Urteilskopf

117 Ib 330

40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1991 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Rechtshilfe an die USA; Abschluss des Rechtshilfeverfahrens, Art. 13

  SR 351.93 Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale LTEJUS Art. 13

  BG-RVUS; Ergänzungsersuchen, Anfechtbarkeit der diesbezüglichen Bewilligungsverfügung.


• 1. Ist weder gegen den Entscheid über die Zulässigkeit der Rechtshilfe noch gegen den diesbezüglichen Vollzugsentscheid Einsprache erhoben worden und sind durch die rechtshilfeweise herauszugebenden Unterlagen keine Geheimnisse Dritter berührt, so ist die Zentralstelle USA gemäss Art. 13

  SR 351.93 Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale LTEJUS Art. 13

  BG-RVUS berechtigt, die betreffenden Vollzugsakten den amerikanischen Behörden ohne weiteres herauszugeben (E. 3).


• 2. Nachdem Zulässigkeits- und Vollzugsentscheid in bezug auf das Haupt- und ein erstes Ergänzungsersuchen unangefochten geblieben und daher in Rechtskraft erwachsen sind, können Rügen, die schon gegen die betreffenden Entscheide möglich gewesen wären, nicht erst im Rahmen des aufgrund eines weiteren Ergänzungsersuchens nötigen Rechtshilfeverfahrens erhoben werden (E. 4).

Regeste (fr):

• Entraide judiciaire avec les Etats-Unis; clôture de la procédure d'entraide, art. 13 LTEJUS; demande de complément, annullabilité de la mesure admettant cette demande.


• 1. L'Office central pour l'application du traité avec les Etats-Unis est habilité, en vertu de l'art. 13 LTEJUS, à transmettre sans autre formalité les actes constatant l'exécution aux autorités américaines, lorsque aucune opposition n'a été formée, ni contre la décision portant sur l'admissibilité de l'entraide judiciaire, ni contre la décision d'exécution, et lorsque les documents à transmettre par la voie de l'entraide judiciaire ne touchent pas les secrets de tiers (consid. 3).


• 2. Les décisions relatives à l'admissibilité et à l'exécution de la demande principale et de son premier complément n'ont pas été attaquées et sont entrées en force. Les griefs qui auraient pu être soulevés contre ces décisions ne peuvent plus être invoqués dans le cadre de la procédure d'entraide découlant d'une nouvelle demande de complément (consid. 4).

Regesto (it):

• Assistenza giudiziaria a favore degli Stati Uniti; chiusura della procedura di assistenza, art. 13 LTAGSU; domanda complementare, impugnabilità del provvedimento che accoglie tale domanda.


• 1. L'ufficio centrale per l'applicazione del trattato con gli Stati Uniti è autorizzato, in virtù dell'art. 13 LTAGSU, a trasmettere senza altre formalità alle autorità americane gli atti di esecuzione, ove non sia stata presentata opposizione contro la decisione sull'ammissibilità dell'assistenza giudiziaria o contro la decisione di esecuzione e ove i documenti da trasmettere non tocchino segreti di terzi (consid. 3).


• 2. Poiché le decisioni relative all'ammissibilità e all'esecuzione della domanda principale e del suo primo complemento non sono state impugnate e sono quindi passate in giudicato, le censure che avrebbero potuto essere sollevate contro tali decisioni non possono più essere fatte valere nel quadro della procedura di assistenza resa necessaria da un'ulteriore domanda complementare (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 331

