BGE-120-IV-317 - 1994-11-17 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP; vol qualifié et brigandage qualifié. Même en admettant que deux personnes ne suffisent

Urteilskopf

120 IV 317

52. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1994 en la cause S. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
Regeste (de):

Art. 137 Ziff. 2 und Art. 139 Ziff. 2 StGB; qualifizierter Diebstahl und qualifizierter Raub.

Selbst wenn zwei Personen nicht genügen sollten, um eine Bande zu bilden (Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 und Art. 139 Ziff. 2 Abs. 2 StGB), sind jedenfalls beim Vorliegen der Voraussetzungen der Generalklausel der Art. 137 Ziff. 2 und Art. 139 Ziff. 2 StGB, d.h. wenn der Täter sonstwie durch die Art der Tatverübung seine besondere Gefährlichkeit offenbart (Art. 137 Ziff. 2 Abs. 4 und Art. 139 Ziff. 2 Abs. 3 StGB) oder auch, wenn er zum Zwecke des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt (Art. 137 Ziff. 2 Abs. 3 StGB), diese Bestimmungen anwendbar (E. 2a).

Regeste (fr):

Art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP; vol qualifié et brigandage qualifié.

Même en admettant que deux personnes ne suffisent pas à former une bande (art. 137 ch. 2 al. 2 et art. 139 ch. 2 al. 2 CP), les art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP sont de toute façon applicables lorsque les conditions de la clause générale de ces dispositions sont réalisées, c'est-à-dire si de toute autre manière la façon d'agir de l'auteur dénote qu'il est particulièrement dangereux (art. 137 ch. 2 al. 4 et art. 139 ch. 2 al. 3 CP) ou encore, en cas de vol, lorsque l'auteur s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse (art. 137 ch. 2 al. 3 CP) (consid. 2a).

Regesto (it):

Art. 137 n . 2 e art. 139 n . 2 CP; furto aggravato e rapina aggravata.

Pur ammettendo che due persone non siano sufficienti a formare una banda (art. 137 n . 2 cpv. 2 e art. 139 n . 2 cpv. 2 CP), gli art. 137 n . 2 e art. 139 n . 2 CP sono egualmente applicabili ove siano realizzate le condizioni della clausola generale di tali disposizioni, ossia se l'agente si dimostra comunque particolarmente pericoloso (art. 137 n . 2 cpv. 4 e art. 139 n . 2 cpv. 3 CP); in caso di furto, l'art. 137 n . 2 CP è pure applicabile ove l'agente si sia munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa (art. 137 n . 2 cpv. 3 CP) (consid. 2a).

Erwägungen ab Seite 318

BGE 120 IV 317 S. 318

Considérant en droit:

2. a) Le recourant soutient que son association avec R. ne peut pas réaliser la circonstance aggravante de la bande, parce que cette notion supposerait au moins la présence de trois personnes. Selon la jurisprudence, il y a bande lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par actes concluants la volonté de s'associer en vue de commettre ensemble plusieurs infractions indépendantes, même s'ils n'ont pas de plan et que les infractions futures ne sont pas encore déterminées (ATF 100 IV 219 consid. 1 et 2 et les références citées); du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur connaisse et veuille les circonstances de fait qui correspondent à la définition de la bande (ATF 105 IV 181 consid. 4b). Dans la doctrine, tandis que certains auteurs citent la jurisprudence sans la critiquer eux-mêmes (cf. NOLL, Bes. Teil I p. 140 s.; REHBERG, Strafrecht III p. 76; TRECHSEL, Kurzkommentar StGB Art. 137 no 16; STRATENWERTH, Bes. Teil I p. 274 s. no 110), d'autres se sont demandés s'il ne fallait pas exiger un minimum de trois participants pour constituer une bande (cf. BRUNO VON BÜREN, Bandenmässigkeit von Diebstahl und Raub, SJZ 75/1979 p. 43 s.; EDWARD OTT, Täterduo als "Bande" bei Diebstahl, Raub und Verstössen gegen das Betäubungsmittelgesetz? ZStR 99/1982 p. 328 ss; SCHUBARTH, Kommentar StGB art. 137 no 129 ss; WOLFGANG SCHILD, Der strafrechtsdogmatische Begriff der Bande, Goldammers Archiv 1982 p. 55 ss). En l'espèce, la question peut toutefois demeurer indécise. En effet, les art. 137 ch. 2 et 139 ch. 2 CP sont de toute façon applicables lorsque les conditions de la clause générale de ces dispositions sont réalisées, c'est-à-dire si de toute autre manière la façon d'agir de l'auteur dénote qu'il est particulièrement dangereux (art. 137 ch. 2 al. 4 et art. 139 ch. 2 al. 3 CP) ou encore, en cas de vol, lorsque l'auteur s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse (art. 137 ch. 2 al. 3 CP). Or, dans les deux cas de brigandage où il a été retenu que le recourant avait agi en bande avec R., soit en ce qui concerne B. d'une part et D. d'autre part, il a été constaté en fait, ce qui lie la Cour de cassation (cf. supra, consid. 1b), que le recourant et son comparse étaient munis d'une arme à feu avec laquelle ils ont menacé leurs victimes pour les mettre hors
BGE 120 IV 317 S. 319

d'état de résister; un tel comportement réalise la circonstance aggravante de l'art. 139 ch. 2 al. 3 CP (ATF 118 IV 142 consid. 3b, ATF 117 IV 419 consid. 4b p. 424/425, ATF 116 IV 312 consid. 2d/bb). Par ailleurs, dans les différents cas de vol où il a été retenu que le recourant et R. avaient agi en bande, il a été constaté en fait que les auteurs étaient toujours porteurs d'une arme à feu. Dès lors, même en admettant que deux personnes ne suffisent pas à former une bande, les art. 137 ch. 2 et 139 ch. 2 CP étaient de toute façon applicables en l'espèce, de sorte qu'en les appliquant la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
²	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
²	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
²	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,