Urteilskopf

120 Ib 59

10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1994 i.S. Komitee für eine umweltgerechte Bahn 2000 gegen Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion II, und Präsident der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 59

BGE 120 Ib 59 S. 59

Auf Gesuch der Schweizerischen Bundesbahnen (SBB), Kreisdirektion II, eröffneten die Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommissionen, Kreise 6, 7 und 8, im Dezember 1992 das kombinierte Plangenehmigungs- und Enteignungsverfahren für die im Rahmen des Konzeptes "Bahn 2000" zu erstellende Neubaustrecke Mattstetten-Rothrist. Vor der öffentlichen Auflage der Pläne, die in allen betroffenen Gemeinden vom 18. Januar bis 8.
BGE 120 Ib 59 S. 60

März 1993 stattfand, überprüften die Schätzungskommissions-Präsidenten stichprobeweise die Aussteckungen und ordneten vereinzelt Ergänzungen an. Mit Eingabe vom 8. März 1993 hat das "Komitee für eine umweltgerechte Bahn 2000" in der Gemeinde Kirchberg gegen das Neubau-Projekt Einsprache erhoben und unter anderem geltend gemacht, die vorgenommene Aussteckung sei ungenügend und müsse wiederholt werden. Insbesondere seien Aufschüttungen, Anböschungen und Überführungen nicht profiliert worden, sodass sich der Laie, der im Lesen von Plänen ungeübt sei, vom Projekt kein verlässliches Bild habe machen können. Diese Einwendungen sind vom Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 6, mit Entscheid vom 28. Juli 1993 abgewiesen worden.
Gegen den Entscheid des Schätzungskommissions-Präsidenten hat das "Komitee für eine umweltgerechte Bahn 2000" beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Es rügt erneut, dass die Profilierung auf der ganzen Neubaustrecke mangelhaft gewesen sei und die Auswirkungen des Projekts auf die Umgebung nur ungenügend habe erkennen lassen. Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein aus folgenden
Erwägungen

Erwägungen:

1. Die Entscheide der Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommissionen, die in Anwendung von Art. 29 Abs. 2
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 29
des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG; SR 711) und Art. 16 f
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 29
. der Verordnung für die eidgenössischen Schätzungskommissionen (VESchK; SR 711.1) ergehen, sind mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar (BGE 109 Ib 130 E. 1a S. 132, nicht publ. Entscheid vom 16. Mai 1990 i.S. F.-S. gegen Mittel-Thurgau-Bahn; s.a. BGE 112 Ib 419 E. 2b und c S. 420 ff.). Das vom "Komitee für eine umweltgerechte Bahn 2000" ergriffene Rechtsmittel ist somit grundsätzlich zulässig. Hingegen fragt sich, ob dieses Komitee, das als Verein gemäss Art. 60 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
1    Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2    Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.
. ZGB gegründet wurde, zur Beschwerdeführung befugt sei: a) Die Beschwerdeführerin leitet ihre Legitimation aus Art. 103 lit. c
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
1    Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2    Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.
OG ab und beruft sich in diesem Zusammenhang auf Art. 25 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
1    Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2    Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.
der Verordnung über die Planvorlagen für Eisenbahnbauten (PVV-EB; SR 742.142.1) in Verbindung mit Art. 10 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
1    Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2    Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.
und Art. 14 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
1    Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2    Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.
des Bundesbeschlusses über das Plangenehmigungsverfahren für Eisenbahn-Grossprojekte (BB PVEB; SR 742.100.1). Die Bestimmung von Art. 25 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
1    Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2    Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.
PVV-EB verweist jedoch nur
BGE 120 Ib 59 S. 61

