118 II 435
85. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1992 i.S. Eiport AG gegen Genossenschaft für Landeiereinkauf (Berufung)
Regeste (de):
- Genossenschaftsrecht. Erwerb der Mitgliedschaft (Art. 839
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.
1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. 2 Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. - 1. Berufungsfähigkeit gemäss Art. 44 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.
1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. 2 Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. - 2. Zusammenfassung von Rechtsprechung und Lehre zu Art. 839 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.
1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. 2 Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. - 3. Selbständiger Anspruch auf Feststellung der Ungültigkeit einer Statutenbestimmung? (E. 3).
Regeste (fr):
- Droit de la coopérative. Acquisition de la qualité d'associé (art. 839 CO).
- 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle des art. 44 ss OJ (consid. 1).
- 2. Etat de la jurisprudence et de la doctrine à propos de l'art. 839 al. 2 CO (consid. 2).
- 3. Droit propre à la constatation de l'invalidité d'une disposition statutaire? (consid. 3).
Regesto (it):
- Diritto della società cooperativa. Acquisto della qualità di socio (art. 839 CO).
- 1. Ricevibilità del ricorso per riforma dal profilo degli art. 44
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.
1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. 2 Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. - 2. Riepilogo della giurisprudenza e della dottrina sull'art. 839 cpv. 2 CO (consid. 2).
- 3. Pretesa individuale all'accertamento dell'annullabilità di una disposizione statutaria? (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 436
BGE 118 II 435 S. 436
A.- Die Eiport AG handelt mit Eiern, Geflügel und verwandten Produkten. Als Importeurin muss sie gemäss Art. 17 der Verordnung über den Eiermarkt und die Eierversorgung (Eierverordnung; SR 916.371) eine jährlich neu festgesetzte Pflichtmenge von Eiern aus der geschützten inländischen Produktion übernehmen. Für die Sammlung der für die Pflichtübernahme bestimmten Inlandproduktion und deren Zuteilung auf die Importeure bestehen zwei Sammelorganisationen, nämlich der Verband Schweiz. Eier- und Geflügelverwertungsgenossenschaften (SEG) und die Genossenschaft für Landeiereinkauf (GELA). In letzterer sind zwölf Eierimporteure in Genossenschaftsform zusammengeschlossen. Die SEG sammelt 75%, die GELA 25% der gesamten Pflichtmenge. Wegen der vom Bundesamt für Landwirtschaft festgelegten, fixen jährlichen Sammelmenge führt eine Änderung in der Anzahl Genossenschafter automatisch zu einer entsprechenden Veränderung der jeweiligen Liefermenge der bestehenden Produzenten. Abgesehen von zwei Sonderfällen können daher gemäss Art. 3 lit. b der Statuten der GELA als neue Mitglieder nur Firmen aufgenommen werden, die im Besitze einer Bestätigung des Bundesamtes sind, wonach die Gesamtsammelberechtigung der GELA im Ausmass des Pflichteieranteils der neuen Mitgliedfirma erhöht wird. Nachdem die Eiport AG beim Bundesamt erfolglos eine solche Bestätigung verlangt hatte, klagte sie beim Handelsgericht des Kantons Bern gegen die GELA auf Feststellung, dass Art. 3 lit. b der Statuten nichtig sei, sowie auf Verpflichtung der Beklagten, die Klägerin als Mitglied aufzunehmen. Das Handelsgericht wies die Klage am 2. April 1992 ab. Es vertrat die Auffassung, unter dem Blickwinkel des Genossenschaftsrechts sei die angefochtene Statutenvorschrift nicht zu beanstanden. Unter jenem des Kartellgesetzes sei die Klage bereits mangels einer erheblichen Wettbewerbsbehinderung im Sinne von Art. 6
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 6 Catégories d'accords réputés justifiés |
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1 | Les conditions auxquelles des accords en matière de concurrence sont en règle générale réputés justifiés par des motifs d'efficacité économique peuvent être fixées par voie d'ordonnances ou de communications. À cet égard, seront notamment pris en considération: |
a | les accords de coopération en matière de recherche et de développement; |
b | les accords de spécialisation et de rationalisation, y compris les accords y relatifs concernant l'utilisation de schémas de calcul; |
c | les accords en vue de l'octroi d'une exclusivité sur l'acquisition ou la vente de certains biens ou services; |
d | les accords relatifs à la concession de licences exclusives de droits de propriété intellectuelle; |
e | les accords ayant pour but d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, dans la mesure où ils n'ont qu'un impact restreint sur le marché. |
2 | Les ordonnances et communications relatives aux accords en matière de concurrence peuvent aussi reconnaître comme étant réputées justifiées des formes particulières de coopération propres à certaines branches de l'économie, notamment des accords concernant la transposition rationnelle de prescriptions de droit public pour la protection des clients ou des investisseurs en matière de services financiers. |
3 | Les communications sont publiées dans la Feuille fédérale par la Commission de la concurrence. Le Conseil fédéral édicte les ordonnances prévues aux al. 1 et 2. |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 7 |
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1 | Les pratiques d'entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux.14 |
2 | Sont en particulier réputés illicites: |
a | le refus d'entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d'acheter des marchandises); |
b | la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d'autres conditions commerciales; |
c | le fait d'imposer des prix ou d'autres conditions commerciales inéquitables; |
d | la sous-enchère en matière de prix ou d'autres conditions commerciales, dirigée contre un concurrent déterminé; |
e | la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique; |
f | le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les partenaires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires; |
g | la limitation de la possibilité des acheteurs de se procurer à l'étranger, aux prix du marché et aux conditions usuelles de la branche, des biens ou des services proposés en Suisse et à l'étranger. |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 7 |
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1 | Les pratiques d'entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux.14 |
2 | Sont en particulier réputés illicites: |
a | le refus d'entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d'acheter des marchandises); |
b | la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d'autres conditions commerciales; |
c | le fait d'imposer des prix ou d'autres conditions commerciales inéquitables; |
d | la sous-enchère en matière de prix ou d'autres conditions commerciales, dirigée contre un concurrent déterminé; |
e | la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique; |
f | le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les partenaires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires; |
g | la limitation de la possibilité des acheteurs de se procurer à l'étranger, aux prix du marché et aux conditions usuelles de la branche, des biens ou des services proposés en Suisse et à l'étranger. |
B.- Die Eiport AG führt gegen das handelsgerichtliche Urteil Berufung. Sie beantragt festzustellen, dass Art. 3 lit. b der GELA-Statuten nichtig sei.
