Urteilskopf

121 III 152

33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. März 1995 i.S. Z.-S. gegen Z. (Berufung)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 153

BGE 121 III 152 S. 153

A.- Nachdem das Bezirksgericht See seine gegen Z.-S. eingereichte Scheidungsklage am 9. Juli/16. Dezember 1991 abgewiesen hatte, gelangte Z. an das Kantonsgericht St. Gallen. Im Verlaufe des Berufungsverfahrens erteilte Z.-S. ihr Einverständnis zur Scheidung der Ehe, und die Parteien einigten sich über den nachehelichen Unterhalt. In dieser Teilkonvention vom 12. Juli 1993 vereinbarten Z. und Z.-S. überdies was folgt: "Die Parteien beabsichtigen, voraussichtlich bis Ende 1993 auch eine Konvention über die güterrechtliche Auseinandersetzung abzuschliessen. Für die kommende Verhandlung ist von folgenden Werten auszugehen: Aktiven
Unternehmenswert Firma Z. AG Fr. 106'000.--
Rückkaufswert Versicherungen Fr. 54'000.--
Flugzeug Cessna Fr. 40'000.--
Vorsorgekonto Privor Fr. 28'000.--
Sicherstellung Wertschriften Fr. 208'000.--
______________
total Fr. 436'000.--
Passiven
Persönliche Schuld Fr. 75'000.--
Geschäftsschuld X. Fr. 200'000.--
______________
total Fr. 275'000.--
Gegenstand der vorgesehenen Verhandlung werden insbesondere die Funktion des klägerischen Eigengutes im Rahmen der Finanzierung des Bankkredites von Fr. 200'000.-- zum Kauf der Firma Y. AG und der Ausgang des vom Kläger geführten Prozesses aus diesem Geschäft sein (Berufungsverfahren vor Kantonsgericht St. Gallen hängig)."
Eine Einigung über die güterrechtliche Auseinandersetzung konnte alsdann nicht erzielt werden. Z. beantragte daher dem Kantonsgericht St. Gallen die Feststellung, dass sein Vermögen keine Errungenschaft aufweise und Z.-S. demzufolge keine güterrechtlichen Ansprüche ihm gegenüber zustehen. Letztere forderte zur Abgeltung ihrer güterrechtlichen Ansprüche den Betrag von Fr. 300'000.--. Mit Urteil vom 17. August 1994 (Ziff. 3) erkannte das Kantonsgericht St. Gallen die Parteien güterrechtlich als auseinandergesetzt.
B.- Z.-S. beantragt dem Bundesgericht mit Berufung vom 10. November 1994, Ziff. 3 des Urteils des Kantonsgerichts St. Gallen aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung ihrer güterrechtlichen Ansprüche an die Vorinstanz zurückzuweisen.
BGE 121 III 152 S. 154