auf die allgemeinen Legitimationsvorschriften und räumt - im Gegensatz zu Art. 12
SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
LPN Art. 12
1    Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
a  les communes;
b  les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:
2    L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
3    Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
4    L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
5    Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.
des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451) und Art. 55
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 55 Organisations ayant qualité pour recourir - 1 Une organisation de protection de l'environnement a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la construction ou à la modification d'installations soumises aux dispositions sur l'étude d'impact (art. 10a) aux conditions suivantes:
1    Une organisation de protection de l'environnement a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la construction ou à la modification d'installations soumises aux dispositions sur l'étude d'impact (art. 10a) aux conditions suivantes:
a  l'organisation est active au niveau national;
b  l'organisation poursuit un but non lucratif; les éventuelles activités économiques servent le but non lucratif.
2    L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
3    Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
4    L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
5    Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.
des Bundesgesetzes über den Umweltschutz (USG; SR 814.01) - den ideellen Organisationen kein zusätzliches Beschwerderecht ein. Das Komitee, das keine gesamtschweizerische Natur- und Heimatschutzvereinigung im Sinne von Art. 12 Abs. 1
SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
LPN Art. 12
1    Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
a  les communes;
b  les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:
2    L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
3    Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
4    L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
5    Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.
NHG bildet und nicht zu den vom Bundesrat zur Beschwerde ermächtigten Umweltschutzorganisationen gehört, könnte daher nur aufgrund von Art. 103 lit. a
SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
LPN Art. 12
1    Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
a  les communes;
b  les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:
2    L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
3    Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
4    L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
5    Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.
OG Beschwerde führen, wenn es wie eine natürliche Person in seinen eigenen Interessen betroffen wäre oder wenn es seinen Statuten gemäss die Interessen einer Mehrheit oder doch einer grossen Anzahl seiner Mitglieder vertreten würde, von denen jedes selbst zur Einreichung einer Beschwerde legitimiert wäre (BGE 113 Ib 364 E. 2a S. 365, BGE 104 Ib 381 S. 382 ff.). Das "Komitee für eine umweltgerechte Bahn 2000" behauptet nicht, wie ein Anwohner oder ein in das Enteignungsverfahren einbezogener Grundeigentümer betroffen zu sein. Es macht indessen geltend, als Mitglieder gehörten ihm 52 politische Gemeinden des Oberaargaus und des solothurnischen Wasseramtes sowie über 900 vornehmlich aus dem Einzugsgebiet der Neubaustrecke stammende Einzelpersonen an, die in ihrer Mehrheit durch das Projekt unmittelbar betroffen seien und selbst zur Einreichung einer Einsprache oder Beschwerde befugt wären. Ob dem so sei, wird jedoch nicht belegt und liesse sich auch durch das angebotene Nachreichen einer blossen Mitgliederliste nicht beweisen. Weitere Abklärungen in dieser Richtung können jedoch schon deshalb unterbleiben, weil das beschwerdeführende Komitee nach dem Gesagten zu den von ihm erhobenen generellen Einwendungen gegen die Aussteckung und Profilierung des Projekts nur legitimiert sein könnte, wenn seine Mitglieder zu einer solchen allgemeinen Kritik befugt wären. Das trifft jedoch, wie sich im folgenden erweist, nicht zu. b) Zweck der Aussteckung ist, die durch das Werk bedingten Veränderungen im Gelände offenkundig zu machen und damit den Werkplan, aus dem Art, Umfang und Lage des Werkes, Sicherheitszonen und weitere Vorkehren ersichtlich sein müssen (Art. 27 Abs. 1
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 27 - La procédure d'expropriation doit être conduite en combinaison avec la procédure d'approbation des plans visant l'ouvrage qui justifie l'expropriation. Elle doit être conduite comme une procédure autonome lorsque la loi ne prévoit pas de procédure d'approbation des plans.
EntG), zu veranschaulichen und zu verdeutlichen. Die Pläne, die Aussteckung und die allenfalls zusätzlich anzubringende Profilierung sollen dem Betroffenen ein Bild über das Werk und dessen Auswirkungen verschaffen und es ihm dadurch ermöglichen, seine
BGE 120 Ib 59 S. 62

