Urteilskopf

120 II 144

30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause
Tekel contre Yeni Raki SA (recours en réforme)

Regeste (de):

Markenschutz: Klagerecht; Gemeingut bildende Marke; notorisch bekannte
ausländische Marke. Legitimation zur Feststellungsklage im Sinne von Art. 52
MSchG (E. 2a). Das neue Markenrecht erlaubt dem Markeninhaber, gegen jede
Verwendung seiner Marke als Kennzeichen im Geschäftsverkehr vorzugehen,
einschliesslich der Verwendung als Firma (E. 2b). Die Marke "Yeni Raki"
gehört, wenn sie zur Bezeichnung eines orientalischen Branntweins - des Raki -
dient, zum Gemeingut (E. 3). Voraussetzungen, unter welchen der Schutz
notorisch bekannter ausländischer Marken gemäss Art. 6bis PVUe Anwendung
findet (E. 4).

Regeste (fr):

Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public;
marques étrangères notoirement connues. Qualité pour intenter une action en
constatation de droit au sens de l'art. 52 LPM (consid. 2a). Le nouveau droit
des marques permet au titulaire d'une marque d'agir contre tout usage de sa
marque comme signe distinctif dans les affaires, y compris comme raison
sociale (consid. 2b). La marque "Yeni Raki", utilisée pour désigner une
liqueur d'Orient - le raki -, relève du domaine public (consid. 3). Conditions
d'application de l'art. 6bis CUP, relatif à la protection des marques
étrangères notoirement connues (consid. 4).

Regesto (it):

Protezione dei marchi: legittimazione attiva; marchio di dominio pubblico;
marchi esteri notoriamente conosciuti. Legittimazione a proporre un'azione di
accertamento ai sensi dell'art. 52 LPM (consid. 2a). Il nuovo diritto sui
marchi consente al titolare di un marchio di agire contro ogni uso del suo
marchio come segno distintivo negli affari, ivi compreso come ragione sociale
(consid. 2b). Il marchio "Yeni Raki", utilizzato per designare un liquore
orientale - il raki -, è di dominio pubblico (consid. 3). Condizioni di
applicazione dell'art. 6bis CUP, relativo alla protezione dei marchi esteri
notoriamente conosciuti (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 145

BGE 120 II 144 S. 145

A.- Tütün, Tütün Mamulleri, Tuz ve Alkol Isletmetleri Genel Müdürlügü
(ci-après: Tekel ou le demandeur), à Istanbul, est un établissement public de
droit turc qui détient le monopole de la vente et de la distribution en
Turquie de différents produits, dont l'alcool. En 1973, cette société a fait
enregistrer en Suisse la marque "Yeni Raki". La société Yeni Raki SA, dont le
siège est à Fribourg, a été constituée le 21 septembre 1990; elle a pour but
l'importation, la fabrication et la commercialisation en Suisse
de raki turc. Le 8 avril 1991, elle a requis l'enregistrement de la marque
"Yeni Raki".
Par ordonnance du 24 décembre 1991, le Président de la Cour civile du Tribunal
cantonal de l'Etat de Fribourg, agissant sur requête de Tekel, a fait défense
à Yeni Raki SA, ainsi qu'à ses organes, d'utiliser la dénomination "Yeni Raki"
dans sa raison sociale, dans sa publicité ou comme marque. L'intimée a déposé
par la suite la marque "Eski Raki" que Tekel a tenté en vain de faire
interdire par une nouvelle requête de mesures provisionnelles.

B.- Le 29 janvier 1992, Tekel a ouvert action contre Yeni Raki SA. Il a
demandé à l'autorité de jugement de constater que la raison sociale Yeni Raki
SA est illicite et d'ordonner, en conséquence, aux organes de la défenderesse
de la modifier dans un délai de trente jours dès l'entrée en force de l'arrêt
cantonal. Le demandeur a encore requis que soit constatée la nullité de la
marque "Yeni Raki" déposée par la défenderesse et que les organes de celle-ci
soient invités à la faire radier dans le même délai.

