Urteilskopf

120 IV 164

26. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 3. Juni 1994 i.S. A. gegen Bundesamt für Kommunikation
Regeste (de):

• Art. 46 Abs. 1

  SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
  1	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
  a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
  b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
  c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
  2	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
  3	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

  , Art. 47

  SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
  1	Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
  2	Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
  3	Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré.

  VStrR. Beschlagnahme beim Inhaber.


• Für die Beschlagnahme von Gegenständen gemäss Art. 46 Abs. 1

  SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
  1	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
  a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
  b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
  c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
  2	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
  3	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

  VStrR beim Inhaber und geschäftsführenden Miteigentümer der Firma genügt es, dass gegen diesen eine Strafuntersuchung eröffnet wurde; es ist nicht erforderlich, dass dies ausdrücklich auch gegenüber den anderen Miteigentümern bzw. der Firma geschehen ist.


• Die Beschlagnahme ist allen unmittelbar Betroffenen - in erster Linie bei der Beschlagnahme nicht anwesenden Eigentümern - mitzuteilen, soweit die Verwaltung von ihnen Kenntnis hat.


• Die Beschlagnahmeverfügung wird durch die Verfügung über die Einziehung der beschlagnahmten Gegenstände ersetzt.

Regeste (fr):

• Art. 46 al. 1 et 47 DPA. Séquestre, détenteur des objets.


• Il est possible de séquestrer selon l'art. 46 al. 1 DPA des objets en main du détenteur, qui est aussi gérant et copropriétaire de l'entreprise, dès qu'une enquête de droit pénal administratif est ouverte contre lui; il n'est pas nécessaire que cette enquête soit dirigée formellement contre les autres copropriétaires ou contre l'entreprise elle-même.


• Toutes les personnes directement atteintes par le séquestre doivent être informées de l'exécution de cette mesure - en premier lieu les propriétaires qui n'y ont pas assisté - pour autant que leur identité soit connue de l'administration.


• L'ordonnance de confiscation des objets séquestrés remplace la décision de séquestre.

Regesto (it):

• Art. 46 cpv. 1, art. 47 DPA. Sequestro presso il detentore degli oggetti.


• È consentito sequestrare secondo l'art. 46 cpv. 1 DPA oggetti presso il detentore che è anche gerente e comproprietario di un'impresa, qualora sia stata aperta contro di lui un'inchiesta di diritto penale amministrativo; non occorre che tale inchiesta sia espressamente diretta anche contro gli altri comproprietari o contro l'impresa stessa.


• Tutte le persone direttamente colpite dal sequestro devono essere informate dell'esecuzione di tale provvedimento, in primo luogo i proprietari che non vi hanno assistito, sempreché la loro identità sia nota all'amministrazione.


• La decisione di confisca degli oggetti sequestrati sostituisce la decisione di sequestro.

Sachverhalt ab Seite 165

BGE 120 IV 164 S. 165

A.- Am 22. März 1993 eröffnete das Bundesamt für Kommunikation eine Strafuntersuchung gegen D. wegen des Verdachts auf eine Widerhandlung im Sinne von Art. 57

SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 57 Tâches de la ComCom - 1 La ComCom arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral.
1	La ComCom arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral.
2	Pour l'exécution de la législation sur les télécommunications, la ComCom peut recourir à l'OFCOM et lui imposer des directives.

des Fernmeldegesetzes (FMG; SR 784.10). Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, vom 23. September 1992 bis 11. November 1993 insgesamt 2216 nicht zugelassene Teilnehmeranlagen (schnurlose Telefone) in Verkehr gebracht zu haben. Gestützt auf einen Durchsuchungsbefehl des Direktors des Bundesamtes für Kommunikation wurden am 11. November 1993 die Geschäftsräumlichkeiten von D. durchsucht. Dabei wurden u.a. 54 nicht zugelassene Teilnehmeranlagen beschlagnahmt. Mit Strafbescheid vom 19. April 1994 wurde D. wegen vorsätzlicher Widerhandlung im Sinne von Art. 57 Abs. 1 lit. d

SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 57 Tâches de la ComCom - 1 La ComCom arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral.
1	La ComCom arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral.
2	Pour l'exécution de la législation sur les télécommunications, la ComCom peut recourir à l'OFCOM et lui imposer des directives.

FMG zu einer Busse von Fr. 100'000.-- verurteilt; Fr. 66'480.-- wurden als unrechtmässiger Gewinn eingezogen; weiter wurde die Einziehung und Vernichtung der beschlagnahmten Geräte verfügt.
B.- Mit Beschwerde vom 27. April 1994 beantragt A. der Anklagekammer des Bundesgerichts, die beschlagnahmten Geräte seien ihr als Miteigentümerin der Firma D. & A. zurück- und für den Export freizugeben. Das Bundesamt für Kommunikation beantragt, auf die Beschwerde nicht einzutreten.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. a) Gegen die Beschlagnahme und damit zusammenhängende Amtshandlungen kann innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat, bei der Anklagekammer des Bundesgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 26 ff

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2	La plainte est déposée:
a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

. VStrR; SR 313.0). b) Die beanstandete Beschlagnahme wurde am 11. November 1993 durchgeführt. Bei der Beschlagnahme anwesend war u.a. der Geschäftsführer D.: Dieser ist nach der Darstellung der Beschwerdeführerin mit ihr zusammen Miteigentümer der Firma D. & A.; Eigentümer der beschlagnahmten Geräte sei die Firma D. & A. Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe erst am 26. April 1994
BGE 120 IV 164 S. 166

von der Beschlagnahme Kenntnis erhalten.
c) Gegenstände, die gemäss Art. 46 Abs. 1 lit. a

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

und b VStrR als Beweismittel von Bedeutung sein können oder voraussichtlich der Einziehung unterliegen, können gemäss Art. 47

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
1	Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
2	Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
3	Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré.

