Urteilskopf

120 III 103

34. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. September 1994 i.S. M. N. (Rekurs)
Regeste (de):

• Art. 67 Abs. 3 GebVSchKG.


• Auferlegung der Verfahrenskosten wegen Auskunftsverweigerung gegenüber der kantonalen Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs.

Regeste (fr):

• Art. 67 al. 3 OFLP.


• Condamnation aux frais de procédure pour refus de renseigner l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

Regesto (it):

• Art. 67 cpv. 3 OTLEF.


• Condanna al pagamento delle spese processuali a seguito del rifiuto di informare l'autorità di vigilanza in materia di esecuzione e fallimenti.

Sachverhalt ab Seite 103

BGE 120 III 103 S. 103

A.- Mit Entscheid vom 5. August 1994 hiess die Aufsichtsbehörde des Kantons Schaffhausen über das Schuldbetreibungs- und Konkurswesen eine Beschwerde gut, indem sie den Pfandgegenstand Nr. 3 gemäss Pfändungsurkunde in der gegen M. N. gerichteten Betreibung aus dem Pfandbeschlag entliess, weil sie ihn als Berufsgegenstand im Sinne von Art. 92 Ziff. 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1	Sont insaisissables:
1	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2	les objets et livres du culte;
3	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SchKG anerkannte. Da sich aber auch herausgestellt hatte, dass der Schuldner dem Betreibungsamt den Hauptteil der Einkünfte für seinen Lebensunterhalt verschwiegen hatte und somit die Pfändung unter völlig anderen Voraussetzungen vollzogen worden war, als sie in Wahrheit geherrscht hatten, wies die kantonale Aufsichtsbehörde die Sache an das Betreibungsamt Schaffhausen zurück, damit es die Pfändung unter den tatsächlich gegebenen Verhältnissen neu vollziehe bzw. ergänze. Die vom Schuldner unterlassene Angabe der Einkünfte veranlasste die kantonale Aufsichtsbehörde überdies, ihm die Kosten des Beschwerdeverfahrens aufzuerlegen.

B.- Den hiegegen erhobenen Rekurs wies die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts ab.
BGE 120 III 103 S. 104

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Gemäss Art. 67 Abs. 3 GebVSchKG (SR 281.35) können einer Partei bei böswilliger oder mutwilliger Beschwerdeführung die Verfahrenskosten auferlegt werden. Mit dem Dispositiv des angefochtenen Entscheides ist zwar die Beschwerde insofern gutgeheissen worden, als - dem Antrag des Beschwerdeführers entsprechend - ein Pfandgegenstand als Kompetenzstück im Sinne von Art. 92 Ziff. 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1	Sont insaisissables:
1	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2	les objets et livres du culte;
3	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SchKG aus dem Pfändungsbeschlag entlassen wurde. Das ändert aber nichts daran, dass zugleich die Sache an das Betreibungsamt zurückgewiesen werden musste, weil möglicherweise bis dahin vom Schuldner verschwiegene Einkünfte zu pfänden sind. Über diese Einkünfte hatte die kantonale Aufsichtsbehörde vom Schuldner am 9. Mai 1994 Angaben verlangt, welche er indessen verweigerte. Die Aufsichtsbehörde gelangte deshalb an das Sozialversicherungsamt des Kantons Schaffhausen, von dem es erfuhr, dass M. N. seit dem 28. September 1992 mit Unterbrüchen Taggelder der Arbeitslosenversicherung bezogen hatte. Es hilft dem Rekurrenten nicht, wenn er vor Bundesgericht geltend macht, von der Arbeitslosenkasse seien mehrere Sperrtage verfügt worden und die Arbeitslosenunterstützung stelle "keine feste Grösse" dar. Der Rekurrent hat sich im kantonalen Verfahren dem Vorwurf der Mutwilligkeit ausgesetzt, weil er gegenüber der Aufsichtsbehörde die Bezüge von der Arbeitslosenkasse und damit den Hauptteil seiner Einkünfte verschwiegen hat - und das, obwohl er von der Aufsichtsbehörde ausdrücklich zu deren Angabe aufgefordert worden war. Unter diesen Umständen sind ihm die Verfahrenskosten zu Recht auferlegt worden.