicurazione;
^b	la convenzione di previdenza vincolata conclusa con le fondazioni bancarie.
²	Per contratti di previdenza vincolata s'intendono i contratti speciali d'assicurazione di capitale e di rendite sulla vita o in caso d'invalidità o di morte, comprese eventuali assicurazioni complementari in caso di morte per infortunio o d'invalidità4, che:
^a	sono conclusi con un istituto d'assicurazione sottoposto alla sorveglianza delle assicurazioni o con un istituto d'assicurazione di diritto pubblico secondo l'articolo 67 capoverso 1 LPP; e
^b	sono destinati esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza.
³	Per convenzioni di previdenza vincolata s'intendono i contratti speciali di risparmio conclusi con fondazioni bancarie e destinate irrevocabilmente alla previdenza. Essi possono essere completati da un'assicurazione di previdenza rischio.
⁴	I modelli di contratti di previdenza vincolata e quelli di convenzione di previdenza vincolata sono sottoposti all'amministrazione federale delle contribuzioni, la quale verifica se la forma e il contenuto sono conformi alle disposizioni legali e comunica il risultato.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 51 Amministrazione paritetica - 1 I lavoratori e i datori di lavoro hanno il diritto di designare lo stesso numero di rappresentanti nell'organo supremo dell'istituto di previdenza.176
¹	I lavoratori e i datori di lavoro hanno il diritto di designare lo stesso numero di rappresentanti nell'organo supremo dell'istituto di previdenza.176
²	L'istituto di previdenza deve garantire il buon funzionamento dell'amministrazione paritetica. Devono essere in particolare disciplinate:
^a	la designazione dei rappresentanti degli assicurati;
^b	l'adeguata rappresentanza delle diverse categorie di lavoratori;
^c	l'amministrazione paritetica del patrimonio;
^d	la procedura in caso di parità di voti.
³	Gli assicurati designano i loro rappresentanti direttamente o mediante delegati. Se la struttura dell'istituto di previdenza, in particolare in caso di fondazioni collettive, non lo consente, l'autorità di vigilanza può ammettere altre forme di rappresentanza. La presidenza dell'organo paritetico è assunta a turno da un rappresentante dei lavoratori e dei datori di lavoro. L'organo paritetico può tuttavia disciplinare diversamente l'attribuzione della presidenza.177
⁴	Se la procedura applicabile in caso di parità di voti non è ancora disciplinata, la decisione spetta a un arbitro neutrale, designato di comune intesa. Mancando l'intesa, l'arbitro è designato dall'autorità di vigilanza.
⁶	e 7 ...179

