Urteilskopf

116 IV 343

64. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1990 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 344

BGE 116 IV 343 S. 344

A.- H., tätig in der Bankbuchhaltung des Schweizerischen Bankvereins in Zürich, kam Mitte September 1986 mit den nicht in diesem Betrieb beschäftigten R. und M. überein, mittels der Datenverarbeitungsanlage der Bank Gutschriften auf von R. und M. noch zu eröffnende Konten zu überweisen. Am 24. September 1986 speicherte H. in dieser Absicht unter Verwendung seiner Legitimationskarte sowie des Codes TB 401 in dem an seinem Arbeitsplatz stehenden Terminal - ohne einen entsprechenden Auftrag dieses Bankkunden - zulasten der Republic National Bank/New York die Überweisung von Fr. 3'148'920.15 auf das tags zuvor durch M. eröffnete Kontokorrent sowie Fr. 3'551'250.20 auf das von R. eröffnete Kontokorrent. Anschliessend bestätigte er in Überschreitung seiner Kompetenzen und unter Verwendung der seinem Arbeitskollegen P. entwendeten Legitimationskarte sowie des Codes TB 421 die Transaktionen auf einem in einem anderen Raum stehenden Terminal. R. versuchte in der Folge erfolglos - der Kassier hatte Verdacht geschöpft -, einen Betrag von Fr. 42'000.-- von seinem Kontokorrent zu beziehen. Demgegenüber gelang es M., einen Betrag von Fr. 74'400.-- von dem von ihm eröffneten Konto abzuheben. M. leaste zudem ein Auto, welches er verkaufte, ohne dazu ermächtigt zu sein.
B.- Am 7. Februar 1990 verurteilte das Obergericht des Kantons Zürich M. wegen Urkundenfälschung und Veruntreuung zu 18 Monaten Gefängnis, ohne ihm den bedingten Strafvollzug zu gewähren.
C.- Mit eidgenössicher Nichtigkeitsbeschwerde beantragt M., das Urteil des Obergerichts aufzuheben und ihn vom Vorwurf der Urkundenfälschung freizusprechen. Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
BGE 116 IV 343 S. 345

Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist rein kassatorischer Natur (Art. 277ter Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
BStP); soweit der Beschwerdeführer daher mehr verlangt als die Aufhebung des angefochtenen Entscheides, ist er nicht zu hören.
2. a) Der Beschwerdeführer pflichtet der Darstellung der Vorinstanz bei, wonach er mit R. und H. den Tatentschluss gefasst und H. die Tat auch in ihrem Interesse ausgeführt habe, womit alle drei als Hauptbeteiligte und somit als Mittäter zu betrachten seien. Beanstandet werde einzig die Qualifizierung der von H. getätigten Computermanipulation als Urkundenfälschung, denn dies verletze Art. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
, 110 Ziff. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
und 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB sowie Art. 7
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 7 Pas de peine sans loi - 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
1    Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
2    Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
EMRK; Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB sei auf einen Fall der sogenannten Computerkriminalität nicht anwendbar, weil hier gar keine Schrift und damit auch keine Urkunde vorliege. b) Nicht angefochten und daher nicht zu prüfen ist die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen Veruntreuung.
3. Der Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB zugrunde liegende Urkundenbegriff ergibt sich aus Art. 110 Ziff. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB. Nach dieser Bestimmung sind Urkunden "Schriften, die bestimmt oder geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache rechtlicher Bedeutung zu beweisen". a) In BGE 111 IV 121 f. E. 4 erkannte das Bundesgericht, die unmittelbare Lesbarkeit gehöre nicht zum Begriff der Urkunde; auch auf elektromagnetischen Trägern gespeicherte Daten seien Schriften oder Zeichen im Sinne von Art. 110 Ziff. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB, denn es genüge, dass die Zeichen elektronisch oder optisch sichtbar gemacht werden könnten. Diese Rechtsprechung wurde von verschiedenen Autoren kritisiert (JENNY, Aktuelle Fragen des Vermögens- und Urkundenstrafrechts, ZBJV 124 (1988) 393 f.; SCHULTZ, in ZBJV 123 (1987), 38 f.; TRECHSEL, Kurzkommentar StGB, Art. 1 N. 23; in der Tendenz eher zustimmend dagegen ROTH, SJ 1987 S. 100). Sie halten eine Auslegung, die auf elektronischen Datenträgern gespeicherte Daten grundsätzlich als Schriften im Sinne von Art. 110 Ziff. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB betrachtet, mit Art. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
StGB nicht vereinbar. b) Es ist einzuräumen, dass sich der Vorgang beim Lesen eines Microfilms mittels eines Vergrösserungsgeräts nicht mit dem Sichtbarmachen von elektromagnetisch gespeicherten Daten in der Form einer Bildschirmanzeige oder eines Ausdrucks vergleichen
BGE 116 IV 343 S. 346

