Urteilskopf

119 Ia 264

32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1993 i.S. B. gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 264

BGE 119 Ia 264 S. 264

Aus den Erwägungen:

3. Ob das Billigkeits- als Rechtsgewährleistungsgebot in Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK unter bestimmten Voraussetzungen auch einen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege in Zivilverfahren beinhaltet, wird in Lehre und Rechtsprechung unterschiedlich beantwortet (verneinend BGE 116 II 651 E. 2a; FORSTER, Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung in der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, ZBl 93/1992, S. 457 ff., 459; bejahend FROWEIN/PEUKERT, N 6 zu Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, vgl. daselbst aber auch N 38 und 46 zu Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK; CHRISTIAN FAVRE, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, Diss. Lausanne 1988, S. 42 ff.). Die Frage kann vorliegend offenbleiben, da die Konvention nach der Rechtsprechung jedenfalls keinen über Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV hinausreichenden Schutz gewährt, und ein weitergehender Anspruch auch von den Beschwerdeführern nicht geltend gemacht wird.
BGE 119 Ia 264 S. 265

a) Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts hat eine bedürftige Person in einem für sie nicht aussichtslosen Zivilprozess unmittelbar aufgrund von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und auf unentgeltlichen Rechtsbeistand, sofern sie eines solchen zur gehörigen Wahrung ihrer Interessen bedarf. Damit soll auch einem bedürftigen Rechtsuchenden der Zugang zum Gericht, allenfalls mit dem Beistand einer rechtskundigen Person, ermöglicht werden (BGE 118 Ia 369 E. 4). Seit BGE 112 Ia 14 gesteht die Rechtsprechung einer betroffenen Person diesen Rechtsschutz auch im Verfahren der Verwaltungsbeschwerde und der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu (vgl. BGE 119 Ia 134). Sie hat ihn weiter ausgedehnt auf das nichtstreitige Verwaltungsverfahren, etwa das sozialversicherungsrechtliche Abklärungs- (BGE BGE 114 V 228 E. 5) oder Einspracheverfahren (BGE 117 V 408) sowie das Verfahren um strafrechtliche Rückversetzung in den Massnahmenvollzug (BGE 117 Ia 277), sodann auf Verfahren des Zwangsvollstreckungsrechts wie das Konkursbegehren des Schuldners durch Insolvenzerklärung (BGE 118 III 27; vgl. auch BGE 119 III 28) oder jenes des vorschusspflichtigen Gläubigers (BGE 118 III 33). Ob ein verfassungsmässiger Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege besteht, hängt mithin nach zeitgemässem Verfassungsverständnis weder von der Rechtsnatur der Entscheidungsgrundlagen noch von derjenigen des in Frage stehenden Verfahrens ab. Ihr ist vielmehr jedes staatliche Verfahren zugänglich, in welches der Gesuchsteller einbezogen wird, oder dessen er zur Wahrung seiner Rechte bedarf. b) Anderseits besteht der verfassungsmässige Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege nicht voraussetzungslos. Er setzt in jedem Fall Bedürftigkeit, darüber hinaus im streitigen zivil- oder verwaltungsrechtlichen Verfahren fehlende Aussichtslosigkeit und in der Erscheinungsform der Rechtsverbeiständung deren Bedarf voraus. Die unentgeltliche Rechtsverbeiständung, die hier allein in Frage steht, muss sachlich geboten sein. Nach der Rechtsprechung sind dabei die konkreten Umstände des Einzelfalls und die Eigenheiten der anwendbaren Verfahrensvorschriften zu berücksichtigen (BGE 117 Ia 277 E. 5b/bb). Falls das in Frage stehende Verfahren besonders stark in die Rechtsstellung des Bedürftigen eingreift, ist die Verbeiständung grundsätzlich geboten, andernfalls bloss, wenn zur relativen Schwere des Falls besondere tatsächliche oder rechtliche Schwierigkeiten hinzukommen, denen der Gesuchsteller auf sich alleine gestellt nicht gewachsen ist. Entscheidend ist dabei allemal die sachliche Notwendigkeit der unentgeltlichen
BGE 119 Ia 264 S. 266