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 56 Compiti - 1 Il fondo di garanzia:
¹	Il fondo di garanzia:
^a	versa sovvenzioni agli istituti di previdenza la cui struttura d'età sia sfavorevole;
^b	garantisce le prestazioni legali degli istituti di previdenza divenuti insolvibili o liquidati trattandosi di averi dimenticati;
^c	garantisce le prestazioni regolamentari più estese degli istituti di previdenza divenuti insolvibili, in quanto queste prestazioni si fondino su relazioni previdenziali per le quali è applicabile la LFLP225;
^d	indennizza l'istituto collettore per le spese della sua attività giusta gli articoli 11 capoverso 3bis e 60 capoverso 2 della presente legge, nonché 4 capoverso 2 LFLP e che non possono essere addossate a chi le ha causate;
^e	copre, in caso di liquidazione totale o parziale durante i cinque anni che seguono l'entrata in vigore della LFLP, l'ammanco di capitale di copertura risultante dall'applicazione di tale legge;
^f	funge da Ufficio centrale del 2° pilastro per il coordinamento, la trasmissione e la conservazione dei dati conformemente agli articoli 24a-24f LFLP;
^fbis	funge da Ufficio centrale del 2° pilastro per il coordinamento e la trasmissione di informazioni riguardanti i dati personali dei beneficiari di rendite conformemente all'articolo 58a;
^g	assume, per l'applicazione dell'articolo 89a, il compito di organismo di collegamento con gli Stati membri della Comunità europea230 o dell'Associazione europea di libero scambio. Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione;
^h	indennizza la cassa di compensazione dell'AVS per le spese che le derivano dal suo operato secondo l'articolo 11 e che non possono essere riversate su chi le ha causate;
ⁱ	riscuote presso gli istituti di previdenza la tassa di vigilanza annuale per la vigilanza sistemica e l'alta vigilanza sulle autorità di vigilanza secondo l'articolo 64c capoverso 1 lettera a e la trasferisce, previa deduzione di un importo a copertura delle proprie spese, alla Commissione di alta vigilanza.
²	Le garanzie di cui al capoverso 1 lettera c comprendono al massimo le prestazioni calcolate sulla base di un salario determinante secondo la LAVS233, pari a una volta e mezza l'importo limite superiore giusta l'articolo 8 capoverso 1 della presente legge.234
³	Se più datori di lavoro che non hanno fra loro strette relazioni economiche o finanziarie o più associazioni sono affiliati al medesimo istituto di previdenza, la cassa pensioni insolvibile di ciascun datore di lavoro o di ciascuna associazione è in linea di massima parificata agli istituti di previdenza insolvibili. L'insolvibilità delle casse pensioni affiliate è valutata singolarmente. Il Consiglio federale disciplina i dettagli.235
⁴	Il Consiglio federale disciplina i presupposti per le prestazioni.
⁵	Il fondo di garanzia non garantisce le prestazioni se si ricorre abusivamente al suo obbligo di prestazione.
⁶	Il fondo di garanzia tiene una contabilità separata per ciascun compito.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 61 - 1 I Cantoni designano l'autorità competente per la vigilanza sugli istituti di previdenza e istituti dediti alla previdenza professionale con sede sul territorio cantonale.260
¹	I Cantoni designano l'autorità competente per la vigilanza sugli istituti di previdenza e istituti dediti alla previdenza professionale con sede sul territorio cantonale.260
²	I Cantoni possono costituire regioni comuni di vigilanza e designare l'autorità di vigilanza competente.
³	L'autorità di vigilanza è un istituto di diritto pubblico dotato di personalità giuridica. Nell'esercizio della sua attività non è vincolata a istruzioni. I suoi membri non possono far parte del dipartimento cantonale preposto alle questioni relative alla previdenza professionale.261 262

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 84 - 1 Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
¹	Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
^1bis	I Cantoni possono sottoporre alla vigilanza della competente autorità cantonale le fondazioni di pertinenza comunale.110
²	L'autorità di vigilanza provvede affinché i beni siano impiegati conformemente al fine della fondazione.
³	Se hanno un interesse ad accertare che la fondazione sia amministrata conformemente alla legge e all'atto di fondazione, i beneficiari e i creditori della fondazione, il fondatore, gli autori di conferimenti aggiuntivi, nonché i membri attuali e gli ex membri del consiglio di fondazione possono contestare gli atti e le omissioni degli organi della fondazione dinanzi all'autorità di vigilanza.111

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 26 Esecuzione - 1 Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione e disciplina le forme ammissibili del mantenimento della previdenza.
¹	Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione e disciplina le forme ammissibili del mantenimento della previdenza.
²	Fissa il tasso d'interesse moratorio e determina un margine pari almeno all'uno per cento nei limiti del quale dev'essere fissato il tasso d'interesse tecnico. Il margine dev'essere determinato sulla scorta dei tassi d'interesse tecnico realmente applicati.
³	Per il calcolo delle prestazioni d'uscita da dividere conformemente all'articolo 22a, il Consiglio federale fissa il tasso d'interesse applicabile alle prestazioni d'uscita e di libero passaggio acquisite al momento della celebrazione del matrimonio e ai versamenti unici.109