BGE 117 Ib 330 S. 331

Am 14. Dezember 1990 ersuchte das Office of International Affairs des US Department of Justice die Zentralstelle USA des Bundesamtes für Polizeiwesen (BAP) mit einem zweiten Ergänzungsersuchen der Antitrust Division (Middle Atlantic Office) Philadelphia vom 11. Dezember 1990 um Rechtshilfe für ein dort gegen X. hängiges Strafverfahren wegen falscher Zeugenaussage unter Eid (perjury before the Federal Grand Jury in Philadelphia; Meineid gemäss Ziff. 25 der Liste des Rechtshilfevertrages mit den USA [RVUS, SR 0.351.933.6]). Das Grundersuchen vom 12. März 1990 sowie dessen erste Ergänzung wurden bereits im Verlaufe des Jahres 1990 erledigt. Gegen die entsprechenden Anordnungen über die Zulässigkeit der Rechtshilfe wurden keine Rechtsmittel eingelegt. Ziel des zweiten Ergänzungsbegehrens ist es, nach Verwertung der bisher von der Schweiz rechtshilfeweise erhaltenen Unterlagen die volle Tragweite des laut Ersuchen falschen Zeugnisses des Angeschuldigten zu erfassen. Durch den Beizug weiterer Bankunterlagen soll festgestellt werden, ob und in welchem Zeitraum X.
BGE 117 Ib 330 S. 332

in der Schweiz Bankkonten unterhielt, deren Existenz er in seiner Zeugenaussage vor dem US-Richter gänzlich in Abrede stellte. Von der ersuchenden Behörde liegt die formelle Bestätigung vor, dass die Erkenntnisse aus den zu liefernden Unterlagen ausschliesslich im Zusammenhang mit der Strafverfolgung von X. wegen Meineides verwendet werden und in kein anderes Verfahren - etwa zur Durchsetzung der Antitrust- bzw. Kartellgesetze - eingebracht werden. Diese Bestätigung erfolgte zusätzlich zu den Bestimmungen von Art. 2

IR 0.351.933.6 Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (avec échange de lettres) TEJUS Art. 2 Inapplicabilité - 1. Le présent Traité n'est pas applicable dans les cas suivants:
1	Le présent Traité n'est pas applicable dans les cas suivants:
a	Extradition ou arrestation de personnes poursuivies ou condamnées pénalement;
b	Exécution de jugements pénaux;
c	Enquêtes ou procédures concernant:
c1	une infraction considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction;
c2	une infraction constituant une violation d'obligations militaires;
c3	des actes commis par une personne soumise à la juridiction militaire dans l'Etat requérant et qui constituent, dans cet Etat, une infraction au code pénal militaire, mais qui ne sont pas punissables dans l'Etat requis s'ils sont commis par une personne non soumise à la juridiction militaire dans cet Etat;
c4	l'application de lois sur les cartels ou de lois antitrusts;
c5	une violation des prescriptions concernant les impôts, les droits de douane, les droits de monopole de l'Etat et le service des paiements avec l'étranger, à l'exception des infractions mentionnées aux ch. 26 et 30 de la liste annexée au présent Traité (liste) et des infractions connexes à celles-ci, au sens des ch. 34 et 35 de la liste.
2	Toutefois, la demande concernant des enquêtes et des procédures visées à l'al. 1, let. c, ch. (1), (4) et (5) sera prise en considération, si elle tend à poursuivre une personne décrite à l'art. 6, al. 2 et:
a	Dans le cas des ch. (1) et (4), si elle a trait à un acte commis en vue d'encourager les buts d'un groupe de criminels organisés, au sens de l'art. 6, al. 3;
b	Dans le cas du ch. (5), si les conditions prévues à l'art. 7 sont remplies.
3	Les cotisations à la sécurité sociale et à l'assurance-maladie légale ne sont pas considérées, aux fins du présent Traité, comme des impôts, même si elles sont perçues en tant que tels.
4	Lorsque les faits exposés dans la demande réunissent les éléments constitutifs d'une infraction pour la poursuite de laquelle l'entraide judiciaire peut ou doit être prêtée et d'une infraction pour laquelle l'entraide judiciaire n'est pas octroyée, la demande n'est pas prise en considération si, d'après le droit de l'Etat requis, une sanction ne pourrait être prononcée qu'à raison de l'infraction mentionnée ci-dessus en second lieu, sauf si cette infraction figure sur la liste.