lässt, wovon im zitierten Bundesgerichtsentscheid ausgegangen wurde. Wie JENNY (a.a.O., S. 427) zutreffend anführt, geht es dort immer nur darum, Aussagen lesbar zu machen, die bereits in Schrift- oder Zeichenform festgehalten sind, während hier auf andere Weise fixierte Erklärungen erst in die Schriftform transferiert werden; im ersten Fall wird nichtlesbare Schrift zu lesbarer Schrift, im zweiten dagegen Nicht-Schrift zu Schrift. Soweit in BGE 111 IV 121 E. 4 auf elektronischen Datenträgern gespeicherte Daten als Schrift betrachtet wurden, kann daran daher nicht weiter festgehalten werden. Auch der stetige und sehr rasche technische Fortschritt in diesem Bereich (vgl. dazu unten E. 6a) gebietet, solche Daten nicht als Urkunden zu betrachten, da der Datenträger und die Art und Weise der Aufzeichung sowie der Abrufung der Daten sehr unterschiedlich sein können. Der Urkundencharakter von Computerdaten wurde im zitierten Bundesgerichtsentscheid (S. 122 oben) hingegen auch mit der als entscheidend bezeichneten Tatsache begründet, dass die mit Hilfe elektronischer oder optischer Mittel lesbar gemachten Daten bestimmt und geeignet seien, eine Tatsache rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Zur Beurteilung der Beweisbestimmung und -eignung als weitere Voraussetzungen der Urkundenqualität wurde damit nicht auf die Daten als solche, sondern auf ihr Erscheinungsbild, wenn sie lesbar gemacht sind, abgestellt. Eine andere Möglichkeit besteht denn auch nicht. Nur in der Form, in der auf Datenträgern gespeicherte Daten im Geschäftverkehr in Erscheinung treten, können sie zum Beweise bestimmt und geeignet sein. c) Daraus wird deutlich, dass, wenn die Daten selber auch nicht als eine Schrift angesehen werden können, noch nicht gesagt ist, deren Veränderung könne keine Urkundenfälschung sein. Vielmehr fragt sich, ob ihr Erscheinungsbild im Geschäftsverkehr - nach der Sichtbarmachung - eine Urkunde und dessen Veränderung durch Abänderung der Daten eine Urkundenfälschung darstellen kann. Wie darzulegen sein wird, ist diese Frage grundsätzlich zu bejahen (so auch SCHMID, Erfassung von Missbräuchen im Bereich des bargeldlosen, insbesondere elektronisch abgewickelten Zahlungs- und Kreditverkehrs, ZStrR 104/1987 S. 135 ff.), weshalb BGE 111 IV 121 E. 4 lediglich entsprechend zu präzisieren ist.

4. a) In Fällen wie dem BGE 111 IV 121 zugrundeliegenden und dem hier zu beurteilenden handelt es sich im wesentlichen um
BGE 116 IV 343 S. 347