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 15 Diritti dell'assicurato nel sistema del primato dei contributi - 1 Nei fondi di risparmio, i diritti dell'assicurato corrispondono all'avere a risparmio; negli istituti d'assicurazione gestiti secondo il primato dei contributi, essi corrispondono alla riserva matematica.
¹	Nei fondi di risparmio, i diritti dell'assicurato corrispondono all'avere a risparmio; negli istituti d'assicurazione gestiti secondo il primato dei contributi, essi corrispondono alla riserva matematica.
²	L'avere a risparmio è la somma, compresi gli interessi, di tutti i contributi del datore di lavoro e dell'assicurato accreditati in vista della concessione di prestazioni di vecchiaia, nonché degli altri versamenti.
³	La riserva matematica è calcolata secondo le norme attuariali riconosciute per il metodo di capitalizzazione conformemente al principio della compilazione del bilancio a cassa chiusa.
⁴	I contributi previsti per misure speciali e per prestazioni di solidarietà devono essere presi in considerazione se hanno aumentato l'avere a risparmio personale o la riserva matematica.

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 1 - 1 La presente legge disciplina le pretese dell'assicurato in caso di libero passaggio nell'ambito della previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
¹	La presente legge disciplina le pretese dell'assicurato in caso di libero passaggio nell'ambito della previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
²	Essa si applica a tutti i rapporti di previdenza nei quali un istituto di previdenza di diritto privato o di diritto pubblico accorda, sulla base delle sue prescrizioni (regolamento), un diritto alle prestazioni al raggiungimento del limite d'età oppure in caso di morte o invalidità (caso di previdenza).
³	Essa si applica per analogia ai regimi di pensionamento in cui l'assicurato ha diritto a prestazioni all'insorgere di un caso di previdenza.
⁴	Essa non si applica ai rapporti di previdenza nei quali un istituto di previdenza che non è finanziato secondo il sistema di capitalizzazione accorda il diritto a una rendita transitoria fino al raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 della legge federale del 20 dicembre 19464 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti.5

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 4 Mantenimento della previdenza sotto altra forma - 1 L'assicurato che non entra in un nuovo istituto di previdenza deve notificare al suo istituto di previdenza sotto quale forma ammissibile intende mantenere la previdenza.
¹	L'assicurato che non entra in un nuovo istituto di previdenza deve notificare al suo istituto di previdenza sotto quale forma ammissibile intende mantenere la previdenza.
²	Senza questa notificazione, l'istituto di previdenza versa la prestazione d'uscita, compresi gli interessi, all'istituto collettore (art. 60 LPP11), non prima di sei mesi ma al più tardi due anni dopo l'insorgere del caso di libero passaggio.12
^2bis	Se l'assicurato entra in un nuovo istituto di previdenza, gli istituti di libero passaggio devono versare al nuovo istituto di previdenza il capitale di previdenza per tutelare la protezione previdenziale. L'assicurato deve comunicare:
^a	all'istituto di libero passaggio, l'entrata nel nuovo istituto di previdenza;
^b	al nuovo istituto di previdenza, l'attuale istituto di libero passaggio nonché la forma della protezione previdenziale.13
³	Quando esegue il compito di cui al capoverso 2, l'istituto collettore agisce a titolo di istituto di libero passaggio per la gestione di conti di libero passaggio.

SR 831.435.1 Ordinanza del 22 giugno 2011 concernente la vigilanza nella previdenza professionale (OPP 1) OPP-1 Art. 3 Elenco degli istituti soggetti a vigilanza - 1 Ogni autorità cantonale di vigilanza tiene un elenco degli istituti su cui vigila.
¹	Ogni autorità cantonale di vigilanza tiene un elenco degli istituti su cui vigila.
²	L'elenco contiene:
^a	il registro della previdenza professionale di cui all'articolo 48 LPP;
^b	la lista degli istituti di previdenza non registrati e degli istituti dediti alla previdenza professionale.
³	Ogni iscrizione nell'elenco deve indicare il numero d'identificazione delle imprese, la denominazione e l'indirizzo dell'istituto, nonché la data della decisione relativa all'assunzione della vigilanza. Per ogni iscrizione nell'elenco va inoltre indicato se si tratta di un istituto di previdenza la cui attività è limitata alla previdenza sovraobbligatoria, di un istituto di libero passaggio o di un istituto del pilastro 3a2
⁴	L'elenco è pubblico ed è pubblicato in Internet.