BGE 118 II 435 S. 437
Erwägungen
Erwägungen:
1. Den Streitwert beziffert die Klägerin auf mindestens Fr. 225'000.--, und aus den Akten ergeben sich Hinweise auf finanzielle Interessen, die in dieser Grössenordnung liegen. Da somit der für die Berufungsfähigkeit vermögensrechtlicher Zivilrechtsstreitigkeiten geforderte Streitwert von wenigstens Fr. 8'000.-- bei weitem gegeben ist, erübrigt sich eine nähere Prüfung der Frage, ob es sich vorliegend um eine Streitigkeit vermögensrechtlicher Natur oder um eine solche nicht vermögensrechtlicher Art handelt (vgl. BGE 108 II 78 E. 1a, BGE 98 II 223 E. 1, POUDRET, N. 1.3.4 zu Art. 44
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
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1 | La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
2 | Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. |
2. Der Erwerb der Mitgliedschaft in einer Genossenschaft wird von Art. 839
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
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1 | La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
2 | Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
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1 | La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
2 | Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. |
Dieser Entscheid aus dem Jahre 1972 wurde bis heute nicht in Frage gestellt. Die seither erschienene Literatur begrüsst ihn durchwegs (PATRY, SAG 45/1973 S. 170 f.; KUMMER, ZBJV 110/1974 S. 84 ff.; FORSTMOSER, N 16 zu Art. 839
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
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1 | La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
2 | Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. |
BGE 118 II 435 S. 438
betreffend die Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften; KEINERT, Österreichisches Genossenschaftsrecht, S. 79 ff., vor allem Rz. 112). c) Im vorliegenden Verfahren nicht zur Diskussion steht, ob die Verweigerung der Aufnahme der Klägerin in die beklagtische Genossenschaft gegen allgemeine Rechtsgrundsätze, insbesondere gegen die Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
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1 | Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
2 | L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
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1 | La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
2 | Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. |
3. Vor Bundesgericht wird nur noch die Feststellungsklage aufrechterhalten. Zur Begründung dieses Begehrens bringt die Klägerin vor, die angefochtene Statutenbestimmung verletze den genossenschaftsrechtlichen Grundsatz der nicht geschlossenen Mitgliederzahl. Sie wirft dem Handelsgericht vor, es sei der Frage, ob die Statutenbestimmung eine übermässige Beitrittserschwerung im Sinne von Art. 839 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
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1 | La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
2 | Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
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1 | La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
2 | Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
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1 | La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
2 | Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. |
BGE 118 II 435 S. 439
vorliegenden Fall hat der blosse Feststellungsanspruch ohnehin zurückzutreten, weil die Klägerin einen kartellrechtlichen Mitgliedschaftsanspruch behauptet und Art. 9 Kartellgesetz diesfalls einen Leistungsanspruch auf Mitgliedschaft im Kartell gibt (SCHLUEP, in: SCHÜRMANN/SCHLUEP, N III/2 zu Art. 9
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 9 Notification des opérations de concentration |
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1 | Les opérations de concentration d'entreprises doivent être notifiées avant leur réalisation à la Commission de la concurrence lorsque, dans le dernier exercice précédant la concentration: |
a | les entreprises participantes ont réalisé ensemble un chiffre d'affaires minimum de 2 milliards de francs ou un chiffre d'affaires en Suisse d'au moins 500 millions de francs, et |
b | au moins deux des entreprises participantes ont réalisé individuellement en Suisse un chiffre d'affaires minimum de 100 millions de francs. |
2 | ...16 |
3 | Pour les sociétés d'assurances, il est tenu compte, au lieu du chiffre d'affaires, du montant total des primes brutes annuelles; pour les banques et les autres intermédiaires financiers soumis aux dispositions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques17 relatives à l'établissement des comptes, il est tenu compte du produit brut.18 |
4 | Nonobstant les al. 1 à 3, la notification est obligatoire lorsque, au terme d'une procédure engagée en vertu de la présente loi, une décision passée en force établit qu'une entreprise participante occupe en Suisse une position dominante sur un marché, et lorsque la concentration concerne soit ce marché, soit un marché voisin ou situé en amont ou en aval. |
5 | L'Assemblée fédérale peut, par voie d'arrêté de portée générale non soumis au référendum: |
a | adapter aux circonstances les montants fixés aux al. 1 à 3; |
b | assortir de conditions spéciales l'obligation de notifier des concentrations d'entreprises dans certaines branches de l'économie. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
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1 | La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
2 | Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
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1 | La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
2 | Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
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1 | La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
2 | Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
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1 | La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
2 | Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
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1 | La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
2 | Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. |
BGE 118 II 435 S. 440
verlangte Bescheinigung des Bundesamtes kaum jemals werde beigebracht werden können, bzw. dass ein Beitritt auf Jahre hinaus gänzlich ausgeschlossen werde. Diese Behauptungen genügen indes den Anforderungen gemäss Art. 55 Abs. 1 lit. c
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
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1 | La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
2 | Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. |