BGE-119-IV-330 - 1993-12-14 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Art. 251 cpv. 2 PP; obbligo d'indicare le autorità di ricorso. Ogni decisione in materia penale federale deve menzionare

Urteilskopf

119 IV 330

62. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1993 dans la cause M. c. Administration fédérale des douanes (pourvoi en nullité)
Regeste (de):

Art. 251 Abs. 2 BStP; Pflicht zur Rechtsmittelbelehrung.

Entscheide in Bundesstrafsachen sind mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen (E. 1c).

Art. 272 BStP; Verwaltungsstrafverfahren, verspätete Beschwerde.

Folgen des Fehlens einer Rechtsmittelbelehrung; Frage offengelassen (E. 1c).

Art. 11 Abs. 3 VStrR; Ruhen der Verjährung.

Das Ruhen der Verjährung gemäss Art. 11 Abs. 3 VStrR während der Dauer eines Verfahrens über die Leistungspflicht gilt auch für die absolute Verjährungsfrist (E. 2).

Regeste (fr):

Art. 251 al. 2 PPF; obligation d'indiquer les voies de recours.

Tout jugement rendu en matière pénale fédérale doit contenir la mention des voies de droit par lesquelles il peut être attaqué (consid. 1c).

Art. 272 PPF; procédure pénale administrative, recours tardif.

Conséquences de l'absence d'indication des voies de droit, question laissée ouverte (consid. 1c).

Art. 11 al. 3 DPA; suspension de la prescription.

La suspension de la prescription, prévue par l'art. 11 al. 3 DPA pendant la durée de la procédure relative à l'assujettissement, concerne également le délai de prescription absolue (consid. 2).

Regesto (it):

Art. 251 cpv. 2 PP; obbligo d'indicare le autorità di ricorso.

Ogni decisione in materia penale federale deve menzionare i rimedi giuridici con i quali può essere impugnata (consid. 1c).

Art. 272 PP; procedura penale amministrativa, ricorso tardivo.

Conseguenze dell'omessa indicazione dei rimedi giuridici, questione lasciata indecisa (consid. 1c).

Art. 11 cpv. 3 DPA; sospensione della prescrizione.

La sospensione della prescrizione, prevista dall'art. 11 cpv. 3 DPA per la durata della procedura relativa all'obbligo di pagamento, concerne anche il termine di prescrizione assoluta (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 331

BGE 119 IV 330 S. 331

A.- Le 3 octobre 1983, après avoir atterri à l'aérodrome de Sion en provenance d'Anvers, M. a rempli une déclaration en douane affirmant qu'il n'importait pas d'autres marchandises que ses effets personnels usagés et ses provisions de voyage. Le soir même, il fut surpris alors qu'il déchargeait des cartons de cigarettes de l'avion et les plaçait dans une fourgonnette. Au cours de l'enquête, il fut établi que M. avait déjà introduit de la même manière des cigarettes en Suisse les 8, 27 et 30 septembre 1983 et ne les avait pas déclarées à la douane. Selon les explications de l'intéressé, les cigarettes devaient ensuite être exportées.
B.- Par mandat de répression du 23 décembre 1987, l'Administration fédérale des douanes a condamné M. à une amende de 30'000 francs. Statuant sur opposition, elle a confirmé cette décision par prononcé pénal du 3 juin 1988. M. demanda alors à être jugé par un tribunal. Par jugement du 6 avril 1992, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion a confirmé la décision rendue. Statuant sur appel du condamné le 4 mars 1993, le Tribunal cantonal a reconnu M. coupable de violation de la loi fédérale sur les douanes (art. 74 ch. 5 , 82 ch. 2 LD), de violation de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (art. 52 et 53 AICHA) et de violation de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (art. 35 et 42 LImT); tenant compte de la situation financière de l'accusé et surtout du temps écoulé et de la lenteur de la procédure, il a réduit l'amende à 15'000 francs, mettant à la charge de l'accusé une partie des frais.
C.- Parallèlement à la procédure pénale administrative, M. a fait l'objet d'une procédure d'assujettissement à la prestation au sens de l'art. 12 DPA. Par décision du 7 février 1984, la Direction des douanes du Ve arrondissement a assujetti M. au paiement des redevances suivantes:
- Droit de douane:

Fr. 18'235.--

- Droit de statistique:

Fr. 547.05

- Impôt sur le chiffre d'affaires:

Fr. 13'085.30

- Impôt sur le tabac:

Fr. 56'920.--

BGE 119 IV 330 S. 332

Statuant sur recours le 28 novembre 1984, la Direction générale des douanes a réduit de 1'836 fr. 75 le montant de l'impôt sur le chiffre d'affaires, rejetant pour le surplus les conclusions du recourant. Le 20 septembre 1985, la Commission fédérale des recours en matière de douane a rejeté, avec suite de frais, le recours interjeté contre cette décision par M. Par arrêt du 18 juillet 1986, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif formé par M.
D.- Ayant reçu, sans indication d'aucune voie de recours, l'arrêt du Tribunal cantonal valaisan le 19 avril 1993, M. a déposé dans un bureau de poste suisse, le 19 mai 1993, un "recours" adressé au Tribunal fédéral. Soutenant que l'infraction est prescrite, que l'amende est trop élevée et que l'autorité cantonale aurait dû faire application de l'art. 13 DPA, il conclut, avec suite de frais, à ce que le Tribunal fédéral constate la prescription.
Erwägungen

Extrait des considérants:

1. a) La loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) est applicable lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger les infractions en cause. Le recourant a fait l'objet, de la part de l'autorité administrative compétente, d'un mandat de répression (art. 64 DPA), contre lequel il a formé une opposition (art. 67 al. 1 DPA), ce qui a conduit à un prononcé pénal de l'autorité administrative (art. 70 DPA). Le recourant a demandé alors que la cause soit jugée par un tribunal (art. 72 al. 1 DPA); contre la décision du juge cantonal de première instance, il a formé un recours cantonal (art. 80 al. 1 DPA). Il résulte de l'art. 83 al. 1 DPA que le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral est ouvert contre le jugement de dernière instance cantonale, les art. 269 à 278 PPF étant alors applicables. c) Le pourvoi s'exerce par le dépôt d'une déclaration dans les dix jours dès la communication selon le droit cantonal de la décision attaquée (art. 272 al. 1 PPF); le recourant doit par ailleurs motiver son pourvoi par écrit, conformément à l'art. 273 PPF, dans les 20 jours dès réception de la décision écrite (art. 272 al. 2 PPF). Il est manifeste en l'espèce que le recourant n'a pas respecté ces délais, de sorte que son pourvoi devrait à première vue être déclaré irrecevable pour ce motif.

BGE 119 IV 330 S. 333

Il faut cependant constater que la cour cantonale n'a pas indiqué au recourant la voie et le délai de recours. Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, l'accusé demande à être jugé par un tribunal (art. 72 al. 1 DPA), il résulte de l'art. 73 al. 1 DPA que la cause doit être tranchée par les tribunaux compétents du canton. Il s'agit donc d'une procédure devant les tribunaux cantonaux en matière pénale fédérale, au sens de la troisième partie de la PPF, de sorte que les art. 247 ss PPF sont applicables. L'art. 251 al. 2

PPF prévoit expressément, en ce qui concerne les décisions, que "les délais et les autorités de recours sont indiqués dans tous les cas". Il ressort d'une lettre du président de la cour cantonale qu'il ne s'agit pas d'une inadvertance, mais d'une pratique constante de cette autorité, ce qui n'est pas admissible. Le Tribunal cantonal valaisan est enjoint à respecter le devoir d'informer les justiciables que le droit fédéral lui impose. Cela dit, il faut s'interroger sur les conséquences de cette omission. Si le législateur exige l'indication de la voie de recours dans tous les cas, c'est qu'il part de l'idée qu'en général le justiciable l'ignore. D'une certaine manière, l'art. 251 al. 2