die folgenden Operationen, die auf einer Computeranlage ausgeführt werden. In einer ersten Phase stellt der Bankangestellte - in der Regel auf Grund von schriftlich vorliegenden Belegen - das Vorhandensein einer Schuld oder eines Guthabens fest. Diese schriftlichen Eingabebelege setzt er elektronisch um, indem er sie bestimmten Konten belastet bzw. diesen gutschreibt. Zu diesem Zweck bedient er sich einer Tastatur; die Eingaben verfolgt er gleichzeitig auf dem Bildschirm, wo sie sichtbar sind. Zur Kontrolle muss ein anderer Mitarbeiter anschliessend die vorgenommene Buchung, nachdem er sie auf seinem eigenen Bildschirm sichtbar gemacht hat, überprüfen und durch entsprechende Eingaben über seine Tastatur bestätigen. Das Resultat ihrer mittels Tastatur erfolgten Eingaben können die Beteiligten unmittelbar auf dem Bildschirm verfolgen. Nach erfolgter Bestätigung der Buchung kann diese nur noch nach einem genau bestimmten Verfahren geändert werden, welches registriert wird. Unter diesen Umständen geniessen die gespeicherten Eingaben eine erhöhte Sicherheit. Dies besonders dann, wenn - wie hier - die einzelnen Mitarbeiter nur mit ihrer persönlichen Legitimationskarte sowie mit einem für sie bestimmten Code Zugang zu den Daten erhalten.
Will der Kontoinhaber nun von seinem Konto einen Betrag abheben, macht der dafür zuständige Bankangestellte die von seinen Kollegen eingegebenen Daten auf seinem Bildschirm sichtbar. Angesichts der Zuverlässigkeit des Systems und der vorhandenen Sicherungen bei der Dateneingabe und -verwaltung nimmt er die vom Kunden verlangte Operation allein gestützt auf die Bildschirmanzeige vor, auf deren Richtigkeit er aufgrund der Richtlinien oder der Übung im entsprechenden Betrieb vertrauen darf. b) In gleicher Weise ging auch der Beschwerdeführer bzw. sein Mittäter vor (vgl. oben den Sachverhalt unter A.). Es wurde durch Überschreitung der Kompetenz des Mittäters und unter missbräuchlicher Verwendung der Legitimationskarte sowie des Codes eines dritten Mitarbeiters der Bank vorgetäuscht, die Gutschriften auf den Bankkonten des Beschwerdeführers und eines weiteren Mittäters seien durch hierzu in jeder Hinsicht befugte Bankangestellte ordnungsgemäss verbucht worden. Gleichzeitig wurde auch vorgespiegelt, der entsprechend höhere Saldo zugunsten der Kontoinhaber beruhe auf befugterweise vorgenommenen Buchungen.
Mit anderen Worten wurde, wenn die weiteren Voraussetzungen ebenfalls erfüllt sind, eine unechte Urkunde hergestellt, indem
BGE 116 IV 343 S. 348

buchungsberechtigte Bankangestellte als Aussteller vorgetäuscht wurden. Als der für Auszahlungen zuständige Bankbeamte den Kontostand des Beschwerdeführers konsultierte, sei dies mittels Bildschirmanzeige oder eines Ausdrucks, schien entweder direkt die gefälschte Gutschrift oder der dadurch gefälschte Kontostand auf; wie sich dies im einzelnen tatsächlich abspielte, stellte die Vorinstanz nicht fest, ist indes ohne Belang. Dass der Beschwerdeführer und seine beiden Mittäter genau dies beabsichtigten und dass sie sich dadurch die gewünschten Auszahlungen und damit einen unrechtmässigen Vorteil im Sinne von Art. 251 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB verschafften, ist unbestritten.
5. Es fragt sich nun, ob die Bildschirmanzeige und/oder der Ausdruck einer Gutschrift oder eines Kontostandes, wie sie hier in Betracht fallen, eine Schrifturkunde im Sinne des Gesetzes darstellen. a) Zunächst ist festzuhalten, dass beide das Erscheinungsbild der Daten der EDV-Anlage als Datenträger sind, die durch den Beschwerdeführer bzw. seinen Mittäter verändert wurden. Weil er oder sein Mittäter die Daten abänderten, sind sie damit auch ohne weiteres als Urheber des veränderten Erscheinungsbildes dieser Daten zu betrachten. Auch wenn sie nicht selber die Bildschirmanzeige oder den Ausdruck, den der zuständige Bankbeamte dann zu Rate zog, herstellten, d.h. nicht die Tastatur der Anlage hierzu entsprechend betätigten, so haben sie doch als deren Urheber zu gelten. Sie veränderten die Daten und benützten entsprechend ihrem Tatplan den Angestellten am Bankschalter für die Herstellung der Anzeige oder des Ausdrucks als Tatmittler, ähnlich wie derjenige, der eine vorher unbemerkt abgeänderte Erklärung durch den Erklärenden unterzeichnen lässt. b) Der Ausdruck stellt ohne weiteres ein Schriftstück dar. Es fragt sich indessen, ob dies auch auf die Bildschirmanzeige zutrifft. Die Lehrmeinungen dazu sind kontrovers. STRATENWERTH (Strafrecht Besonderer Teil II, § 37 N. 6 mit Verweisung auf ROHNER, Computerkriminalität, S. 75 f.) ist der Auffassung, solange die gespeicherten Informationen nicht ausgedruckt würden, handle es sich nicht um verkörperte Schriftzeichen. Anders WALDER (Falsche schriftliche Erklärungen im Strafrecht, ZStrR 99/1982, S. 78 Fn. 19) und SCHMID (Registriervorrichtungen und ihre Aufzeichnungen im Urkundenstrafrecht, SJZ 64/1968 97 ff.), nach denen "Registrierungen" auf Magnetspeichern dann wohl noch als Schriften (oder Zeichen) und damit allenfalls als Urkunden

