Urteilskopf

122 I 93

17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Juni 1996 i.S. Corporaziun da vaschins da Scuol gegen Regenza dal chantun Grischun (staatsrechtliche Beschwerde). Extract da la sentenzia da la I Chombra da dretg public dals 6 da zercladur en il cas Corporaziun da vaschins da Scuol cunter Regenza dal chantun Grischun (recurs da dretg public)
Regeste (de):

• Art. 116

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
  1	Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
  2	Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales.
  3	Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance.
  4	Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons.

  BV und 37 Abs. 3 OG. Sprache des Bundesgerichtsurteils.


• Ein Urteil des Bundesgerichts in einer Beschwerde einer romanischen Gemeinde oder Person gegen den Entscheid einer Instanz des Kantons Graubünden ist auf Rumantsch Grischun zu verfassen.


• Art. 116 CF e 37 al. 3

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
  1	Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
  2	Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales.
  3	Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance.
  4	Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons.

  OG. Linguatg da la sentenzia dal Tribunal federal.


• La sentenzia dal Tribunal federal en in recurs d'ina vischnanca u persuna rumantscha cunter ina decisiun d'ina instanza dal chantun Grischun è da rediger en rumantsch grischun.

Regeste (fr):

• Art. 116 Cst. et 37 al. 3 OJ. Langue de l'arrêt du Tribunal fédéral.


• Lorsque le Tribunal fédéral statue sur un recours formé par une commune ou une personne de langue romanche contre une décision rendue par une autorité du canton des Grisons, son arrêt est rédigé en romanche (rumantsch grischun).

Regesto (it):

• Art. 116

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
  1	Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
  2	Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales.
  3	Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance.
  4	Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons.

  Cost. e 37 cpv. 3

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
  1	Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
  2	Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales.
  3	Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance.
  4	Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons.

  OG. Lingua della sentenza del Tribunale federale.


• La sentenza del Tribunale federale nell'ambito di un ricorso di un comune o di una persona di lingua romancia diretto contro una decisione resa da un'autorità del Cantone dei Grigioni dev'essere redatta in rumantsch grischun.

Sachverhalt ab Seite 94

BGE 122 I 93 S. 94

La Regenza dal Chantun Grischun ha approvà la lescha da dretg da burgais da la vischnanca burgaisa da Scuol dals 8 da mars 1995 be parzialmain. Cunter questa decisiun ha la Corporaziun da vaschins da Scuol inoltrà in recurs da dretg public.
Erwägungen

Il Tribunal federal tira en consideraziun:

1. La decisiun contestada è redigida en rumantsch ed en tudestg. Il recurs è redigì en rumantsch. Tenor l'art. 30 al. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
1	Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
2	Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales.
3	Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance.
4	Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons.

da la lescha federala davart l'organisaziun giudiziara (OG) èn tuttas scrittiras da dretg per il Tribunal federal da rediger en in linguatg naziunal. La sentenzia dal Tribunal federal vegn redigida en in linguatg uffizial, per regla en il linguatg da la decisiun contestada; sche las partidas discurran in auter linguatg uffizial, po la redacziun succeder en quest linguatg (art. 37 al. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
1	Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
2	Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales.
3	Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance.
4	Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons.

OG). In burgais retorumantsch pudeva sin basa da questas prescripziuns pia bain sa drizzar en ses linguatg al Tribunal federal, n'aveva dentant, essend ch'il rumantsch nun era linguatg uffizial da la Confederaziun, betg il dretg sin ina decisiun en rumantsch (cf. GIUSEP NAY, La posiziun dal rumantsch sco linguatg uffizial, Legislaziun dad oz, 1991/1, pag. 15 ss.). Cun l'acceptaziun da l'art. 116 revedì da la Constituziun federala (CF) ils 10 da mars 1996 è il retorumantsch dentant daventà linguatg uffizial da la Confederaziun per il contact cun persunas da lingua rumantscha (al. 4). Era sche questa disposiziun constituziunala prevesa che la lescha regla ils detagls, po ella en ils cas clers gia vegnir applitgada directamain, avant che la lescha è relaschada. Ina sentenzia dal Tribunal federal en in recurs d'ina vischnanca u persuna rumantscha cunter ina decisiun d'ina instanza dal chantun Grischun, nua ch'il rumantsch è lingua uffiziala (art. 46 da la Constituziun chantunala [CC]; NAY, pag. 10 ss.), è senza dubi in contact
BGE 122 I 93 S. 95

tranter la Confederaziun e persunas retorumantschas, per il qual il rumantsch vala tenor art. 116 al. 4 CF sco linguatg uffizial. La preschenta sentenzia è pia da rediger en applicaziun da questa disposiziun e da l'art 37 al. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
1	Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
2	Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales.
3	Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance.
4	Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons.

