Urteilskopf

118 II 348

68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 1992 i.S. Banco Nacional de Cuba gegen Banco Central de Chile (Berufung)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 348

BGE 118 II 348 S. 348

Im Jahre 1972 nahm die Zentralbank von Chile bei der Banque Commerciale pour l'Europe du Nord einen grösseren Kredit in US-Dollar auf. Aufgrund einer Absprache mit der Nationalbank von Kuba wurden davon ... US-Dollar, entsprechend Fr. ..., zu deren Gunsten an die Schweizerische Bankgesellschaft in Zürich überwiesen. Als das
BGE 118 II 348 S. 349

"deposit" anfangs September 1973 auslief, befand sich Chile in Unruhe. Am 27. September 1973 erliess der Staat Kuba mit Rückwirkung ab 11. September sein Gesetz Nr. 1256, mit dem unter anderem auch das Guthaben der Zentralbank von Chile eingefroren wurde. In Prosequierung eines in Zürich erwirkten Arrestes klagte die Zentralbank von Chile im Juli 1981 beim Handelsgericht des Kantons Zürich gegen die Nationalbank von Kuba auf Zahlung der von der kubanischen Regierung aus politischen Gründen gesperrten Summe von Fr. ... nebst Zins. Da vorerst über die von der Beklagten erhobene Einrede der Rechtshängigkeit zu befinden war, blieb das Verfahren während längerer Zeit sistiert. Mit Urteil vom 28. September 1990 hiess das Handelsgericht die Klage im wesentlichen gut. Eine Nichtigkeitsbeschwerde der Beklagten wies das Zürcher Kassationsgericht am 25. Oktober 1991 im Hauptpunkt ab, soweit es darauf eintrat. Die Beklagte führt gegen das Urteil des Handelsgerichts auch erfolglos Berufung beim Bundesgericht.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. b) Die übergangsrechtlichen Bestimmungen von Art. 196
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 196 - 1 Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
1    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
2    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont régis par l'ancien droit pour la période antérieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la période postérieure.
und 198
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 198 - La présente loi détermine le droit applicable aux actions et requêtes qui sont pendantes en première instance à la date de son entrée en vigueur.
IPRG dienen der intertemporalen Abgrenzung zwischen altem und neuem Recht auf unterschiedliche Weise. Sie stehen daher in keinem Konkurrenzverhältnis und noch weniger im Widerspruch zueinander; vielmehr ergänzen sie sich. Art. 198
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 198 - La présente loi détermine le droit applicable aux actions et requêtes qui sont pendantes en première instance à la date de son entrée en vigueur.
IPRG beschränkt die Anwendung des neuen Kollisionsrechts von vornherein auf diejenigen Streitigkeiten, die noch nicht über das Stadium der Hängigkeit vor einer ersten Instanz hinaus gediehen sind. Die Regelung des intertemporalen Kollisionsrechts in allen diesen dem neuen Recht überhaupt zugänglichen Fällen bleibt damit den weiteren Bestimmungen des IPRG und insbesondere auch dessen Art. 196 vorbehalten (SCHWANDER, Einführung in das internationale Privatrecht, Allg. Teil, S. 176 Rz. 363; SCHWANDER, Die Handhabung des neuen IPR-Gesetzes, in: Die allgemeinen Bestimmungen des Bundesgesetzes über das internationale Privatrecht, St. Gallen 1988, S. 32; KNOEPFLER/SCHWEIZER, Précis de droit international privé suisse, S. 242 f. N 791; SCHNYDER, Das neue IPR-Gesetz, 2. Auflage, S. 150 f.).
Dieser Auffassung wird freilich von BROGGINI (Das intertemporale Recht der neuen internationalen Schiedsgerichtsbarkeit, Bulletin ASA 1988 S. 284 ff.) widersprochen mit dem Einwand, beide Artikel enthielten gleichermassen Übergangsrecht; dass dabei die eine
BGE 118 II 348 S. 350

