116 II 55
8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 1990 i.S. B. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft R. und Kons. (Berufung)
Regeste (de):
- Art. 712e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582
1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 2 Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. - 1. Bei der Berichtigungsklage nach Art. 712e Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582
1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 2 Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. - 2. Umschreibung und Bedeutung der Wertquoten (E. 5a). Ihre Festlegung muss sich nicht einzig nach wirtschaftlichen Kriterien richten (E. 5b). Es sind dabei nicht nur objektiv fassbare Kriterien ausschlaggebend, sondern regelmässig auch das Ermessen der Beteiligten (E. 5c).
- 3. Merkmale des Irrtumstatbestandes im Sinne von Art. 712e Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582
1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 2 Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours.
Regeste (fr):
- Art. 712e CC. Détermination et modification des parts.
- 1. Lors de l'action en rectification de l'art. 712e al. 2 CC, la qualité pour agir ou pour défendre, la capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires par étages font défaut lorsque celle-ci n'a aucun droit propre sur le bien-fonds. Demeure indécise la question de savoir si l'action dirigée uniquement contre quelques-uns des copropriétaires serait recevable (consid. 4).
- 2. Définition et signification des parts (consid. 5a). Leur détermination ne doit pas uniquement se fonder sur des critères économiques (consid. 5b). A cet égard, ne sont pas seulement déterminants des critères objectifs, mais aussi, d'une manière générale, l'appréciation des intéressés (consid. 5c).
- 3. Quand y a-t-il erreur au sens de l'art. 712e al. 2 CC? (consid. 6).
Regesto (it):
- Art. 712e CC; determinazione e modificazione delle quote di valore.
- 1. Nell'azione diretta alla rettificazione secondo l'art. 712e cpv. 2 CC, vanno negate la capacità di agire o di resistere, la capacità di essere parte e la legittimazione processuale della comunione dei comproprietari per piani, quando questa non abbia alcun diritto proprio sull'immobile. È lasciato indeciso se sia ammissibile un'azione promossa unicamente contro singoli comproprietari (consid. 4).
- 2. Definizione e rilevanza delle quote di valore (consid. 5a). La loro determinazione non va effettuata esclusivamente alla stregua di criteri economici (consid. 5b). Al riguardo non sono decisivi soltanto criteri obiettivi, bensì anche, di regola, l'apprezzamento degli interessati (consid. 5c).
- 3. Quando è data una determinazione erronea ai sensi dell'art. 712e cpv. 2 CC? (consid. 6).
Sachverhalt ab Seite 55
BGE 116 II 55 S. 55
A.- Am 20. Juli 1976 wurde B. als Miteigentümer der Liegenschaft Reutistrasse 10/12 in Kreuzlingen mit Sondernutzungsrecht an der 5 1/2-Zimmer-Attikawohnung im Grundbuch eingetragen. Sein Anteil am Wert der Liegenschaft wurde mit 120/1000 festgelegt.
BGE 116 II 55 S. 56
B.- Am 26. Oktober 1987 reichte B. Klage beim Bezirksgericht Kreuzlingen gegen die Stockwerkeigentümergemeinschaft und die einzelnen Stockwerkeigentümer ein. Mit seinem Rechtsbegehren verlangte er die Herabsetzung seines Anteils am Wert der Liegenschaft auf 84/1000, rückwirkend auf Januar 1985, verbunden mit einer entsprechenden Neubewertung der übrigen Einheiten und einer Anweisung an das Grundbuchamt, die neuen Wertquoten einzutragen. Das Bezirksgericht Kreuzlingen wies die Klage mit Urteil vom 2. Dezember 1988/27. Januar 1989 ab. Dieses Urteil wurde vom Obergericht des Kantons Thurgau am 6. Juni 1989 bestätigt.