BGE 120 II 144 S. 146

La défenderesse a conclu au rejet de la demande et à la révocation de
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 24 décembre 1991.
Par arrêt du 17 juin 1993, la Cour civile du Tribunal cantonal de l'Etat de
Fribourg a rejeté la demande et constaté la caducité des mesures
provisionnelles susmentionnées. Pour elle, le demandeur n'ayant pas établi
l'usage de sa marque après la levée des restrictions administratives empêchant
un tel usage, il ne peut pas opposer à la défenderesse la priorité découlant
du dépôt de la marque "Yeni Raki" (art. 5 LMF). Quant à l'art. 6bis de la
Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle
(CUP; RS 0.232.01-04), qui
traite des marques notoirement connues, la cour cantonale considère, d'une
part, qu'il n'est pas applicable à la Turquie, d'autre part et en tout état de
cause, qu'il suppose un usage de la marque en Suisse, contrairement à l'avis
d'une partie de la doctrine, usage qui n'est pas établi en l'occurrence. Au
demeurant, la marque incriminée est générique et appartient au domaine public,
si bien qu'elle ne peut pas être protégée. S'agissant de loi fédérale sur la
concurrence déloyale (LCD; RS 241), les premiers juges rappellent qu'elle ne
saurait être invoquée pour réprimer un comportement qui ne
tombe pas sous le coup de la loi protégeant les marques et considèrent,
partant, que la question du risque de confusion, au sens de l'art. 3 LCD, ne
se pose pas en l'espèce, vu le caractère générique de l'appellation en cause
ainsi que l'absence de preuve quant à l'antériorité de l'usage de celle-ci.
Enfin, ils estiment que l'art. 10bis CUP, qui traite de la même question,
n'est pas non plus applicable à la Turquie.

C.- Le demandeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il y
reprend ses précédentes conclusions et requiert, à titre subsidiaire, le
renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des
considérants de l'arrêt fédéral.
La défenderesse propose le rejet du recours.

Auszug aus den Erwägungen:

Extrait des considérants:

1. La cour cantonale a rendu son arrêt sur la base des dispositions de la loi
fédérale du 26 septembre 1890 concernant la protection des marques de fabrique
et de commerce (LMF). Cette loi a été abrogée par la loi fédérale du 28 août
1992 sur la protection des marques et des indications de provenance, qui est
entrée en vigueur le 1er avril 1993, à l'exception de son art. 36 (LPM; RS
232.11; RO 1993 p. 274 ss). En vertu de l'art. 76 al. 1 LPM, les marques déjà
déposées et les marques encore enregistrées au jour

BGE 120 II 144 S. 147

de l'entrée en vigueur de ladite loi sont régies dès cette date par le nouveau
droit. Comme les juges cantonaux ont statué le 17 juin 1993, ils auraient dû
examiner le litige au regard du nouveau droit. Toutefois, l'erreur qu'ils ont
commise sur ce point ne porte pas à conséquence en l'espèce dès lors que le
nouveau droit (art. 2 let. a LPM), à l'instar de l'ancien (art. 3 al. 2 et 14
al. 1 ch. 2 LMF), tient également pour un motif absolu d'exclusion
l'appartenance d'un signe au domaine public et qu'il s'agit là du noeud de
l'affaire. Quoi qu'il en soit, le
Tribunal fédéral examinera le cas à la lumière des dispositions du nouveau
droit.

2. Dans un premier moyen, le demandeur fait grief à la Cour civile d'avoir
violé l'art. 52 LPM.
a) Aux termes de cette disposition, a qualité pour intenter une action en
constatation d'un droit ou d'un rapport juridique prévu par la présente loi
toute personne qui établit qu'elle a un intérêt juridique à une telle
constatation. En règle générale, cet intérêt fait défaut lorsque le demandeur
peut immédiatement exiger une prestation exécutoire en sus de la simple
constatation (dans ce sens, à propos de la disposition citée, cf. HEINZELMANN,
Der Schutz der berühmten Marke, in AJP/PJA 1993, p. 532, note 6). Il peut
exister, en revanche, lorsqu'une incertitude plane sur
les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire
touchant l'existence et l'objet du rapport de droit pourrait l'éliminer. Il ne
suffit pas cependant d'une quelconque incertitude. Encore faut-il que la
persistance de celle-ci entrave le demandeur dans sa liberté de décision au
point d'en devenir insupportable pour lui (ATF 114 II 253 consid. 2a et les
arrêts cités; voir aussi: GUYET, Les voies de droit et les sanctions, in La
nouvelle loi fédérale sur la
protection des marques, CEDIDAC 1994, p. 105 à 107).
b) Si la violation de son droit à la marque était avérée - question qui sera
examinée plus loin -, le demandeur reprocherait certes avec raison aux
premiers juges d'avoir méconnu l'art. 52 LPM en ne constatant pas la nullité
de la marque enregistrée par la défenderesse. C'est le lieu d'observer, à cet
égard, que l'art. 54 LPM prescrit aux tribunaux de transmettre à l'Office
fédéral de la propriété intellectuelle les jugements exécutoires qui
entraînent la modification d'un enregistrement, de sorte que la conclusion
du demandeur tendant à ce que l'autorité de jugement ordonne aux organes de la
défenderesse de requérir eux-mêmes la radiation dans un certain délai est sans
objet. Dans la même hypothèse, c'est-à-dire une fois constatée la violation de
son droit à la marque, le demandeur