BGE 116 IV 343 S. 349

anzusehen sind, wenn sie über ein Gerät mit Bildschirm (oder Drucker) lesbar gemacht werden könnten; die Perpetuierung sei damit sichergestellt. Letzterem ist jedenfalls für Systeme beizupflichten, bei denen die Daten genügend gegen unbeabsichtigte Löschung oder Veränderung gesichert und jederzeit lesbar gemacht werden können. Diese einschränkenden Bedingungen treffen hier zu, einerseits schon weil das EDV-System sonst zu dem Zwecke, zu welchem es eingesetzt wird, gar nicht tauglich wäre (vgl. im übrigen E. 4 oben). Andererseits müssen die zu stellenden Bedingungen, soweit es um die aufzubewahrende Buchhaltung einer buchführungspflichtigen Firma geht, von Gesetzes wegen erfüllt sein (Art. 962
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 962 - 1 En plus des comptes annuels qu'elles établissent conformément au présent titre, les entreprises suivantes sont tenues de dresser des états financiers selon une norme reconnue:
1    En plus des comptes annuels qu'elles établissent conformément au présent titre, les entreprises suivantes sont tenues de dresser des états financiers selon une norme reconnue:
1  les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l'exige;
2  les sociétés coopératives, lorsqu'elles comptent au moins 2000 membres;
3  les fondations, lorsque la loi les soumet au contrôle ordinaire.
2    Les personnes suivantes peuvent en outre exiger l'établissement d'états financiers selon une norme reconnue:
1  les associés, s'ils représentent ensemble au moins 20 % du capital social;
2  10 % des membres de la société coopérative ou 20 % des membres de l'association;
3  tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l'entreprise ou est soumis à l'obligation de faire des versements supplémentaires.
3    L'obligation de dresser des états financiers selon une norme reconnue s'éteint lorsque l'entreprise présente des comptes consolidés établis selon une norme reconnue.
4    Le choix d'une norme reconnue incombe à l'organe supérieur de direction ou d'administration à moins que les statuts, le contrat de société ou l'acte de fondation n'en disposent autrement ou que l'organe suprême ne désigne lui-même une norme reconnue.
OR; Verordnung des Bundesrates über die Aufzeichnung von aufzubewahrenden Unterlagen vom 2. Juni 1976, SR 221.431, und Richtlinien des Bundesamtes für Justiz und der Eidgenössischen Steuerverwaltung dazu, abgedruckt z.B. bei KÄFER, Berner Kommentar zu Art. 962
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 962 - 1 En plus des comptes annuels qu'elles établissent conformément au présent titre, les entreprises suivantes sont tenues de dresser des états financiers selon une norme reconnue:
1    En plus des comptes annuels qu'elles établissent conformément au présent titre, les entreprises suivantes sont tenues de dresser des états financiers selon une norme reconnue:
1  les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l'exige;
2  les sociétés coopératives, lorsqu'elles comptent au moins 2000 membres;
3  les fondations, lorsque la loi les soumet au contrôle ordinaire.
2    Les personnes suivantes peuvent en outre exiger l'établissement d'états financiers selon une norme reconnue:
1  les associés, s'ils représentent ensemble au moins 20 % du capital social;
2  10 % des membres de la société coopérative ou 20 % des membres de l'association;
3  tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l'entreprise ou est soumis à l'obligation de faire des versements supplémentaires.
3    L'obligation de dresser des états financiers selon une norme reconnue s'éteint lorsque l'entreprise présente des comptes consolidés établis selon une norme reconnue.
4    Le choix d'une norme reconnue incombe à l'organe supérieur de direction ou d'administration à moins que les statuts, le contrat de société ou l'acte de fondation n'en disposent autrement ou que l'organe suprême ne désigne lui-même une norme reconnue.
/963
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 963 - 1 Toute personne morale tenue d'établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d'établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle.
1    Toute personne morale tenue d'établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d'établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle.
2    Une personne morale est réputée contrôler une autre entreprise si elle satisfait à l'une des conditions suivantes:
1  elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l'organe suprême;
2  elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration;
3  elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l'acte de fondation, d'un contrat ou d'instruments analogues.
3    La norme comptable reconnue conformément à l'art. 963b peut déterminer les entreprises dont les comptes sont consolidés.811
4    Les associations, les fondations et les sociétés coopératives peuvent transférer l'obligation d'établir des comptes consolidés à une entreprise contrôlée si celle-ci réunit toutes les autres entreprises sous une direction unique par la détention d'une majorité des voix ou d'une autre manière et prouve qu'elle les contrôle effectivement.
OR S. 1272 ff.). Nach diesen Richtlinien (Ziff. 3.1) genügt die Lesbarkeit mittels eines Bildschirms. Die hier in Frage stehende Bildschirmanzeige kann mithin als ein Schriftstück im Sinne der Legaldefinition der Urkunde angesehen werden. Weil diese grundsätzlich immer wieder in unveränderter Weise hergestellt werden kann, kann die erforderliche Beständigkeit bejaht werden. c) Aus dem Erfordernis der "Schrift" ergibt sich aber auch, dass eine Urkunde eine Erklärung verkörpern, einen gedanklichen Inhalt haben muss und nur in dieser Hinsicht Urkunde ist. Wenn eine Aufzeichnung als das Ergebnis einer automatischen Registrierung oder Verarbeitung von Daten erscheint, also ihrem Inhalt nach nicht vom Menschen herrührt, liegt keine Urkunde vor. Wo die Maschine nur Rechen- oder Schreibhilfe leistet, also unmittelbar menschliche Gedanken wiedergibt - wie beim Kontrollstreifen der Registrierkasse (BGE 91 IV 7), beim Telexapparat oder dem Schreibautomaten - kann das Erzeugnis jedoch eine Urkunde sein (STRATENWERTH, a.a.O., § 37 N. 7 und 8; HAUSER/REHBERG, Strafrecht IV, S. 166).
Wenn eine genaue Abgrenzung auch Schwierigkeiten bereiten kann, so geht es im vorliegenden Fall doch zweifellos um eine Erklärung, d.h. um einen gedanklichen Inhalt. Die EDV-Anlage wurde als Schreibhilfe eingesetzt, um die Gutschrift zu verbuchen und daneben hatte sie lediglich noch eine einfache Addition durchzuführen, damit der massgebliche Kontostand am Bildschirm oder
BGE 116 IV 343 S. 350

