Urteilskopf

121 II 116

19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. April 1995 i.S. B. gegen Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 116

BGE 121 II 116 S. 116

B. arbeitete als Zimmermädchen in einem Hotel in Basel. Am 18. Juni 1993 ertappte sie einen Einbrecher, der sich an der Türe eines Hotelzimmers zu schaffen machte. Der Einbrecher ergriff die Flucht und stiess dabei B. beiseite, so dass sie stürzte und sich unter anderem am Kopf verletzte. Als Folge dieses Ereignisses beklagte sich B. über verschiedene Beschwerden. Sie war seit dem 18. Juni 1993 zumeist arbeitsunfähig.
BGE 121 II 116 S. 117

Nach einem Gutachten der Psychiatrischen Universitätsklinik Basel, welches diese am 29. November 1994 dem Appellationsgericht Basel-Stadt erstattete, leidet B. "an einer mit überwiegender Wahrscheinlichkeit posttraumatischen Epilepsie und an einer psychischen posttraumatischen Belastungsstörung". Über den Zusammenhang dieser gesundheitlichen Beeinträchtigung mit der Straftat vom 19. Juni 1993 führt das Gutachten folgendes aus: "Mit überwiegender Wahrscheinlichkeit ist die Epilepsie eine posttraumatische und ursächlich auf die Straftat vom 18.6.1993 zurückzuführen. Die posttraumatische psychische Belastungsstörung ist mit Sicherheit auf die Straftat vom 18.6.1993 zurückzuführen." Durch ihren Anwalt liess B. am 16. September 1993 gestützt auf das Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG; SR 312.5) beim Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt ein Gesuch um angemessene Entschädigung und Genugtuung stellen. Dieses Gesuch ergänzte sie am 19. November 1993 mit dem Begehren gemäss Art. 15
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
OHG um einen Vorschuss von Fr. 8'000.--. Mit Verfügung vom 6. Dezember 1993 wies das Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt das Gesuch ab. Dagegen erhob B. Beschwerde beim Appellationsgericht Basel-Stadt und stellte dort während der Rechtshängigkeit am 17. August 1994 erneut ein Gesuch um einen Vorschuss von Fr. 8'000.--. Dieses Gesuch wies das Appellationsgericht Basel-Stadt mit einem als Zwischenentscheid überschriebenen Urteil vom 15. September 1994 ab. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 31. Oktober 1994 stellt B. den Antrag, der Entscheid des Appellationsgerichts sei aufzuheben und das Amt für Sozialbeiträge anzuweisen, ihr einen Vorschuss von Fr. 8'000.-- zu leisten. Sie ersucht ausserdem um unentgeltliche Rechtspflege. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und hebt den Entscheid des Appellationsgerichts auf.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. a) Gemäss Art. 64ter
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
BV haben der Bund und die Kantone dafür zu sorgen, dass die Opfer von Straftaten gegen Leib und Leben Hilfe erhalten. Dazu gehört eine angemessene Entschädigung, wenn das Opfer wegen der Straftat in wirtschaftliche Schwierigkeiten gerät. Der vierte Abschnitt des OHG konkretisiert diese Ansprüche. Nach Art. 11 ff
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
. OHG erhält das Opfer (vgl. zum Opferbegriff Art. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG; BGE 120 Ia 157 E. 2d S. 162, BGE 120 IV 44 E. 2 S. 49) unter gewissen Voraussetzungen eine Entschädigung oder Genugtuung vom
BGE 121 II 116 S. 118

