119 IV 326
61. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 29. November 1993 i.S. S. gegen Bundesamt für Kommunikation
Regeste (de):
- Art. 26
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 2 La plainte est déposée: a auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration; b auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas. 3 Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée. SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété. 2 Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre. - 1. Werden beschlagnahmte Papiere auf Einsprache hin versiegelt, liegt keine mit Beschwerde anfechtbare Zwangsmassnahme vor (E. 7b).
- 2. Die Anklagekammer hat nur zu prüfen, ob die Beschlagnahme als solche zulässig ist (E. 7c und d).
- 3. Verhältnismässigkeit der Beschlagnahme (E. 7e).
- 4. Umschreibung der mit Beschlag zu belegenden Gegenstände im Durchsuchungsbefehl (E. 7g).
Regeste (fr):
- Art. 26, art. 45 ss DPA. Séquestre de modems.
- 1. Lorsque des papiers séquestrés sont placés sous scellés à la suite d'une opposition, cet acte ne constitue pas une mesure de contrainte pouvant donner matière à une plainte (consid. 7b).
- 2. La compétence de la Chambre d'accusation se limite à l'examen de l'admissibilité du séquestre en tant que tel (consid. 7c et d).
- 3. Proportionnalité du séquestre (consid. 7e).
- 4. Description, dans le mandat de perquisition, des objets à séquestrer (consid. 7g).
Regesto (it):
- Art. 26, art. 45 segg. DPA. Sequestro di modem.
- 1. Ove, in seguito ad opposizione, vengano suggellate carte sequestrate, tale atto non costituisce un provvedimento coattivo impugnabile con reclamo (consid. 7b).
- 2. Compete alla Camera di accusa soltanto di esaminare se il sequestro sia consentito come tale (consid. 7c e d).
- 3. Proporzionalità del sequestro (consid. 7e).
- 4. Descrizione, nell'ordine di perquisizione, degli oggetti da sequestrare (consid. 7g).
Sachverhalt ab Seite 327
BGE 119 IV 326 S. 327
A.- Am 8. Januar 1993 eröffnete das Bundesamt für Kommunikation (BAKOM; im folgenden: Bundesamt) gegen die Firma S. in Meilen eine Strafuntersuchung wegen des Verdachts auf eine Widerhandlung im Sinne von Art. 57

SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 57 Tâches de la ComCom - 1 La ComCom arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral. |
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1 | La ComCom arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral. |
2 | Pour l'exécution de la législation sur les télécommunications, la ComCom peut recourir à l'OFCOM et lui imposer des directives. |
B.- Da insbesondere aufgrund einer an Kundengeräten durchgeführten technischen Prüfung der konkrete Verdacht bestand, dass die Firma S. weitere abgeänderte (und damit nicht mehr der Zulassung entsprechende) sowie nicht zugelassene Modems anpries und in Verkehr brachte, wurden am 21. Oktober in den Räumlichkeiten der Firma S. in Meilen und an deren Stand an der Fernmeldefachmesse "WinWorld" im Kongresshaus Zürich zahlreiche Modems sowie verschiedene Ordner mit Lieferscheinen und Rechnungen beschlagnahmt. Die Papiere wurden auf Einsprache hin versiegelt.
C.- Mit Beschwerde vom 25. Oktober 1993 beantragt F. S. der Anklagekammer des Bundesgerichts, die beschlagnahmten Geräte seien vom Beschlag zu befreien und, soweit erforderlich, ihm zurückzugeben; weiter seien die beschlagnahmten Dokumente vom Beschlag zu befreien und ihm versiegelt zurückzugeben mit der Erlaubnis, die Versiegelung entfernen zu dürfen. Das Bundesamt beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
7. a) Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété. |
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1 | Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété. |
2 | Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre. |

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. |
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1 | Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. |
2 | La plainte est déposée: |
a | auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration; |
b | auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas. |
3 | Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée. |
BGE 119 IV 326 S. 328
Handlung schuldig gemacht hat, kann hier nicht geprüft werden (vgl. BGE 104 IV 125 E. 4). Ob die in Frage stehenden Modems nicht zugelassen sind und ob der Beschwerdeführer mit dem Erstellen, Betreiben, Anpreisen oder Inverkehrbringen der allenfalls nicht zugelassenen Modems tatsächlich eine Widerhandlung im Sinne von Art. 57

SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 57 Tâches de la ComCom - 1 La ComCom arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral. |
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1 | La ComCom arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral. |
2 | Pour l'exécution de la législation sur les télécommunications, la ComCom peut recourir à l'OFCOM et lui imposer des directives. |

SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 57 Tâches de la ComCom - 1 La ComCom arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral. |
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1 | La ComCom arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral. |
2 | Pour l'exécution de la législation sur les télécommunications, la ComCom peut recourir à l'OFCOM et lui imposer des directives. |

SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 57 Tâches de la ComCom - 1 La ComCom arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral. |
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1 | La ComCom arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral. |
2 | Pour l'exécution de la législation sur les télécommunications, la ComCom peut recourir à l'OFCOM et lui imposer des directives. |
BGE 119 IV 326 S. 329
lediglich eine provisorische prozessuale Massnahme zur vorläufigen Beweissicherung darstellt, die nicht ausführlich begründet werden muss und die aufgehoben wird, wenn sich der bestehende Verdacht im Laufe der Untersuchung als unbegründet erweist und die Geräte nicht eingezogen werden müssen. Ein anderes, ebenso geeignetes und zuverlässiges Beweismittel, das sich die Verwaltung ohne Beschlagnahme hätte beschaffen können, ist nicht ersichtlich. Insbesondere vermag die Beschlagnahme nur einzelner Geräte der verschiedenen Typen entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers keine ausreichende Gewähr dafür zu bieten, dass die fraglichen Geräte nicht noch vor Abschluss des Strafverfahrens verwertet werden. Die Beschlagnahme ist daher auch unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit nicht zu beanstanden. Dies gilt auch in bezug auf die Beschlagnahme anlässlich der Fernmeldefachmesse "WinWorld"; denn an solchen Messen dürfen nicht zugelassene Geräte ohne Bewilligung nur ausgestellt werden. Da der Beschwerdeführer eines der nicht zugelassenen Geräte indessen ohne die dafür erforderliche Bewilligung an das öffentliche Netz angeschlossen und betrieben hat - was er nicht bestreitet -, waren auch dieses sowie das mit einer falschen Zulassungsnummer versehene ausgestellte Gerät als Beweismittel zu beschlagnahmen.
f) Da Gegenstände, die als Beweismittel geeignet sein könnten, beim jeweiligen Inhaber beschlagnahmt werden können (vgl. Art. 47 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre. |
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1 | Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre. |
2 | Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr. |
3 | Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré. |