BGE 120 II 144 S. 148

aurait invité à juste titre la cour cantonale, non pas à ordonner elle-même la
radiation de la raison sociale de la défenderesse, mais à enjoindre les
organes de celle-ci d'y procéder dans un délai approprié (cf. TF in SJ 1973 p.
244 ss, 250/251 consid. 8; DAVID, Der Rechtsschutz im Immaterialgüterrecht,
Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, I/2, p. 42). Il s'agit
là d'une faculté que lui offre la nouvelle loi, plus précisément son art. 13
al. 2 let. e, et qui n'existait pas auparavant. En effet, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'ancienne loi ne réprimait que la violation du droit à la marque d'un tiers
par l'usage d'un signe à titre de marque (ATF
113 II 73 consid. 2a). Au contraire, le nouveau droit permet au titulaire
d'agir contre tout usage de sa marque comme signe distinctif dans les
affaires, y compris comme raison sociale (Message du Conseil fédéral du 21
novembre 1990 concernant la LPM, in FF 1991 I 1 ss, 25; DESSEMONTET, Droit à
la marque, in La nouvelle loi fédérale sur la protection des marques, CEDIDAC
1994, p. 46).
Cela étant, on ne voit pas en quoi le demandeur, qui a la charge de la preuve
sur ce point (cf. ATF
116 II 196 consid. 2b), pourrait avoir un intérêt spécifique à la constatation
souhaitée, qui ne trouve pas déjà son fondement dans les dispositions
protégeant les marques ou sanctionnant la concurrence déloyale. Lui-même
n'invoque que ces dispositions-là à l'appui de sa conclusion topique. Il
n'expose nullement en quoi l'incertitude qui subsisterait par hypothèse quant
au droit à la marque litigieuse, si ces dispositions n'étaient pas
applicables, lui serait préjudiciable, ni ne prétend que sa liberté économique
serait mise en péril si d'aventure la défenderesse tentait de lui interdire
l'usage des mots "Yeni Raki" en se prévalant de l'enregistrement de la marque
qui les inclut, tentative qui n'aurait, au demeurant, que peu de chances
d'aboutir.
D'où il suit que le moyen pris de la violation de l'art. 52 LPM n'est en tout
cas pas fondé en tant que le demandeur le fait valoir en dehors des
dispositions protectrices du droit de la propriété intellectuelle dont il
impute la violation à la cour cantonale.

3. Les premiers juges ont admis l'exception de nullité de la marque "Yeni
Raki" soulevée par la défenderesse, motif pris du caractère générique de cette
marque. Le demandeur leur reproche d'avoir violé, ce faisant, le droit
fédéral.
a) Toute personne ayant un intérêt digne de protection peut invoquer la
nullité absolue de l'enregistrement d'une marque, par voie d'action ou
d'exception. Tel est le cas, notamment, du titulaire d'une marque plus récente
recherché pour violation du droit à la marque par le titulaire