PPF renverse la présomption selon laquelle "nul n'est censé ignorer la loi". A défaut d'avoir reçu les renseignements exigés par la loi, on ne peut guère reprocher à un justiciable d'avoir méconnu le système particulier de l'art. 272 al. 1 et 2 PPF. Les art. 107 al. 3 OJ, 35 al. 2 et 38 PA prévoient qu'une notification irrégulière, notamment le défaut d'indication ou l'indication incomplète ou inexacte des voies de droit, ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. La jurisprudence a admis qu'il s'agit d'un principe général, dont le champ d'application n'est pas limité aux lois précitées (ATF 117 Ia 297 consid. 2, 421 consid. 2c). Il doit être déduit directement du principe de la bonne foi tiré de l'art. 4 Cst., permettant à l'administré de se fier aux assurances données par l'autorité compétente (ATF 117 Ia 297 consid. 2, 421 consid. 2a et les arrêts cités). Il n'est fait exception à cette règle que si la partie ou son avocat ont commis une faute lourde en ne rectifiant pas d'eux-mêmes l'erreur ou l'omission (ATF 117 Ia 297 consid. 2, 421 consid. 2a et les arrêts cités). Ainsi, si la voie de recours indiquée est fausse, il faut, par une transmission ou une conversion de l'acte, faire en sorte qu'il soit traité par l'autorité compétente (ATF 117 Ia 297). D'ailleurs, selon un principe général, la jurisprudence admet, sauf disposition contraire, qu'un recours adressé en temps utile à une autorité
BGE 119 IV 330 S. 334

incompétente doit être transmis à l'autorité compétente et que le délai doit être tenu pour respecté (ATF 118 Ia 241 consid. 3c). Cependant, l'indication d'une voie de droit qui en réalité n'est pas ouverte ne peut avoir pour effet de créer un recours qui n'existe pas (ATF 117 Ia 297 consid. 2 et les arrêts cités). Lorsqu'il est fait mention d'un délai de recours trop long, il faut, par prolongation ou restitution du délai, permettre au justiciable d'agir dans le délai indiqué (ATF 117 Ia 297 consid. 2 et les arrêts cités).
En l'espèce, on peut se demander si le recourant, qui était assisté d'un avocat dans la procédure cantonale, n'a pas été correctement renseigné par celui-ci; la Cour de cassation ne dispose cependant d'aucun élément permettant de l'affirmer, puisque l'on ignore quand et dans quelles circonstances le mandat a pris fin; cette hypothèse ne peut donc pas être retenue. On ne se trouve pas en présence d'une indication erronée de la voie de droit, mais d'une absence totale d'indication de la voie de recours. Cette distinction est importante. Si l'on peut comprendre qu'un justiciable, agissant en personne, se fie aux renseignements qui lui sont donnés par le tribunal, on peut attendre de lui, s'il entend attaquer une décision et n'a reçu aucune indication, qu'il se renseigne auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a statué. Chacun sait que les décisions deviennent définitives si elles ne sont pas attaquées dans un certain délai; l'absence de toute indication incite naturellement à se renseigner sans attendre. La règle de la bonne foi s'applique aussi au justiciable et il ne saurait être protégé en cas de faute lourde de sa part. On ne peut donc pas admettre, en pareille situation, qu'un recours soit déposé dans n'importe quel délai (voir ATF 102 Ib 91). Il faut cependant constater que le délai de 30 jours est usuel pour s'adresser au Tribunal fédéral (ainsi, pour le recours en réforme: art. 54 al. 1 OJ, pour le recours en nullité: art. 69 al. 1 OJ, pour le recours de droit public: art. 89 al. 1 OJ, pour le recours de droit administratif: art. 106 al. 1 OJ). En conséquence, il est douteux que l'on puisse reprocher au recourant, qui n'avait reçu aucune indication spéciale, de s'en être tenu au délai ordinaire, dont il avait peut-être connaissance pour avoir déjà interjeté un recours de droit administratif. Toutefois, cette question peut demeurer ouverte en l'espèce, car il apparaît que le pourvoi doit de toute manière être rejeté pour d'autres motifs.
2. a) Le recourant invoque la prescription des infractions retenues.
BGE 119 IV 330 S. 335

