Urteilskopf

117 Ia 341

55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 septembre 1991 dans la cause Me B. et X. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)
Regeste (de):

Art. 8 EMRK und Art. 4 BV; Berufsgeheimnis des Anwalts. Beschlagnahme von Schriftstücken, die die Geständnisse eines Beschuldigten enthalten und in einem Tresor aufbewahrt wurden, der einem Anwalt gestohlen und von der Polizei aufgefunden worden war. 1. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde; Erschöpfung des kantonalen Instanzenzugs (Art. 86 Abs. 2 OG), Legitimation (Art. 88 OG), Begründung und Anträge der Beschwerde (Art. 90 OG) (E. 2). 2. Voraussetzungen der Zulässigkeit des durch die Beschlagnahme bewirkten Eingriffs in die persönliche Freiheit (E. 3-5a). 3. Das kantonale Gesetz erlaubt dem Staatsanwalt grundsätzlich die Beschlagnahme von Beweisstücken (E. 5b). 4. Tragweite des Berufsgeheimnisses gemäss kantonalem Recht, das der Anwalt behördlichen Ermittlungen entgegenhalten kann (E. 6a). Im konkreten Fall erfasste das Berufsgeheimnis die strittigen Dokumente, weshalb der angefochtene Entscheid willkürlich ist (E. 6b und c).

Regeste (fr):

Art. 8 CEDH et art. 4 Cst.; secret professionnel de l'avocat. Saisie par le Procureur général de documents contenant les aveux d'un inculpé se trouvant dans un coffre-fort volé à un avocat et retrouvé par la police. 1. Recevabilité du recours de droit public; épuisement des instances cantonales (art. 86 al. 2 OJ), qualité pour recourir (art. 88 OJ), motivation et conclusions du recours (art. 90 OJ) (consid. 2). 2. Conditions d'admissibilité d'une telle atteinte à la liberté personnelle (consid. 3-5a). 3. La loi cantonale permet en soi au Procureur général d'ordonner la saisie de moyens de preuve (consid. 5b). 4. Portée, selon le droit cantonal, du secret professionnel que l'avocat peut opposer aux investigations de l'autorité (consid. 6a). En l'espèce, les documents litigieux étaient couverts par ce secret; la décision attaquée apparaît donc arbitraire (consid. 6b et c).

Regesto (it):

Art. 8 CEDU e art. 4 Cost.; segreto professionale dell'avvocato. Sequestro da parte del Procuratore generale di documenti contenenti le confessioni di un imputato custoditi in una cassaforte, rubata a un avvocato e ritrovata dalla polizia. 1. Ammissibilità del ricorso di diritto pubblico; esaurimento dei rimedi di diritto cantonale (art. 86 cpv. 2 OG), legittimazione (art. 88 OG), motivazione e conclusioni del ricorso (art. 90 OG) (consid. 2). 2. Condizioni che giustificano una simile restrizione alla libertà personale (consid. 3-5a). 3. La legge cantonale permette di per sé al Procuratore generale di ordinare il sequestro di mezzi di prova (consid. 5b). 4. Estensione, in base al diritto cantonale, del segreto professionale che l'avvocato può opporre alle indagini dell'autorità (consid. 6a). Nel caso concreto, i documenti oggetto della misura erano coperti da questo segreto; la decisione impugnata appare pertanto arbitraria (consid. 6b e c).