intertemporalrechtliche Norm auf eine andere Anwendung finden solle, sei nicht nur aussergewöhnlich, sondern schlechterdings nicht zu verstehen. Das Begriffspaar weise vielmehr die gleiche rechtliche Bedeutung auf, wobei Art. 196
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 196 - 1 Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
1    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
2    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont régis par l'ancien droit pour la période antérieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la période postérieure.
IPRG lediglich eine missglückte Zusammenfassung der in den Art. 1 bis
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 196 - 1 Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
1    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
2    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont régis par l'ancien droit pour la période antérieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la période postérieure.
4 SchlT/ZGB enthaltenen Regeln und ihre Übertragung vom nationalen Zivilrecht auf das intertemporale Kollisionsrecht darstelle, während Art. 198
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 198 - La présente loi détermine le droit applicable aux actions et requêtes qui sont pendantes en première instance à la date de son entrée en vigueur.
IPRG den in Art. 196
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 196 - 1 Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
1    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
2    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont régis par l'ancien droit pour la période antérieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la période postérieure.
IPRG festgehaltenen Grundsatz der Nichtrückwirkung wieder erheblich einschränke. Die Kritik vermag indes nicht zu überzeugen. Dass der Gesetzgeber am einen Ort die vom Gesetz nicht mehr erfassten, weil über die Hängigkeit in erster Instanz hinaus gediehenen Fälle ausgrenzt und am andern für die übrigen Fälle Regeln über die eingeschränkte Rückwirkung des neuen Rechts aufstellt, ist weder systematisch abwegig noch im Ergebnis in sich widersprüchlich. c) Die vorliegende Streitsache war beim Inkrafttreten des IPRG unbestrittenermassen nicht bereits wegen des erreichten Verfahrensstadiums den Auswirkungen des neuen Rechts entzogen. Zu prüfen bleibt daher, wie es sich mit dem Rückwirkungsverbot gemäss Art. 196
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 196 - 1 Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
1    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
2    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont régis par l'ancien droit pour la période antérieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la période postérieure.
IPRG verhält. Art. 196
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 196 - 1 Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
1    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
2    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont régis par l'ancien droit pour la période antérieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la période postérieure.
IPRG enthält in Abs. 1 ein grundsätzliches Verbot der Rückwirkung des neuen Kollisionsrechts auf Sachverhalte und Rechtsvorgänge, die noch unter altem Recht entstanden und abgeschlossen sind. Demgegenüber unterstellt Abs. 2 neuem Recht jene Sachverhalte und Rechtsvorgänge, die zwar vor seinem Inkrafttreten entstanden, jedoch auf Dauer angelegt sind. Diese Bestimmung gibt insofern Probleme auf, als sie die Meinung aufkommen lassen könnte, es habe bei Dauerschuldverhältnissen ausnahmslos eine Aufspaltung der Anknüpfung für die Zeit vor dem Inkrafttreten des IPRG und diejenige nach ihm stattzufinden, d.h. eine abgestufte unterschiedliche Beurteilung von Beziehungen, die ohne Unterbruch fortdauern. In der Literatur wird eine solche Spaltung abgelehnt und das nachträgliche Eingreifen des neuen Rechts in vorbestandene vertragliche Schuldverhältnisse verneint (SCHWANDER, Die Handhabung des neuen IPRG-Gesetzes, S. 29; SCHNYDER, a.a.O., S. 151 f.; ROSSEL, L'application dans le temps des règles de droit international privé, in: Le juriste suisse face au droit et aux jugements étrangers, Freiburg 1988, S. 343; BROGGINI, Regole intertemporali del nuovo diritto internazionale privato svizzero, in: Conflits et harmonisation, Mélanges von Overbeck, Freiburg 1990, S. 460; zurückhaltend und auf den Schutz erworbener Rechte bedacht KNOEPFLER/SCHWEIZER,
BGE 118 II 348 S. 351

