BGE-121-IV-358
Urteilskopf
121 IV 358
58. Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen J. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- Widerhandlungen gegen das Kriegsmaterialgesetz; Art. 4
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 4 Entreprises d'armement de la Confédération - Les dispositions concernant l'autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement de la Confédération.5 Les dispositions concernant le courtage (art. 15 et 16), l'importation et l'exportation (art. 17 à 19) ainsi que le transfert de biens immatériels ou la concession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel de guerre pour l'armée suisse.
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 9 Objet - 1 Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse:
1 Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: a de fabriquer du matériel de guerre; b de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, ou d'en faire le courtage, à titre professionnel, pour des destinataires à l'étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel. 2 Aucune autorisation initiale n'est requise pour celui qui: a en qualité de sous-traitant, livre du matériel de guerre à des entreprises en Suisse qui sont elles-mêmes titulaires d'une autorisation initiale; b exécute des commandes de la Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l'armée suisse; c titulaire d'une patente de commerce en vertu de la législation sur les armes, fabrique des armes à feu, des éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou des accessoires de ces armes, des munitions ou des éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, ou en fait le commerce ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l'étranger; d titulaire d'une autorisation selon la législation sur les explosifs, fabrique des matières explosives, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques soumis à la législation sur les explosifs ou en fait le commerce en Suisse.15 SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération.
1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. 2 Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 3 Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. 3bis Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 3ter Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 4 Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 a l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; b l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; c l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 - Wer im Inland Kriegsmaterial in einer Zahl umsetzt, die dem Umsatz eines nebenberuflichen Händlers nicht wesentlich nachsteht, bedarf ungeachtet seiner Absichten und Motive einer Grundbewilligung im Sinne von Art. 4
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 4 Entreprises d'armement de la Confédération - Les dispositions concernant l'autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement de la Confédération.5 Les dispositions concernant le courtage (art. 15 et 16), l'importation et l'exportation (art. 17 à 19) ainsi que le transfert de biens immatériels ou la concession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel de guerre pour l'armée suisse.
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération.
1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. 2 Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 3 Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. 3bis Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 3ter Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 4 Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 a l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; b l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; c l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 - Die Einfuhr, Ausfuhr und Durchfuhr von Kriegsmaterial bedarf ungeachtet des Umfangs der Transaktionen einer Bewilligung im Sinne von Art. 9
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 9 Objet - 1 Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse:
1 Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: a de fabriquer du matériel de guerre; b de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, ou d'en faire le courtage, à titre professionnel, pour des destinataires à l'étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel. 2 Aucune autorisation initiale n'est requise pour celui qui: a en qualité de sous-traitant, livre du matériel de guerre à des entreprises en Suisse qui sont elles-mêmes titulaires d'une autorisation initiale; b exécute des commandes de la Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l'armée suisse; c titulaire d'une patente de commerce en vertu de la législation sur les armes, fabrique des armes à feu, des éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou des accessoires de ces armes, des munitions ou des éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, ou en fait le commerce ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l'étranger; d titulaire d'une autorisation selon la législation sur les explosifs, fabrique des matières explosives, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques soumis à la législation sur les explosifs ou en fait le commerce en Suisse.15 - Erfordernis einer Grundbewilligung im konkreten Fall (Kauf und Weiterveräusserung zum Selbstkostenpreis von über 70 unter das KMG fallenden Schusswaffen innerhalb von rund acht Monaten) bejaht (E. 4).
Regeste (fr):
- Infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; art. 4, 9 et 17 al. 1 let. a LFMG.
- Celui qui met en circulation à l'intérieur du pays une quantité de matériel de guerre qui ne s'écarte pas sensiblement du volume d'affaires d'un commerçant travaillant à titre accessoire doit disposer d'une autorisation initiale au sens de l'art. 4 LFMG, sans égard au but qu'il poursuit ou à ses motifs et il se rend coupable, du point de vue objectif, de l'infraction réprimée à l'art. 17 al. 1. let. a LFMG s'il ne la possède pas. Seuls les achats et les ventes occasionnels d'armes soumises à la loi sur le matériel de guerre à l'intérieur du pays ne nécessitent pas une autorisation initiale (consid. 3a et b; précision de la jurisprudence).