Sachverhalt ab Seite 342

BGE 117 Ia 341 S. 342

Inculpé d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, X. est en détention préventive depuis le mois de mai 1988. Au mois d'avril 1989, il résilia le mandat de son conseil Me A. et confia la défense de ses intérêts à Me B., avocat à Genève. Le 5 juillet 1989, Me A. transmit à Me B. les pièces de la procédure pénale et la correspondance échangée avec le juge d'instruction. Certains documents personnels remis par X. à Me A., dont le contenu était connu de ce dernier, furent placés dans une enveloppe fermée qui ne devait, selon une inscription qui y est apposée, pas être ouverte sans l'accord de X. L'enveloppe fut placée dans le coffre-fort de l'étude de Me B. Dans la nuit du 11 au 12 septembre 1990, l'étude de Me B. fut cambriolée; le coffre-fort fut emporté. Me B. déposa une plainte pénale le 12 septembre 1990. Deux auteurs présumés de ce cambriolage furent arrêtés par la police le 14 septembre 1990. A cette occasion, le coffre-fort fut retrouvé; il avait été ouvert au chalumeau. Divers documents s'y trouvaient, parmi lesquels l'enveloppe remise par Me A., partiellement brûlée et contenant quarante-deux pages manuscrites. Le juge d'instruction chargé de la procédure pénale relative au cambriolage procéda à l'inventaire des objets trouvés dans le coffre. S'étant aperçu que le manuscrit précité concernait l'activité déployée précédemment par X., ce magistrat les remit le 20 septembre 1990, avec d'autres objets, sous pli scellé, au Procureur général du canton de Genève (le Procureur général). Le 2 octobre 1990, le Procureur général procéda, en présence de Me B., à l'ouverture du pli scellé. Il restitua sur-le-champ diverses pièces, mais conserva, malgré les protestations de cet avocat, les documents écrits par X. Il constata à leur lecture que X. "y décrivait notamment un certain nombre d'actes qu'il avait commis pendant son existence, pénalement répréhensibles et d'une gravité évidente".
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Par lettre du 3 octobre 1990, il décida, "vu la gravité des faits révélés par lesdits documents", de "les conserver et d'en faire usage dans le cadre des poursuites utiles". Cette décision a fait l'objet de deux recours de droit public: l'un émanant de X., l'autre de Me B.; tous deux se plaignent d'arbitraire, d'une violation de la liberté personnelle, du droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH) et de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH; ils invoquent en outre l'absence de base légale de la décision attaquée. Le Procureur général conclut au rejet des recours, dans la mesure où ils sont recevables.
Erwägungen

Considérant en droit:

2. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 116 Ia 179 consid. 2 et les arrêts cités). a) Le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels n'est recevable qu'après que les moyens de droit cantonal ont été épuisés (art. 86 al. 2 OJ). Les décisions du Procureur général qui peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation sont énumérées à l'art. 190 A du code de procédure pénale genevois (CPP gen.). Il s'agit des décisions portant sur la suspension ou la jonction des causes (art. 90 CPP gen.), des décisions de classement avant ou après instruction (art. 116 et 198 CPP gen.) et des décisions relatives aux sûretés (art. 162 et 163 CPP gen.). La décision entreprise n'entre manifestement pas dans ces catégories.
Selon les recourants, il appartenait au juge d'instruction chargé de la cause relative au cambriolage de l'étude de Me B. de rendre une décision quant à l'utilisation des documents saisis; il ne pouvait sans autre les transmettre au Procureur général. Si les recourants semblent donc reprocher dans cette mesure une absence de décision au juge d'instruction, les recours ne sont toutefois pas dirigés contre ce magistrat, en raison de son inaction. Au demeurant, ce grief ne serait pas fondé. Certes, le refus de statuer sans droit est, selon l'art. 190 al. 1 CPP gen., assimilé à une décision contre laquelle les parties peuvent recourir à la Chambre d'accusation; en outre, la saisie de documents ne fait pas partie des actes d'instruction pour lesquels il faut attendre la communication du dossier au Procureur général avant de recourir (art. 190 al. 2 CPP
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gen.), de sorte qu'on pourrait se demander si les recourants n'auraient pas pu saisir la Chambre d'accusation afin d'obtenir une décision formelle concernant le sort de ces documents. Un tel moyen n'aurait toutefois pas été fondé. En effet, "lorsqu'au cours de ses investigations, le juge d'instruction constate l'existence d'autres infractions, il les signale au Procureur général qui ordonne, s'il y a lieu, l'ouverture d'une instruction" (art. 120 CPP gen.). Les documents découverts dans le coffre de Me B. n'avaient aucun rapport avec la commission du cambriolage. Saisi "in rem" (art. 119 CPP gen.), le juge d'instruction ne pouvait donc pas prendre de décision quant au sort de ces écrits. En les transmettant au Procureur général, il a agi conformément à l'art. 120 CPP gen. et sa décision n'était pas susceptible d'un recours à la Chambre d'accusation. Il s'ensuit que l'exigence de l'art. 86 al. 2 OJ est respectée. b) N'ont qualité pour interjeter un recours de droit public que les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée (art. 88 OJ). Selon la jurisprudence, le recourant doit être titulaire des droits constitutionnels invoqués. Me B. se plaint dans son recours d'une violation de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, soit du droit à l'assistance d'un défenseur; or, ce droit appartient à l'accusé; son défenseur n'en est pas titulaire. Me B. n'est donc pas recevable à l'invoquer à l'appui de son propre recours.
c) Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, à peine d'irrecevabilité, un exposé des droits constitutionnels et principes juridiques dont la violation est alléguée. Les recourants se plaignent, dans leurs écritures, d'une "violation du secret auquel est soumise la correspondance entre le client et l'avocat". A l'évidence, ce secret ne représente pas en soi un droit constitutionnel; en tant qu'il serait invoqué directement, ce grief serait irrecevable; Me B. ne se plaint en particulier pas à ce sujet d'une violation de la liberté du commerce et de l'industrie.
Dans la mesure où les recourants se plaignent d'une application arbitraire des dispositions cantonales relatives au secret professionnel, il conviendrait de rechercher si Me B. dispose d'un intérêt juridiquement protégé à s'en prévaloir (art. 88 OJ). Tel semble être le cas car, si le secret professionnel tend en premier lieu à la sauvegarde des intérêts du client, il vise également, on le verra (infra consid. 6a), à faciliter l'exercice de la profession d'avocat (cf. ATF 115 Ia 199 consid. 3d/aa; WEGMANN, Handbuch über die
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Berufspflichten des Rechtsanwaltes im Kanton Zürich, Zurich 1988 p. 93). Dans la mesure où Me B. se prévaut de son propre secret professionnel (cf. infra consid. 6c), son recours paraît recevable. La question souffre néanmoins de demeurer indécise car, comme on le verra, l'admission du recours de X. conduit de toute manière à l'annulation de la décision attaquée. d) Les recourants concluent, notamment, à ce que soit constatée l'incompétence du Procureur général pour rendre la décision attaquée, à ce qu'il soit constaté que le Procureur général n'était pas autorisé à prendre connaissance de ces documents et à ce que soit ordonnée leur restitution. Selon la jurisprudence constante, le recours de droit public n'a, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, qu'une fonction purement cassatoire (ATF 114 Ia 212 consid. 1b); le recourant ne peut ainsi conclure qu'à l'annulation de la décision attaquée, sans que le Tribunal fédéral puisse ordonner de mesures positives. Dans la mesure où elles tendent à autre chose, les conclusions des recourants sont irrecevables.
3. Les recourants se plaignent d'une violation du principe de la légalité; selon eux, aucune base légale ne permettrait au Procureur général de saisir des documents se trouvant dans le coffre de Me B. Bien qu'ils semblent en faire un grief séparé, ils invoquent aussi une violation de la liberté personnelle ainsi que des art. 8 et 6 par. 3 let. c CEDH. C'est en relation avec ces droits qu'il convient d'examiner l'existence d'une base légale.
4. Droit constitutionnel non écrit, la liberté personnelle ne tend pas seulement à assurer la liberté de mouvement ou à protéger l'intégrité corporelle, mais elle garantit, de manière générale, toutes les libertés correspondant à une manifestation élémentaire de la personne humaine et elle tend, notamment, à la protection de la sphère intime et du secret de la correspondance (ATF 109 Ia 158 consid. 8b, 259 consid. 4a, ATF 102 Ia 521). Cette protection équivaut, sur ce dernier point, à celles découlant des art. 8 et 6 par. 3 let. c CEDH, dans la mesure où cette dernière disposition assure à l'accusé le droit de conférer librement avec son avocat (UTZ, Die Kommunikation zwischen inhaftiertem Beschuldigten und Verteidiger, Bâle 1984 p. 52). Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (ch. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
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société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits ou libertés d'autrui (ch. 2). En prenant connaissance du contenu des documents litigieux et en refusant de les restituer aux recourants, l'autorité intimée a restreint leur droit au respect de la vie privée et de la correspondance, ainsi qu'à leur liberté personnelle. Une telle restriction n'est admissible que si elle repose sur une base légale; en outre, elle ne peut intervenir que pour certains motifs d'intérêt public et elle doit respecter le principe de la proportionnalité.