im Ausdruck aufschien. Es liegt daher ohne weiteres die Wiedergabe eines unmittelbar menschlichen Gedankens vor. Danach erfüllen der Ausdruck und auch die in Frage stehende Bildschirmanzeige unter den Umständen des vorliegenden Falles die Voraussetzungen einer Schrift.
6. Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB in Verbindung mit Art. 110 Ziff. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB schützt das Vertrauen, welches im Rechtsverkehr einer Urkunde als einem Beweismittel entgegengebracht wird (BGE 114 IV 29 E. c). Zwar ist einzuräumen, dass der Gesetzgeber bei Erlass dieser Bestimmungen die elektromagnetische Bearbeitung und Aufbewahrung von Daten nicht voraussehen und damit auch nicht miteinbeziehen konnte, was aber einer zeitgemässen Auslegung nicht im Wege steht. Eine solche Auslegung widerspricht Art. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
StGB oder Art. 7
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 7 Pas de peine sans loi - 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
1    Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
2    Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
EMRK nicht; problematisch unter dem Gesichtspunkt des Grundsatzes nullum crimen sine lege wäre nur die hier aufgegebene Auffassung, dass die Daten als solche eine Schrift darstellen. Die Urkunde ist geschützt, weil sie ein Beweismittel ist; allerdings geht es auch um das erhöhte Vertrauen, das die Urkunde geniesst (STRATENWERTH, a.a.O., S. 162 oben). Mittel zum Beweis kann aber nur sein, was generell geeignet ist, Beweis zu erbringen (BGE 103 IV 25, BGE 102 IV 34 und BGE 101 IV 279). Ob und inwieweit einer Schrift Beweiseignung zukommt, bestimmt sich nach dem Gesetz und auch nach der Verkehrsübung (BGE 114 IV 28 E. 2 mit Hinweisen). a) Gemäss Gesetz kommt auch bei einer auf Datenträgern gespeicherten Buchhaltung den Aufzeichnungen und den Wiedergaben (einschliesslich Bildschirmanzeige) Beweiskraft zu (Art. 962
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 962 - 1 En plus des comptes annuels qu'elles établissent conformément au présent titre, les entreprises suivantes sont tenues de dresser des états financiers selon une norme reconnue:
1    En plus des comptes annuels qu'elles établissent conformément au présent titre, les entreprises suivantes sont tenues de dresser des états financiers selon une norme reconnue:
1  les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l'exige;
2  les sociétés coopératives, lorsqu'elles comptent au moins 2000 membres;
3  les fondations, lorsque la loi les soumet au contrôle ordinaire.
2    Les personnes suivantes peuvent en outre exiger l'établissement d'états financiers selon une norme reconnue:
1  les associés, s'ils représentent ensemble au moins 20 % du capital social;
2  10 % des membres de la société coopérative ou 20 % des membres de l'association;
3  tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l'entreprise ou est soumis à l'obligation de faire des versements supplémentaires.
3    L'obligation de dresser des états financiers selon une norme reconnue s'éteint lorsque l'entreprise présente des comptes consolidés établis selon une norme reconnue.
4    Le choix d'une norme reconnue incombe à l'organe supérieur de direction ou d'administration à moins que les statuts, le contrat de société ou l'acte de fondation n'en disposent autrement ou que l'organe suprême ne désigne lui-même une norme reconnue.
OR und oben unter E. 5a zitierte Verordnung sowie Richtlinien; Art. 963
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 963 - 1 Toute personne morale tenue d'établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d'établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle.
1    Toute personne morale tenue d'établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d'établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle.
2    Une personne morale est réputée contrôler une autre entreprise si elle satisfait à l'une des conditions suivantes:
1  elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l'organe suprême;
2  elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration;
3  elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l'acte de fondation, d'un contrat ou d'instruments analogues.
3    La norme comptable reconnue conformément à l'art. 963b peut déterminer les entreprises dont les comptes sont consolidés.811
4    Les associations, les fondations et les sociétés coopératives peuvent transférer l'obligation d'établir des comptes consolidés à une entreprise contrôlée si celle-ci réunit toutes les autres entreprises sous une direction unique par la détention d'une majorité des voix ou d'une autre manière et prouve qu'elle les contrôle effectivement.
OR; KÄFER, Berner Kommentar, N 141 ff. zu Art. 963
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 963 - 1 Toute personne morale tenue d'établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d'établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle.
1    Toute personne morale tenue d'établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d'établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle.
2    Une personne morale est réputée contrôler une autre entreprise si elle satisfait à l'une des conditions suivantes:
1  elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l'organe suprême;
2  elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration;
3  elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l'acte de fondation, d'un contrat ou d'instruments analogues.
3    La norme comptable reconnue conformément à l'art. 963b peut déterminer les entreprises dont les comptes sont consolidés.811
4    Les associations, les fondations et les sociétés coopératives peuvent transférer l'obligation d'établir des comptes consolidés à une entreprise contrôlée si celle-ci réunit toutes les autres entreprises sous une direction unique par la détention d'une majorité des voix ou d'une autre manière et prouve qu'elle les contrôle effectivement.
OR; BOSSARD, Zürcher Kommentar, N 48 zu Art. 963
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 963 - 1 Toute personne morale tenue d'établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d'établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle.
1    Toute personne morale tenue d'établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d'établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle.
2    Une personne morale est réputée contrôler une autre entreprise si elle satisfait à l'une des conditions suivantes:
1  elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l'organe suprême;
2  elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration;
3  elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l'acte de fondation, d'un contrat ou d'instruments analogues.
3    La norme comptable reconnue conformément à l'art. 963b peut déterminer les entreprises dont les comptes sont consolidés.811
4    Les associations, les fondations et les sociétés coopératives peuvent transférer l'obligation d'établir des comptes consolidés à une entreprise contrôlée si celle-ci réunit toutes les autres entreprises sous une direction unique par la détention d'une majorité des voix ou d'une autre manière et prouve qu'elle les contrôle effectivement.
OR). Es kann hier letztlich offenbleiben, ob die streitige Bildschirmanzeige oder der Ausdruck in dem Sinne Bestandteile der Buchhaltung bilden, da ihnen diese zivilrechtliche Beweiskraft von Gesetzes wegen zukommt. Ihre Beweiseignung im Sinne des strafrechtlichen Urkundenbegriffs ist jedenfalls aufgrund der Verkehrsübung zu bejahen. b) Elektronisch gespeicherte Daten haben heute bereits weitgehend die schriftlichen Beweismittel zur Abwicklung des Rechtsverkehrs ersetzt (DIETHART ZIELINSKI, Urkundenfälschung durch Computer, in Gedächtnisschrift für Armin Kaufmann, München
BGE 116 IV 343 S. 351