Staat. Diese staatlichen Leistungen sind subsidiär im Verhältnis zu Ansprüchen des Opfers gegenüber Dritten. Aufgrund einer summarischen Prüfung des Entschädigungsgesuches wird ein Vorschuss gewährt, wenn das Opfer sofortige finanzielle Hilfe benötigt oder wenn die Folgen der Straftat kurzfristig nicht mit hinreichender Sicherheit festzustellen sind (Art. 15 lit. a
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
und b OHG). Die Kantone haben zur Geltendmachung solcher Entschädigungs- und Genugtuungsleistungen ein einfaches, rasches und kostenloses Verfahren vorzusehen und den Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen (Art. 16 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 16 Contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers - Les frais des prestations d'aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts:
a  intégralement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux;
b  dégressivement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.
und 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 16 Contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers - Les frais des prestations d'aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts:
a  intégralement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux;
b  dégressivement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.
OHG).
Entschädigung und Genugtuung gemäss OHG sind nach dem Gesagten Leistungen, die dem Bundesverwaltungsrecht zugeordnet werden müssen. Über sie wird im Rahmen einer Verfügung nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG (SR 172.021) entschieden. b) In bezug auf den Rechtsschutz schreibt das OHG den Kantonen eine einzige, von der Verwaltung unabhängige Beschwerdeinstanz vor, welcher freie Überprüfungsbefugnis zukommen muss (Art. 17
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 17 - 1 En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
1    En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
a  la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande;
b  les proches, s'ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande.
2    L'aide n'est accordée que lorsque l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.
OHG). Über den bundesrechtlichen Rechtsschutz sagt das OHG nichts. Es gelten daher die Regeln des OG. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist gemäss Art. 97
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 17 - 1 En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
1    En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
a  la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande;
b  les proches, s'ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande.
2    L'aide n'est accordée que lorsque l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.
OG in Verbindung mit Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG zulässig gegen Verfügungen, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen, sofern diese von den in Art. 98
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG genannten Vorinstanzen erlassen worden sind und keiner der in Art. 99 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
. OG oder in der Spezialgesetzgebung vorgesehenen Ausschlussgründe vorliegt. aa) Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt hat letztinstanzlich im Sinne von Art. 98 lit. g
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG entschieden. bb) Als Ausschlussgrund für eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde fällt hier zunächst Art. 99 lit. h
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG in Betracht. Da indessen Art. 12
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 12 Conseils - 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
1    Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
2    Lorsqu'un centre de consultation a reçu un avis conformément à l'art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13
OHG einen Rechtsanspruch auf eine Entschädigung vorsieht, vermag Art. 99 lit. h
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG nicht zu greifen. Für den Vorschuss auf die Entschädigung (Art. 15
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
OHG) gilt gleiches. cc) Die Vorinstanz hat ihren Entscheid als Zwischenentscheid überschrieben. Die Beschwerdeführerin ist dagegen der Meinung, es liege ein sogenannter Teilentscheid vor, der in gleicher Weise wie ein Endentscheid angefochten werden könne (vgl. BGE 120 Ib 97 E. 1b S. 99, mit Hinweisen). Das Gesuch um Vorschuss nach Art. 15
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
OHG hängt mit dem Gesuch um Entschädigung (Art. 11 ff
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
. OHG) zusammen. Jenes nimmt sich zu diesem als vorläufige Massnahme aus. Der Vorschuss soll eine sofortige Hilfe gewähren
BGE 121 II 116 S. 119

und die Wartezeit bis zum endgültigen Entscheid über das Entschädigungsgesuch überbrücken. Er nimmt in diesem Sinne nicht die Antwort für einen einzelnen Aspekt des Entschädigungsentscheides voraus, wie das für einen Teilentscheid zuträfe. Entfällt die Entschädigung oder zeigt sich später, dass diese geringer ausfällt als der gewährte Vorschuss, so muss dieser bzw. die Differenz zurückerstattet werden (vgl. Art. 5
SR 312.51 Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) - Ordonnance sur l'aide aux victimes
OAVI Art. 5 Frais d'avocat - (art. 19, al. 3, LAVI)
der Verordnung des Bundesrates vom 18. November 1992 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (OHV; SR 312.51) sowie die Botschaft des Bundesrates zum Opferhilfegesetz, BBl 1990 II 992). Solche vorsorgliche Massnahmen sind als Zwischenentscheide selbständig mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar, sofern auch in der Hauptsache dieses Rechtsmittel gegeben ist, und sie einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken können (a contrario Art. 101 lit. a
SR 312.51 Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) - Ordonnance sur l'aide aux victimes
OAVI Art. 5 Frais d'avocat - (art. 19, al. 3, LAVI)
OG in Verbindung mit Art. 45 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
VwVG). Beide Voraussetzungen sind hier erfüllt. Gegen Entscheide über die Entschädigung gemäss Art. 11 ff
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
. OHG steht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offen (vgl. E. 1b/aa und bb hiervor). Den nicht wiedergutzumachenden Nachteil eines für den Gesuchsteller negativen Entscheides über den Vorschuss verneinen, hiesse den eben umschriebenen Sinn und Zweck dieses Instituts verkennen. dd) Zwischenentscheide müssen innert zehn Tagen angefochten werden (Art. 106 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
OG). Diese Frist ist hier eingehalten worden. c) Die Beschwerdeführerin ist mit ihrem Gesuch um einen Vorschuss gemäss Art. 15
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
OHG nicht durchgedrungen. Sie ist daher zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt (Art. 103 lit. a
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
OG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen (Art. 108
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
OG) sind erfüllt. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist demnach einzutreten.
2. Die Vorinstanz hat erwogen, es gehe nicht an, die Antwort auf die Frage nach der Berechtigung einer Entschädigung gemäss Art. 11 ff
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
. OHG im Entscheid betreffend die Vorschussleistung vorwegzunehmen. Im vorliegenden Fall erwiesen sich die Abklärungen über die grundsätzliche Anspruchsberechtigung der Beschwerdeführerin als äusserst schwierig. Es sei denn auch ein ärztliches Gutachten in Auftrag gegeben worden. Bevor dieses Gutachten vorliege, erlaube eine bloss summarische Prüfung des Gesuchs keine Beurteilung der grundsätzlichen Anspruchsberechtigung. Deshalb sei das Gesuch um Vorschuss abzuweisen. Die Beschwerdeführerin hält diese Auffassung als mit Art. 15
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
OHG unvereinbar.
BGE 121 II 116 S. 120