5. a) La jurisprudence du Tribunal fédéral exige qu'une restriction à la liberté personnelle repose sur une disposition possédant une certaine "densité normative" (ATF 109 Ia 282 consid. 4d, ATF 107 Ia 140; UTZ, op.cit. p. 73-74). De même, selon l'art. 8 CEDH, une ingérence étatique dans la sphère privée n'est admissible que si elle est prévue par la loi. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme exige aussi que la norme en question revête un certain degré de précision. Ainsi, l'exigence de prévisibilité ne signifie pas qu'il faille permettre à un individu de prévoir si et quand ses communications risquent d'être interceptées par les autorités, afin qu'il puisse régler son comportement en conséquence. Néanmoins, la loi doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et dans quelles conditions elle habilite la puissance publique à opérer de telles restrictions au droit au respect de la vie privée et de la correspondance (arrêts du 24 avril 1990 en la cause Kruslin, série A vol. 176 A No 30, et en la cause Huvig, série A vol. 176 B, RUDH 1990 vol. 2 No 4 p. 164 ss; GÉRARD COHEN-JONATHAN, La Cour européenne des droits de l'homme et les écoutes téléphoniques, RUDH 1990 vol. 2 No 5 p. 186-187; GIORGIO MALINVERNI, Le droit des personnes privées de liberté au respect de leur correspondance, Etudes et essais sur le droit international humanitaire et sur les principes de la Croix-Rouge, en l'honneur de Jean Piotet, Genève 1984 p. 87 ss).
b) Les recourants soutiennent en premier lieu qu'aucune disposition ne donnait au Procureur général la compétence d'agir par voie d'ordonnance. Le Procureur général s'est fondé pour prendre sa décision sur le fait qu'il agissait en tant que chef de la police judiciaire
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(art. 106 CPP gen.), responsable de l'ordre public (art. 43 OJ gen.), autorité chargée de la poursuite des crimes et des délits (art. 4 et 11 CPP gen.). Il était, selon lui, de son devoir de prendre connaissance d'indices pouvant révéler l'existence de crimes commis ou à commettre. Les dispositions précitées ont une portée toute générale; à elles seules, elles ne présentent à l'évidence pas le degré de précision suffisant pour fonder une décision portant sur la saisie de moyens de preuve. Soumise à l'autorité du Procureur général pour tous les actes qu'elle accomplit (art. 106 CPP gen. et 15 al. 1 de la loi genevoise sur la police - Lpol.), la police judiciaire "procède au contrôle d'identité, à la fouille des personnes, des véhicules et des contenants en conformité de la loi sur la police, du 26 octobre 1957" (art. 106a al. 3 CPP gen.). Elle procède aux premières recherches, relève les traces de l'infraction et prend toutes les mesures utiles pour la conservation du corps du délit et la découverte de son auteur. Elle s'assure des pièces à conviction et des objets provenant de l'infraction, qui en sont le produit ou qui ont servi à la commettre et en dresse un inventaire détaillé (art. 107 CPP gen.). Selon l'art. 17D Lpol., les fonctionnaires de police peuvent fouiller les véhicules et contenants susceptibles de renfermer des objets de provenance délictueuse, ainsi que des objets ayant servi ou devant servir à commettre des infractions. Lorsque la police découvre à cette occasion un moyen de preuve se rapportant à une infraction, il lui appartient de le transmettre au Procureur général (art. 106 et 106a al. 1 CPP gen.). Lorsqu'une telle découverte a lieu dans le cadre d'une procédure dont est saisi un juge d'instruction, ce dernier signale l'existence de l'infraction ainsi révélée au Procureur général qui ordonne, s'il y a lieu, l'ouverture d'une instruction (supra consid. 2a). Il ressort de ces dispositions que les décisions relatives à la saisie probatoire d'objets ainsi découverts reviennent au Procureur général, du moins tant que celui-ci n'a pas requis l'ouverture d'une information (art. 115 al. 2 CPP gen.) et qu'il s'agit d'en assurer la conservation provisoire. Dans cette mesure, cela implique la compétence de rendre des décisions sur l'utilisation de ces objets. De ce point de vue, la décision attaquée repose sur une base légale suffisante.