C.- Dagegen hat der Kläger Berufung an das Bundesgericht erhoben. Er verlangt die Aufhebung des angefochtenen Urteils sowie die Rückweisung zur Abnahme weitere Beweise und Neubeurteilung an das Obergericht des Kantons Thurgau. Die Beklagten schliessen auf Abweisung der Berufung, soweit darauf einzutreten sei.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Begründung von Stockwerkeigentum erfolgt durch Eintragung im Grundbuch aufgrund eines Vertrages der Miteigentümer über die Ausgestaltung ihrer Anteile zu Stockwerkeigentum oder aufgrund einer entsprechenden Erklärung des Eigentümers der Liegenschaft oder des Inhabers eines selbständigen und dauernden Baurechts (Art. 712d Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712d - 1 La propriété par étages est constituée par inscription au registre foncier. |
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1 | La propriété par étages est constituée par inscription au registre foncier. |
2 | L'inscription peut être requise: |
1 | en vertu d'un contrat par lequel les copropriétaires conviennent de soumettre leurs parts au régime de la propriété par étages; |
2 | en vertu d'une déclaration du propriétaire du bien-fonds ou du titulaire d'un droit de superficie distinct et permanent, relative à la création de parts de copropriété selon le régime de la propriété par étages. |
3 | L'acte juridique n'est valable que s'il est passé en la forme authentique ou, s'il s'agit d'un testament ou d'un acte de partage successoral, en la forme prescrite par le droit des successions. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712d - 1 La propriété par étages est constituée par inscription au registre foncier. |
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1 | La propriété par étages est constituée par inscription au registre foncier. |
2 | L'inscription peut être requise: |
1 | en vertu d'un contrat par lequel les copropriétaires conviennent de soumettre leurs parts au régime de la propriété par étages; |
2 | en vertu d'une déclaration du propriétaire du bien-fonds ou du titulaire d'un droit de superficie distinct et permanent, relative à la création de parts de copropriété selon le régime de la propriété par étages. |
3 | L'acte juridique n'est valable que s'il est passé en la forme authentique ou, s'il s'agit d'un testament ou d'un acte de partage successoral, en la forme prescrite par le droit des successions. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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1 | L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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1 | L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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1 | L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
BGE 116 II 55 S. 57
gelungen sei, die anlässlich der Begründung des Stockwerkeigentums bei der konkreten Quotenfestsetzung beachteten Kriterien und den Grund des dabei angeblich unterlaufenen Irrtums darzulegen. Damit hat es sich der Rechtsauffassung des Klägers widersetzt, der dafür gehalten hat, dass mangels Kenntnis der tatsächlich berücksichtigten Kriterien bei der Quotenfestlegung die objektiv richtige Aufteilung im Beweisverfahren zu ermitteln sei. Ein solches Vorgehen - so ist vom Obergericht ausgeführt worden - käme einer Annäherung an die Offizialmaxime gleich, die sich mit dem kantonalen Prozessrecht nicht vereinbaren liesse. Diesem allein bleibe die Regelung der Frage vorbehalten, inwieweit die Substantiierung des geltend gemachten Anspruchs im Beweisverfahren nachgeholt werden könne. Das Obergericht hat sodann in tatsächlicher Hinsicht festgehalten, dass insbesondere der vom Kläger beigebrachte Expertenbericht "Rutishauser" keine Rückschlüsse auf die konkreten Kriterien der ursprünglichen Quotenermittlung zulasse, sondern ohne weiteres von der Annahme ausgehe, es sei - wie üblich - auf die anrechenbare Wohnfläche abgestellt worden; dass indessen auch dieses Vorgehen eine Gewichtung der einzelnen Wohnflächen verlange, sei auch vom Kläger eingeräumt worden, doch könne weder dem Begründungsakt noch den Aufteilungsplänen samt Baubeschrieb entnommen werden, wie diese Gewichtung vorliegend ausgefallen sei. Hingegen liege es nahe, dass die streitige Wertquote durch weitere Faktoren, wie etwa die höhere Wohnqualität der Attikawohnung, entscheidend beeinflusst worden sei. Namentlich die Dachterrasse erlaube dank ihrer Grösse (158 m2 gegenüber 113 m2 Innenfläche) mannigfaltige Nutzungsmöglichkeiten, weshalb es sehr wohl denkbar sei, dass der Wertquotenermittlung nebst der besonders gewichteten Wohnqualität nicht bloss 50% der Terrassenfläche, sondern ein weit höherer Anteil zugrunde gelegt wurden. c) In der Berufung wird die Verletzung der Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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1 | L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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1 | L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
BGE 116 II 55 S. 58
nicht wahrgenommenen Irrtum beruhe. Ob also ein Irrtum vorliege, hänge daher nur davon ab, ob sich eine angefochtene Quotenaufteilung objektiv halten lasse. Allerdings werde durchaus eingeräumt, dass diese Aufteilung in gewissem Masse stets auch Ermessenssache sei und es nicht nur eine einzige objektiv richtige Lösung gebe. Dem sei dadurch Rechnung zu tragen, dass es zum Nachweis des Irrtums vorerst genügen müsse, wenn sich die angefochtene Wertquote im Lichte von keiner der denkbaren Ermittlungsmöglichkeiten halten lasse. Erst in einem weiteren Schritt gelte es schliesslich, das Ausmass des Berichtigungsanspruchs zu klären. Die entsprechenden Behauptungen seien im vorinstanzlichen Verfahren eingebracht und mit einem Beweisangebot untermauert worden; das Obergericht habe indessen die Absicht dieses Vorgehens insofern verkannt, als es dem Glauben erlegen sei, der Kläger suche damit die objektiv richtige Bewertungsmethode im Beweisverfahren zu ermitteln.