a.a.O., S. 244 Rz. 797). Das Bundesgericht hatte sich bisher mit der Problematik von Art. 196 Abs. 2
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 196 - 1 Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
1    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
2    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont régis par l'ancien droit pour la période antérieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la période postérieure.
IPRG nicht einlässlich zu befassen (vgl. BGE 117 II 495 E. 3, 115 III 152 E. 2). Sie braucht auch hier nicht abschliessend behandelt zu werden, da in Übereinstimmung mit Vorinstanz und Klägerin davon auszugehen ist, dass das Schuldverhältnis beim Inkrafttreten des IPRG als solches beendet war; auf die Dauer der anschliessenden Auseinandersetzung über die Schlussliquidation der aus dem Geschäft verbliebenen Ansprüche kann es nicht ankommen. Im massgeblichen Zeitpunkt war das von der Klägerin als Darlehen und von der Beklagten als Depositum aufgefasste Rechtsverhältnis schon seit Jahren gekündigt. Was auch immer die Parteien gemäss Darstellung der Beklagten danach vereinbart haben sollen, war offensichtlich auf die Modalitäten der Rückführung der übertragenen Vermögenswerte gerichtet, selbst wenn es sich um ein naturgemäss nicht auf Dauer angelegtes "call-account" gehandelt haben sollte. Schon vor Einreichung der Klage im Jahre 1981 stand jedenfalls fest, dass die Klägerin auch ein solches nicht aufrechterhalten, sondern das überlassene Geld zurückerstattet haben wollte. Die Vorinstanz hat daher kein Bundesrecht verletzt, wenn sie die Bestimmungen des IPRG, insbesondere dessen Art. 13
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 13 - La désignation d'un droit étranger par la présente loi comprend toutes les dispositions qui d'après ce droit sont applicables à la cause. L'application du droit étranger n'est pas exclue du seul fait qu'on attribue à la disposition un caractère de droit public.
, 15
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 15 - 1 Le droit désigné par la présente loi n'est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l'ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n'a qu'un lien très lâche avec ce droit et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit.
1    Le droit désigné par la présente loi n'est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l'ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n'a qu'un lien très lâche avec ce droit et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit.
2    Cette disposition n'est pas applicable en cas d'élection de droit.
, 17
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 17 - L'application de dispositions du droit étranger est exclue si elle conduit à un résultat incompatible avec l'ordre public suisse.
und 19
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 19 - 1 Lorsque des intérêts légitimes et manifestement prépondérants au regard de la conception suisse du droit l'exigent, une disposition impérative d'un droit autre que celui désigné par la présente loi peut être prise en considération, si la situation visée présente un lien étroit avec ce droit.
1    Lorsque des intérêts légitimes et manifestement prépondérants au regard de la conception suisse du droit l'exigent, une disposition impérative d'un droit autre que celui désigné par la présente loi peut être prise en considération, si la situation visée présente un lien étroit avec ce droit.
2    Pour juger si une telle disposition doit être prise en considération, on tiendra compte du but qu'elle vise et des conséquences qu'aurait son application pour arriver à une décision adéquate au regard de la conception suisse du droit.
, nicht angewandt hat. Schliesslich ist zur Problematik um Art. 196
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 196 - 1 Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
1    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
2    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont régis par l'ancien droit pour la période antérieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la période postérieure.
IPRG hervorzuheben, dass Abs. 2 zumindest mit Bezug auf die Hauptanknüpfung dann ohne Auswirkung bleibt, wenn altes und neues Kollisionsrecht auf dieselbe Rechtsordnung hinweisen (KNOEPFLER/SCHWEIZER, a.a.O., S. 244 Rz. 797 in fine). Das trifft vorliegend zu, ist doch im Vertragsrecht bei Fehlen einer Rechtswahl sowohl nach IPRG (Art. 117) wie auch gemäss früherer Praxis (BGE 111 II 278, BGE 110 II 158) auf die charakteristische Leistung und das Domizil der sie erbringenden Partei abzustellen.
3. Das Handelsgericht hat das Rechtsverhältnis zwischen den Parteien als Darlehen qualifiziert und chilenisches Recht für anwendbar erklärt. Die Beklagte wirft ihm eine unrichtige rechtliche Qualifikation und entsprechend eine unrichtige objektive Anknüpfung bei der Bestimmung des anwendbaren Rechts vor. Ihrer Meinung nach liegt ein Hinterlegungsvertrag vor und ist kubanisches Recht anzuwenden. Aufgrund des erfolglos mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochtenen und daher gemäss Art. 63 Abs. 2
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 196 - 1 Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
1    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
2    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont régis par l'ancien droit pour la période antérieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la période postérieure.
OG für das Bundesgericht verbindlichen Sachverhalts ist davon auszugehen, dass die Vertragsbeziehungen zwischen den Parteien nicht auf Begründung
BGE 118 II 348 S. 352