Z. beantragt, die Berufung abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3. [Die Berufungsklägerin ist der Auffassung, dass die vom Berufungsbeklagten mit der Firma Y. erwirtschafteten Betriebsverluste sowie die Kosten, welche ihm aus dem Gerichtsfall mit Y. erwachsen sind, nicht der Errungenschaft belastet werden dürfen, weil es sich in beiden Fällen um Verpflichtungen handle, welche erst im Verlaufe des Scheidungsprozesses entstanden seien.] a) Errungenschaft und Eigengut jedes Ehegatten werden nach ihrem Bestand bei der Auflösung des Güterstandes ausgeschieden. Was die Ehegatten in diesem Moment an Vermögen aufweisen, ist somit der einen oder andern Masse zuzuordnen (Art. 207 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 207 - 1 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
1    Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
2    Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.
ZGB; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Art. 207
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 207 - 1 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
1    Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
2    Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.
ZGB N. 7, N. 10 und N. 12). Erfolgt die Auflösung des Güterstandes im Rahmen der Scheidung, wird sie auf den Tag zurückbezogen, an dem das Begehren eingereicht worden ist (Art. 204 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 204 - 1 Le régime est dissous au jour du décès d'un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.
1    Le régime est dissous au jour du décès d'un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.
2    S'il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.
ZGB; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Art. 204
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 204 - 1 Le régime est dissous au jour du décès d'un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.
1    Le régime est dissous au jour du décès d'un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.
2    S'il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.
ZGB N. 7). Für die Bewertung der Aktiven und Passiven im Vermögen der Ehegatten ist hingegen der Zeitpunkt entscheidend, in welchem die güterrechtliche Auseinandersetzung vorgenommen wird. Erfolgt sie im Rahmen eines gerichtlichen Verfahrens, so ist der Tag der Urteilsfällung massgebend (Art. 214 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation.
1    Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation.
2    Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation.
ZGB; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Art. 214
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation.
1    Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation.
2    Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation.
ZGB N. 5 und N. 10). b) Der kantonale Richter wird nun - neben allfälligen weitern Aktiven und Passiven - verbindlich festzustellen haben, in welcher Höhe sich die genannten Positionen bewegen und wann sie entstanden sind (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Art. 207
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 207 - 1 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
1    Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
2    Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.
ZGB N. 13). Eine Verpflichtung belastet gemäss Art. 209 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
1    Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
2    Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.
3    Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation.
ZGB diejenige Gütermasse, mit welcher sie sachlich zusammenhängt, zu der aufgrund ihres Ursprungs, Zwecks oder Inhalts eine Abhängigkeit besteht, im Zweifel aber die Errungenschaft. Anknüpfungspunkt für Schulden aus Investitionen bildet demnach die Massenzugehörigkeit des Investitionsobjektes; eine Ersatzforderung besteht aufgrund von Art. 209 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
1    Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
2    Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.
3    Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation.
ZGB zudem nur, sofern und soweit Mittel der einen Gütermasse unter anderem zur Verbesserung von Gegenständen der andern Gütermasse beigetragen haben, mit andern Worten die Investition und das Objekt verschiedenen Gütermassen angehören (SPÜHLER/FREI-MAURER, Ergänzungsband, Art. 154
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
1    Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
2    Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.
3    Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation.
ZGB N. 48; (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Art. 209
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
1    Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
2    Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.
3    Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation.
ZGB N. 30 ff.; DESCHENAUX/STEINAUER,
BGE 121 III 152 S. 155

Le nouveau droit matrimonial, Bern 1987, S. 318 ff.; unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 23. Februar 1994 i.S. K.). Damit wird im kantonalen Verfahren weiter abzuklären sein, inwieweit die von der Berufungsklägerin angeführten Verpflichtungen überhaupt dem Geschäftsbetrieb des Berufungsbeklagten entstammen und dessen Rechnung zu belasten sind. c) Nach welchem Massstab ein Gegenstand schliesslich zu bewerten ist, entscheidet der Richter und nicht der Experte; es handelt sich nämlich um eine Rechtsfrage. Sachfrage ist einzig die Schätzung des tatsächlichen Wertes (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Art. 211
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.
ZGB N. 25). Bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung sind alle Vermögensgegenstände, abgesehen von landwirtschaftlichen Gewerben, zu ihrem Verkehrswert einzusetzen (Art. 211
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.
ZGB und Art. 212 f
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 212 - 1 Lorsque l'époux propriétaire d'une entreprise agricole continue de l'exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est en droit d'exiger qu'elle lui soit attribuée entièrement, la part à la plus-value et la créance de participation se calculent sur la base de la valeur de rendement.
1    Lorsque l'époux propriétaire d'une entreprise agricole continue de l'exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est en droit d'exiger qu'elle lui soit attribuée entièrement, la part à la plus-value et la créance de participation se calculent sur la base de la valeur de rendement.
2    Lorsque l'époux propriétaire de l'entreprise agricole, ou ses héritiers, peuvent de leur côté réclamer au conjoint une part à la plus-value ou une participation au bénéfice, la créance ne peut porter que sur ce qui aurait été dû si l'entreprise avait été estimée à sa valeur vénale.
3    Les dispositions du droit successoral sur l'estimation et sur la part des cohéritiers au gain sont applicables par analogie.
. ZGB). Ein Geschäftsbetrieb oder ein kaufmännisches Gewerbe ist nach anerkannten Grundsätzen der Betriebswirtschaftslehre zu bewerten. Der Fortführungswert eines Betriebes ist nicht durch die Erfassung der einzelnen Gegenstände im Unternehmen zu ermitteln, sondern immer nur im Rahmen einer Gesamtbewertung festzulegen; aufgrund einer vorangehenden Unternehmensanalyse sind zudem nicht betriebsnotwendige Bestandteile auszuscheiden und separat zu beurteilen. Wird der Betrieb hingegen nicht weitergeführt, so ist sein Liquidationswert festzustellen. Auf jeden Fall muss das Bewertungsobjekt eines Unternehmens immer seine rechtlich finanzielle Einheit sein (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Art. 211
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.
ZGB N. 19; HELBLING, Unternehmensbewertung und Steuern, 5.A. Düsseldorf 1989, S. 51/52; zur Bewertungsproblematik bei Unternehmungen vergleiche auch: DRUEY, Die Bewertung von Vermögensobjekten im ehelichen Güterrecht und im Erbrecht, in Festschrift Hegnauer, Bern 1986, S. 28 ff.; zur Unternehmung aus güterrechtlicher Sicht: ESCHER, Wertveränderung und eheliches Güterrecht, Diss. Bern 1989, S. 100 ff.). d) Stellt sich nun heraus, dass die zwei strittigen Positionen Verbindlichkeiten aus dem Geschäftsbetrieb des Berufungsbeklagten darstellen, so wirkt sich dieser Umstand zwangsläufig auf das Ergebnis der Unternehmensbewertung aus. Aufgrund der Gesamtbewertung werden sie als Bestandteil der Unternehmung miterfasst und nicht mehr als einzelne Schulden behandelt; ob sie allenfalls erst während der Dauer des Scheidungsverfahrens begründet wurden, wäre somit nicht mehr erheblich. Geht man davon aus, dass der Betrieb des Berufungsbeklagten in seine Errungenschaft gehört, wird sich je nach Schätzungsergebnis der Vorschlag