Rechtsverbeiständung im konkreten Fall (vgl. zum Gesamten FORSTER, a.a.O., S. 460 f. mit Hinweisen). Diese Voraussetzung wird im allgemeinen bloss bejaht, wenn die aufgeworfenen Fragen sich nicht leicht beantworten lassen und die gesuchstellende Partei oder ihr ziviler Vertreter selbst nicht rechtskundig ist (BGE 118 III 27 E. 3d, BGE 116 Ia 459, BGE 112 Ia 14 E. 3c). Dagegen wird die sachliche Notwendigkeit nicht bereits dadurch ausgeschlossen, dass das in Frage stehende Verfahren von der Offizialmaxime oder dem Untersuchungsgrundsatz beherrscht wird, mithin die beteiligte Behörde ihrerseits gehalten ist, an der Sammlung des Prozessstoffs mitzuwirken (BGE 117 Ia 277 E. 5b/bb; vgl. aber auch BGE 114 V 228 E. 5b). In seiner jüngeren Rechtsprechung hat das Bundesgericht einen Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung aus sachlicher Notwendigkeit etwa in folgenden Fällen bejaht: im Verwaltungsverfahren um Entzug des elterlichen Besuchsrechts (nicht veröffentlichtes Urteil i.S. Z. vom 8. Mai 1987, E. 3), im Verfahren um Abänderung eines Scheidungsurteils (nicht veröffentlichtes Urteil i.S. F. vom 4. September 1987, E. 2), im strafrechtlichen Massnahmenvollzugsverfahren (BGE BGE 117 Ia 277 E. 5b/bb und cc), im sozialversicherungsrechtlichen Einspracheverfahren (BGE 117 V 408), im Konkursverfahren für einen rechtsunkundigen ausländischen Gläubiger (BGE 118 III 33 E. 2b) oder im Verfahren des fürsorgerischen Freiheitsentzugs (BGE 119 Ia 134). Demgegenüber hat es einen verfassungsmässigen Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung etwa in folgenden Fällen verneint: im Verwaltungsverfahren um den Entzug der elterlichen Gewalt, wenn die Möglichkeit besteht, den Entscheid an eine richterliche Behörde mit voller Kognition weiterzuziehen und dort die unentgeltliche Verbeiständung zu verlangen (BGE 111 Ia 5), im Sühneverfahren vor dem Friedensrichter ohne Entscheidkompetenz (BGE 114 Ia 29), im sozialversicherungsrechtlichen Anhörungsverfahren bis zum Vorbescheid (BGE 114 V 228 E. 5 und 6), in der strafrechtlichen Voruntersuchung für den Geschädigten bei gegebener Möglichkeit, im nachfolgenden Straf- oder Zivilverfahren die unentgeltliche Verbeiständung zu beanspruchen (BGE 116 Ia 459; anders dagegen aufgrund besonderer subjektiver Verhältnisse, nicht veröffentlichtes Urteil i.S. X. vom 29. April 1992, E. 2), im Verfahren um Anfechtung des Ergebnisses einer bestandenen Prüfung (nicht veröffentlichtes Urteil i.S. B. vom 18. Dezember 1990, E. 5), im konkursrechtlichen Verfahren der Insolvenzerklärung (BGE 118 III 27 E. 3d), zur Anfechtung nicht schwerwiegender Anordnungen im fürsorgerischen Freiheitsentzug (nicht veröffentlichtes
BGE 119 Ia 264 S. 267

