Urteilskopf

116 V 112

20. Estratto della sentenza del 19 aprile 1990 nella causa C. contro Cassa Pensione dei dipendenti dello Stato e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
Regeste (de):

• Art. 73 Abs. 1 und 4 BVG: Zuständigkeit der Rechtspflegeorgane im Bereich des BVG.


• Das Verfahren nach Art. 73 Abs. 1 und 4 BVG setzt einen Rechtsstreit betreffend die berufliche Vorsorge (im engern bzw. weitern Sinn) zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten in ihrer Eigenschaft als gleichgestellte Parteien voraus.

Regeste (fr):

• Art. 73 al. 1

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
  b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
  c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
  d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
  2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
  3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
  4	...306

  et 4

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
  b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
  c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
  d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
  2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
  3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
  4	...306

  LPP: Compétence des autorités juridictionnelles en matière de LPP.


• L'ouverture de la procédure prévue par l'art. 73 al. 1

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
  b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
  c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
  d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
  2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
  3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
  4	...306

  et 4

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
  b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
  c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
  d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
  2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
  3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
  4	...306

  LPP suppose une contestation relative à la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large, entre institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, en tant que parties placées sur pied d'égalité.

Regesto (it):

• Art. 73 cpv. 1 e

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
  b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
  c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
  d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
  2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
  3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
  4	...306

  4 LPP: Competenza delle autorità giurisdizionali in materia di LPP.


• Perché si instauri la procedura dell'art. 73 cpv. 1 e

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
  b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
  c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
  d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
  2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
  3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
  4	...306

  4 LPP deve esistere una vertenza relativa alla previdenza professionale, in senso stretto o in senso lato, fra istituti previdenziali, datori di lavoro e aventi diritto, agenti come parti poste sullo stesso piano.

Erwägungen ab Seite 112

BGE 116 V 112 S. 112

Estratto dai considerandi:
La dottrina non è unanime trattandosi di stabilire se le controversie di cui all'art. 73 cpv. 1

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
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LPP siano di diritto delle assicurazioni sociali o di diritto privato (LANG, Aufsicht,
BGE 116 V 112 S. 113

Registrierung, Rechtspflege, in: HELBLING, Personalvorsorge und BVG, 2a ediz., Berna 1984, pag. 303; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berna 1985, pag. 26; SCHWARZENBACH-HANHART, Rechtliche Grundfragen des BVG, SZS 1985 pag. 68 seg.). Il tema comunque non è di rilievo decisivo ai fini di stabilire la via di diritto entrante in linea di conto; determinante è piuttosto che esista fra le parti una lite relativa alla previdenza professionale, in senso stretto o in senso lato. È data la via dell'art. 73 cpv. 1 e 4 solo qualora la lite concerna un istituto previdenziale, un datore di lavoro o un avente diritto, agenti come parti poste sullo stesso piano (MEYER, Die Rechtswege nach dem BVG, RDS 106/1987 I pag. 613). Vertenze fra istituti di previdenza e aventi diritto sono segnatamente quelle concernenti prestazioni finanziarie degli istituti, quelle relative a questioni contributive, ad altre prestazioni o a particolari temi, p. es. riferiti alla produzione di atti, al rilascio di informazioni (cfr. RIEMER, op.cit., pag. 128); pure da annoverare in quest'ambito sono determinate azioni d'accertamento (LANG, op.cit., pag. 305) o azioni costitutive (MEYER, op.cit., pag. 614). Anche le contestazioni fra datori di lavoro e aventi diritto devono avere come oggetto la previdenza professionale in senso stretto o in senso lato. La via di cui all'art. 73

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4	...306

LPP non è quindi data qualora la lite fra datore di lavoro e avente diritto verta su temi estranei alla previdenza professionale (RIEMER, op.cit., pag. 127). Liti in materia di previdenza professionale in questo senso possono essere ad esempio quelle relative all'obbligo del datore di dedurre i contributi dal salario del lavoratore e di versarli all'istituto di previdenza (MEYER, op.cit., pag. 614), oppure concernenti obblighi, ai sensi del diritto del lavoro o del diritto pubblico, del datore nei confronti dell'istituto (RIEMER, op.cit., pag. 127).