Urteilskopf

117 Ib 51

9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1991 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Rechtshilfe an Deutschland; Teilnahme ausländischer Beamter beim Vollzug eines Rechtshilfebegehrens betreffend "andere Rechtshilfe" (Art. 63 ff

  SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
  1	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
  2	Les actes d'entraide comprennent notamment:
  a	la notification de documents;
  b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
  c	la remise de dossiers et de documents;
  d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
  3	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
  a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
  b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
  c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
  d	la réparation pour détention injustifiée.107
  4	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
  5	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

  . IRSG); Geheimnisschutz (Art. 82 f

  SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
  1	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
  2	Les actes d'entraide comprennent notamment:
  a	la notification de documents;
  b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
  c	la remise de dossiers et de documents;
  d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
  3	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
  a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
  b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
  c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
  d	la réparation pour détention injustifiée.107
  4	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
  5	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

  . IRSG).


• Falls vor dem Vollzug einer Rechtshilfehandlung keine beschwerdefähige Verfügung erlassen wird, hat die mit dem Vollzug betraute schweizerische Behörde in besonderem Masse sicherzustellen, dass den teilnehmenden ausländischen Beamten nicht Informationen aus einem geschützten Geheimnisbereich bekannt werden.

Regeste (fr):

• Entraide judiciaire en faveur de l'Allemagne; participation de fonctionnaires étrangers à l'exécution d'une requête tendant à d'"autres actes d'entraide" (art. 63 et ss EIMP); protection du secret (art. 82 et ss EIMP).


• Si l'exécution n'a été précédée d'aucune décision susceptible de recours, l'autorité suisse doit veiller avec une attention particulière à ce que les fonctionnaires étrangers n'aient pas accès à des informations appartenant au domaine secret.

Regesto (it):

• Assistenza giudiziaria a favore della Germania; partecipazione di funzionari stranieri all'esecuzione di una domanda concernente "altra assistenza" (art. 63 segg. AIMP); tutela del segreto (art. 82 segg. AIMP).


• Ove l'esecuzione non sia stata preceduta da alcuna decisione impugnabile, l'autorità svizzera competente deve vigilare con particolare attenzione perché i funzionari stranieri non vengano a conoscenza di informazioni appartenenti alla sfera segreta.

Sachverhalt ab Seite 51

BGE 117 Ib 51 S. 51

Der deutsche Staatsangehörige K. ist Inhaber der in Zürich domizilierten Firma I. W. Die Staatsanwaltschaft Bonn führt gegen ihn ein Ermittlungsverfahren wegen Verdachts der aktiven Bestechung und der Anstiftung zum Geheimnisverrat. Mit Rechtshilfebegehren vom 3. Juli 1989 ersuchte die Staatsanwaltschaft Bonn die schweizerischen Behörden um rechtshilfeweise Durchsuchungen in den Räumen der Firma I. W. und Einvernahme von verschiedenen im Geschäftsbereich der Firma involvierten Personen.
BGE 117 Ib 51 S. 52

Gleichzeitig wurde um Zulassung deutscher Ermittlungsbeamter bei der Durchführung der Rechtshilfehandlungen ersucht. Mitte Juni 1990 führte die Bezirksanwaltschaft Zürich in Vollzug des Rechtshilfebegehrens eine Hausdurchsuchung in den Geschäftsräumlichkeiten der Firma I. W. durch. Dabei wurden in Anwesenheit eines Beamten des Bundeskriminalamtes Wiesbaden und von K. verschiedene Unterlagen beschlagnahmt und versiegelt. Gegen die Rechtshilfemassnahmen rekurrierte K. an die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich. Den ablehnenden Rekursentscheid zog K. mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weiter. Er macht unter anderem geltend, die Zulassung eines ausländischen Ermittlungsbeamten beim Vollzug der anbegehrten Rechtshilfehandlungen sei im vorliegenden Fall unrechtmässig. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

5. a) (...) Dass der Beizug ausländischer Ermittlungsbeamter bei der Vornahme der erforderlichen Rechtshilfehandlungen die Ausführung des Ersuchens wesentlich erleichtern kann, liegt bei komplexen untersuchten Sachverhalten auf der Hand. Dabei bleibt aber die Leitung der Rechtshilfehandlungen und damit insbesondere die Ausscheidung der von den ersuchenden Behörden benötigten Unterlagen wie auch die Zeugenbefragung Aufgabe der das Ersuchen vollziehenden schweizerischen Behörde (BGE 115 Ib 196 f., BGE 113 Ib 168 f. E. 7). Die ausländischen Behördenvertreter sind nur dann von der Teilnahme auszuschliessen, wenn sich Zweifel ergeben, ob bestimmte Auskünfte an den ersuchenden Staat weitergeleitet werden dürfen (Art. 82