Urteil i.S. P. vom 12. Oktober 1992, E. 2) oder für vorprozessuale Bemühungen (nicht veröffentlichtes Urteil i.S. Y. vom 10. Juni 1992, E. 4).
4. a) Die Schlichtungsbehörde in Mietsachen hat die Parteien in allen Mietfragen zu beraten, in Streitfällen eine Einigung anzustreben, die nach dem Gesetz erforderlichen Entscheide zu fällen, bei Unzuständigkeit die an sie gerichteten Begehren weiterzuleiten und als Schiedsgericht zu amten, wenn die Parteien es verlangen (Art. 274a Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
OR). In allen Streitigkeiten aus der Miete von Wohn- oder Geschäftsräumen ist das Schlichtungsverfahren bundesrechtlich vorgeschrieben (BGE 118 II 307). Entscheidungskompetenz hat die Schlichtungsbehörde in Streitigkeiten um die Hinterlegung des Mietzinses durch den Mieter einer unbeweglichen Sache (Art. 259i
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 259i - La procédure est régie par le CPC103.
OR), bei Anfechtung einer Kündigung wegen Verstosses gegen Treu und Glauben sowie im Erstreckungsverfahren (Art. 273 Abs. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 273 - 1 La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
1    La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
2    Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l'autorité de conciliation:
a  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;
b  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l'expiration du contrat.
3    Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l'autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l'expiration de la première.
4    La procédure devant l'autorité de conciliation est régie par le CPC107.108
5    Lorsque l'autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé. 109
OR). Nach der Rechtsprechung gilt sie indessen nicht als ordentliche Gerichtsinstanz und unterliegt ihr Entscheid nicht einer Rechtsmittelkontrolle durch den Richter, sondern beurteilt dieser die Streitsache von Grund auf neu. Ihr Entscheid stellt lediglich einen "prima facie-Vorentscheid" dar, dem für das richterliche Verfahren bloss insoweit Bedeutung zukommt, als er die Parteirollen festlegt. Regelmässig urteilt die Schlichtungsbehörde denn auch in einem summarischen Verfahren mit Beweismittelbeschränkung, das demjenigen gleicht, in welchem über vorläufigen Rechtsschutz aufgrund glaubhaft zu machender Ansprüche befunden wird. Der erfolglose Schlichtungsversuch und der Entscheid der Schlichtungsbehörde in den gesetzlich vorgesehenen Fällen sind prozessuale Voraussetzungen dafür, dass beim Richter Klage erhoben werden kann (BGE 117 II 421 E. 2a und 504 E. 2b). Die Schlichtungsbehörde fällt daher auch als Gerichtsinstanz im Sinne von Art. 48 Abs. 2 lit. a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 273 - 1 La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
1    La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
2    Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l'autorité de conciliation:
a  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;
b  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l'expiration du contrat.
3    Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l'autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l'expiration de la première.
4    La procédure devant l'autorité de conciliation est régie par le CPC107.108
5    Lorsque l'autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé. 109
OG ausser Betracht (BGE 117 II 504).
b) Da das Verfahren vor der Schlichtungsbehörde von Gesetzes wegen kostenlos ist (Art. 274d Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 273 - 1 La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
1    La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
2    Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l'autorité de conciliation:
a  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;
b  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l'expiration du contrat.
3    Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l'autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l'expiration de la première.
4    La procédure devant l'autorité de conciliation est régie par le CPC107.108
5    Lorsque l'autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé. 109
OR), stellt sich die Frage nicht, ob es der unentgeltlichen Rechtspflege im engeren Sinn, das heisst der Befreiung einer bedürftigen Partei von Verfahrenskosten oder mindestens von der Kostenvorschusspflicht, grundsätzlich zugänglich ist. Sie wäre indessen nach dem Gesagten klarerweise zu bejahen, was bereits aus dem Verfahrensobligatorium folgt. Das bedeutet indessen nicht ohne weiteres, dass die prozessarme Partei, deren Begehren nicht als aussichtslos erscheinen, im Verfahren vor der Schlichtungsbehörde auch Anspruch auf unentgeltliche
BGE 119 Ia 264 S. 268