b) Pour les infractions soumises à la loi fédérale sur le droit pénal administratif, la prescription est régie de manière spéciale par l'art. 11 DPA (FF 1971 I 1030, art. 10 du projet; ATF 115 Ib 358 consid. 4). Les dispositions générales du code pénal sont applicables pour les questions qui ne sont pas réglées par la disposition spéciale (art. 2 DPA; ATF 104 IV 266 consid. 2). Savoir si la prescription commence à courir à compter de chacun des actes ou seulement à partir du dernier d'entre eux est une question qu'il n'est pas nécessaire de trancher, puisque les actes sont rapprochés et que cela ne pourrait modifier l'issue du litige. Selon l'art. 11 al. 2 DPA, "si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de 5 ans; si la prescription est interrompue, elle sera en tout cas acquise lorsque le délai sera dépassé de moitié". Le terme de "contribution" s'applique également à des droits de caractère douanier (cf. ATF 110 Ib 306 consid. 3b). Il résulte de la procédure d'assujettissement, qui a abouti à une décision entrée en force, que le recourant devait des droits à raison de son comportement; comme il agissait clandestinement, il est évident qu'il y avait soustraction ou mise en péril des droits. Le fait qu'il ait pu se soumettre à la procédure rigoureuse de l'acquit-à-caution n'y change rien, puisque ce n'est pas la voie qu'il a choisie; cette procédure aurait d'ailleurs impliqué qu'il verse le montant des droits ou qu'il fournisse des sûretés pour éviter précisément la mise en péril des droits. Il n'est donc pas douteux que l'art. 11 al. 2 DPA est applicable en l'espèce. L'autorité cantonale a énuméré les principaux actes de procédure intervenus et leur date; il s'agit là de constatations de fait qui lient la Cour de cassation (art. 277bis al. 1 PPF). Il en résulte à l'évidence - et le recourant ne le conteste pas - que la prescription relative de 5 ans n'a jamais été acquise. c) La question litigieuse est de savoir si le délai de prescription absolue, fixé à 7 ans et demi, a été ou non atteint. La cour cantonale l'a dénié en invoquant la suspension de la prescription prévue par l'art. 11 al. 3 DPA. Sur ce point également, les actes de procédure et leur date, figurant dans l'arrêt attaqué, relèvent des constatations de fait qui lient la Cour de cassation. Selon l'art. 11 al. 3 DPA, "en matière de délits et de contraventions, la prescription est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation, de
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recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale ou tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté". Il en résulte donc clairement que la prescription est suspendue pendant toute la durée de la procédure de réclamation et de recours concernant l'assujettissement, décrite par l'arrêt cantonal. La jurisprudence a maintes fois rappelé que la suspension ne s'appliquait pas seulement à la prescription relative, mais aussi au délai de prescription absolue (ATF 112 Ib 576 consid. 13b, ATF 110 Ib 306 consid. b, 107 Ib 198 consid. 7b dd, ATF 100 Ib 274 consid. 1); le recourant n'apporte aucun argument nouveau sur ce point et il n'y a pas lieu d'y revenir. Ainsi, le raisonnement de la cour cantonale ne viole en rien le droit fédéral et la prescription absolue n'était pas atteinte lorsqu'elle a statué, étant par ailleurs rappelé que la prescription de l'action pénale ne court pas pendant la durée d'un pourvoi en nullité contre un jugement de condamnation (ATF 111 IV 87 consid. 3a, ATF 105 IV 98 consid. 