und Art. 5

IR 0.351.933.6 Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (avec échange de lettres) TEJUS Art. 5 Limitation de l'emploi des informations - 1. Les témoignages, déclarations, pièces, dossiers, moyens de preuve ou autres objets, y compris les renseignements qu'ils contiennent, obtenus de l'Etat requis par l'Etat requérant sur la base du présent Traité ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure relative à une infraction autre que celle pour laquelle l'entraide Judiciaire a été accordée.
1	Les témoignages, déclarations, pièces, dossiers, moyens de preuve ou autres objets, y compris les renseignements qu'ils contiennent, obtenus de l'Etat requis par l'Etat requérant sur la base du présent Traité ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure relative à une infraction autre que celle pour laquelle l'entraide Judiciaire a été accordée.
2	Toutefois, si l'Etat requis en a été informé et s'il a eu la possibilité de donner son avis sur l'applicabilité des let. a, b et c du présent alinéa, le matériel visé à l'al. 1 peut être utilisé dans l'Etat requérant pour des enquêtes ou des procédures contre des personnes:
a	Qui étaient ou qui sont soupçonnées dans une enquête ou accusées dans une procédure pour laquelle l'entraide judiciaire a été prêtée et qui sont soupçonnées ou accusées d'avoir commis une autre infraction pour laquelle l'entraide judiciaire doit être accordée;
b	Soupçonnées ou accusées d'avoir participé à une infraction pour laquelle l'entraide judiciaire a été octroyée, ou d'avoir favorisé une telle infraction;
c	Décrites à l'art. 6, al. 2.
3	Les dispositions du présent Traité n'empêchent aucune autorité dans l'Etat requérant:
a	D'utiliser le matériel mentionné à l'al. 1 pour une enquête ou une procédure concernant le paiement de dommages-intérêts en relation avec une procédure pour laquelle l'entraide judiciaire a été prêtée,
b	De faire, dans une procédure pénale, des recherches supplémentaires sur la base des renseignements contenus dans le matériel mentionné à l'al. 1, si les conditions suivantes sont remplies:
b1	l'entraide judiciaire doit être admise pour cette procédure;
b2	des recherches en vue d'établir l'existence d 1 un acte délictueux doivent déjà avoir été faites avant la date de la demande visée à l'al. 1;
b3	le matériel mentionné au 1er alinéa ne doit pas servir de moyen de preuve.

RVUS. Mit Verfügung vom 9. Januar 1991 gelangte die Zentralstelle USA bei der Prüfung des zweiten Ergänzungsersuchens zum Ergebnis, es seien sämtliche formellen und materiellen Erfordernisse zur Gewährung der Rechtshilfe erfüllt. Entsprechend traf sie die nötigen Anordnungen für die Ausführung des Ersuchens im Kanton Zürich. Gegen diese Zulässigkeitsverfügung vom 9. Januar 1990 erhob X. Einsprache. Diese wurde mit Entscheid der Zentralstelle USA vom 22. März 1991 abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte. Am 23. April 1991 erhob X. Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht, mit der er - soweit hier wesentlich - beantragt, die Verfügung vom 9. Januar 1991 und der ihr zugrundeliegende Entscheid über die Gewährung der Rechtshilfe seien aufzuheben; die im zweiten Ergänzungsersuchen der USA vom 11. Dezember 1990 verlangte Rechtshilfe sei zu verweigern. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es auf sie eintritt.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3. a) Art. 13

SR 351.93 Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale LTEJUS Art. 13

BG-RVUS regelt den Abschluss des Rechtshilfeverfahrens im Verhältnis mit den USA. Erachtet die ausführende Behörde die Rechtshilfehandlungen als abgeschlossen, so übermittelt sie die Akten der Zentralstelle. Diese prüft die Ordnungsmässigkeit und Vollständigkeit der Ausführung und weist die Akten nötigenfalls zur Ergänzung an die ausführende Behörde zurück (Abs. 1). Sind Einsprachen hängig oder berühren die erhobenen Beweise Geheimnisse Dritter (Art. 10 Abs. 2