- L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre nécessitent une autorisation initiale au sens de l'art. 9 LFMG, sans égard au volume de la transaction (consid. 3c).
- Exigence d'une autorisation initiale admise, dans le cas concret (achat et mise en circulation au prix coûtant de plus de 70 armes à feu soumises à la loi sur le matériel de guerre pendant une durée de huit mois environ) (consid. 4).
Regesto (it):
- Infrazione alla legge federale sul materiale bellico; art. 4, 9 e 17 cpv. 1 lett. a LMB.
- Chi, all'interno del paese, vende materiale bellico per un ammontare che non è sensibilmente inferiore alla cifra d'affari di un commerciante a titolo accessorio abbisogna, a prescindere dalle sue intenzioni e dai suoi motivi, di un'autorizzazione ai sensi dell'art. 4 LMB e, qualora non la possegga, adempie la fattispecie oggettiva dell'art. 17 cpv. 1 lett. a LMB. Solo l'acquisto e la vendita occasionali all'interno del paese di armi sottoposte alla legge sul materiale bellico non necessita di un'autorizzazione di principio (consid. 3a e b; chiarimento della giurisprudenza).
- L'importazione, l'esportazione e il transito di materiale bellico necessitano, senza riguardo al volume della transazione, di un'autorizzazione ai sensi dell'art. 9 LMB (consid. 3c).
- Esigenza di un'autorizzazione di principio ammessa nel caso concreto (acquisto e successiva cessione a prezzo di costo di oltre 70 armi da fuoco sottoposte alla legge sul materiale bellico nell'arco di otto mesi ca.) (consid. 4).
Sachverhalt ab Seite 359
BGE 121 IV 358 S. 359
A.- J. kaufte in der Zeit zwischen März 1992 und Herbst 1992 an verschiedenen Orten insgesamt 73 Faustfeuerwaffen mit einem Kaliber von mehr als 6,2 mm. Er gab diese Waffen seinem Onkel W. weiter und zahlte damit und durch Übergabe weiterer Waffen ein Darlehen von Fr. 30'000.-- zurück, welches sein Onkel ihm zwecks Aufbaus einer Fahrradwerkstatt gewährt hatte. Beim Kauf dieser und anderer, ein Kaliber von weniger als 6,2 mm aufweisenden Waffen legte J. in insgesamt 56 Fällen Waffenerwerbsscheine vor, welche auf seine Veranlassung hin von F. gefälscht worden waren. In den Monaten August und September 1993 lieferte J. seine gepfändete Lohnquote von Fr. 300.-- nicht ab.
B.- Das Bezirksgericht Rheinfelden sprach J. am 21. September 1994 der mehrfachen Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 2

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 9 Objet - 1 Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
|
1 | Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
a | de fabriquer du matériel de guerre; |
b | de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, ou d'en faire le courtage, à titre professionnel, pour des destinataires à l'étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel. |
2 | Aucune autorisation initiale n'est requise pour celui qui: |
a | en qualité de sous-traitant, livre du matériel de guerre à des entreprises en Suisse qui sont elles-mêmes titulaires d'une autorisation initiale; |
b | exécute des commandes de la Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l'armée suisse; |
c | titulaire d'une patente de commerce en vertu de la législation sur les armes, fabrique des armes à feu, des éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou des accessoires de ces armes, des munitions ou des éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, ou en fait le commerce ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l'étranger; |
d | titulaire d'une autorisation selon la législation sur les explosifs, fabrique des matières explosives, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques soumis à la législation sur les explosifs ou en fait le commerce en Suisse.15 |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
|
1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
BGE 121 IV 358 S. 360
Bezirksamtes Rheinfelden vom 30. Juni 1989 und vom 23. Oktober 1989. Das Obergericht des Kantons Aargau sprach J. am 11. Mai 1995 in teilweiser Gutheissung von dessen Berufung vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz frei und verurteilte ihn wegen mehrfacher Urkundenfälschung gemäss Art. 251 nStGB und wegen Verfügung über gepfändete Sachen gemäss Art. 169 aStGB zu drei Monaten Gefängnis, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von drei Jahren.