2c). Dans la mesure où le recourant se plaint d'une inégalité de traitement dans l'application de la loi, ce moyen est manifestement mal fondé, puisqu'on ne voit pas en quoi il aurait été traité différemment d'autres personnes placées dans la même situation que lui. d) Le recourant semble considérer que l'art. 11 al. 3 DPA - prévoyant la suspension des délais de prescription pendant la durée de la procédure d'assujettissement - serait en lui-même (indépendamment de son interprétation) contraire à l'art. 4 Cst. et à la CEDH. Un tel grief relève du recours de droit public, réservé par l'art. 269 al. 2 PPF. Il n'est pas admis de présenter, parmi des griefs relevant du pourvoi en nullité, certains moyens relevant du recours de droit public, mélangés aux autres (ATF 113 IV 45 consid. 2, 104 IV 68 consid. 2); cet aspect de l'argumentation du recourant est donc irrecevable.
De toute manière, même si l'on traitait cette partie du recours comme un recours de droit public, il ne serait pas possible d'entrer en matière. En effet, le Tribunal fédéral ne peut pas contrôler la constitutionnalité des lois fédérales (art. 113 al. 3 Cst.), de sorte qu'il est exclu d'examiner si l'art. 11 al. 3 DPA est conforme ou non à l'art. 4 Cst. Quant à la question de savoir si cette disposition est compatible avec la CEDH, le grief est insuffisamment motivé (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 110 Ia 1 consid. 2), puisque le recourant n'indique pas quelle
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disposition de la convention serait violée et en quoi consisterait cette violation. Au demeurant, la suspension prévue par l'art. 11 al. 3 DPA n'est pas déraisonnable, puisque ce régime avait déjà été adopté par la jurisprudence, avec une motivation détaillée, avant même que n'existe cette disposition (ATF 88 IV 87 consid. 2b). Lorsqu'une question pertinente doit être tranchée par l'autorité compétente, il est logique que le juge pénal attende l'issue de cette procédure; comme il n'a aucun moyen d'action sur son cours, il n'est pas déraisonnable, de la part du législateur, de décider une suspension des délais de prescription de l'action pénale.
3. Avec une brève motivation plutôt appellatoire, le recourant se plaint de la quotité de l'amende. Compte tenu du montant de celle-ci (cf. art. 8 DPA), l'amende doit être fixée conformément aux art. 63 et 48 ch. 2 CP, applicables par les renvois des art. 2 DPA et 333 al. 1 CP. Le juge doit tout d'abord déterminer, selon les critères de l'art. 63 CP, dans quelle mesure l'accusé doit être frappé d'une sanction pénale; il doit ensuite, en fonction de la situation financière de l'accusé, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate (ATF 116 IV 4 consid. 2a, ATF 114 Ib 27 consid. 4a, ATF 101 IV 16, ATF 92 IV 4 consid. 1). L'amende doit être déterminée en fonction de la situation financière de l'accusé au moment où elle est prononcée, afin que la sanction soit adéquate au moment où elle doit être subie. La jurisprudence a même admis la prise en compte de revenus futurs s'ils sont suffisamment vraisemblables (ATF 101 IV 16). En l'espèce, l'amende a été fixée dans le cadre légal, en suivant les critères de l'art. 63 CP et sans se laisser guider par des considérations étrangères à cette disposition (cf. p. 10 de l'arrêt attaqué; ATF 116 IV 288 consid. 2). La cour cantonale a soigneusement analysé la situation financière actuelle du recourant (art. 48 ch. 2 CP) et ses constatations sur ce point relèvent du fait et lient la Cour de cassation. Elle a expressément admis la circonstance atténuante du temps relativement long (art. 64 CP). Elle a également constaté la lenteur de la procédure - qui paraît contrevenir au principe de la célérité (art. 6 par. 1 CEDH) - et elle en a fait un argument important pour réduire la peine de moitié; on ne voit pas que le droit fédéral ait exigé davantage (cf. ATF 117 IV 124 consid. 4, en particulier d et e) et que l'amende en définitive fixée procède d'un abus du pouvoir d'appréciation. Il n'y a donc pas eu de violation du droit fédéral.