a) Wie das EJPD in seiner Beschwerdevernehmlassung zutreffend ausführt, regelt Art. 15
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
OHG zweierlei: Zum einen umschreibt er in den lit. a und b die (materiellen) alternativen Voraussetzungen, bei deren Vorliegen ein Anspruch auf Vorschuss besteht. Zum andern trägt der Einleitungssatz von Art. 15
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
OHG der Behörde in verfahrensrechtlicher Hinsicht auf, das Entschädigungsgesuch - und nicht etwa das Gesuch um Vorschuss - summarisch auf seine Begründetheit zu prüfen. Dazu gehört zunächst die Abklärung, ob das Gesuch rechtzeitig innert zwei Jahren nach der Straftat eingereicht worden ist (Art. 16 Abs. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 16 Contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers - Les frais des prestations d'aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts:
a  intégralement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux;
b  dégressivement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.
OHG). Weiter hat sich diese summarische Prüfung des Entschädigungsgesuchs im Hinblick auf eine Vorschussgewährung mit den Anspruchsvoraussetzungen gemäss Art. 12
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 12 Conseils - 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
1    Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
2    Lorsqu'un centre de consultation a reçu un avis conformément à l'art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13
OHG (Opfer, Schaden, besondere wirtschaftliche Verhältnisse) auseinanderzusetzen. Summarische Prüfung heisst in diesem Zusammenhang folgendes: Geht bereits aus dem Entschädigungsgesuch hervor, dass die Ansprecherin nicht Opfer im Sinn von Art. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG ist, oder dass kein durch die fragliche Straftat verursachter Vermögensschaden vorliegt oder dass das voraussichtliche Einkommen über dem Grenzwert liegt, so ist das Entschädigungsgesuch sofort abzuweisen. Das davon abhängige Vorschussgesuch wird in einem solchen Fall ohne weiteres gegenstandslos. Bedürfen hingegen die Fragen der grundsätzlichen Anspruchsvoraussetzung genauerer Abklärung, weil das Gesuch nicht zum vornherein aussichtslos ist, so ist auf das Gesuch um Vorschuss einzutreten. Die Behörde muss alsdann - und zwar nicht bloss summarisch - prüfen, ob eine der beiden alternativen Voraussetzungen gemäss Art. 15
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
OHG erfüllt ist. Dass Art. 15
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
OHG in dieser Weise vorläufigen Schutz gewähren will, wurde bereits dargelegt (oben E. 1b/cc). b) Die Vorinstanz hat den Entschädigungsanspruch der Beschwerdeführerin im angefochtenen Entscheid weder bejaht noch verneint. Sie hat vielmehr zu erkennen gegeben, dass sie darüber erst aufgrund eines fachärztlichen Gutachtens befinden könne. Sie ist verfahren, wie wenn die summarische Prüfung des Entschädigungsgesuchs ergeben hätte, dass die Anspruchsvoraussetzungen fehlten. Ob dem so ist, steht aber nicht fest. Vielmehr brachte die Vorinstanz selber zum Ausdruck, dass sie sich darüber nicht im klaren war. Indem die Vorinstanz alsdann ohne jede weitere Prüfung das Vorschussgesuch abgewiesen hat, hat sie nach dem in E. 2a hiervor Gesagten die ihr durch Art. 15
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
OHG aufgetragenen Prüfungspflichten verletzt. Das führt zur Gutheissung der Beschwerde und zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 121 II 116
Date : 06 avril 1995
Publié : 31 décembre 1995
Source : Tribunal fédéral
Statut : 121 II 116
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Art. 15 LAVI. Droit de la victime à une provision. Procédure. Recevabilité du recours de droit administratif. Préjudice


Répertoire des lois
Cst: 64ter
LAVI: 2 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
11 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
12 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 12 Conseils - 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
1    Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
2    Lorsqu'un centre de consultation a reçu un avis conformément à l'art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13
15 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
16 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 16 Contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers - Les frais des prestations d'aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts:
a  intégralement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux;
b  dégressivement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.
17
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 17 - 1 En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
1    En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
a  la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande;
b  les proches, s'ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande.
2    L'aide n'est accordée que lorsque l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.
OAVI: 5
SR 312.51 Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) - Ordonnance sur l'aide aux victimes
OAVI Art. 5 Frais d'avocat - (art. 19, al. 3, LAVI)
OJ: 97  98  99  101  103  106  108
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
45
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
Répertoire ATF
120-IA-157 • 120-IB-97 • 120-IV-44 • 121-II-116
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
victime • bâle-ville • autorité inférieure • décision incidente • tort moral • loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions • pré • indemnité équitable • décision partielle • épilepsie • état de fait • question • décision • emploi • dommage irréparable • mesure provisionnelle • autonomie • ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions • loi fédérale sur la procédure administrative • examen
... Les montrer tous
FF
1990/II/992