eines im Interesse der Klägerin angestrebten sicheren depositum irregulare bei der Beklagten, sondern darauf ausgerichtet waren, dieser einen Geldbetrag zur Verwendung nach ihren Bedürfnissen und zu späterer Rückerstattung zur Verfügung zu halten. Dabei wäre es auch dann geblieben, wenn die Parteien später ein "call-account" vereinbart haben sollten. Die beantragte Beweisführung, deren Verhinderung die Beklagte der Vorinstanz als Verletzung von Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB anlastet, vermöchte daran offensichtlich nichts zu ändern. Vermag aber die Abnahme weiterer Beweise zum massgeblichen Beweisergebnis nichts mehr beizutragen, so konnte das Handelsgericht darauf verzichten, ohne gegen die bundesrechtliche Beweisvorschrift zu verstossen. Bleibt es somit beim Sachverhalt gemäss angefochtenem Urteil, so handelte es sich bei der Geldhingabe eindeutig um ein Darlehen. Bei diesem besteht die charakteristische Leistung in der Hingabe durch den Darlehensgeber, dessen Domizil damit das anzuwendende Recht bestimmt (BGE 78 II 191 mit Hinweisen; VISCHER/VON PLANTA, Internationales Privatrecht, 2. Auflage, Basel 1982, S. 179). Nach schweizerischem Kollisionsrecht untersteht das streitige Rechtsverhältnis folglich chilenischem Recht. Dieses verlangt unbestrittenermassen die Rückzahlung abgelaufener oder gekündigter Darlehen. a) Das kubanische Gesetz Nr. 1256 ist naturgemäss nicht Bestandteil des chilenischen Rechts und kann dieses daher inhaltlich nicht beeinflussen. Die Beklagte legt jedoch Wert auf den Umstand, dass dieses Gesetz die Erfüllung unter Androhung schwerer Strafen verbietet, weshalb ein eigentliches Erfüllungshindernis vorliege. Ein solches vermag zwar den unverschuldet von ihm betroffenen Schuldner, der durch die Auswirkung einer ausländischen Eingriffsnorm faktisch in eine Zwangslage gerät, zu entlasten (HEINI, Ausländische Staatsinteressen und internationales Privatrecht, ZSR 100/1981 I S. 73; VISCHER, Internationales Vertragsrecht, S. 210). Die Beklagte verkennt indes, dass von ihr, soweit es um die Arrestprosequierung geht, kein aktives Handeln erwartet wird und in Wirklichkeit eine Unmöglichkeit gar nicht vorliegt, weil die Klägerin ohne Dazutun der Beklagten auf das Arrestsubstrat greifen kann. In einem entsprechend gelagerten Fall hat denn auch das Bundesgericht bereits im Jahre 1935 erklärt, die Frage nach dem Vorliegen einer Zwangslage - und damit nach der Wirkung einer zwingenden ausländischen Eingriffsnorm überhaupt - erübrige sich unter solchen Umständen (BGE 61 II 249). Die gleiche Begründung hat auch für den vorliegenden Fall zu gelten.
BGE 118 II 348 S. 353