C.- Die Staatsanwaltschaft und die Schweizerische Bundesanwaltschaft erheben in getrennten Eingaben eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Die Staatsanwaltschaft stellt die Anträge, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zur Verurteilung des J. wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz, zur neuen Bemessung der Strafe und zur Neubeurteilung der Frage des bedingten Strafvollzugs an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Bundesanwaltschaft beantragt, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben, soweit J. darin vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das KMG freigesprochen worden ist, und die Sache sei zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.- J. beantragt die Abweisung der Beschwerden. Zudem ersucht er um die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Das Bundesgericht heisst die Beschwerden gut
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1. Nach Art. 17 Abs. 1 lit. a

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
|
1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 4 Entreprises d'armement de la Confédération - Les dispositions concernant l'autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement de la Confédération.5 Les dispositions concernant le courtage (art. 15 et 16), l'importation et l'exportation (art. 17 à 19) ainsi que le transfert de biens immatériels ou la concession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel de guerre pour l'armée suisse. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 9 Objet - 1 Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
|
1 | Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
a | de fabriquer du matériel de guerre; |
b | de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, ou d'en faire le courtage, à titre professionnel, pour des destinataires à l'étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel. |
2 | Aucune autorisation initiale n'est requise pour celui qui: |
a | en qualité de sous-traitant, livre du matériel de guerre à des entreprises en Suisse qui sont elles-mêmes titulaires d'une autorisation initiale; |
b | exécute des commandes de la Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l'armée suisse; |
c | titulaire d'une patente de commerce en vertu de la législation sur les armes, fabrique des armes à feu, des éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou des accessoires de ces armes, des munitions ou des éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, ou en fait le commerce ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l'étranger; |
d | titulaire d'une autorisation selon la législation sur les explosifs, fabrique des matières explosives, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques soumis à la législation sur les explosifs ou en fait le commerce en Suisse.15 |
BGE 121 IV 358 S. 361
Tatkomplex betrafen, festgehalten, dass das KMG nicht nur internationale Transaktionen mit Kriegsmaterial, sondern auch Transaktionen innerhalb der Schweiz erfasse. Es hat erkannt, dass das KMG aber nur berufsmässige Handelsaktivitäten ("activités commerciales professionnelles touchant le matériel de guerre") der Bewilligungspflicht unterstelle. Dies wurde aus verschiedenen Bestimmungen des KMG und der Verordnung über das Kriegsmaterial (VKM; SR 514.511) abgeleitet, wonach der Gesuchsteller die erforderliche Gewähr für eine "ordnungsgemässe Führung der Geschäfte" bieten muss (Art. 5 Abs. 1 lit. a

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
|
1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
|
1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 15 Objet - 1 Toute personne qui, sur le territoire suisse, veut procurer à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire à l'étranger, sans qu'elle possède de propres lieux de production de matériel de guerre en Suisse, a besoin d'une autorisation initiale au sens de l'art. 9 et pour chaque cas particulier d'une autorisation spécifique. |
|
1 | Toute personne qui, sur le territoire suisse, veut procurer à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire à l'étranger, sans qu'elle possède de propres lieux de production de matériel de guerre en Suisse, a besoin d'une autorisation initiale au sens de l'art. 9 et pour chaque cas particulier d'une autorisation spécifique. |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
3 | Toute personne qui, à titre professionnel, fait le courtage d'armes à feu, d'éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions ou d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, pour des destinataires à l'étranger doit prouver qu'elle est titulaire d'une patente de commerce d'armes en vertu de la législation sur les armes pour obtenir les autorisations spécifiques.19 |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 15 Objet - 1 Toute personne qui, sur le territoire suisse, veut procurer à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire à l'étranger, sans qu'elle possède de propres lieux de production de matériel de guerre en Suisse, a besoin d'une autorisation initiale au sens de l'art. 9 et pour chaque cas particulier d'une autorisation spécifique. |