IR 0.351.933.6 Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (avec échange de lettres) TEJUS Art. 10 Obligation de déposer dans l'Etat requis - 1. Toute personne appelée à témoigner ou à faire une déclaration en application du présent Traité sera tenue de comparaître, de déposer et de produire des pièces, des dossiers et des moyens de preuve de la même manière et dans la même mesure que lors d'enquêtes et de procédures exécutées dans l'Etat requis. Elle ne peut pas y être contrainte lorsque le droit d'un des deux Etats contractants lui permet de refuser. Si une personne prétend être au bénéfice d'un tel droit dans l'Etat requérant, l'attestation délivrée dans ce sens par l'office central de cet Etat est déterminante dans l'Etat requis.
1	Toute personne appelée à témoigner ou à faire une déclaration en application du présent Traité sera tenue de comparaître, de déposer et de produire des pièces, des dossiers et des moyens de preuve de la même manière et dans la même mesure que lors d'enquêtes et de procédures exécutées dans l'Etat requis. Elle ne peut pas y être contrainte lorsque le droit d'un des deux Etats contractants lui permet de refuser. Si une personne prétend être au bénéfice d'un tel droit dans l'Etat requérant, l'attestation délivrée dans ce sens par l'office central de cet Etat est déterminante dans l'Etat requis.
2	Si le droit de refuser le témoignage ou la production de moyens de preuve n'est pas établi et si les faits qu'une banque est tenue de ne pas révéler ou qui constituent un secret de fabrication ou d'affaires concernent une personne n'ayant apparemment aucun rapport avec l'infraction mentionnée dans la demande, l'office central suisse ne transmet les moyens de preuve ou les renseignements révélant ces faits que si les conditions suivantes sont remplies:
a	La demande doit concerner une enquête ou une poursuite à raison d'une infraction grave;
b	La révélation du secret est importante dans la recherche ou la preuve d'un fait essentiel pour l'enquête ou la procédure,
c	Des efforts appropriés, mais vains, doivent avoir été entrepris aux Etats-Unis en vue d'obtenir les preuves ou les renseignements d'une autre manière.
3	Si l'office central suisse constate que l'exécution de la demande est subordonnée à la révélation des faits mentionnés à l'al. 2, il demandera aux Etats-Unis de lui communiquer les motifs pour lesquels ils estiment que l'al. 2 ne s'oppose pas à la révélation. Si l'office central suisse est d'avis que l'appréciation des Etats-Unis n'est pas vraisemblable, il ne sera pas tenu de l'accepter.
4	Au cas où, lors de l'exécution de la demande, un témoin ou une autre personne accomplit des actes qui seraient punissables s'ils avaient été commis contre l'administration de la justice de l'Etat requis, ces actes seront poursuivis dans cet Etat conformément à son droit et à sa pratique, nonobstant le droit de procédure appliqué pour exécuter la demande.

RVUS), so teilt die Zentralstelle den Berechtigten mit, dass sie innerhalb von zehn Tagen gegen die Übermittlung der Vollzugsakten Einsprache erheben können, sofern sie dazu noch nicht Gelegenheit hatten (Art. 13
BGE 117 Ib 330 S. 333

