117 III 63
19. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. November 1991 i.S. D. (Rekurs)
Regeste (de):
- Art. 229 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 229 - 1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP417), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.418
1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP417), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.418 2 L'administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition. 3 L'administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.419 - Aus dieser Bestimmung lässt sich kein Anspruch auf kostenloses Wohnen herleiten; vielmehr legt die Konkursverwaltung die Bedingungen fest, zu welchen die Familie des Schuldners in der Wohnung bleiben kann (E. 1).
- Art. 213 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. 2 Toute compensation est toutefois exclue:384 1 lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO386); 2 lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; 3 ... 3 La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.388 4 En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.389 - Die von ihrem Ehemann getrennt lebende Ehefrau des Schuldners kann den von der Konkursverwaltung verlangten Mietzins nicht mit ihrer Forderung auf Unterhaltsbeitrag bzw. auf unentgeltliches Wohnen, welche sie gestützt auf eine Trennungskonvention geltend macht, verrechnen (E. 2).
Regeste (fr):
- Art. 229 al. 3 LP; droit du failli à l'entretien.
- Cette disposition légale ne fonde aucun droit au logement gratuit; l'administration de la faillite fixe plutôt les conditions auxquelles la famille du failli peut rester dans le logement (consid. 1).
- Art. 213 al. 1 LP; compensation.
- L'épouse séparée du failli ne peut pas compenser le loyer exigé par l'administration de la faillite avec sa prétention à une contribution d'entretien, respectivement au logement gratuit, qu'elle fait valoir sur la base d'une convention de séparation (consid. 2).
Regesto (it):
- Art. 229 cpv. 3 LEF; diritto del fallito al mantenimento.
- Tale disposizione di legge non comporta alcun diritto all'alloggio gratuito; l'amministrazione del fallimento determina le condizioni alle quali la famiglia del fallito può rimanere nell'abitazione (consid. 1).
- Art. 213 cpv. 1 LEF; compensazione.
- La moglie separata del fallito non può compensare la pigione richiestale dall'amministrazione del fallimento con una sua pretesa di un contributo di mantenimento o dell'alloggio gratuito, da lei fatta valere in base a una convenzione di separazione (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 64
BGE 117 III 63 S. 64
Über den Ehegatten der Rekurrentin ist am 22. April 1991 der Konkurs eröffnet worden. Mit Verfügung vom 16. Juli 1991 teilte das Konkursamt Binningen der von ihrem Ehemann getrennt lebenden Ehefrau mit, dass sie ab 1. August 1991 für die Benutzung der Liegenschaft in Binningen einen vorschüssigen Mietzins von monatlich Fr. 3'000.-- bezahlen müsse. Die Ehefrau beschwerte sich über diese Verfügung bei der Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Basel-Landschaft. Diese wies die Beschwerde am 26. August 1991 ab, und auch die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgericht wies den bei ihr von der Ehefrau erhobenen Rekurs ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Basel-Landschaft hat mit zutreffender Begründung den von der Rekurrentin geltend gemachten Anspruch, die in die Konkursmasse fallende Liegenschaft bis zur Verwertung unentgeltlich benützen zu können, verneint.
BGE 117 III 63 S. 65
Nach Art. 229 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 229 - 1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP417), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.418 |
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1 | Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP417), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.418 |
2 | L'administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition. |
3 | L'administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.419 |
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 19 - Jusqu'à la réalisation de l'immeuble, le débiteur ne peut être tenu ni de payer une indemnité pour les locaux d'habitation ou d'affaires qu'il occupe ni de vider les lieux. |
2. a) Gemäss Art. 213 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
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1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:384 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO386); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.388 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.389 |
BGE 117 III 63 S. 66
OR insbesondere des Art. 123 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 123 - 1 Les créanciers ont le droit, dans la faillite du débiteur, de compenser leurs créances, même si elles ne sont pas exigibles, avec celles que le failli peut avoir contre eux. |
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1 | Les créanciers ont le droit, dans la faillite du débiteur, de compenser leurs créances, même si elles ne sont pas exigibles, avec celles que le failli peut avoir contre eux. |
2 | L'inadmissibilité ou la révocabilité de la compensation en cas de faillite du débiteur est régie par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite48. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
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1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:384 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO386); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.388 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.389 |