1989, S. 620). Immer häufiger werden keine Schrifturkunden im herkömmlichen Sinn mehr ausgetauscht, sondern die entsprechenden Daten papierlos und optisch nicht wahrnehmbar gespeichert, allenfalls zu neuen Daten umgeformt und wieder gespeichert, sodann von Computer zu Computer übermittelt, dort gelesen, weiterverarbeitet und wieder gespeichert. Die Selbstverständlichkeit solcher Datenübermittlungen führt dazu, dass man im täglichen Gebrauch den Ausdrucken von elektromagnetisch gespeicherten Daten und, wo kein Ausdruck erfolgt, den Bildschirmanzeigen, also dem Output, nicht weniger Vertrauen entgegenbringt als entsprechenden Schriftstücken. - Dies gilt indessen aufgrund der technischen Entwicklung nicht nur für den Output von elektromagnetisch gespeicherten, sondern auch für denjenigen von optoelektrisch gelesenen Daten: In neuester Zeit werden Dokumente vermehrt auch auf Compact-Disks (CD) gespeichert, auf welchen die Informationen wie bei der herkömmlichen Schallplatte - der die Urkundenqualität einzig deshalb abgesprochen wurde, weil die auf ihr enthaltenen Informationen nur durch Hören, nicht aber durch Sehen erkennbar sind (HAEFLIGER, Der Begriff der Urkunde im schweizerischen Strafrecht, Basel 1952) - mechanisch eingeprägt werden sowie mittels eines Laserstrahls abgelesen und auf einem Bildschirm sichtbar gemacht werden können; hier ist der Aufzeichnungsvorgang mechanisch, der Lesevorgang optoelektronisch. Nach Verkehrsübung, insbesondere aufgrund der entsprechenden, unbestrittenen Handhabung in der betroffenen Bank (siehe auch oben E. 4a.E.) war also die massgebliche Bildschirmanzeige oder der Ausdruck - als Erscheinungsbild elektromagnetisch gespeicherter Daten - durchaus geeignet, die erfolgte Gutschrift bzw. den Kontostand zu beweisen bzw. das erhöhte Vertrauen, das eine Urkunde geniesst, zu begründen. c) Nach herrschender Lehre muss eine Schrift noch ein weiteres, in der Legaldefinition nicht enthaltenes Erfordernis erfüllen: Es muss der Aussteller erkennbar sein (STRATENWERTH, a.a.O., § 37 N 20 ff.; HAUSER/REHBERG, a.a.O., S. 167; TRECHSEL, Kurzkommentar zum StGB, Vor Art. 251 N. 9 mit weiteren Verweisungen). Es kann offengelassen werden, ob dieser Meinung zu folgen oder am bisherigen gegenteiligen Standpunkt des Bundesgerichts (BGE 70 IV 171) festzuhalten ist, weil hier auch diese Erkennbarkeit des Ausstellers zu bejahen ist.
Dank der mittels Legitimationskarten und Codes in der Weise vorgenommenen Absicherung, dass nur dazu berechtigte Bankangestellte
BGE 116 IV 343 S. 352