Abs. 2 BG-RVUS). Nach Abs. 3 dieser Bestimmung kann die Zentralstelle die Vollzugsakten ohne weiteres den amerikanischen Behörden übermitteln, wenn (a) keine Geheimnisse Dritter berührt sind oder die Frist zur Einsprache abgelaufen ist und wenn (b) keine Einsprache erhoben worden oder alle Einsprachen rechtskräftig erledigt sind. Nur dann, wenn diese Voraussetzungen von Abs. 3 nicht erfüllt, hat die Zentralstelle nach Abs. 4 eine Verfügung zu treffen, ob und in welchem Umfang oder in welcher Gestalt die Vollzugsakten zu übermitteln sind (s. auch LIONEL FREI, Der Rechtshilfevertrag mit den USA und die Aufhebung geschützter Geheimnisse, SJK 67a, S. 72). b) aa) In der den Beschwerdeführer betreffenden Rechtshilfesache entsprach die Zentralstelle USA dem ersten, vom 12. März 1990 datierten Ersuchen des amerikanischen Justizdepartements am 24. April 1990. Der Beschwerdeführer als Betroffener erhob weder gegen den Entscheid über die Zulässigkeit der Rechtshilfe noch gegen den Vollzugsentscheid der Bezirksanwaltschaft Einsprache (Art. 16

SR 351.93 Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale LTEJUS Art. 16

BG-RVUS) bzw. Rekurs (§ 404 StPO/ZH). Deshalb und weil die rechtshilfeweise erhobenen Unterlagen keine Geheimnisse Dritter berührten, war die Zentralstelle USA gemäss der soeben zitierten Bestimmung des Art. 13

SR 351.93 Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale LTEJUS Art. 13

BG-RVUS berechtigt, die Vollzugsakten den amerikanischen Behörden ohne weiteres zu übermitteln, was denn auch mit Überweisung vom 24. Juli 1990 geschah. Am 16. August 1990 traf beim BAP hinsichtlich derselben Angelegenheit ein erstes Ergänzungsersuchen der amerikanischen Behörden ein. Dieses Ersuchen zeigte auf, dass die Erkenntnisse aus dem inzwischen erledigten Grundersuchen im Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer wegen falscher Zeugenaussage verwendet wurden und dass weitere Angaben aus der Schweiz erforderlich waren, um das gesamte Ausmass der angeblich falschen Aussagen des Beschuldigten zu umgrenzen. Namentlich wurde die Schweiz in diesem Ersuchen gebeten, betreffend das vom Beschwerdeführer verschwiegene Konto Z. verschiedene, im einzelnen genannte Unterlagen rechtshilfeweise zu beschaffen ... Nach Eingang der durch die Zentralstelle USA gewünschten Präzisierungen durch die ersuchende Behörde wurde auch diese Rechtshilfe bewilligt. Hiergegen ging wiederum keine Einsprache beim BAP ein, so dass auch das betreffende erste Ergänzungsersuchen durch die Bezirksanwaltschaft Zürich vollzogen werden konnte. Auch die diesbezügliche Vollzugsanordnung blieb unangefochten.
BGE 117 Ib 330 S. 334

Dem BAP wurden in Erledigung des ersten Ergänzungsersuchens verschiedene von einer Bank herausgegebene Unterlagen übermittelt ... Der zuständige Bezirksanwalt stellte dem BAP gemäss Art. 12 Abs. 1

SR 351.93 Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale LTEJUS Art. 12 - 1 L'autorité fédérale ou cantonale chargée de l'exécution détermine le genre et l'ordre des mesures d'instruction.33
1	L'autorité fédérale ou cantonale chargée de l'exécution détermine le genre et l'ordre des mesures d'instruction.33
1bis	Si, conformément au traité ou à la présente loi (art. 4, 5 ou 11), il appartient à une autorité fédérale de trancher une question déterminée, une requête lui sera adressée dans ce sens.34
2	Si l'acte d'entraide touche un secret de fabrication ou d'affaires concernant une tierce personne, au sens de l'art. 10, al. 2, du traité, l'autorité qui exécute la demande avise par écrit les personnes présentes qu'elles peuvent former un recours dans les 30 jours contre la transmission aux autorités américaines de renseignements portant sur un secret de ce genre (art. 17).35
3	Si l'exécution exige la collaboration d'experts, leur désignation ne peut intervenir qu'une fois les frais garantis par l'office central américain. Au surplus, les art. 57 à 61 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194736 sont applicables par analogie.
4	L'autorité d'exécution communique à l'office central les décisions prises.37
5	Lorsqu'elle estime avoir achevé l'exécution de la demande, elle transmet les actes à l'office central.38