VStrR beim jeweiligen Inhaber beschlagnahmt werden, unbekümmert darum, ob dieser auch Eigentümer des betreffenden Gegenstandes ist. Die Beschlagnahme setzte somit entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht voraus, dass neben der Untersuchung gegen D. auch gegen sie bzw. gegen die Firma D. & A. eine Strafuntersuchung eröffnet wurde. Die Zulässigkeit der Beschlagnahme hängt nicht davon ab, ob der mit Beschlag zu belegende Gegenstand sich in Händen des Eigentümers oder eines Dritten befindet, denn die Beschlagnahme stellt lediglich eine provisorische prozessuale Massnahme zur vorläufigen Beweissicherung dar, die nicht ausführlich begründet werden muss und die aufgehoben wird, wenn sich der bestehende Verdacht im Laufe der Untersuchung als unbegründet erweist und der beschlagnahmte Gegenstand nicht eingezogen werden muss. Sie greift dem Entscheid über die endgültige Einziehung nicht vor, zumal die Rechte anspruchsberechtigter Dritter gemäss dem im Verwaltungsstrafrecht ebenfalls (Art. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.

VStrR) anwendbaren Art. 58bis

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.

StGB ausdrücklich vorbehalten sind; die entsprechenden Ansprüche erlöschen erst fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung der Einziehung. Der Einwand eines Beschwerdeführers, er sei rechtmässiger Eigentümer des beschlagnahmten Gegenstandes ist daher erst beim Entscheid über eine allfällige (definitive) Einziehung zu prüfen. Es stellt sich in diesem Zusammenhang die Frage, welchen weiteren Personen die im Beisein des Inhabers der Gegenstände durchgeführte Beschlagnahme mitgeteilt werden muss. Wer als Adressat der Mitteilung der Beschlagnahme in Betracht fällt, entscheidet sich nicht allein nach Art. 47

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
1	Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
2	Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
3	Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré.

VStrR, sondern nach Art. 28 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

VStrR. Danach ist zur Beschwerde berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat. Eine Beschlagnahme ist daher allen davon unmittelbar Betroffenen mitzuteilen, sofern diese mit dem Inhaber nicht identisch sind und soweit die Verwaltung von ihnen Kenntnis hat. Betroffen in diesem Sinn ist in erster Linie der bei der Beschlagnahme nicht anwesende Eigentümer des beschlagnahmten Gegenstandes, weshalb diesem die Massnahme mitzuteilen ist, was in der Regel durch Zustellung des Beschlagnahmeprotokolls geschehen wird. Der Beweis für die Mitteilung der
BGE 120 IV 164 S. 167

Zwangsmassnahme obliegt dabei der Verwaltung (unveröffentlichte E. 2 von BGE 110 IV 112). Aus den Akten ergeben sich indessen im vorliegenden Fall keinerlei Anhaltspunkte dafür, dass die untersuchenden Beamten aufgrund von Hinweisen des Inhabers der beschlagnahmten Geräte oder anderen Indizien bei der Beschlagnahme oder im weiteren Verlauf des Verfahrens hätten erkennen können, dass weitere Personen an den Geräten Eigentumsansprüche geltend machen könnten. Im übrigen darf vorausgesetzt werden, dass der Miteigentümer, der die Geschäftsführung besorgt, allfällige weitere Eigentümer über eine Beschlagnahme von Waren informiert oder zumindest gegenüber den untersuchenden Beamten anlässlich der Beschlagnahme einen entsprechenden Vermerk im Beschlagnahmeprotokoll anbringt oder anbringen lässt. Es bestand somit auch kein Anlass, die Beschlagnahme weiteren Personen mitzuteilen. Die Beschwerdeführerin erlitt indessen durch die Nichtmitteilung der Beschlagnahme keinen Nachteil. Denn die im Strafbescheid gegen den Geschäftsführer D. verfügte Einziehung und Vernichtung der beschlagnahmten Geräte ersetzte die vorläufige Beschlagnahmeverfügung, die damit dahingefallen ist. Soweit sich die Beschwerde daher gegen die durchgeführte Beschlagnahme richtet, ist darauf nicht einzutreten. Die Einwände, die die Beschwerdeführerin gegenüber der Beschlagnahme vorbringt, kann sie auch noch im Einspracheverfahren gegen die Einziehungsverfügung geltend machen: Nachdem die Beschwerdeführerin am 26. April 1994 von der Einziehung Kenntnis erhielt, konnte sie sich gemäss Art. 67 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 67 - 1 Quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification.
1	Quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification.
2	Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression ou l'ordonnance de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.

VStrR als Betroffene direkt gegen die verfügte Einziehung mit Einsprache an das Bundesamt für Kommunikation wenden und ihre Ansprüche geltend machen. Soweit die Beschwerdeführerin daher in ihrer Eingabe die Rückgabe der beschlagnahmten Geräte verlangt, hat das Bundesamt für Kommunikation diese als - fristgerecht erfolgte - Einsprache gegen den Einziehungsentscheid vom 19. April 1994 entgegenzunehmen. Die Akten werden daher von Amtes wegen dem Bundesamt für Kommunikation überwiesen.