b) Selbst wenn die Vertragsbeziehungen im Sinne der Beklagten kubanischem Recht unterstünden, hätte dies nicht zwingend die momentane Abweisung der Klage zur Folge. Weder nach dem IPRG noch nach der früheren, gegenüber öffentlichrechtlichem Eingriffsrecht noch zurückhaltenderen Rechtsprechung und Lehre kann ausländisches öffentliches Recht, das der Durchsetzung von Machtansprüchen dienen soll, einen Anspruch auf Anerkennung begründen (BGE 95 II 114, BGE 82 I 197 f., BGE 61 II 246; HEINI, a.a.O., S. 83; VISCHER, a.a.O., S. 209). Und selbst wenn es das würde, stellte sich die Frage, ob nicht schweizerischer Ordre public den Behörden ein Handbieten zur Durchsetzung solchen Rechts verböte, widerspricht es doch schweizerischem Rechtsempfinden zutiefst, dass ein Schuldner oder der Staat, dem er angehört, nach eigenem Belieben darüber befindet, welche Gläubiger er befriedigen will und welche nicht (vgl. etwa zur Diskriminierung von Juden durch ungarisches Devisenrecht BGE 95 II 115). Letztlich braucht dies jedoch nicht entschieden zu werden, da das Vertragsverhältnis ohnehin nicht kubanischem Recht unterstellt ist.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 118 II 348
Date : 20 juillet 1992
Publié : 31 décembre 1992
Source : Tribunal fédéral
Statut : 118 II 348
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Droit international privé. Détermination du droit applicable. 1. Délimitation dans le temps entre ancien et nouveau droit


Répertoire des lois
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
CC tit fin: 1bis
LDIP: 13 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 13 - La désignation d'un droit étranger par la présente loi comprend toutes les dispositions qui d'après ce droit sont applicables à la cause. L'application du droit étranger n'est pas exclue du seul fait qu'on attribue à la disposition un caractère de droit public.
15 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 15 - 1 Le droit désigné par la présente loi n'est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l'ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n'a qu'un lien très lâche avec ce droit et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit.
1    Le droit désigné par la présente loi n'est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l'ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n'a qu'un lien très lâche avec ce droit et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit.
2    Cette disposition n'est pas applicable en cas d'élection de droit.
17 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 17 - L'application de dispositions du droit étranger est exclue si elle conduit à un résultat incompatible avec l'ordre public suisse.
19 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 19 - 1 Lorsque des intérêts légitimes et manifestement prépondérants au regard de la conception suisse du droit l'exigent, une disposition impérative d'un droit autre que celui désigné par la présente loi peut être prise en considération, si la situation visée présente un lien étroit avec ce droit.
1    Lorsque des intérêts légitimes et manifestement prépondérants au regard de la conception suisse du droit l'exigent, une disposition impérative d'un droit autre que celui désigné par la présente loi peut être prise en considération, si la situation visée présente un lien étroit avec ce droit.
2    Pour juger si une telle disposition doit être prise en considération, on tiendra compte du but qu'elle vise et des conséquences qu'aurait son application pour arriver à une décision adéquate au regard de la conception suisse du droit.
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SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 196 - 1 Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
1    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
2    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont régis par l'ancien droit pour la période antérieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la période postérieure.
198
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 198 - La présente loi détermine le droit applicable aux actions et requêtes qui sont pendantes en première instance à la date de son entrée en vigueur.
OJ: 63
Répertoire ATF
110-II-156 • 111-II-276 • 115-III-148 • 117-II-494 • 118-II-348 • 61-II-242 • 78-II-190 • 82-I-196 • 95-II-109
Répertoire de mots-clés
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défendeur • droit international privé • chili • tribunal de commerce • état de fait • durée • tribunal fédéral • entrée en vigueur • prêt de consommation • autorité inférieure • cuba • prestation caractéristique • banque nationale • première instance • élection de droit • débiteur • hameau • question • droit des contrats • loi fédérale sur le droit international privé
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ASA 19,88