Buchungen auf den einzelnen Konten ausführen können, und der Erschwerung des Unterlaufens dieser Sicherung mit dem Erfordernis der doppelten Buchung (vgl. oben E. 4), darf der Bankangestellte, der vor einer Auszahlung den Kontostand des Klienten zu Rate zieht, darauf vertrauen, dieser beruhe ausschliesslich auf durch befugte Personen getätigten Buchungen. Wenn der oder die Aussteller aus der Bildschirmanzeige oder dem Ausdruck auch nicht ersichtlich sind, treten aufgrund des bekannten Sicherungssystems doch die buchungsbefugten Bankbeamten als Garanten für die erfolgten Buchungen auf und besteht daher zumindest der Anschein, dass sich eine bestimmte Person - nämlich die besagten Bankbeamten - zur Schrifturkunde bekenne, der wesentlich ist (STRATENWERTH, a.a.O., § 37 N 22). Die Beweiseignung der hier in Frage stehenden Wiedergabe der Gutschrift oder des Kontostandes ist mithin auch in der Weise gegeben, dass davon ausgegangen werden durfte, dieser sei nicht das Resultat beliebiger Buchungen, sondern nur von solchen aus der Hand buchungsberechtigter Bankangestellter.
7. Zusammenfassend kann gesagt werden, im heutigen Geschäftsleben werde Bildschirmanzeigen bzw. Ausdrucken von elektromagnetisch gespeicherten Daten, jedenfalls dort, wo die dargelegten notwendigen Sicherungssysteme bestehen, nicht weniger Vertrauen entgegengebracht als entsprechenden Schriftstücken. Der Schutzzweck der Art. 110 Ziff. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
und 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB erlaubt es daher zwar nicht, elektromagnetisch gespeicherte Daten als solche, aber unter den erwähnten Voraussetzungen deren Schriftform aufweisende Bildschirmanzeige oder Ausdruck als Urkunde zu betrachten. Wenn daher der Beschwerdeführer bzw. sein Mittäter, ohne dazu berechtigt zu sein, die elektromagnetisch gespeicherten Daten eines Kontokorrents durch Eingabe neuer Daten veränderte und auf diesem Weg einen falschen Computer-Output bewirkte, um ihm nicht zustehende Zahlungen zu erwirken, erfüllte er den Tatbestand der Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB, weshalb die Beschwerde abzuweisen ist.
8. Es ist darauf hinzuweisen, dass sich aufgrund des vorliegenden Entscheides eine spezielle Bestimmung über die strafrechtliche Erfassung von Computermanipulationen keineswegs erübrigt, da trotz der Anwendbarkeit von Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB auf Sachverhalte wie den vorliegenden Strafbarkeitslücken (vgl. etwa Bericht des EJPD zum Vorentwurf über die Änderung des
BGE 116 IV 343 S. 353