BGE 120 II 144 S. 149

d'une marque antérieure (ATF 99 II 104 consid. 5 p. 112, ATF 90 II 43 consid.
4).
b) L'art. 2 let. a LPM, applicable in casu en vertu de l'art. 76 al. 1 LPM,
exclut de la protection légale les signes appartenant au domaine public, sauf
s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services
concernés. Cette règle n'est pas nouvelle (cf. art. 3 al. 2 et 14 al. 1 ch. 2
LMF), si bien que les principes jurisprudentiels posés sous l'empire de
l'ancien droit sont toujours d'actualité (voir le Message précité, FF 1991 I
19
).
aa) Appartiennent au domaine public les références à la nature, aux
propriétés, à la composition ou à l'emploi d'un produit. Des associations
d'idées ou des allusions qui n'ont qu'un rapport lointain avec la marchandise
ne sont toutefois pas suffisantes; si la marque consiste en une désignation
générique, son rapport avec le produit doit être tel que son caractère
descriptif soit reconnaissable sans effort particulier de raisonnement ou
d'imagination (ATF 116 II 609 consid. 1c, ATF 114 II 371 consid. 1 et les
arrêts cités). Relèvent également du domaine public les signes qui ne
permettent pas d'établir une distinction
entre les différents produits ou services, par exemple les figures
géométriques ou les simples chiffres (ATF 118 II
181
et les références). Dans l'examen d'une marque composée de plusieurs mots
appartenant au domaine public, il convient de se fonder sur l'impression
d'ensemble laissée par la combinaison des termes pour déterminer si la marque
présente un caractère distinctif suffisant. Il est, en effet, possible que
l'association de deux mots en eux-mêmes tirés du domaine public crée une
désignation de fantaisie susceptible d'être protégée (ATF 104 Ib 138 consid.
2).
Pour juger du caractère descriptif ou non d'une marque verbale, il faut
considérer d'une part l'effet auditif, d'autre part l'effet visuel du ou des
mots utilisés sur les destinataires du produit commercialisé sous cette
marque. La jurisprudence attache cependant une importance prédominante au
premier, qui se grave le mieux dans le souvenir de l'acheteur moyen (ATF 100
Ib 250
consid. 3 et les arrêts cités). Au demeurant, le fait qu'une marque se
compose de mots tirés d'une langue qui ne compte pas au
nombre des langues officielles ou nationales de la Suisse - soit de mots qui
ne sont compris comme décrivant une caractéristique du produit que par un
cercle de personnes limité - n'exclut pas que cette marque soit considérée, le
cas échéant, comme ressortissant au domaine public (ATF 108 II 487 consid. 2,
ATF 104 Ib 65 consid. 1).

BGE 120 II 144 S. 150

bb) L'opinion de la cour cantonale, selon laquelle la marque litigieuse
appartient au domaine public, est conforme à ces principes jurisprudentiels.
D'après les constatations de cette autorité, qui lient le Tribunal fédéral en
instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), la marque "Yeni Raki" est destinée
essentiellement aux consommateurs turcs, pour lesquels le raki est une boisson
nationale. Est, partant, décisive, s'agissant de décider si cette marque
relève ou non du domaine public, l'impression qu'elle produit sur l'acheteur
moyen, membre de la communauté turque de Suisse.
Pour une telle personne, il est évident que le mot "Raki" revêt un caractère
purement descriptif, ce que le demandeur est d'ailleurs le premier à
reconnaître. D'origine turque, le terme en question désigne une liqueur
traditionnelle d'Orient confectionnée à base d'eau de vie parfumée à l'anis.
Il fait partie, notamment, du vocabulaire français et allemand (LE GRAND
ROBERT de la langue française: "liqueur d'Orient, eau-de-vie de marc de raisin
parfumée à l'anis"; DUDEN, Das Grosse Wörterbuch der deutschen Sprache:
"türkischer Branntwein aus Anis u. Rosinen").
Cependant, le demandeur soutient que l'élément caractéristique de sa marque
réside dans le terme "Yeni", qui signifie "nouveau". Selon lui, il est
important de savoir que le produit en cause est vendu dès qu'il est fabriqué
et qu'il n'y a aucun processus de vieillissement dans sa fabrication. L'usage
de cet adjectif serait donc de pure fantaisie, si l'on en croit l'intéressé,
qui en veut pour preuve le fait que la défenderesse a déposé la marque "Eski
Raki" - "Eski" signifiant "vieux" - pour le même produit lorsqu'elle s'est vu
interdire provisoirement le droit d'utiliser
la dénomination "Yeni Raki" comme marque. Cette argumentation n'est pas
convaincante. L'adjectif "nouveau", étant donné son caractère tout à fait
général, ne permet en aucun cas d'établir une distinction entre les différents
produits ou services et constitue de surcroît, à l'instar de son antonyme
"vieux", un élément essentiel du langage, qui est indispensable au commerce et
ne souffre pas d'être monopolisé. Pour le surplus, sa combinaison avec le
terme "Raki", lui aussi purement descriptif, ne débouche pas sur quelque chose
d'original. L'adjectif "Yeni" est par trop commun pour que sa seule
présence aux côtés d'un mot désignant le produit même auquel la marque est
destinée puisse conférer une force distinctive à ce mot et, partant, à la
marque dans laquelle il figure. De ce point de vue, les termes "Yeni Raki" ne
sont pas plus originaux et parlants que ne le seraient des combinaisons de
mots, telles que