|
1 | Toute personne qui, sur le territoire suisse, veut procurer à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire à l'étranger, sans qu'elle possède de propres lieux de production de matériel de guerre en Suisse, a besoin d'une autorisation initiale au sens de l'art. 9 et pour chaque cas particulier d'une autorisation spécifique. |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
3 | Toute personne qui, à titre professionnel, fait le courtage d'armes à feu, d'éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions ou d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, pour des destinataires à l'étranger doit prouver qu'elle est titulaire d'une patente de commerce d'armes en vertu de la législation sur les armes pour obtenir les autorisations spécifiques.19 |
2. a) Nach Auffassung der Vorinstanz kann dem Beschwerdegegner nicht berufsmässiger Handel im Sinne dieser Rechtsprechung vorgeworfen werden. Heranzuziehen sei insoweit die bundesgerichtliche Praxis zur Gewerbsmässigkeit, welche in BGE 116 IV 319 ff. neu definiert worden sei. Danach handelt der Täter berufsmässig, wenn sich aus der Zeit und den Mitteln, die er für die deliktische Tätigkeit aufwendet, aus der Häufigkeit der Einzelakte innerhalb eines bestimmten Zeitraums sowie aus den angestrebten und erzielten Einkünften ergibt, dass er die deliktische Tätigkeit nach der Art eines Berufes ausübt (BGE 116 IV 319 E. 4 S. 330). Gemäss den weiteren Ausführungen im angefochtenen Urteil hat der Beschwerdegegner nicht in diesem Sinne berufsmässig gehandelt. Er habe für den Erwerb der an seinen Onkel zwecks Tilgung der Darlehensschuld von Fr. 30'000.-- weitergegebenen Waffen seinerseits insgesamt nicht weniger als Fr. 30'000.-- aufgewendet. Damit sei "er- stellt", dass er durch den Kauf der Waffen und deren Weitergabe an seinen Onkel "keinen Gewinn erzielen konnte". Zwar habe er "mit seinem Vorgehen die Darlehensschuld getilgt". Er habe diese Art von Geschäften indessen auf Druck seines Onkels getätigt. Deshalb könne nicht gesagt werden, er habe "die durch den Waffenhandel erreichte Verringerung seiner Passiven angestrebt".
BGE 121 IV 358 S. 362
b) Die Staatsanwaltschaft macht geltend, das dem Beschwerdegegner zur Last gelegte Verhalten stelle eine "activité commerciale professionnelle" im Sinne der zitierten nicht publizierten Rechtsprechung des Bundesgerichts dar. Dieses Kriterium sei entgegen der Ansicht der Vorinstanz unabhängig von der Definition der Gewerbsmässigkeit gemäss der in BGE 116 IV 319 ff. geänderten Rechtsprechung zum Begriff der Gewerbsmässigkeit bei Vermögensdelikten auszulegen. Im übrigen sei vorliegend auch Gewerbsmässigkeit bzw. Berufsmässigkeit in diesem Sinne gegeben. c) Die Bundesanwaltschaft ist ebenfalls der Auffassung, das dem Beschwerdegegner zur Last gelegte Verhalten stelle eine "activité commerciale professionnelle" im Sinne der zitierten Rechtsprechung dar und sei daher nach dem KMG bewilligungspflichtig. Das Bundesgericht habe nämlich im nicht publizierten Urteil vom 29. April 1987 erkannt, dass derjenige, welcher ohne Bewilligung neun Waffen kaufe und sieben davon weiterverkaufe, den Tatbestand von Art. 17 Abs. 1 lit. a

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
|
1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
|
1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
3. a) Aus der zitierten Rechtsprechung des Bundesgerichts geht nicht deutlich hervor, ob das darin als massgebend erachtete Kriterium der "activité commerciale professionnelle" der "Gewerbsmässigkeit"
BGE 121 IV 358 S. 363
gleichzusetzen sei oder aber weiter oder weniger weit als diese gehe. Im Urteil vom 29. April 1987 wurde entschieden, dass derjenige, welcher neun Waffen kauft und davon sieben weiterverkauft, als "marchand d'armes occasionnel" eine "activité commerciale professionnelle" ausübe, wenn er diese Transaktion nicht zur Vergrösserung seiner Waffensammlung, sondern zwecks Erzielung eines Einkommens durchführe; die Sache wurde gemäss Art. 277

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 4 Entreprises d'armement de la Confédération - Les dispositions concernant l'autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement de la Confédération.5 Les dispositions concernant le courtage (art. 15 et 16), l'importation et l'exportation (art. 17 à 19) ainsi que le transfert de biens immatériels ou la concession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel de guerre pour l'armée suisse. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 4 Entreprises d'armement de la Confédération - Les dispositions concernant l'autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement de la Confédération.5 Les dispositions concernant le courtage (art. 15 et 16), l'importation et l'exportation (art. 17 à 19) ainsi que le transfert de biens immatériels ou la concession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel de guerre pour l'armée suisse. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
