Urteilskopf

118 II 228

45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 août 1992 dans la cause dame B. contre J. (recours de droit public)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 228

BGE 118 II 228 S. 228

Extrait des considérants:

3. b) Le Tribunal fédéral et la doctrine admettent que l'art. 145 CC peut s'appliquer par analogie dans une procédure fondée sur l'art. 153 CC tendant à la modification d'une pension accordée selon l'art. 151 al. 1 CC. Selon la jurisprudence fédérale, dans le cadre d'une action en modification de jugement de divorce, la diminution - a fortiori la suppression - d'une rente fondée sur l'art. 151 al. 1 CC n'est justifiée au titre de mesures provisoires qu'en cas d'urgence et en présence de circonstances particulières (arrêt du Tribunal fédéral du 17 octobre 1985 dans la cause S. c/S., SJ 1986, p. 160, et l'arrêt cité ATF 89 II 15 /16). La doctrine souligne avec raison que le jugement de divorce entré en force produit ses effets et est exécutoire aussi longtemps que le jugement sur la modification n'est pas devenu lui-même définitif; dans ces conditions, seules des circonstances spéciales peuvent
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exceptionnellement conduire à la suppression ou à la diminution de la rente, par exemple lorsque le paiement de la prestation ne peut plus être exigé du débirentier pendant la durée du procès, en raison de sa situation économique et après examen des intérêts du crédirentier (BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, ad art. 151, nos 91-92, p. 497-498; Ergänzungsband, 1991, ad art. 153, nos 91-92, p. 198; dans le même sens, I Camera Civile du canton du Tessin, Rep. 1989, p. 131; Obergericht du canton de Zurich, I. Zivilkammer, ZR 1990, No 72, p. 160). Comme l'a pertinemment précisé l'Obergericht du canton de Zurich, on peut exiger du demandeur à une action en modification de jugement de divorce qu'il attende l'issue du procès et, jusque-là, s'acquitte des prestations mises à sa charge par une décision exécutoire: les droits accordés par cette décision à la partie adverse doivent être protégés et prévaloir sur les siens (ZR 1978, No 91 consid. III, p. 203).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 118 II 228
Date : 21 août 1992
Publié : 31 décembre 1992
Source : Tribunal fédéral
Statut : 118 II 228
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Action en modification d'un jugement de divorce; mesures provisoires; suppression de la rente allouée à l'épouse divorcée.


Répertoire des lois
CC: 145  151  153
Répertoire ATF
118-II-228 • 89-II-12
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
jugement de divorce • action en modification • doctrine • tribunal fédéral • circonstance extraordinaire • suppression de la prestation d'assurance • décision • recours de droit public • acquittement • décision exécutoire • analogie