6. Lorsqu'une intervention étatique repose en soi sur une base légale, il convient encore d'examiner, en vertu du principe de la suprématie de la loi, si elle respecte l'ensemble des autres dispositions légales applicables (cf. aussi l'art. 8 ch. 2 CEDH). Les
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recourants se plaignent à ce sujet d'une violation du secret professionnel de l'avocat. Il convient d'admettre qu'implicitement, ils invoquent une application arbitraire des dispositions fédérales et cantonales sur le secret professionnel. a) Selon l'art. 321 ch. 1 CP sont punissables de l'emprisonnement, notamment, les avocats et défenseurs en justice tenus au secret professionnel en vertu du code des obligations, qui auront révélé un secret qui leur avait été confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci. Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant une obligation de renseigner ou de témoigner (ch. 3). L'étendue de l'obligation de témoigner est donc définie en premier lieu par le droit procédural (PIQUEREZ, Précis de procédure pénale suisse, Lausanne 1987, No 1049). Or, de nombreuses lois cantonales de procédure autorisent l'avocat à se prévaloir du secret professionnel à l'encontre des investigations de l'autorité. Ces dispositions ont leur raison d'être dans le rapport de confiance particulier qui lie l'avocat et son client, en vertu duquel l'avocat doit pouvoir susciter la confiance absolue de son client, ce dernier devant pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son défenseur. En effet, à défaut d'un tel rapport de confiance, il serait difficile à l'avocat, non complètement renseigné sur tous les faits importants, de conseiller judicieusement son client et de le représenter efficacement dans une procédure, comme l'exigent les garanties de procédure conférées notamment par les art. 4 Cst. et 6 CEDH (ATF 91 I 205 consid. 3; SCHWAAB, Devoir de discrétion et obligation de témoigner et de produire des pièces, thèse, Lausanne 1976 p. 27 ss). L'institution du secret professionnel sert donc tant les intérêts de l'avocat et de son client que ceux de la justice, dont il est l'auxiliaire (WEGMANN, op.cit. p. 5-6). Il n'est pas nécessaire pour la solution de la présente cause de rechercher si, indépendamment des règles de droit cantonal, le droit au secret professionnel de l'avocat peut être déduit directement du droit constitutionnel, voire conventionnel, soit en particulier de l'interdiction du déni de justice (art. 4 Cst.) et des garanties de procédure qu'elle implique (respectivement de l'art. 6 CEDH) et du droit non écrit à la liberté personnelle (respectivement de l'art. 8 CEDH). aa) A teneur de l'art. 47 CPP gen., les avocats ne peuvent être entendus, à quelque titre que ce soit (al. 1). Toutefois, si une personne est déliée du secret par celui qui le lui a confié ou si
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l'autorité de surveillance dont elle dépend lui en a donné l'autorisation, sur sa demande, elle peut déposer comme témoin. Selon l'art. 13 de la loi genevoise sur la profession d'avocat, l'avocat ne peut révéler les secrets qui lui sont confiés en vertu de sa profession ou dont il a connaissance dans l'exercice de celle-ci. Il doit inviter ses auxiliaires à observer la même interdiction et veiller à ce qu'elle soit respectée par eux (al. 1). Sans en avoir l'obligation, l'avocat peut toutefois révéler un secret si l'intéressé y consent, ou lorsqu'il y est autorisé par la commission du barreau (al. 2 à 4). Ainsi défini par le droit cantonal, le secret professionnel de l'avocat est absolu (PIQUEREZ, op.cit., No 1052). La saisie de documents est soumise aux mêmes restrictions en vertu de l'art. 181 al. 2 CPP gen., de même que les visites domiciliaires et perquisitions (art. 178 al. 2 CPP gen.) et les écoutes téléphoniques (art. 184a al. 2 et 184f al. 2 CPP gen.). bb) Le secret professionnel s'étend à tout ce que l'avocat apprend dans l'exercice de son mandat, et non seulement aux secrets proprement dits. Selon cette conception extensive du secret, fondée sur le texte même de l'art. 321 CP ("en vertu de sa profession" et "dans l'exercice de celle-ci"), le secret professionnel couvre tous les faits confiés au mandataire, qui présentent un certain rapport avec sa profession (ATF 97 I 838 consid. 4), rapport qui peut être fort ténu (SCHWAAB, op.cit. p. 35, 50, WEGMANN, op.cit. p. 103-104). S'agissant des confidences, il convient d'examiner si l'intéressé s'adresse au mandataire en raison de ses compétences professionnelles, seules échappant au secret celles qui n'ont aucun rapport avec l'exécution du mandat (ATF 102 IV 214 consid. 4, LOGOZ, Commentaire du code pénal suisse, Partie spéciale p. 778, STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, Berne 1983 p. 150). Une information est couverte par le secret dès qu'il est reconnaissable pour l'avocat que telle est la volonté de son client, que cette volonté soit explicite ou qu'elle ressorte des circonstances (SCHWAAB, op.cit. p. 36, WEGMANN, op.cit. p. 101). Cette protection ne cesse pas avec le désaisissement des pièces en question, mais persiste même après la fin du rapport de mandat (STRATENWERTH, loc.cit.; art. 321 ch. 3 CP, cf. aussi art. 321a al. 4 2e phrase CO, par renvoi général de l'art. 398 al. 1 CO).