BGE 120 II 144 S. 151

"nouveau kirsch", "whisky nouveau" ou "vieille prune". Au surplus, il n'est
pas du tout certain, quoi qu'en dise le demandeur, que l'acheteur moyen sache
qu'il n'y a prétendument aucun processus de vieillissement dans la fabrication
du produit qui lui est destiné, et l'arrêt attaqué ne contient du reste aucune
constatation à ce sujet. Enfin, comme le souligne avec raison la défenderesse,
si l'adjectif "Yeni" était à ce point caractéristique de la marque du
demandeur, on ne comprend pas pourquoi ce dernier s'est empressé de lui faire
interdire l'utilisation du terme "Eski", qu'elle avait
substitué à ce qualificatif.
Dans ces conditions, la Cour civile a vu à bon droit dans la marque litigieuse
un signe appartenant au domaine public.
c) En ne protégeant pas les signes relevant du domaine public, la loi veut
notamment éviter que des désignations descriptives ne soient monopolisées par
un particulier, qui bénéficierait ainsi d'un avantage commercial sur ses
concurrents (ATF 114 II 371 consid. 1 p. 374). Une exception ne se justifie
que pour les signes qui se sont imposés comme marques pour les produits ou les
services concernés (art. 2 let a LPM). Le demandeur, qui s'en prévaut
implicitement, oublie toutefois qu'en vertu du principe de la territorialité,
le signe générique ou descriptif doit s'être imposé en Suisse (ATF 103 Ib 268
consid. 2 et les arrêts cités). Or, selon les constatations souveraines de la
cour cantonale, il n'a rien établi de plus que des
livraisons isolées à deux grossistes suisses, sans préciser, au demeurant,
quand et comment ceux-ci ont écoulé les bouteilles de raki sur le marché
suisse. Aussi ne saurait-on admettre que la marque "Yeni Raki" s'est imposée,
par le fait même de son usage en Suisse, comme étant celle qui individualise
les produits du demandeur. Que ladite marque se soit peut-être imposée à
l'étranger n'est pas déterminant sous cet angle. En effet, cette circonstance
ne peut pas suppléer, en règle générale, le défaut d'usage en Suisse, sauf à
vider de sa substance le principe de la territorialité. Il
conviendra, en revanche, de la prendre en considération, le cas échéant, au
titre de la protection conventionnelle des marques notoirement connues (voir
le consid. 4 ci-après).
d) Comme la désignation "Yeni Raki" n'est pas susceptible de protection selon
le droit suisse des marques, parce qu'elle appartient au domaine public, la
cour cantonale a rejeté avec raison, en tant qu'elle se fondait sur ce droit,
l'action du demandeur tendant à la constatation de la nullité de la marque
similaire utilisée par la défenderesse. Pour le surplus, du moment que le
caractère générique de la marque en cause constitue un motif

BGE 120 II 144 S. 152

suffisant pour justifier la solution retenue par les juges précédents, il
n'est pas nécessaire d'examiner s'il en existe un autre, tiré du défaut de
priorité du demandeur relativement à la marque litigieuse (art. 5 LMF en
relation avec l'art. 76 al. 2 let. a LPM), comme ceux-ci l'ont admis.