BGE 119 IV 330 S. 338

4. Le recourant se plaint enfin de ce que l'autorité cantonale n'a pas appliqué l'art. 13 DPA. Il ressort des mots "en outre" et "et" contenus dans cette disposition que toutes les conditions énoncées sont cumulatives. Le titre marginal parle d'une dénonciation spontanée et l'art. 13 al. 1 DPA précise que l'auteur doit avoir dénoncé l'infraction "de son propre mouvement". Le législateur a voulu viser ainsi le repentir actif, en songeant exclusivement "à l'autodénonciation d'un fraudeur repentant" (FF 1971 I 1031 ad art. 12; MARKUS PETER, Das neue Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht, RPS 90 (1974) p. 340). Il faut donc que l'auteur se dénonce spontanément dans un esprit de repentir (cf. JEAN GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit pénal administratif, mémoires publiés par la faculté de droit de Genève, 1975, p. 38 s.). En l'espèce, le recourant a été interpellé en flagrant délit et, lors de son interrogatoire, il a été amené à avouer qu'il n'agissait pas ainsi pour la première fois. Dans de telles circonstances, on ne saurait parler d'une dénonciation spontanée, de son propre mouvement, émanant d'un fraudeur repentant. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en n'appliquant pas l'art. 13 DPA. Le pourvoi doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 11 - 1 L'azione penale per le contravvenzioni si prescrive in quattro anni.8
¹	L'azione penale per le contravvenzioni si prescrive in quattro anni.8
²	Tuttavia, se la contravvenzione consiste nella sottrazione o nella messa in pericolo di tasse o nell'ottenimento indebito di una restituzione, di una riduzione o di un condono di tasse, il termine di prescrizione è di sette anni.9
³	Per i crimini, i delitti e le contravvenzioni, la prescrizione è sospesa:
^a	durante i procedimenti d'opposizione, di reclamo o giudiziari circa l'obbligo di pagamento o restituzione o circa altre questioni pregiudiziali da decidere secondo la singola legge amministrativa; o
^b	finché l'imputato sconti all'estero una pena privativa della libertà.10
⁴	La pena per le contravvenzioni si prescrive in cinque anni.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 11 - 1 L'azione penale per le contravvenzioni si prescrive in quattro anni.8
¹	L'azione penale per le contravvenzioni si prescrive in quattro anni.8
²	Tuttavia, se la contravvenzione consiste nella sottrazione o nella messa in pericolo di tasse o nell'ottenimento indebito di una restituzione, di una riduzione o di un condono di tasse, il termine di prescrizione è di sette anni.9
³	Per i crimini, i delitti e le contravvenzioni, la prescrizione è sospesa:
^a	durante i procedimenti d'opposizione, di reclamo o giudiziari circa l'obbligo di pagamento o restituzione o circa altre questioni pregiudiziali da decidere secondo la singola legge amministrativa; o
^b	finché l'imputato sconti all'estero una pena privativa della libertà.10
⁴	La pena per le contravvenzioni si prescrive in cinque anni.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 11 - 1 L'azione penale per le contravvenzioni si prescrive in quattro anni.8
¹	L'azione penale per le contravvenzioni si prescrive in quattro anni.8
²	Tuttavia, se la contravvenzione consiste nella sottrazione o nella messa in pericolo di tasse o nell'ottenimento indebito di una restituzione, di una riduzione o di un condono di tasse, il termine di prescrizione è di sette anni.9
³	Per i crimini, i delitti e le contravvenzioni, la prescrizione è sospesa:
^a	durante i procedimenti d'opposizione, di reclamo o giudiziari circa l'obbligo di pagamento o restituzione o circa altre questioni pregiudiziali da decidere secondo la singola legge amministrativa; o
^b	finché l'imputato sconti all'estero una pena privativa della libertà.10
⁴	La pena per le contravvenzioni si prescrive in cinque anni.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 11 - 1 L'azione penale per le contravvenzioni si prescrive in quattro anni.8
¹	L'azione penale per le contravvenzioni si prescrive in quattro anni.8
²	Tuttavia, se la contravvenzione consiste nella sottrazione o nella messa in pericolo di tasse o nell'ottenimento indebito di una restituzione, di una riduzione o di un condono di tasse, il termine di prescrizione è di sette anni.9
³	Per i crimini, i delitti e le contravvenzioni, la prescrizione è sospesa:
^a	durante i procedimenti d'opposizione, di reclamo o giudiziari circa l'obbligo di pagamento o restituzione o circa altre questioni pregiudiziali da decidere secondo la singola legge amministrativa; o
^b	finché l'imputato sconti all'estero una pena privativa della libertà.10
⁴	La pena per le contravvenzioni si prescrive in cinque anni.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 74 Interessi
¹	Se l'obbligazione doganale non viene pagata entro il termine stabilito, a partire dall'esigibilità è riscosso un interesse di mora.
²	L'interesse di mora non è dovuto:
^a	nei casi particolari previsti dal Consiglio federale;
^b	fintanto che l'obbligazione doganale è garantita mediante deposito in contanti.
³	A contare dal momento del pagamento, l'UDSC corrisponde gli interessi sugli importi indebitamente riscossi o indebitamente non restituiti.
⁴	Il DFF stabilisce i saggi d'interesse.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 82 Contenuto del diritto di pegno doganale
¹	La Confederazione ha un diritto di pegno legale (diritto di pegno doganale):
^a	sulle merci per le quali devono essere versati tributi doganali; e
^b	sulle merci o sulle cose che sono servite a commettere una violazione di disposti federali doganali o non doganali alla cui esecuzione l'UDSC coopera.
²	Se il pegno doganale non copre tutti i crediti garantiti, il debitore doganale può precisare quali debiti intende estinguere con il provento della realizzazione. Se il debitore doganale non si decide entro il termine stabilito, il pegno doganale risponde nella graduatoria stabilita dal Consiglio federale.
³	Il diritto di pegno doganale sorge contemporaneamente al credito doganale che deve garantire e ha la precedenza su tutti gli altri diritti reali sulla cosa.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 64 - 1 Il decreto penale dev'essere scritto e deve indicare:
¹	Il decreto penale dev'essere scritto e deve indicare:
²	Se il decreto penale diverge sostanzialmente, a pregiudizio dell'imputato, dal processo verbale finale, le divergenze vanno indicate e motivate succintamente.
³	... 61