BG-RVUS den Antrag, auf den erhobenen Unterlagen den Depotwert auf dem Abrechnungsschreiben vom 18. Mai 1987 (Valuta-Datum) abzudecken. Da mit dem Ersuchen nicht Angaben über den Wert des fraglichen Depots verlangt wurden, sondern nur Angaben darüber, ob und wann der Beschwerdeführer Konten in der Schweiz besass, entsprach die Zentralstelle dem Antrag und entfernte die Wertangabe aus dem Beleg. Während des Vollzugs des Begehrens (also des ersten Ergänzungsersuchens) verhandelte der Beschwerdeführer mit der Bezirksanwaltschaft Zürich informell über die Abdeckung weiterer Informationen in den obgenannten Dokumenten. Insbesondere ging es ihm offenbar darum, das für die vom Konto Z. abgehobenen Gelder bestimmte Zielkonto A. aus den Akten zu entfernen. Diesbezüglich vertraten die Vollzugsbehörden die zutreffende Auffassung, dass Gegenstand des Rechtshilfebegehrens der Vorwurf falschen Zeugnisses bilde und dass damit die Frage verbunden war, ob der Beschuldigte am 17. Mai 1989 wider besseres Wissen angegeben hatte, dass er weder zum Zeitpunkt seiner Aussage noch zu irgendeinem andern Zeitpunkt ein Schweizer Bankkonto gehalten habe. Angaben in den Unterlagen, die aufgrund des amerikanischen Ersuchens erhoben wurden ("Documentation of account closing") und genau die genannte Frage - und damit eben auch den Auftrag des Beschwerdeführers zur Schliessung des Kontos Z. und den Transfer auf das Konto A. - betrafen, konnten und durften im Lichte des staatsvertraglichen Anspruchs der ersuchenden Behörde, die verlangte Rechtshilfe bei als erfüllt zu erachtenden Voraussetzungen geleistet zu erhalten, nicht abgedeckt werden, wie die Zentralstelle USA in der angefochtenen Verfügung zu Recht ausgeführt hat. Davon, es seien beim Vollzug des ersten Ergänzungsbegehrens mehr Unterlagen, als nötig gewesen oder verlangt worden seien, herausgegeben und damit der Verhältnismässigkeitsgrundsatz oder das - vom Beschwerdeführer zwar nicht ausdrücklich, aber sinngemäss ebenfalls angerufene - Übermassverbot (s. hiezu BGE 115 Ib 375 f.) verletzt worden, kann unter den aufgezeigten Umständen nicht die Rede sein. Entsprechend haben denn auch die auf die Aufsichtsbeschwerde und Strafanzeige des Beschwerdeführers

BGE 117 Ib 330 S. 335

hin erfolgten Untersuchungen durch das EJPD und die Bundesanwaltschaft keine Unregelmässigkeiten oder Fehler bei der Herausgabe der fraglichen Unterlagen ergeben, wie den - für das vorliegende Verfahren zwar nicht verbindlichen, aber dennoch schlüssigen - Einstellungsverfügungen des Departements bzw. der Bundesanwaltschaft zu entnehmen ist. bb) Da wiederum weder gegen die Zulässigkeitsverfügung der Zentralstelle USA Einsprache noch gegen die Vollzugsverfügung der Bezirksanwaltschaft Rekurs erhoben worden war und durch die fraglichen Dokumente keinerlei Geheimnisse Dritter berührt wurden, durfte das BAP die Unterlagen auch im Rahmen des ersten Ergänzungsersuchens ohne weiteres, d.h. ohne separate Weiterleitungsverfügung gemäss Art. 13 Abs. 4

SR 351.93 Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale LTEJUS Art. 13

BG-RVUS, der ersuchenden Behörde herausgeben (Art. 13 Abs. 3

SR 351.93 Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale LTEJUS Art. 13

