119 III 4
2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Februar 1993 i.S. Betreibungsamt der Stadt Zug (Rekurs)
Regeste (de):
- Unterzeichnung der Betreibungsbegehren (Art. 67 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce: 1 le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu; 2 le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite; 3 le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent; 4 le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation. 2 La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151. 3 Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande. - 1. Betreibungsbegehren sind grundsätzlich zu unterzeichnen.
- 2. Die Unterzeichnung nur eines Begleitschreibens genügt, sofern die eingereichten Betreibungsbegehren daraus genügend identifizierbar sind.
Regeste (fr):
- Signature des réquisitions de poursuite (art. 67 al. 1 LP).
- 1. Les réquisitions de poursuite doivent en principe être signées.
- 2. La seule signature d'une lettre d'accompagnement suffit, autant que les réquisitions de poursuite présentées sont suffisamment identifiables.
Regesto (it):
- Firma delle domande d'esecuzione (art. 67 cpv. 1 LEF).
- 1. Le domande d'esecuzione devono di massima essere firmate.
- 2. Basta la firma apposta su una lettera accompagnatoria se le domande d'esecuzione presentate sono sufficientemente identificabili.
Sachverhalt ab Seite 4
BGE 119 III 4 S. 4
A.- Am 28. August 1991 ging beim Betreibungsamt der Stadt Zug je ein Betreibungsbegehren der Kantonalen Steuerverwaltung Zug gegen F. und gegen Z. ein. Das Betreibungsamt der Stadt Zug wies beide Betreibungsbegehren zurück, da auf diesen die Unterschrift der Gläubigerin fehlte; für die beiden Verfügungen auferlegte es der Kantonalen Steuerverwaltung Gebühren von insgesamt Fr. 16.--.
B.- Die Justizkommission des Obergerichts Zug als Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs hiess die von der Kantonalen Steuerverwaltung Zug dagegen erhobene Beschwerde gut und hob die Gebührenrechnung des Betreibungsamtes der Stadt Zug auf.
BGE 119 III 4 S. 5
C.- Das Betreibungsamt der Stadt Zug führt Rekurs an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts mit den Anträgen, das Urteil der Justizkommission des Obergerichts Zug aufzuheben, seine Rückweisungsverfügungen gutzuheissen und die Gebühren gemäss Rechnung Nr. 0961 der Kantonalen Steuerverwaltung zu belasten. Die Kantonale Steuerverwaltung möchte das angefochtene Urteil geschützt wissen; zudem verweist sie auf den zwischenzeitlich angeordneten Aufdruck des Familiennamens und des Anfangsbuchstabens des Vornamens ihres unterschriftsberechtigten Sachbearbeiters auf ihren Betreibungs- und Fortsetzungsbegehren.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Weiterziehung des Entscheides einer Aufsichtsbehörde nach Art. 18
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 18 - 1 Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification. |
|
1 | Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification. |
2 | Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l'autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30. |
BGE 119 III 4 S. 6
wegen, ob im konkreten Fall allenfalls Nichtigkeit gegeben ist, und sie entscheidet auch bei grundsätzlichen Fragen, die jederzeit wieder aufgeworfen werden können (BGE 115 III 14 E. 1c; BGE 115 III 26 E. 2; BGE 115 III 77 E. 1b). Damit ist auch nicht zu prüfen, ob die Rekursschrift, die im wesentlichen auf Vorbringen im kantonalen Verfahren verweist (BGE 106 III 42 E. 1), den Anforderungen von Art. 79 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30. |
2. Gemäss Art. 67 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce: |
|
1 | La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce: |
1 | le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu; |
2 | le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite; |
3 | le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent; |
4 | le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation. |
2 | La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151. |
3 | Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande. |
3. Die Unterschrift bildet in verschiedenen Bereichen der Rechtsordnung Bestandteil der für einen bestimmten Vorgang geforderten Schriftlichkeit. So bezweckt etwa im Zivilrecht (Art. 13 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 13 - 1 Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations. |
|
1 | Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations. |
2 | ...3 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. |
|
1 | La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. |
2 | À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 13 - 1 Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations. |
|
1 | Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations. |
2 | ...3 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 13 - 1 Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations. |
|
1 | Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations. |
2 | ...3 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 13 - 1 Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations. |
|
1 | Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations. |
2 | ...3 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
4. Das Betreibungsrecht wird zuweilen in die Nähe des Prozessrechtes gerückt, das sich durch Gesetzesstrenge auszeichnet (AMONN, a.a.O., S. 21 N 20/21). Überdies wird das Betreibungsbegehren etwa als "acte de procédure du créancier" bezeichnet (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2. A. Lausanne 1988, S. 125). Dieser Charakter des Betreibungsrechtes verlangt
BGE 119 III 4 S. 7
somit bei der Lösung auftretender Probleme immer eine Berücksichtigung der - sich mitunter widersprechenden - Interessen sämtlicher Beteiligten (AMONN, a.a.O., S. 21 N 22). a) So will der Gläubiger beispielsweise die Betreibungsbegehren gemäss seiner Datenverarbeitungsweise vorlegen, um sich den ganzen Ablauf des Inkassos möglichst zu vereinfachen. b) Das Betreibungsamt ist ebenso an einem reibungslosen Ablauf seines Betriebes interessiert, muss sich überdies noch an die für seine Tätigkeit geltenden Vorschriften halten. Dem Betreibungsbeamten muss mit der Einreichung eines Betreibungsbegehrens auch die Ernsthaftigkeit der Betreibungsabsicht kundgetan werden, und der Betreibende muss für ihn einwandfrei identifizierbar sein. Mit der Unterzeichnung des Betreibungsbegehrens werden beide Voraussetzungen erfüllt. Würde davon abgesehen, so müsste der Betreibungsbeamte im Einzelfall jeweils entscheiden, ob er nun den Zahlungsbefehl ausstellen darf. Damit würde ihm aber eine Aufgabe und Verantwortung übertragen, die das Gesetz nicht vorsieht. c) Der Betriebene kann sich zwar auf die Zustellung des Zahlungsbefehls mit Rechtsvorschlag (Art. 74
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 74 - 1 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.147 |
|
1 | Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.147 |
2 | Le débiteur poursuivi qui ne conteste qu'une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée.148 |
3 | À la demande du débiteur, il lui est gratuitement donné acte de l'opposition. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
|
1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 8 - 1 Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres. |
|
1 | Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres. |
2 | Les procès-verbaux et les registres font foi jusqu'à preuve du contraire. |
3 | L'office des poursuites rectifie d'office ou sur demande d'une personne concernée une inscription inexacte. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 8 - 1 Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres. |
|
1 | Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres. |
2 | Les procès-verbaux et les registres font foi jusqu'à preuve du contraire. |
3 | L'office des poursuites rectifie d'office ou sur demande d'une personne concernée une inscription inexacte. |
5. Dem Betreibenden steht es frei, einzig ein Begleitschreiben - statt jedes Betreibungsbegehren - zu unterzeichnen, sofern die eingereichten Betreibungsbegehren daraus hinreichend identifizierbar sind. Auf diese Weise kann er sich die Einreichung von
BGE 119 III 4 S. 8
Betreibungsbegehren vereinfachen, ohne dass die Interessen des Betreibungsamtes oder des Betriebenen missachtet werden.
6. Damit ist der Rekurs gutzuheissen, womit die Verfügungen des Betreibungsamtes der Stadt Zug vom 29. August 1991 samt der Gebührenrechnung in Rechtskraft erwachsen.