OG en rumantsch. Per quest intent è da far adiever dal linguatg unifitgà rumantsch grischun, dal qual la Confederaziun sa serva en concordanza cun la Regenza grischuna er per sias translaziuns da decrets (art. 14 al. 3 da la lescha da publicaziuns [DS 170.512], art. 11 da l'ordinaziun da publicaziuns [DS 170.512.1] ed art 8 da la directivas dal Cussegl federal per las translaziuns en rumantsch da la confederaziun).
Deutsche Übersetzung:
Die Regierung des Kantons Graubünden genehmigte das Bürgerrechtsgesetz der Bürgergemeinde Scuol vom 8. März 1995 nur teilweise. Gegen diesen Entscheid hat die Bürgergemeinde Scuol staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht eingereicht. Aus den Erwägungen:

1.- Der angefochtene Entscheid ist romanisch und deutsch redigiert. Die Beschwerde ist romanisch abgefasst. Nach Art. 30 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
1	Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
2	Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales.
3	Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance.
4	Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons.

des Bundesrechtspflegegesetzes (OG) sind sämtliche Rechtsschriften für das Bundesgericht in einer Nationalsprache abzufassen. Das Urteil des Bundesgerichts wird in einer Amtssprache, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheides verfasst; sprechen die Parteien eine andere Amtssprache, so kann die Ausfertigung in dieser Sprache erfolgen (Art. 37 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
1	Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
2	Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales.
3	Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance.
4	Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons.

OG). Eine rätoromanische Person konnte sich somit aufgrund dieser Bestimmungen zwar in ihrer Sprache an das Bundesgericht wenden, hatte jedoch, da das Romanische nicht Amtssprache des Bundes war, keinen Anspruch auf einen Entscheid auf Romanisch (vgl. GIUSEP NAY, La posiziun dal rumantsch sco linguatg uffizial, Gesetzgebung heute, 1991/1, S. 15 ff. mit deutscher Übersetzung S. 25 ff.). Mit der Annahme des revidierten Art. 116

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
1	Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
2	Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales.
3	Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance.
4	Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons.

der Bundesverfassung (BV) am 10. März 1996 wurde das Rätoromanische indessen im Verkehr mit Personen rätoromanischer Sprache Amtssprache des Bundes (Abs. 4). Auch wenn diese Verfassungsbestimmung vorsieht, dass das Gesetz die Einzelheiten regelt, kann sie in den klaren Fällen, auch bevor das Gesetz erlassen ist, unmittelbar Anwendung finden. Ein Urteil des Bundesgerichts in einer Beschwerde einer romanischen Gemeinde oder Person gegen den Entscheid einer Instanz des Kantons
BGE 122 I 93 S. 96

Graubünden, wo das Romanische Amtssprache ist (Art. 46 der Kantonsverfassung [KV]; NAY, S. 10 bzw. 16 ff.), stellt zweifellos einen Verkehr zwischen dem Bund und rätoromanischen Personen dar, für den das Romanische gemäss Art. 116 Abs. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
1	Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
2	Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales.
3	Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance.
4	Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons.

BV als Amtssprache gilt. Das vorliegende Urteil ist daher in Anwendung dieser Vorschrift und von Art. 37 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
1	Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
2	Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales.
3	Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance.
4	Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons.

OG romanisch zu verfassen. Dabei ist von der Einheitssprache Rumantsch Grischun Gebrauch zu machen, deren sich auch der Bund im Einvernehmen mit der Bündner Regierung für die Übersetzung von Erlassen bedient (Art. 14 Abs. 3 Publikationsgesetz [SR 170.512], Art. 11 Publikationsverordnung [SR 170.512.1] und Art. 8 der Richtlinien des Bundesrates für die Übersetzungstätigkeit des Bundes ins Romanische).