Rechte im fraglichen Zeitpunkt des Verfahrens wirksam zu verteidigen, d.h. seine Einsprache gegen das Werk in Kenntnis der Sache vorzubringen und seine Entschädigungsforderung zu begründen (Art. 35
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 35
1    Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.
2    L'expropriant doit adresser les avis personnels visés à l'art. 31 à l'autorité chargée de l'approbation. Celle-ci les transmet avec la demande aux personnes à exproprier.
und 36
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 36
1    Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée.
2    Lorsqu'une procédure d'expropriation a déjà été menée pour l'ouvrage, une procédure autonome d'expropriation n'est admissible que dans les cas suivants:
a  l'expropriant requiert la suppression d'un droit ou y porte atteinte alors que le plan d'expropriation déposé, le tableau d'expropriation ou les indications données par un avis personnel ne le prévoyaient pas ou ne le prévoyaient pas dans cette ampleur, ou
b  un dommage survient, qui ne pouvait pas être prévu ou dont l'étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel.
EntG; BGE 109 Ib 132, 137 E. 4b und c). Wie in BGE 118 Ib 510 E. 2dd S. 516 dargelegt, steht dieser Anspruch, über das geplante Werk ins Bild gesetzt zu werden, nicht nur den Enteigneten, sondern auch den Privaten zu, die durch das Projekt zwar nicht in ihren Rechten, aber doch in schutzwürdigen Interessen betroffen werden. Soll also die Aussteckung den Betroffenen gestatten, ihre Rechte und Interessen im Einspracheverfahren zu wahren, so muss die Befugnis zur Einreichung einer Beschwerde gegen die Aussteckung ebenso weit reichen wie die Legitimation zur Einsprache selbst, kann aber auch nicht weiter gehen als diese. c) Einsprache gegen ein im kombinierten Verfahren zu genehmigendes Eisenbahnprojekt kann gemäss Art. 25 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
1    Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2    Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.
PVV-EB erheben, wer nach dem Enteignungsgesetz dazu berechtigt oder nach dem VwVG Partei ist. Die Einsprachelegitimation richtet sich also gleich wie die Beschwerdebefugnis nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege (vgl. Art. 11 des Eisenbahngesetzes). Zur Einsprache ist mithin berechtigt, wer durch die Projektpläne berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Dieses Interesse kann rechtlicher oder auch nur tatsächlicher Natur sein, doch muss der Einsprecher durch das Projekt stärker als jedermann betroffen sein und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache stehen (BGE 116 Ib 447 E. 1b S. 450, BGE 115 Ib 387 E. 2a S. 389, je mit Hinweisen). Diese Nähe der Beziehung zum Streitgegenstand muss bei Bauprojekten insbesondere in räumlicher Hinsicht gegeben sein (vgl. die Übersicht in BGE 112 Ib 154 S. 159 f.). Zu dieser Voraussetzung der räumlichen Nähe ist zunächst in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zum Nationalstrassenbau festgehalten worden, dass der vom Strassenbau betroffene Private nicht allgemein an der geplanten Linienführung Kritik üben dürfe. Vielmehr habe er konkret aufzuzeigen, inwiefern das Ausführungsprojekt im Bereiche seines Grundstücks gegen Bundesrecht verstosse (BGE 118 Ib 206 S. 214 f., BGE 112 Ib 543 S. 550, BGE 111 Ib 26 S. 29 f., 290 E. 1 S. 291 f.). Insoweit unterscheide sich das Beschwerderecht des Privaten von jenem der Organisationen, die aufgrund von Art. 103 lit. c
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
1    Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2    Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.
OG und der Spezialgesetzgebung zur Beschwerde
BGE 120 Ib 59 S. 63

