122 IV 71
13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1996 i.S. X. gegen Z. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 270 Abs. 1 BStP, Art. 8 Abs. 1 lit. c
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. 2 Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. 3 Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. - Der angeblich durch eine strafbare Handlung Betroffene kann ungeachtet der in Art. 270 Abs. 1 BStP und Art. 8 Abs. 1 lit. c
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. 2 Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. 3 Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. - Art. 2 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a les conseils et l'aide immédiate; b l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; c la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; d l'indemnisation; e la réparation morale; f l'exemption des frais de procédure; g ... - Der angeblich bei einem Verkehrsunfall Verletzte ist in bezug auf die vom andern Verkehrsteilnehmer allenfalls begangene Straftat der fahrlässigen Körperverletzung Opfer im Sinne des OHG, nicht aber hinsichtlich der vom andern begangenen Straftaten der Verletzung von Verkehrsregeln und des Fahrens in angetrunkenem Zustand (E. 3).
- Anklagegrundsatz. Opfereigenschaft und Opferrechte (Art. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a les conseils et l'aide immédiate; b l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; c la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; d l'indemnisation; e la réparation morale; f l'exemption des frais de procédure; g ... SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. 2 Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. 3 Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. - Der Anklagegrundsatz wird durch das OHG nicht beschränkt. Für den Richter ist daher auch hinsichtlich der Frage, ob jemand Rechte gemäss OHG geltend machen kann, der Anklagesachverhalt massgeblich. Das OHG verpflichtet den Richter nicht, im Falle einer etwa in bezug auf die Tatfolgen (möglicherweise) unvollständigen Anklage die Sache zur Ergänzung der Untersuchung an die Untersuchungsbehörden zurückzuweisen (E. 4).
Regeste (fr):
- Art. 270 al. 1 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral.
- Celui qui se prétend victime d'un acte punissable peut déposer un pourvoi, indépendamment de la réalisation des conditions énumérées aux art. 270 al. 1 PPF et 8 al. 1 let. c LAVI, pour se plaindre de ce que la qualité de victime au sens de la LAVI, ainsi que les droits découlant de cette loi ne lui ont pas été reconnus à tort devant les instances cantonales (consid. 2).
- Art. 2 al. 1 LAVI. Définition de la victime; atteinte directe à l'intégrité corporelle du fait d'une infraction.
- Celui qui prétend avoir été blessé dans un accident de la circulation est victime au sens de la LAVI, en raison de l'infraction de lésions corporelles par négligence éventuellement commise par l'autre usager de la route, mais non pas en raison des infractions de violation des règles de la circulation ou de conduite en état d'ébriété commises par l'autre (consid. 3).
- Caractère déterminant de l'acte d'accusation. Qualité de victime et droits de la victime (art. 2 et 8 LAVI).
- Le principe accusatoire n'est pas entamé par la LAVI. Il s'ensuit que le contenu de l'acte d'accusation est aussi déterminant pour le juge, quand il décide si quelqu'un peut faire valoir des droits fondés sur la LAVI. Celle-ci n'oblige pas le juge à renvoyer la cause devant les autorités d'instruction aux fins de compléter l'enquête, dans le cas où l'acte d'accusation est incomplet en ce qui concerne par exemple les conséquences de l'infraction (consid. 4).
Regesto (it):
- Art. 270 cpv. 1 PP, art. 8 cpv. 1 lett. c LAV. Legittimazione a proporre ricorso per cassazione.
- Chi pretende di essere vittima di un reato può, indipendentemente dalle condizioni poste dall'art. 270 cpv. 1 PP e dall'art. 8 cpv. 1 lett. c LAV, presentare ricorso per cassazione, facendo valere che la sua qualità di vittima ai sensi della LAV nonché i diritti derivanti da tale legge non gli sono stati a torto riconosciuti nell'ambito del procedimento cantonale (consid. 2).
- Art. 2 cpv. 1 LAV. Nozione di vittima; lesione diretta dell'integrità fisica a seguito di un reato.
- Chi pretende di essere stato ferito nel corso di un incidente stradale è vittima ai sensi della LAV in relazione al reato di lesioni colpose eventualmente commesso dall'altro utente della strada ma non, invece, in relazione ai reati di infrazione alle norme della circolazione e di guida in stato d'ebrietà commessi da quest'ultimo (consid. 3).
- Principio accusatorio. Qualità di vittima e diritti della vittima (art. 2 e 8 LAV).
- Il principio accusatorio non è limitato dalla LAV. Il contenuto dell'atto di accusa è quindi determinante per il giudice anche quando si tratta di decidere se qualcuno può far valere i diritti derivanti dalla LAV. Quest'ultima non obbliga il giudice a rinviare la causa alle autorità inquirenti per completare l'inchiesta nel caso in cui l'atto di accusa è incompleto, ad esempio per ciò che concerne le conseguenze dell'infrazione (consid. 4).