|
1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
BGE 121 IV 358 S. 364
vom 19. April 1983, zusammenfassend wiedergegeben in SJZ 80/1984 S. 321) ist indessen keine Voraussetzung der Bewilligungspflicht gemäss Art. 4

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 4 Entreprises d'armement de la Confédération - Les dispositions concernant l'autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement de la Confédération.5 Les dispositions concernant le courtage (art. 15 et 16), l'importation et l'exportation (art. 17 à 19) ainsi que le transfert de biens immatériels ou la concession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel de guerre pour l'armée suisse. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
|
1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 4 Entreprises d'armement de la Confédération - Les dispositions concernant l'autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement de la Confédération.5 Les dispositions concernant le courtage (art. 15 et 16), l'importation et l'exportation (art. 17 à 19) ainsi que le transfert de biens immatériels ou la concession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel de guerre pour l'armée suisse. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
|
1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 4 Entreprises d'armement de la Confédération - Les dispositions concernant l'autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement de la Confédération.5 Les dispositions concernant le courtage (art. 15 et 16), l'importation et l'exportation (art. 17 à 19) ainsi que le transfert de biens immatériels ou la concession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel de guerre pour l'armée suisse. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 4 Entreprises d'armement de la Confédération - Les dispositions concernant l'autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement de la Confédération.5 Les dispositions concernant le courtage (art. 15 et 16), l'importation et l'exportation (art. 17 à 19) ainsi que le transfert de biens immatériels ou la concession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel de guerre pour l'armée suisse. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 4 Entreprises d'armement de la Confédération - Les dispositions concernant l'autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement de la Confédération.5 Les dispositions concernant le courtage (art. 15 et 16), l'importation et l'exportation (art. 17 à 19) ainsi que le transfert de biens immatériels ou la concession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel de guerre pour l'armée suisse. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 9 Objet - 1 Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
|
1 | Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
a | de fabriquer du matériel de guerre; |
b | de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, ou d'en faire le courtage, à titre professionnel, pour des destinataires à l'étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel. |
2 | Aucune autorisation initiale n'est requise pour celui qui: |
a | en qualité de sous-traitant, livre du matériel de guerre à des entreprises en Suisse qui sont elles-mêmes titulaires d'une autorisation initiale; |
b | exécute des commandes de la Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l'armée suisse; |
c | titulaire d'une patente de commerce en vertu de la législation sur les armes, fabrique des armes à feu, des éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou des accessoires de ces armes, des munitions ou des éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, ou en fait le commerce ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l'étranger; |
d | titulaire d'une autorisation selon la législation sur les explosifs, fabrique des matières explosives, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques soumis à la législation sur les explosifs ou en fait le commerce en Suisse.15 |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
|
1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
4. a) Der Beschwerdegegner hat in einem Zeitraum von einigen Monaten insgesamt über 70 unter das KMG fallende Faustfeuerwaffen gekauft und sie nebst andern Waffen zwecks Tilgung einer Darlehensschuld von Fr. 30'000.-- an seinen Onkel weitergegeben. Transaktionen betreffend Kriegsmaterial in
BGE 121 IV 358 S. 365
diesem Umfang bedürfen einer Grundbewilligung im Sinne von Art. 4

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 4 Entreprises d'armement de la Confédération - Les dispositions concernant l'autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement de la Confédération.5 Les dispositions concernant le courtage (art. 15 et 16), l'importation et l'exportation (art. 17 à 19) ainsi que le transfert de biens immatériels ou la concession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel de guerre pour l'armée suisse. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 9 Objet - 1 Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