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 67 - 1 Contro il decreto penale o l'ordine di confisca l'interessato può fare opposizione entro 30 giorni dalla notificazione.
¹	Contro il decreto penale o l'ordine di confisca l'interessato può fare opposizione entro 30 giorni dalla notificazione.
²	Se non è fatta opposizione entro il termine legale, il decreto penale o l'ordine di confisca è equiparato a una sentenza esecutiva.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 70 - 1 In base ai risultati del riesame, l'amministrazione emana una decisione di non doversi procedere, una decisione penale o una decisione di confisca. Essa non è vincolata dalle conclusioni proposte, ma può aggravare la pena risultante dal decreto penale soltanto se, nel procedimento previsto nell'articolo 63 capoverso 2, è stato riconosciuto un maggior obbligo di pagamento o restituzione. In questo caso non è tenuto conto di un eventuale ritiro dell'opposizione.
¹	In base ai risultati del riesame, l'amministrazione emana una decisione di non doversi procedere, una decisione penale o una decisione di confisca. Essa non è vincolata dalle conclusioni proposte, ma può aggravare la pena risultante dal decreto penale soltanto se, nel procedimento previsto nell'articolo 63 capoverso 2, è stato riconosciuto un maggior obbligo di pagamento o restituzione. In questo caso non è tenuto conto di un eventuale ritiro dell'opposizione.
²	La decisione dev'essere motivata; del rimanente si applicano per analogia i disposti dell'articolo 64 sul contenuto e la notificazione del decreto penale.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 72 - 1 Chiunque è colpito da una decisione penale o di confisca può, entro dieci giorni dalla notificazione, chiedere di essere giudicato da un tribunale.
¹	Chiunque è colpito da una decisione penale o di confisca può, entro dieci giorni dalla notificazione, chiedere di essere giudicato da un tribunale.
²	La richiesta dev'essere presentata per scritto all'amministrazione che ha emanato la decisione penale o di confisca.
³	Se il giudizio del tribunale non è chiesto entro il termine legale, la decisione penale o di confisca è equiparata a una sentenza esecutiva.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 80 - 1 Contro le decisioni dei tribunali cantonali sono ammissibili i rimedi giuridici previsti dal CPP71.
¹	Contro le decisioni dei tribunali cantonali sono ammissibili i rimedi giuridici previsti dal CPP71.
²	Anche il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata possono, ciascuno a titolo indipendente, avvalersi di tali rimedi giuridici.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 73 - 1 Se è stato chiesto il giudizio di un tribunale o se il Dipartimento preposto reputa che ricorrano gli estremi per infliggere una pena detentiva o ordinare una misura privativa della libertà o l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale63, l'amministrazione in causa trasmette gli atti al pubblico ministero cantonale all'attenzione del giudice penale competente.64 Il rinvio a giudizio è sospeso finché l'obbligo di pagamento o restituzione su cui si fonda il procedimento penale non sia stato oggetto di una decisione passata in giudicato o non sia stato riconosciuto mediante pagamento incondizionato.
¹	Se è stato chiesto il giudizio di un tribunale o se il Dipartimento preposto reputa che ricorrano gli estremi per infliggere una pena detentiva o ordinare una misura privativa della libertà o l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale63, l'amministrazione in causa trasmette gli atti al pubblico ministero cantonale all'attenzione del giudice penale competente.64 Il rinvio a giudizio è sospeso finché l'obbligo di pagamento o restituzione su cui si fonda il procedimento penale non sia stato oggetto di una decisione passata in giudicato o non sia stato riconosciuto mediante pagamento incondizionato.
²	Il rinvio a giudizio tien luogo d'accusa. Esso deve enunciare la fattispecie e le disposizioni penali applicabili ovvero rimandare alla decisione penale.
³	Non si procederà a istruzione a tenore del CPP65; è riservato il completamento degli atti in conformità dell'articolo 75 capoverso 2.66