Sachverhalt ab Seite 72
BGE 122 IV 71 S. 72
Am 8. Oktober 1993 geriet Z. am Steuer ihres Personenwagens in Bülach teilweise über die Sicherheitslinie auf die Gegenfahrbahn, wo sie mit dem korrekt entgegenkommenden Personenwagen von X. zusammenstiess. An beiden
BGE 122 IV 71 S. 73
Fahrzeugen entstand erheblicher Sachschaden. Z. wies eine Blutalkoholkonzentration von mindestens 2,02 Gewichtspromillen auf. Die herbeigerufene Polizei, die in der Nacht des Unfallereignisses auch X. zum Unfallhergang kurz befragte, rapportierte gegen Z. wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand sowie wegen mehrerer Verkehrsregelverletzungen. Die Bezirksanwaltschaft Bülach erhob am 9. Februar 1994 gegen Z. Anklage wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand und einfacher Verletzung verschiedener Verkehrsregeln. Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirkes Bülach verurteilte Z. am 28. April 1994 wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand und einfacher Verletzung von Verkehrsregeln zu 42 Tagen Gefängnis, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren, und zu 400 Franken Busse. Das schriftlich begründete Urteil wurde am 7. Juli 1994 der Verurteilten und der Bezirksanwaltschaft Bülach zugestellt. Mit Schreiben vom 4. Juli 1994 teilte Rechtsanwalt W. der Bezirksanwaltschaft Bülach mit, dass er von X. betreffend das Unfallereignis vom 8. Oktober 1993 mit der Interessenwahrung betraut worden sei und für diese die Mitwirkungsrechte gemäss dem Opferhilfegesetz wahrzunehmen gedenke, weshalb er um Zustellung der Akten zur Einsichtnahme ersuche. X. sei seit ihrer polizeilichen Kurzeinvernahme in der Nacht des Unfallereignisses nie mehr einvernommen worden und habe von den Behörden nichts mehr gehört. Sie habe anlässlich der Kollision ein schweres HWS-Schleudertrauma erlitten und sei bis heute zu 100% arbeitsunfähig. Sie wolle ihre Zivilansprüche gegen die Unfallverursacherin Z. auch adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen. Am 11. Juli 1994 trafen die Akten samt dem Urteil des Einzelrichters vom 28. April 1994 bei Rechtsanwalt W. ein. Gegen das Urteil des Einzelrichters erhob Rechtsanwalt W. im Namen von X. Berufung unter anderem mit den Anträgen, der Entscheid sei aufzuheben, die Sache sei an die Vorinstanz zurückzuweisen und die Anklage sei nachträglich nicht zuzulassen bzw. an die Untersuchungsbehörde zurückzuweisen zwecks Ergänzung der Untersuchung unter anderem wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung im Sinne von Art. 125
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement: |
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a | blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger; |
b | mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente; |
c | fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale. |
BGE 122 IV 71 S. 74
X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, auf die Berufung gegen das Urteil des Einzelrichters einzutreten. Das Obergericht hält in seinem Mitteilungsschreiben im Sinne einer Vernehmlassung fest, dass es X. nach wie vor unbenommen sei, ein Verfahren wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung zu veranlassen, falls die neu - d.h. erst Monate nach dem erstinstanzlichen Urteil - behaupteten Verletzungen auf den fraglichen Verkehrsunfall zurückzuführen seien. Das Kassationsgericht des Kantons Zürich wies die von X. erhobene kantonale Nichtigkeitsbeschwerde am 20. Oktober 1995 ab, soweit es darauf eintrat.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Die Vorinstanz trat auf die Berufung nicht ein, da die Beschwerdeführerin in bezug auf die in der Anklage gegen Z. einzig eingeklagten und nach dem Anklageprinzip daher allein zu beurteilenden Straftaten - Fahren in angetrunkenem Zustand ... und einfache Verletzung von Verkehrsregeln ... - weder Geschädigte im Sinne der zürcherischen Strafprozessordnung noch Opfer im Sinne des Opferhilfegesetzes und daher weder gestützt auf § 395 Abs. 1 Ziff. 2 StPO/ZH noch aufgrund von Art. 8 Abs. 1 lit. c
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende. |
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1 | Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende. |
2 | Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans. |
3bis | En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245 |
3ter | En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246 |
4 | L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée: |
a | d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h; |
b | d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h; |
c | d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h; |
d | d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247 |
5 | Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque: |
|
1 | Est puni de l'amende quiconque: |
a | conduit un véhicule automobile en état d'ébriété; |
b | ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool; |
c | conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire. |
2 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine; |
b | conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons. |