cc) Institué notamment pour assurer une défense efficace des intérêts du client, le secret professionnel ne doit toutefois pas porter préjudice à une bonne administration de la justice (ATF 115
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Ia 200 consid. 3d/cc); l'interdiction de l'abus de droit s'applique en effet à tous les domaines du droit et également en procédure pénale (SCHWAAB, op.cit. p. 36). Selon la jurisprudence, la saisie de documents est par exemple possible lorsque ceux-ci sont en rapport avec une infraction que l'avocat lui-même est soupçonné avoir commise, lorsqu'il s'agit de pièces relatives à son activité purement commerciale (ATF 115 Ia 198, ATF 112 Ib 606, ATF 106 IV 424), lorsque le client entend mettre en lieu sûr le produit de l'infraction ou l'instrument ayant servi à la commettre, ou encore lorsque les documents qui lui sont remis sont en réalité destinés à un tiers (ATF 102 IV 210). De tels abus ne sauraient être protégés et il appartient au mandataire de s'assurer que les objets qui lui sont remis ne le sont pas uniquement pour bénéficier d'une protection abusive contre la mainmise des autorités répressives. En dehors de tels cas, les documents confiés à un avocat par son client bénéficient donc en principe, selon le droit cantonal, d'une protection absolue (SJ 1990, p. 444-445). b) En l'espèce, il n'est pas contestable que les documents remis par X. à Me B. par l'entremise de Me A. l'ont été dans le cadre du mandat qui les lie. Quand bien même ses aveux sont sans rapports avec la procédure dont l'inculpé fait actuellement l'objet, ils ont été remis à Me B. "en vertu de sa profession" d'avocat. Comme le relève l'autorité intimée, Me B. n'avait certes pas connaissance de leur contenu, de sorte que, d'une part, il ne pouvait s'assurer qu'il ne s'agissait pas là d'un dépôt abusif et, d'autre part, il ne pouvait s'en servir directement pour la défense de son client. Cela n'a toutefois pas en l'espèce pour conséquence de soustraire ces pièces à la protection du secret professionnel. En effet, l'enveloppe fermée a été reçue par Me B. de Me A., précédent défenseur de X., qui en connaissait le contenu. Ayant constaté qu'il ne s'agissait ni du produit, ni de l'instrument d'une infraction, ni encore de révélations sur des infractions à commettre, mais d'informations concernant l'activité du prévenu, Me A. était tenu au secret à leur sujet, obligation qui, on l'a vu, n'a pas pris fin avec la cessation des rapports contractuels (supra consid. 6a/bb). En mains de Me B., ces documents conservaient dès lors leur caractère secret, soit que cet avocat ait repris à son compte, avec le mandat, l'obligation préexistante de garder le secret, soit qu'il apparaisse comme l'auxiliaire du précédent conseil dans la conservation de ce secret. c) Il sied enfin d'examiner si la protection dont jouit le secret a pris fin du fait que les documents qui lui étaient soumis ont
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échappé à la maîtrise immédiate de Me B. Pour en décider, il n'est point décisif que, selon les droits réels, la possession ait pu échapper à cet avocat. En outre, il suffit d'examiner le problème au regard des circonstances qui se présentaient dans le cas particulier: l'avocat avait été dépossédé des biens confiés, par la violence et contre son gré; il était d'emblée possible de déterminer que le document litigieux avait été placé sous sa garde puisqu'il était demeuré dans son contenant (le coffre-fort) qui lui appartenait de manière reconnaissable, la police ayant été informée du vol; enfin, la police avait le devoir de restituer le bien dérobé à la personne dépossédée. Pour déterminer l'étendue du secret professionnel dans une telle situation, il convient de prendre en considération les intérêts que le législateur a entendu protéger. Or, si l'avocat est admis à opposer le secret professionnel à une demande de consultation d'un document qui est en sa possession immédiate, il serait choquant qu'il ne puisse en faire autant