4. Le demandeur invoque, par ailleurs, l'art. 6bis CUP, qui prescrit aux pays
de l'Union d'assurer la protection des marques notoirement connues.
a) Selon la cour cantonale, cette disposition ne serait pas applicable à la
Turquie. Il n'en est rien. Contrairement à son avis, le fait que ce pays n'a
pas adhéré à la CUP revisée à Lisbonne le 31 octobre 1958 (RS 0.232.03) et n'a
ratifié que les art. 13 à 30 de la CUP revisée à Stockholm le 14 juillet 1967
(RS 0.232.04) n'impose nullement une telle conclusion. Les deux parties en
conviennent du reste. Il a, en effet, échappé aux premiers juges que l'art.
6bis figurait déjà dans la CUP revisée à Londres le 2 juin 1934 (RS 0.232.02),
qui a été ratifiée par la Turquie et
qui reste en vigueur dans sa totalité à l'égard de ce pays en vertu de l'art.
27 al. 2 let. b CUP revisée à Stockholm (à ce sujet, cf. BODENHAUSEN, Guide
d'application de la CUP, p. 219 let. b).
La défenderesse objecte que l'art. 6 let. B al. 1 ch. 2 CUP revisée à Londres
s'opposerait à l'application de l'art. 6bis CUP, dans la mesure où il permet à
un pays de l'Union d'exclure la protection d'une marque enregistrée dans le
pays d'origine, mais dépourvue de tout caractère distinctif. L'objection ne
sera pas retenue. D'abord, contrairement à ce que soutient la défenderesse
dans sa réponse au recours, la disposition qu'elle cite n'oblige pas le pays
où la protection d'une marque générique est réclamée à la
refuser, mais lui accorde simplement le droit de le faire (BAUMBACH/HEFERMEHL,
Warenzeichenrecht, 12e éd., n. 5 in fine ad art. 6quinquies CUP revisée à
Stockholm, disposition qui est le pendant de la disposition en cause).
Ensuite, cette disposition précise - ce que la défenderesse passe sous silence
- que, dans l'appréciation du caractère distinctif d'une marque, on devra
tenir compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée de
l'usage de la marque. Enfin et surtout, la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral interprète la disposition
similaire de l'art. 6quinquies let. B ch. 2 et 3 CUP de la même manière que la
disposition correspondante du droit interne (ATF 117 II 327 consid. 1a). Or,
le droit suisse des marques protège même le signe relevant du domaine public,
s'il s'est imposé comme étant la
marque d'une entreprise déterminée. Il y aurait donc une certaine
contradiction à adopter la

BGE 120 II 144 S. 153

solution inverse dans le cadre des relations internationales.
b) Force est ainsi de constater que la Cour civile a violé le droit fédéral en
jugeant l'art. 6 bis CUP inapplicable en l'espèce. Dès lors, la cause doit lui
être renvoyée afin qu'elle examine si les conditions d'application de cette
disposition sont réalisées dans le cas particulier, autrement dit si la marque
"Yeni Raki" est "notoirement connue", ce qui suppose qu'elle procède aux
constatations de fait qui s'imposent pour répondre à cette question (art. 64
al. 1 OJ).
C'est le lieu d'observer, avec la doctrine dominante et contrairement à
l'opinion de la cour cantonale sur ce point, que la protection des marques
étrangères notoirement connues, prescrite par l'art. 6bis CUP, représente une
exception au principe de la territorialité. Elle se fonde sur la notoriété
acquise par la marque étrangère, sans qu'il importe que cette notoriété
découle de l'usage de ladite marque en Suisse ou à l'étranger. La marque
étrangère n'a donc pas besoin d'être employée en Suisse pour y acquérir la
notoriété voulue; il suffit,
mais il est aussi indispensable, qu'elle y soit notoirement connue (cf.,
notamment, TROLLER, Das internationale Privat- und Zivilprozessrecht im
gewerblichen Rechtsschutz und Urheberrecht, Bâle 1952, p. 117; BODENHAUSEN,
op.cit., p. 94 let. f; ANTONIAZZI, La Convention d'Union de Paris et la loi
fédérale sur la protection des marques de fabrique et de commerce, thèse
Lausanne 1966, p. 145). Il appartiendra, par conséquent, à l'autorité
cantonale de rechercher si tel est le cas en ce qui concerne la marque "Yeni
Raki", en dépit du fait que le demandeur ne l'a utilisée que de manière très
limitée en Suisse. Comme la marque en question est destinée essentiellement
aux ressortissants turcs résidant en Suisse, son éventuelle notoriété devra
être examinée par rapport à ceux-ci. Si elle était établie, elle impliquerait,
d'une part, la constatation de la nullité de l'enregistrement de la marque
similaire utilisée par la défenderesse et la communication du jugement à
l'Office fédéral de la propriété intellectuelle pour radiation de cet
enregistrement, d'autre part, la fixation d'un délai approprié à la
défenderesse pour qu'elle modifie sa raison sociale.