legitimiert sind, durch das Projekt selbst nicht betroffen sein müssen und deshalb nicht nur Abschnitte, sondern das ganze Werk in Frage stellen können (vgl. BGE 118 Ib 206 E. 8c S. 215 f.). Nun besteht, wie das Bundesgericht bereits im nicht publizierten Entscheid vom 12. Januar 1993 i.S. Sch. gegen SBB und EVED erklärt hat, kein Grund, den Privaten im eisenbahnrechtlichen Plangenehmigungsverfahren anders zu behandeln als im nationalstrassenrechtlichen Einspracheverfahren. Wohl sieht das Eisenbahnrecht - mit Ausnahme des Bundesbeschlusses über den Bau der schweizerischen Eisenbahn-Alpentransversale vom 4. Oktober 1991 (vgl. Art. 11; SR 742.104) - keine generelle Projektierung vor und besteht daher keine Bindung an einen insbesondere die allgemeine Linienführung festlegenden Genehmigungsbeschluss des Bundesrates. Ähnliche Wirkungen können indessen von den Grundsatzentscheiden des Parlamentes über die Neubaustrecken ausgehen (s. Art. 16 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
BB PVEB). Ausschlaggebend für die Begrenzung des Beschwerderechts ist aber, dass sich - wie dargelegt - die Einsprache- und Beschwerdebefugnis des Privaten auch im eisenbahnrechtlichen Plangenehmigungsverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege richtet, welche nach dem Gesagten eine vor allem örtlich nahe Beziehung des Einsprechers zum umstrittenen Projekt verlangt und sein persönliches Betroffensein voraussetzt (vgl. auch BGE 115 Ib 424 E. 4c S. 432 f.). d) Können somit die Privaten im eisenbahnrechtlichen Einsprache- und Beschwerdeverfahren nur insoweit zugelassen werden, als sie Einwendungen gegen das Projekt bzw. gegen die Aussteckung im Bereiche ihrer Grundstücke erheben, und sind sie zu Rügen, die sich gegen den Streckenteil ausserhalb dieses Bereiches richten, nicht befugt, so kann auch der die Interessen solcher Anwohner vertretende Verein nicht legitimiert sein, allgemein das Projekt anzufechten oder generell die Aussteckung der ganzen Strecke zu kritisieren. Auf die Beschwerde des "Komitees für eine umweltgerechte Bahn 2000" ist daher nicht einzutreten. Übrigens besteht umso weniger Anlass, von dieser noch aus der Zeit vor Einführung des Umweltschutzgesetzes stammenden Rechtsprechung abzuweichen, als der Gesetzgeber durch die Übertragung des Beschwerderechts an die gesamtschweizerischen Organisationen dafür gesorgt hat, dass die Umweltschutzanliegen bei der Projektierung öffentlicher Werke nunmehr unabhängig von den privaten Interessen der Betroffenen wahrgenommen werden können.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 120 IB 59
Date : 28 février 1994
Publié : 31 décembre 1994
Source : Tribunal fédéral
Statut : 120 IB 59
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Qualité pour recourir contre une décision relative à un piquetage pour un projet de chemins de fer. La qualité pour recourir


Répertoire des lois
: 25
CC: 60
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
1    Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2    Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.
LEx: 27 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 27 - La procédure d'expropriation doit être conduite en combinaison avec la procédure d'approbation des plans visant l'ouvrage qui justifie l'expropriation. Elle doit être conduite comme une procédure autonome lorsque la loi ne prévoit pas de procédure d'approbation des plans.
29 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 29
35 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 35
1    Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.
2    L'expropriant doit adresser les avis personnels visés à l'art. 31 à l'autorité chargée de l'approbation. Celle-ci les transmet avec la demande aux personnes à exproprier.
36
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 36
1    Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée.
2    Lorsqu'une procédure d'expropriation a déjà été menée pour l'ouvrage, une procédure autonome d'expropriation n'est admissible que dans les cas suivants:
a  l'expropriant requiert la suppression d'un droit ou y porte atteinte alors que le plan d'expropriation déposé, le tableau d'expropriation ou les indications données par un avis personnel ne le prévoyaient pas ou ne le prévoyaient pas dans cette ampleur, ou
b  un dommage survient, qui ne pouvait pas être prévu ou dont l'étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel.
LPE: 55
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 55 Organisations ayant qualité pour recourir - 1 Une organisation de protection de l'environnement a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la construction ou à la modification d'installations soumises aux dispositions sur l'étude d'impact (art. 10a) aux conditions suivantes:
1    Une organisation de protection de l'environnement a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la construction ou à la modification d'installations soumises aux dispositions sur l'étude d'impact (art. 10a) aux conditions suivantes:
a  l'organisation est active au niveau national;
b  l'organisation poursuit un but non lucratif; les éventuelles activités économiques servent le but non lucratif.
2    L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
3    Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
4    L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
5    Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.
LPN: 12
SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
LPN Art. 12
1    Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
a  les communes;
b  les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:
2    L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
3    Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
4    L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
5    Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.
OCFE: 16
OJ: 103
PA: 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
SR 742.100.1: 10  14  16
Répertoire ATF
104-IB-381 • 109-IB-130 • 111-IB-26 • 112-IB-154 • 112-IB-417 • 112-IB-543 • 113-IB-363 • 115-IB-387 • 115-IB-424 • 116-IB-447 • 118-IB-206 • 118-IB-510 • 120-IB-59
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
qualité pour agir et recourir • tribunal fédéral • loi fédérale sur la protection de l'environnement • objection • cercle • cff • loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage • approbation des plans • conseil fédéral • commune • intérêt privé • ordonnance concernant les commissions fédérales d'estimation • parlement • loi fédérale d'organisation judiciaire • opposition • décision • qualité pour recourir • soleure • trafic ferroviaire • autorisation ou approbation
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