Strafgesetzbuches, Art. 47: Betrügerischer Missbrauch von Datenverarbeitungsanlagen; STRATENWERTH, Computerbetrug, ZStrR 1981, S. 229 ff.; ULRICH SIEBER, Computerkriminalität und Strafrecht, Nachtrag 1980, 2/20 ff. mit zahlreichen Hinweisen) verbleiben, welche auszufüllen allein Sache des Gesetzgebers sein kann. Die vorliegende Begründung zeigt überdies, dass das geltende Recht den Richter mit Schwierigkeiten konfrontiert, die sich bei einer zeitgemässen Gesetzgebung vermeiden liessen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 116 IV 343
Date : 14 juin 1990
Publié : 31 décembre 1991
Source : Tribunal fédéral
Statut : 116 IV 343
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 110 ch. 5 et art. 251 CP; faux dans les titres. Ce ne sont pas les données enregistrées sur un support magnétique au
Classification : Précision de la Jurisprudence


Répertoire des lois
CEDH: 7
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 7 Pas de peine sans loi - 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
1    Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
2    Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
CO: 962 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 962 - 1 En plus des comptes annuels qu'elles établissent conformément au présent titre, les entreprises suivantes sont tenues de dresser des états financiers selon une norme reconnue:
1    En plus des comptes annuels qu'elles établissent conformément au présent titre, les entreprises suivantes sont tenues de dresser des états financiers selon une norme reconnue:
1  les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l'exige;
2  les sociétés coopératives, lorsqu'elles comptent au moins 2000 membres;
3  les fondations, lorsque la loi les soumet au contrôle ordinaire.
2    Les personnes suivantes peuvent en outre exiger l'établissement d'états financiers selon une norme reconnue:
1  les associés, s'ils représentent ensemble au moins 20 % du capital social;
2  10 % des membres de la société coopérative ou 20 % des membres de l'association;
3  tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l'entreprise ou est soumis à l'obligation de faire des versements supplémentaires.
3    L'obligation de dresser des états financiers selon une norme reconnue s'éteint lorsque l'entreprise présente des comptes consolidés établis selon une norme reconnue.
4    Le choix d'une norme reconnue incombe à l'organe supérieur de direction ou d'administration à moins que les statuts, le contrat de société ou l'acte de fondation n'en disposent autrement ou que l'organe suprême ne désigne lui-même une norme reconnue.
963
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 963 - 1 Toute personne morale tenue d'établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d'établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle.
1    Toute personne morale tenue d'établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d'établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle.
2    Une personne morale est réputée contrôler une autre entreprise si elle satisfait à l'une des conditions suivantes:
1  elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l'organe suprême;
2  elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration;
3  elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l'acte de fondation, d'un contrat ou d'instruments analogues.
3    La norme comptable reconnue conformément à l'art. 963b peut déterminer les entreprises dont les comptes sont consolidés.811
4    Les associations, les fondations et les sociétés coopératives peuvent transférer l'obligation d'établir des comptes consolidés à une entreprise contrôlée si celle-ci réunit toutes les autres entreprises sous une direction unique par la détention d'une majorité des voix ou d'une autre manière et prouve qu'elle les contrôle effectivement.
CP: 1 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
110 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
PPF: 277ter
Répertoire ATF
101-IV-279 • 102-IV-29 • 103-IV-23 • 111-IV-119 • 114-IV-26 • 116-IV-343 • 70-IV-169 • 91-IV-6
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
écran • hameau • question • état de fait • compte courant • tribunal fédéral • moyen de preuve • support de données sonores et visuelles • condition • mécanicien • force probante • auteur • autorité inférieure • document écrit • code pénal • collaborateur • traitement électronique des données • décision • marchandise • signe distinctif
... Les montrer tous
SJ
1987 S.100
RSJ
64/1968 S.97
RPS
1987 104 S.135