BGE 121 III 152 S. 156

vermindern oder muss gar ein Rückschlag in Kauf genommen werden. Beide Ehegatten haben auf diese Weise bis zur tatsächlichen Auseinandersetzung gleichermassen am Risiko einer Wertverminderung und am Nutzen einer Wertsteigerung der Unternehmung teil (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Art. 207
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 207 - 1 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
1    Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
2    Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.
ZGB N. 23).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 121 III 152
Date : 09 mars 1995
Publié : 31 décembre 1995
Source : Tribunal fédéral
Statut : 121 III 152
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Art. 204 al. 2 et 214 al. 1 CC; moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif


Répertoire des lois
CC: 154  204 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 204 - 1 Le régime est dissous au jour du décès d'un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.
1    Le régime est dissous au jour du décès d'un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.
2    S'il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.
207 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 207 - 1 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
1    Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
2    Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.
209 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
1    Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
2    Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.
3    Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation.
211 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.
212 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 212 - 1 Lorsque l'époux propriétaire d'une entreprise agricole continue de l'exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est en droit d'exiger qu'elle lui soit attribuée entièrement, la part à la plus-value et la créance de participation se calculent sur la base de la valeur de rendement.
1    Lorsque l'époux propriétaire d'une entreprise agricole continue de l'exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est en droit d'exiger qu'elle lui soit attribuée entièrement, la part à la plus-value et la créance de participation se calculent sur la base de la valeur de rendement.
2    Lorsque l'époux propriétaire de l'entreprise agricole, ou ses héritiers, peuvent de leur côté réclamer au conjoint une part à la plus-value ou une participation au bénéfice, la créance ne peut porter que sur ce qui aurait été dû si l'entreprise avait été estimée à sa valeur vénale.
3    Les dispositions du droit successoral sur l'estimation et sur la part des cohéritiers au gain sont applicables par analogie.
214
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation.
1    Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation.
2    Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation.
Répertoire ATF
121-III-152
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal cantonal • acquêt • conjoint • entreprise • valeur • jour • dissolution du régime matrimonial • action en divorce • entreprise commerciale • partie intégrante • tribunal fédéral • bien propre • mesure • calcul • décision • bilan • exploitation agricole • liquidation • autorité judiciaire • autorisation ou approbation
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