Rechtsverbeiständung hat. Hier stellt sich zusätzlich die Frage der Notwendigkeit. Sie wird in der kantonalen Rechtsprechung unterschiedlich beantwortet. Während das Obergericht des Kantons Luzern der Auffassung ist, ein Anspruch auf Rechtsverbeiständung bestehe bereits deshalb nicht, weil die Schlichtungsbehörde als Verwaltungsbehörde amte und ihr Entscheid der vollen richterlichen Überprüfung mit dortigem Anspruch auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung unterliege (LGVE 1990 I Nr. 29 E. 5), hält das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft dafür, ein Anspruch auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung sei im Grundsatz jedenfalls dort gegeben, wo die Schlichtungsbehörde über Entscheidkompetenz verfüge. Diesfalls entspreche das Verfahren einem Zivilprozess und der Schlichtungsbehörde komme richterliche Funktion zu. Die Verbeiständung rechtfertige sich daher mit Blick auf die Tragweite des Entscheids und das Gebot der Waffengleichheit (mp 1991, S. 193). c) Die aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV fliessenden Anspruchsvoraussetzungen auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung prüft das Bundesgericht mit freier Kognition (BGE 117 Ia 277 E. 5b). Dabei ist davon auszugehen, dass in der jüngeren Rechtsprechung der Anspruch ausgedehnt und namentlich auch in nichtstreitigen Verwaltungsverfahren gewährt wurde (E. 3a hievor). Im Lichte dieser Entwicklung ist die Auffassung nicht haltbar, das mietrechtliche Schlichtungsverfahren sei der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung grundsätzlich nicht zugänglich. Insoweit relativiert die jüngere Rechtsprechung auch BGE 111 Ia 5, wonach im Verwaltungsverfahren ein Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung grundsätzlich nicht besteht, wenn der Administrativentscheid an eine gerichtliche Instanz mit umfassender Überprüfungsbefugnis weitergezogen und diese dort beansprucht werden kann. Von Verfassungs wegen ist vielmehr jedes Verfahren bzw. jeder Verfahrensabschnitt derart zu gestalten, dass er den aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV fliessenden Grundsätzen genügt (BGE 114 V 228 E. 5c). Dies gilt namentlich dort, wo sich zwei Parteien verfahrensmässig in ähnlicher Weise gegenüberstehen wie im Zivilprozess, auch wenn sich das Verfahren vor einer Verwaltungsbehörde abspielt (BGE 112 Ia 14 E. 3b). Auf das mietrechtliche Schlichtungsverfahren treffen diese Voraussetzungen jedenfalls dort uneingeschränkt zu, wo der Behörde eine Entscheidkompetenz zukommt. Mithin kann auch dieses Verfahren vom Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand nicht grundsätzlich ausgenommen werden. Ob dasselbe auch für das reine Schlichtungsverfahren gilt, kann im vorliegenden Fall offenbleiben.
BGE 119 Ia 264 S. 269

Dagegen rechtfertigen die Besonderheiten des Verfahrens vor der Schlichtungsbehörde, namentlich seine primäre Ausrichtung auf die Herbeiführung einer Einigung (Art. 259i Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 259i - La procédure est régie par le CPC103.
, Art. 273 Abs. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 273 - 1 La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
1    La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
2    Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l'autorité de conciliation:
a  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;
b  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l'expiration du contrat.
3    Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l'autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l'expiration de la première.
4    La procédure devant l'autorité de conciliation est régie par le CPC107.108
5    Lorsque l'autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé. 109
und Art. 274e Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 273 - 1 La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
1    La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
2    Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l'autorité de conciliation:
a  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;
b  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l'expiration du contrat.
3    Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l'autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l'expiration de la première.
4    La procédure devant l'autorité de conciliation est régie par le CPC107.108
5    Lorsque l'autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé. 109
OR), die es beherrschende Untersuchungsmaxime (Art. 274d Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 273 - 1 La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
1    La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
2    Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l'autorité de conciliation:
a  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;
b  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l'expiration du contrat.
3    Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l'autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l'expiration de la première.
4    La procédure devant l'autorité de conciliation est régie par le CPC107.108
5    Lorsque l'autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé. 109
OR), die paritätische Zusammensetzung der Behörde (Art. 274a Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 273 - 1 La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
1    La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
2    Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l'autorité de conciliation:
a  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;
b  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l'expiration du contrat.
3    Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l'autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l'expiration de la première.
4    La procédure devant l'autorité de conciliation est régie par le CPC107.108
5    Lorsque l'autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé. 109
OR) und die vornehmlich bloss formelle Bedeutung des Entscheids für das nachfolgende Justizverfahren, an die sachlichen Voraussetzungen einer Verbeiständung einen strengen Massstab anzulegen (vgl. BGE 114 V 228 E. 5b). Die Mitwirkung eines Rechtsanwalts in einem vom Untersuchungsgrundsatz beherrschten Verfahren wird sich in aller Regel als nicht erforderlich erweisen. Ausnahmen sind indessen ausdrücklich vorzubehalten. Zu denken ist etwa an die Verbeiständung einer verhandlungsunfähigen oder mit der Verhandlungssprache oder den mietrechtlichen Gepflogenheiten vollends unvertrauten Partei. Entscheidend bleiben jedenfalls stets die Verhältnisse des konkreten Falls. d) In einer Eventualerwägung verneint das Obergericht im vorliegenden Fall, in welchem die Mieter nach erfolgloser Wohnungssuche ein zweites Erstreckungsbegehren stellten, die sachlichen Voraussetzungen für eine unentgeltliche Rechtsverbeiständung. Die Beschwerdeführer halten diese Begründung weder formell noch materiell für ausreichend. Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör leitet die Rechtsprechung die Pflicht der Behörden ab, ihre Entscheide zu begründen. Die Begründung eines Entscheids ist so abzufassen, dass der Betroffene ihn gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Dies ist nur möglich, wenn sowohl er wie auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheids ein Bild machen können. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf welche sich ihr Entscheid stützt (BGE 117 Ia 1 E. 3a, 117 Ib 64 E. 4 S. 86, 481 E. 6b/bb, 114 Ia 233 E. 2d mit Hinweisen). Die Begründung des angefochtenen Entscheids ist zwar knapp, aber verfassungsmässig ausreichend. Das Obergericht meint offensichtlich, die Beschwerdeführer seien über die Voraussetzungen, die Ausgestaltung und die Tragweite einer Mieterstreckung bereits durch das vorangegangene erste Verfahren hinreichend orientiert, und die zusätzliche Voraussetzung einer zweiten Erstreckung, dass zur Abwendung der Härte alles Zumutbare unternommen worden sei (Art. 272 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 272 - 1 Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
1    Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
2    Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur:
a  les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
b  la durée du bail;
c  la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
d  le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin;
e  la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
3    Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l'autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.
OR), stelle keine sachlichen Anforderungen, welche die Beiordnung eines Rechtsanwalts verlangten. Dem