lorsque ce bien lui a été soustrait par la violence, alors même qu'il demeure reconnaissable que ce bien relevait en principe du secret professionnel et que la police a en principe le devoir de le restituer. En pareille situation, il serait peu satisfaisant qu'on fasse supporter à l'avocat, et surtout à son client, les conséquences d'un vol. Des problèmes équivalents, et appelant une solution identique au cas d'espèce, peuvent se poser en cas de disparition d'un portefeuille ou d'une valise de travail appartenant à un avocat. Sans doute l'extension du secret professionnel à de telles éventualités prive-t-elle la police d'un moyen de connaissance qui peut être important, mais ce moyen lui eût également échappé si le vol n'avait pas eu lieu; cette extension ne représente donc pas un privilège exorbitant. Compte tenu de la finalité de la règle, une autre solution heurterait le sentiment du droit et de l'équité et apparaîtrait arbitraire. Prise en violation du droit cantonal sur le secret professionnel, la décision attaquée consacre également une atteinte illicite à la liberté personnelle, ainsi qu'au respect de la vie privée qui en est un aspect.
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : 117 IA 341
Datum : 11. September 1991
Publiziert : 31. Dezember 1991
Gericht : Bundesgericht
Status : 117 IA 341
Sachgebiet : BGE - Verfassungsrecht
Regeste : Art. 8 EMRK und Art. 4 BV; Berufsgeheimnis des Anwalts. Beschlagnahme von Schriftstücken, die die...


Gesetzesregister
BV: 4
BV Art. 4 Landessprachen - Die Landessprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch. SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
EMRK: 6 
EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974
1    Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
2    Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
3    Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
a  innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
b  ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
c  sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
d  Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
e  unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.
8
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974
1    Jede Person hat das Recht auf Gedanken-, Gewissens- und Religionsfreiheit; dieses Recht umfasst die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung zu wechseln, und die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung einzeln oder gemeinsam mit anderen öffentlich oder privat durch Gottesdienst, Unterricht oder Praktizieren von Bräuchen und Riten zu bekennen.
2    Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.
OG: 43  86  88  90
OR: 321a  398
OR Art. 398 C. Wirkungen / II. Verpflichtungen des Beauftragten / 2. Haftung für getreue Ausführung / a. Im Allgemeinen - 2. Haftung für getreue Ausführung a. Im Allgemeinen SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
1    Der Beauftragte haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis. 1
2    Er haftet dem Auftraggeber für getreue und sorgfältige Ausführung des ihm übertragenen Geschäftes.
3    Er hat das Geschäft persönlich zu besorgen, ausgenommen, wenn er zur Übertragung an einen Dritten ermächtigt oder durch die Umstände genötigt ist, oder wenn eine Vertretung übungsgemäss als zulässig betrachtet wird.
StGB: 321
StPO: 4 
StPO Art. 4 Unabhängigkeit SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Strafbehörden sind in der Rechtsanwendung unabhängig und allein dem Recht verpflichtet.
2    Gesetzliche Weisungsbefugnisse nach Artikel 14 gegenüber den Strafverfolgungsbehörden bleiben vorbehalten.
11 
StPO Art. 11 Verbot der doppelten Strafverfolgung SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Wer in der Schweiz rechtskräftig verurteilt oder freigesprochen worden ist, darf wegen der gleichen Straftat nicht erneut verfolgt werden.
2    Vorbehalten bleiben die Wiederaufnahme eines eingestellten oder nicht anhand genommenen Verfahrens und die Revision.