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 113 * - 1 La Confederazione emana prescrizioni sulla previdenza professionale.
¹	La Confederazione emana prescrizioni sulla previdenza professionale.
²	In tale ambito si attiene ai principi seguenti:
^a	la previdenza professionale, insieme con l'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, deve rendere possibile l'adeguata continuazione del tenore di vita abituale;
^b	la previdenza professionale è obbligatoria per i dipendenti; la legge può prevedere eccezioni;
^c	i datori di lavoro assicurano i dipendenti presso un istituto previdenziale; per quanto necessario, la Confederazione offre loro la possibilità di assicurare i lavoratori presso un istituto di previdenza federale;
^d	chi esercita un'attività indipendente può assicurarsi facoltativamente presso un istituto di previdenza;
^e	per dati gruppi d'indipendenti, la Confederazione può dichiarare obbligatoria la previdenza professionale, in generale o per singoli rischi.
³	La previdenza professionale è finanziata con i contributi degli assicurati; almeno la metà dei contributi dei dipendenti è a carico del datore di lavoro.
⁴	Gli istituti di previdenza devono soddisfare alle esigenze minime prescritte dal diritto federale; per risolvere compiti speciali la Confederazione può prevedere misure a livello nazionale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 63 - 1 Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
¹	Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
^a	l'autore abbia commesso un reato in connessione con questo suo stato; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.
²	Per consentire il trattamento ambulatoriale e tener conto del genere di trattamento, il giudice può sospendere l'esecuzione di una pena detentiva senza condizionale e pronunciata contemporaneamente, di una pena detentiva dichiarata esecutiva in seguito a revoca nonché di una pena residua divenuta esecutiva in seguito a ripristino dell'esecuzione. Per la durata del trattamento può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	L'autorità competente può disporre che l'autore venga temporaneamente sottoposto a trattamento stazionario, se necessario per dare inizio al trattamento ambulatoriale. Il trattamento stazionario non deve complessivamente durare più di due mesi.
⁴	Di regola, il trattamento ambulatoriale non può durare più di cinque anni. Se, trascorsa la durata massima, risulta necessaria una protrazione per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti connessi alla sua turba psichica, il giudice può di volta in volta protrarre il trattamento da uno a cinque anni su proposta dell'autorità d'esecuzione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.