BG-RVUS), was am 16. November 1990 geschah. Bei den gegebenen Verhältnissen mussten die Vollzugsbehörden nicht weiter auf die ausserhalb eines förmlichen Einsprache- bzw. Rekursverfahrens erfolgten Vorstösse des Anwaltes des Beschuldigten eingehen. Daran vermag der Einwand des Beschwerdeführers nichts zu ändern, er habe erst nach der Weiterleitung der Unterlagen vom Umfang der effektiven Weiterleitung Kenntnis erhalten. Schon gestützt auf die Zulässigkeitsverfügung der Zentralstelle USA und dann nochmals gestützt auf die darauf beruhende Vollzugsverfügung der Bezirksanwaltschaft Zürich konnte der Beschwerdeführer zweifellos abschätzen, was das (erste) Ergänzungsersuchen bezweckte, nämlich eine "Documentation of account closing", wozu in Anbetracht des dem Ersuchen zugrundeliegenden Sachverhaltes selbstverständlich auch Angaben über das Schicksal des Wertschriftendepots Z. und die Übertragung des Depotwertes auf das Konto A. gehörten. Entsprechend musste dem Beschwerdeführer auch die Bedeutung der genannten Verfügungen klar sein. Wenn er diese nicht hätte akzeptieren wollen, so hätte er sie gemäss den ihnen beigefügten Rechtsmittelbelehrungen anfechten und sich gegen die Rechtshilfeleistung rechtzeitig wehren können. Dass er dies unterliess, hat er sich selber zuzuschreiben. Die Übermittlung der fraglichen Unterlagen erfolgte demnach entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht illegal, sondern im Einklang mit den massgebenden staatsvertraglichen und bundesrechtlichen Bestimmungen. Von Rechtsverweigerung oder Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör kann nach dem Gesagten nicht die Rede sein.
BGE 117 Ib 330 S. 336

cc) Dem Beschwerdeführer vermag auch die Berufung auf andere Verfahren (so i.S. Marcos) nicht zu helfen, in denen bei der rechtshilfeweisen Übermittlung von Dokumenten Fehler festzustellen waren, die es zu korrigieren galt. Jene Verfahren waren anders gelagert als der vorliegende Fall, indem z.B. - anders als hier - die Interessen unbeteiligter Dritter mitzuberücksichtigen waren (s. BGE 115 Ib 192 f. E. 4).
4. Hätte somit der Beschwerdeführer bereits sowohl die Zulässigkeits- als auch die Vollzugsverfügungen in bezug auf das Grund- und das erste Ergänzungsersuchen anfechten können, so kann er die Rügen, die ihm bereits damals möglich gewesen wären, nicht erst im vorliegenden Verfahren anbringen (vgl. BGE 116 Ib 91 f. E. 1b mit Hinweisen; s. auch nicht publ. Urteile des Bundesgerichts vom 31. Januar 1991 i.S. H. und vom 6. Oktober 1987 i.S. N.), das nach dem Gesagten einzig noch das zweite Ergänzungsersuchen betrifft. Auf das Ansinnen, sowohl in bezug auf das Grund- als auch in bezug auf das erste Ergänzungsersuchen seien die Rechtshilfevoraussetzungen nochmals zu überprüfen, ist daher nicht weiter einzugehen. Entsprechend kann es im vorliegenden Verfahren nicht darum gehen, die Frage der Zulässigkeit der Rechtshilfe dem Grundsatze nach neu zu beurteilen; denn diese Frage bildete bereits Gegenstand der genannten, unangefochten gebliebenen und daher in Rechtskraft erwachsenen Verfügungen betreffend das Grund- und das erste Ergänzungsersuchen. Zu prüfen sind - soweit auf die früheren Verfügungen nicht vorstehend (E. 3) zurückgekommen werden musste - nur noch diejenigen Rügen, die das zweite Ergänzungsersuchen selber betreffen. Doch erweisen sich auch diese Rügen als unbegründet ...