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
2	Les actes d'entraide comprennent notamment:
a	la notification de documents;
b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
c	la remise de dossiers et de documents;
d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
3	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
d	la réparation pour détention injustifiée.107
4	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
5	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

und 83

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
2	Les actes d'entraide comprennent notamment:
a	la notification de documents;
b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
c	la remise de dossiers et de documents;
d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
3	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
d	la réparation pour détention injustifiée.107
4	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
5	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

IRSG; BGE 113 Ib 169 f.). b) Es ergeben sich aber dann Bedenken hinsichtlich des Beiseins ausländischer Beamter, wenn die anbegehrten Rechtshilfehandlungen vollzogen werden, bevor eine beschwerdefähige Verfügung hinsichtlich Gewährung der Rechtshilfe erlassen worden ist. Die Rechtsprechung des Bundesgerichtes will verhindern, dass Informationen aus einem geschützten Geheimnisbereich den ausländischen Amtsstellen zur Kenntnis gelangen, bevor über die grundsätzliche Zulässigkeit der Rechtshilfe gerichtlich befunden werden konnte. So zieht die Beschwerde aufschiebende Wirkung nicht nur im Falle der abschliessenden Weiterleitung (Art. 83

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
2	Les actes d'entraide comprennent notamment:
a	la notification de documents;
b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
c	la remise de dossiers et de documents;
d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
3	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
d	la réparation pour détention injustifiée.107
4	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
5	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

IRSG) der Vollzugsakten an ausländische Behörden nach sich (und zwar von
BGE 117 Ib 51 S. 53

Gesetzes wegen, BGE 113 Ib 267 f. E. 4b), die aufschiebende Wirkung kann auch gemäss Art. 111 Abs. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
2	Les actes d'entraide comprennent notamment:
a	la notification de documents;
b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
c	la remise de dossiers et de documents;
d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
3	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
d	la réparation pour détention injustifiée.107
4	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
5	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

OG verlangt werden, wenn die angefochtene Verfügung Beweisabnahmen unter Beizug ausländischer Behörden anordnet und die Gefahr besteht, dass dadurch bereits Informationen aus dem geschützten Geheimbereich bekannt werden könnten (nicht publ. Verfügung des Bundesgerichtes vom 28.8.1989 i.S. B. und Mitb.). Wenn ohne vorgängige beschwerdefähige Verfügung (mit der aufschiebende Wirkung bis zur gerichtlichen Prüfung beantragt werden könnte) Rechtshilfehandlungen unter Beisein ausländischer Beamter vollzogen werden, besteht die Gefahr, dass der Schutzzweck von Art. 82

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
2	Les actes d'entraide comprennent notamment:
a	la notification de documents;
b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
c	la remise de dossiers et de documents;
d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
3	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
d	la réparation pour détention injustifiée.107
4	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
5	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

und 83

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
2	Les actes d'entraide comprennent notamment:
a	la notification de documents;
b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
c	la remise de dossiers et de documents;
d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
3	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
d	la réparation pour détention injustifiée.107
4	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
5	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

IRSG und der erwähnten Bundesgerichtspraxis unterlaufen wird. Falls keine beschwerdefähige Verfügung der Rechtshilfehandlung vorangeht, hat die mit dem Vollzug betraute schweizerische Behörde daher in besonderem Masse sicherzustellen, dass den teilnehmenden ausländischen Beamten nicht Informationen aus einem geschützten Geheimnisbereich bekannt werden. Vorliegend wurde zwar ein deutscher Beamter beim Vollzug von Rechtshilfehandlungen zugelassen, ohne dass vorgängig eine beschwerdefähige Verfügung erlassen worden ist; das Vorgehen der kantonalen Behörde hat indessen das Bundesrecht nicht verletzt: Aus den Akten geht hervor, dass dem teilnehmenden Beamten des BKA Wiesbaden keine selbständige Einsicht in die beschlagnahmten Unterlagen gewährt worden ist, dass diesem (im Einverständnis mit dem Beschwerdeführer) aber gestattet wurde, sich "im Hintergrund" aufzuhalten, um sicherzustellen, dass für das Verfahren in Deutschland irrelevante Unterlagen nach Möglichkeit ausgesondert werden konnten. Das Verhalten der kantonalen Behörden hat damit den eben dargelegten Grundsätzen entsprochen.