|
1 | Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
a | de fabriquer du matériel de guerre; |
b | de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, ou d'en faire le courtage, à titre professionnel, pour des destinataires à l'étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel. |
2 | Aucune autorisation initiale n'est requise pour celui qui: |
a | en qualité de sous-traitant, livre du matériel de guerre à des entreprises en Suisse qui sont elles-mêmes titulaires d'une autorisation initiale; |
b | exécute des commandes de la Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l'armée suisse; |
c | titulaire d'une patente de commerce en vertu de la législation sur les armes, fabrique des armes à feu, des éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou des accessoires de ces armes, des munitions ou des éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, ou en fait le commerce ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l'étranger; |
d | titulaire d'une autorisation selon la législation sur les explosifs, fabrique des matières explosives, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques soumis à la législation sur les explosifs ou en fait le commerce en Suisse.15 |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
|
1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
|
1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
5. (Kostenfolgen).
121 IV 358
24 novembre 1995
31 décembre 1995
Tribunal fédéral
121 IV 358
ATF - Droit pénal et procédure penale
Clarification de la JurisprudencePrécision de la Jurisprudence
Objet
Infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; art. 4, 9 et 17 al. 1 let. a LFMG. Celui qui met en circulation
Répertoire des lois
2 5
CP 64
LFMG 4
LFMG 5
LFMG 9
LFMG 14
LFMG 15
LFMG 17
LFMG 251PPF 277
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 4 Entreprises d'armement de la Confédération - Les dispositions concernant l'autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement de la Confédération.5 Les dispositions concernant le courtage (art. 15 et 16), l'importation et l'exportation (art. 17 à 19) ainsi que le transfert de biens immatériels ou la concession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel de guerre pour l'armée suisse. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
|
1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 9 Objet - 1 Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
|
1 | Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
a | de fabriquer du matériel de guerre; |
b | de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, ou d'en faire le courtage, à titre professionnel, pour des destinataires à l'étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel. |
2 | Aucune autorisation initiale n'est requise pour celui qui: |
a | en qualité de sous-traitant, livre du matériel de guerre à des entreprises en Suisse qui sont elles-mêmes titulaires d'une autorisation initiale; |
b | exécute des commandes de la Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l'armée suisse; |
c | titulaire d'une patente de commerce en vertu de la législation sur les armes, fabrique des armes à feu, des éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou des accessoires de ces armes, des munitions ou des éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, ou en fait le commerce ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l'étranger; |
d | titulaire d'une autorisation selon la législation sur les explosifs, fabrique des matières explosives, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques soumis à la législation sur les explosifs ou en fait le commerce en Suisse.15 |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 15 Objet - 1 Toute personne qui, sur le territoire suisse, veut procurer à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire à l'étranger, sans qu'elle possède de propres lieux de production de matériel de guerre en Suisse, a besoin d'une autorisation initiale au sens de l'art. 9 et pour chaque cas particulier d'une autorisation spécifique. |
|
1 | Toute personne qui, sur le territoire suisse, veut procurer à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire à l'étranger, sans qu'elle possède de propres lieux de production de matériel de guerre en Suisse, a besoin d'une autorisation initiale au sens de l'art. 9 et pour chaque cas particulier d'une autorisation spécifique. |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
3 | Toute personne qui, à titre professionnel, fait le courtage d'armes à feu, d'éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions ou d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, pour des destinataires à l'étranger doit prouver qu'elle est titulaire d'une patente de commerce d'armes en vertu de la législation sur les armes pour obtenir les autorisations spécifiques.19 |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
|
1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
Répertoire ATF
RSJ
80/1984 S.321