47 
StPO Art. 47 Kosten SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Rechtshilfe wird unentgeltlich geleistet.
2    Der Bund vergütet den Kantonen die von ihm verursachten Kosten für Unterstützung im Sinne von Artikel 45.
3    Entstandene Kosten werden dem ersuchenden Kanton beziehungsweise Bund gemeldet, damit sie den kostenpflichtigen Parteien auferlegt werden können.
4    Entschädigungspflichten aus Rechtshilfemassnahmen trägt der ersuchende Kanton oder Bund.
90  106  106a  107  115  116  119  120  162 
StPO Art. 162 Begriff - Zeugin oder Zeuge ist eine an der Begehung einer Straftat nicht beteiligte Person, die der Aufklärung dienende Aussagen machen kann und nicht Auskunftsperson ist. SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
163 
StPO Art. 163 Zeugnisfähigkeit und Zeugnispflicht SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Zeugnisfähig ist eine Person, die älter als 15 Jahre und hinsichtlich des Gegenstands der Einvernahme urteilsfähig ist.
2    Jede zeugnisfähige Person ist zum wahrheitsgemässen Zeugnis verpflichtet; vorbehalten bleiben die Zeugnisverweigerungsrechte.
178 
StPO Art. 178 Begriff - Als Auskunftsperson wird einvernommen, wer: SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
a  sich als Privatklägerschaft konstituiert hat;
b  zur Zeit der Einvernahme das 15. Altersjahr noch nicht zurückgelegt hat;
c  wegen eingeschränkter Urteilsfähigkeit nicht in der Lage ist, den Gegenstand der Einvernahme zu erfassen;
d  ohne selber beschuldigt zu sein, als Täterin, Täter, Teilnehmerin oder Teilnehmer der abzuklärenden Straftat oder einer anderen damit zusammenhängenden Straftat nicht ausgeschlossen werden kann;
e  als mitbeschuldigte Person zu einer ihr nicht selber zur Last gelegten Straftat zu befragen ist;
f  in einem andern Verfahren wegen einer Tat, die mit der abzuklärenden Straftat in Zusammenhang steht, beschuldigt ist;
g  in einem gegen ein Unternehmen gerichteten Strafverfahren als Vertreterin oder Vertreter des Unternehmens bezeichnet worden ist oder bezeichnet werden könnte, sowie ihre oder seine Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter.
181 
StPO Art. 181 Einvernahme SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Strafbehörden machen die Auskunftspersonen zu Beginn der Einvernahme auf ihre Aussagepflicht oder ihre Aussage- oder Zeugnisverweigerungsrechte aufmerksam.
2    Sie weisen Auskunftspersonen, die zur Aussage verpflichtet sind oder sich bereit erklären auszusagen, auf die möglichen Straffolgen einer falschen Anschuldigung, einer Irreführung der Rechtspflege und einer Begünstigung hin.
184a  184f  190 
StPO Art. 190 Entschädigung - Die sachverständige Person hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung. SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
198
StPO Art. 198 Zuständigkeit SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Zwangsmassnahmen können anordnen:
a  die Staatsanwaltschaft;
b  die Gerichte, in dringenden Fällen ihre Verfahrensleitung;
c  die Polizei in den gesetzlich vorgesehenen Fällen.
2    Bund und Kantone können die Befugnis der Polizei, Zwangsmassnahmen anzuordnen und durchzuführen, Polizeiangehörigen mit einem bestimmten Grad oder einer bestimmten Funktion vorbehalten.
BGE Register
102-IA-516 • 102-IV-210 • 106-IV-413 • 107-IA-138 • 109-IA-146 • 109-IA-273 • 112-IB-606 • 114-IA-209 • 115-IA-197 • 116-IA-177 • 117-IA-341 • 91-I-200 • 97-I-831
Stichwortregister
Sortiert nach Häufigkeit oder Alphabet
berufsgeheimnis • emrk • persönliche freiheit • staatsrechtliche beschwerde • verfassungsrecht • examinator • achtung des privatlebens • strafprozess • tresor • kantonales recht • anklagekammer • beweismittel • bundesgericht • seide • strafgesetzbuch • öffentliche ordnung • rechtsschutzinteresse • urkunde • kantonales rechtsmittel • dokumentation
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