BGE 122 IV 71 S. 75
unvollständig in die Anklage aufgenommen worden sei. Das treffe hier aber nicht zu... b) Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe bei der von der angetrunkenen Z. durch Überfahren der Sicherheitslinie verursachten Kollision vom 8. Oktober 1993 ein schweres HWS-Schleudertrauma erlitten und sei daher durch die von Z. begangenen Straftaten im Sinne von Art. 2 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
|
a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
|
1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
2. Gemäss Art. 270 Abs. 1 BStP steht die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde auch dem Geschädigten zu, wenn er sich bereits vorher am Verfahren beteiligt hat und soweit sich der Entscheid auf die Beurteilung seiner Zivilforderung auswirken kann. Diese Legitimationsvoraussetzungen müssen nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung unter anderem dann nicht erfüllt sein, wenn der Geschädigte als Opfer im Sinne von Art. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
|
a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
|
a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
BGE 122 IV 71 S. 76
Auf die Nichtigkeitsbeschwerde ist daher einzutreten, soweit darin geltend gemacht wird, die Vorinstanz habe erstens die Beschwerdeführerin zu Unrecht nicht als Opfer im Sinne des OHG behandelt und sie habe zweitens der angeblichen Missachtung der in Art. 8 Abs. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
3. a) Opfer im Sinne des Opferhilfegesetzes ist jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Art. 2 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
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a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
BGE 122 IV 71 S. 77
und die lediglich mittelbare Folge der Straftat sind" (BBl 1990 II 977). Erforderlich ist zudem, dass die Beeinträchtigung der genannten Art tatsächlich eingetreten ist; eine blosse diesbezügliche Gefahr genügt demnach nicht. In der Botschaft wird festgehalten, dass "Gefährdungsdelikte in der Regel aus dem Anwendungsbereich des Gesetzes ausgeschlossen sein dürften, beinhalten sie doch schon ihrer Definition nach keine unmittelbare Beeinträchtigung eines Rechtsgutes" (S. 977). Der bei einem Verkehrsunfall Verletzte ist allein in bezug auf die vom andern Verkehrsteilnehmer allenfalls begangene Straftat der fahrlässigen Körperverletzung Opfer im Sinne von Art. 2 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
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a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
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a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
Bei dieser Sachlage ist die Beschwerdeführerin mangels einer Beeinträchtigung der körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität nicht Opfer im Sinne von Art. 2 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
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a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
BGE 122 IV 71 S. 78
Wohl hält es die Vorinstanz für möglich, dass die Beschwerdeführerin, wie diese in ihren Eingaben vom 4. und 11. Juli 1994 erstmals geltend machte, beim Unfall verletzt worden ist. Die Vorinstanz trifft aber entgegen einer Bemerkung in der Nichtigkeitsbeschwerde keine diesbezügliche tatsächliche Feststellung, wozu sie nach ihren eigenen Ausführungen angesichts des Anklagegrundsatzes auch gar nicht befugt gewesen wäre.
4. a) Das Akkusationsprinzip beruht auf kantonalem Prozessrecht, gegebenenfalls ergänzt durch Prinzipen des eidgenössischen Verfassungsrechts. Es wird vom OHG nicht beschränkt. Für den Richter ist deshalb für die Frage, ob jemand Rechte gemäss OHG geltend machen kann, der Anklagesachverhalt massgeblich. b) Aus dem OHG ergibt sich auch nicht, dass das Gericht die Sache zwecks Ergänzung der Untersuchung an die Untersuchungsbehörden zurückweisen muss, wenn die Anklage in bezug auf eine für die Anwendung des OHG relevante Frage in tatsächlicher Hinsicht (möglicherweise) unvollständig ist. Eine solche Verpflichtung ergibt sich insbesondere auch nicht aus Art. 8 Abs. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
BGE 122 IV 71 S. 79
dieser Pflicht bestimmen sich nach dem einschlägigen Strafprozessrecht und allenfalls nach dem Verfassungsrecht. Im vorliegenden Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde, mit der lediglich die Verletzung eidgenössischen Rechts geltend gemacht werden kann, ist daher nicht zu prüfen, ob die Polizeibeamten und/oder der Bezirksanwalt von Amtes wegen hätten abklären müssen, ob die Beschwerdeführerin entgegen dem Anschein unmittelbar nach dem Unfall in Tat und Wahrheit doch verletzt worden sei bzw. ob sie entgegen dem durch ihr Schweigen in den folgenden Monaten erweckten Eindruck eine allenfalls nachträglich eingetretene oder wahrgenommene Körperverletzung bei den Strafverfolgungsbehörden anzeigen wolle, und welche Folgen die Unterlassung der allenfalls gebotenen Abklärung habe. Die Nichtigkeitsbeschwerde ist daher abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
5. ("Kostenfolgen")