5. Le demandeur invoque enfin la loi sur la concurrence déloyale de même que
la CUP, en tant qu'elles interdisent de prendre des mesures qui sont de nature
à faire naître une confusion avec les marchandises d'autrui (art. 3 let. d
LCD; art. 10bis al. 3 ch. 1 CUP).
a) Pour le même motif que celui qui a été indiqué à propos de l'art. 6bis CUP,
la cour cantonale a refusé à tort au demandeur le droit de se prévaloir de
l'art. 10bis CUP revisée à Londres.

BGE 120 II 144 S. 154

b) De jurisprudence constante, on ne peut, par le moyen des normes réprimant
la loi sur la concurrence déloyale, interdire à autrui d'utiliser une
désignation appartenant au domaine public. Chacun doit avoir la faculté de
désigner les marchandises en se servant d'expressions qui en indiquent la
nature ou les propriétés, sans en être empêché par la marque d'un autre.
Sinon, on accorderait à celui-ci, par le détour de la loi sur la concurrence
déloyale, une protection que la législation sur les marques lui refuse
expressément (ATF ATF 84 II 221 consid. 3). Seules des circonstances
particulières peuvent faire apparaître l'imitation comme déloyale; tel est le
cas si
l'utilisateur est induit en erreur de façon évitable quant à la provenance du
produit imité ou si l'imitateur exploite de façon parasite le renom des
produits d'un concurrent (ATF 116 II 471 consid. 3a/aa et les arrêts cités).
L' ATF 117 IV 45 consid. 2d, auquel se réfère le demandeur, ne dit pas autre
chose.
En l'occurrence, si la marque litigieuse n'était pas protégée par la
législation en la matière, du fait de son caractère générique et parce qu'elle
ne serait - par hypothèse - pas notoirement connue, sa seule utilisation par
la défenderesse n'impliquerait pas déjà en soi un comportement déloyal au
regard du droit de la concurrence. Il faudrait pour cela que d'autres
circonstances révèlent l'intention de la défenderesse de créer une confusion
entre ses propres produits et ceux du demandeur. Ce pourrait être le cas, par
exemple, d'une imitation de la présentation du produit
(ATF 116 II 365). Le demandeur avait invoqué semblable circonstance devant la
cour cantonale, en soutenant que
l'étiquette apposée sur les bouteilles commercialisées par la défenderesse est
quasiment identique à la sienne et que l'intéressée s'en est servie pour faire
de la publicité pour son produit dans un journal turc populaire, très lu par
les travailleurs turcs résidant en Suisse. Les premiers juges n'ont pas
examiné cet aspect du problème et le demandeur leur en fait expressément
grief, à juste titre d'ailleurs. Aussi devront-ils procéder aux constatations
nécessaires (art. 64 al. 1 OJ) et en tirer les conclusions qui s'imposent lors
du réexamen de la présente
cause.
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : 120 II 144
Datum : 07. April 1994
Publiziert : 31. Dezember 1994
Gericht : Bundesgericht
Status : 120 II 144
Sachgebiet : BGE - Zivilrecht
Regeste : Markenschutz: Klagerecht; Gemeingut bildende Marke; notorisch bekannte ausländische Marke....


Stichwortregister
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öffentliche sache • markenschutz • türkei • türkisch • examinator • unlauterer wettbewerb • pariser verbandsübereinkunft • bundesgericht • vorsorgliche massnahme • territorialitätsprinzip • notorisch bekannte marke • vergewaltigung • käufer • kennzeichen • inkrafttreten • gemeinfreies zeichen • bewilligung oder genehmigung • bundesgesetz gegen den unlauteren wettbewerb • bundesamt • markenrechtsverletzung
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BGE Register
100-IB-1 • 103-IB-1 • 104-IB-1 • 108-II-1 • 114-II-1 • 116-II-1 • 117-II-1 • 117-IV-1 • 118-II-1 • 120-II-1 • 84-II-1 • 90-II-1 • 99-II-1
Gesetzesregister
: 3, 5, 14
MSchG: 2, 36, 52, 54, 76
OG: 63, 64
UWG: 3
AS
AS 1993/274
BBl
1991/I/1 • 1991/I/19
SJ
1973 S.244