BGE 119 Ia 264 S. 270

ist nach dem Gesagten beizupflichten. Das zweite Mieterstreckungsverfahren knüpft mit weitgehend unveränderter Fragestellung an das erste an, setzt dieses gleichsam fort. Im Regelfall stellen sich keine neuen tatsächlichen und rechtlichen Probleme, welche infolge besonderer materieller oder prozessualer Schwierigkeiten eine unentgeltliche Rechtsverbeiständung als erforderlich erscheinen liessen. Dabei ist zu beachten, dass das Erfordernis der Verbeiständung sich auf die rechtliche, nicht auf die persönliche Betreuung bezieht. Zutreffend hält denn auch das Obergericht dazu fest, die persönliche Betreuung im Verfahren vor der Schlichtungsbehörde sei ohne weiteres durch den Beizug von Verwandten, Bekannten oder andern Vertrauensleuten gewährleistet. Auch die Beschwerdeführer vermögen denn keine Gründe zu nennen, welche die Notwendigkeit einer amtlichen Verbeiständung aufzuzeigen vermöchten. Das Erfordernis, die erfolglosen Suchbemühungen um eine Ersatzwohnung zusammenzustellen, oder die Landesabwesenheit eines der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Schlichtungsverhandlung reichen dazu jedenfalls nicht aus. Namentlich ist auch zu beachten, dass der Schlichtungsbehörde eine über die allgemeine richterliche Fragepflicht hinausgehende, eigentliche Beratungsfunktion zukommt.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 119 IA 264
Date : 13 octobre 1993
Publié : 31 décembre 1993
Source : Tribunal fédéral
Statut : 119 IA 264
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Art. 4 Cst. Droit à un avocat d'office. Le droit à un avocat d'office découlant de l'art. 4 Cst. est garanti pour la procédure


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 259i 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 259i - La procédure est régie par le CPC103.
272 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 272 - 1 Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
1    Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
2    Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur:
a  les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
b  la durée du bail;
c  la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
d  le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin;
e  la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
3    Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l'autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.
273 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 273 - 1 La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
1    La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
2    Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l'autorité de conciliation:
a  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;
b  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l'expiration du contrat.
3    Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l'autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l'expiration de la première.
4    La procédure devant l'autorité de conciliation est régie par le CPC107.108
5    Lorsque l'autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé. 109
274a  274d  274e
Cst: 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
OJ: 48
Répertoire ATF
111-IA-5 • 112-IA-14 • 114-IA-233 • 114-IA-29 • 114-V-228 • 116-IA-459 • 116-II-651 • 117-IA-1 • 117-IA-277 • 117-IB-64 • 117-II-421 • 117-II-504 • 117-V-408 • 118-IA-369 • 118-II-307 • 118-III-27 • 118-III-33 • 119-IA-134 • 119-IA-264 • 119-III-28
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LGVE
1990 I Nr.29
mp
1991 S.193