4. Die dem vorliegenden Verfahren zugrundeliegende Klage ist gegen die Stockwerkeigentümergemeinschaft sowie sämtliche Stockwerkeigentümer angehoben worden. Die kantonalen Instanzen haben indessen ausschliesslich die Stockwerkeigentümergemeinschaft als Beklagte aufgeführt und ihr die einzelnen, namentlich aufgeführten Miteigentümer nachgeordnet, ohne sich mit der vom Kläger gewählten, differenzierenden Parteibezeichnung zu befassen. In der Berufungsantwort wird - wie bereits im kantonalen Verfahren - zu Recht darauf hingewiesen, dass die Stockwerkeigentümergemeinschaft bei der klageweisen Durchsetzung des in Art. 712e Abs. 2 verankerten Berichtigungsanspruches nicht passivlegitimiert sei. Im Schrifttum wird ausgeführt, dass bloss diejenigen Stockwerkeigentümer passivlegitimiert seien, deren Wertquoten aufgrund des geltend gemachten Berichtigungsanspruchs entsprechend geändert werden müssen. Die Gemeinschaft als solche findet in diesem Zusammenhang keine Erwähnung (MEIER-HAYOZ/REY, Berner Kommentar, 1988, N. 25 zu Art. 712e). Diese Auffassung hat ihren sachlichen Grund darin, dass die Änderung der einen Wertquote notgedrungen eine Verschiebung der Anteile einzelner oder aller anderen Stockwerke nach sich zieht und die Interessenlage der von der Quotenänderung betroffenen Eigentümer grundsätzlich nicht gleichgerichtet verlaufen muss. Da der Stockwerkeigentümergemeinschaft vorliegend keine eigenen Rechte an der Liegenschaft zustehen, ist nicht ersichtlich,
BGE 116 II 55 S. 59
inwieweit bei der Geltendmachung des Anspruchs im Sinne von Art. 712e Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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1 | L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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1 | L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712l - 1 La communauté acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa gestion, notamment les contributions des copropriétaires et les disponibilités qui en sont tirées, comme le fonds de rénovation. |
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1 | La communauté acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa gestion, notamment les contributions des copropriétaires et les disponibilités qui en sont tirées, comme le fonds de rénovation. |
2 | Elle peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice, ainsi que poursuivre et être poursuivie.586 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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1 | L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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1 | L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
5. a) Bei der Wertquote im Sinne von Art. 712e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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1 | L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712g - 1 Les règles de la copropriété s'appliquent à la compétence pour procéder à des actes d'administration et à des travaux de construction. |
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1 | Les règles de la copropriété s'appliquent à la compétence pour procéder à des actes d'administration et à des travaux de construction. |
2 | Si ces règles ne s'y opposent pas, elles peuvent être remplacées par des dispositions différentes prévues dans l'acte constitutif ou adoptées à l'unanimité par tous les copropriétaires. |
3 | Pour le reste, chaque copropriétaire peut exiger qu'un règlement d'administration et d'utilisation, valable dès qu'il a été adopté par la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la valeur des parts, soit établi et mentionné au registre foncier; même si le règlement figure dans l'acte constitutif, il peut être modifié par décision de cette double majorité. |
4 | Toute modification de l'attribution réglementaire des droits d'usage particulier doit en outre être approuvée par les propriétaires d'étages directement concernés.585 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712p - 1 L'assemblée des copropriétaires peut délibérer valablement si la moitié de tous les copropriétaires, mais au moins deux, représentant en outre au moins la moitié de la valeur des parts, sont présents ou représentés. |
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1 | L'assemblée des copropriétaires peut délibérer valablement si la moitié de tous les copropriétaires, mais au moins deux, représentant en outre au moins la moitié de la valeur des parts, sont présents ou représentés. |
2 | Si l'assemblée n'atteint pas le quorum, une seconde assemblée est convoquée, qui peut se tenir au plus tôt dix jours après la première. |
3 | La nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le tiers de tous les copropriétaires, mais deux au moins, sont présents ou représentés. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712h - 1 Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l'administration commune proportionnellement à la valeur de leurs parts. |
|
1 | Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l'administration commune proportionnellement à la valeur de leurs parts. |
2 | Constituent en particulier de tels charges et frais: |
1 | les dépenses nécessitées par l'entretien courant, par les réparations et réfections des parties communes du bien-fonds et du bâtiment, ainsi que des ouvrages et installations communs; |
2 | les frais d'administration, y compris l'indemnité versée à l'administrateur; |
3 | les contributions de droit public et impôts incombant à l'ensemble des copropriétaires; |
4 | les intérêts et annuités à payer aux créanciers titulaires de gages sur le bien-fonds ou envers lesquels les copropriétaires se sont engagés solidairement. |
3 | Si certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations ne servent que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires, il en est tenu compte dans la répartition des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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1 | L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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1 | L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
BGE 116 II 55 S. 60
Stockwerkeigentums, in ZSR 99/1980 I S. 256; ROLF H. WEBER, Die Stockwerkeigentümergemeinschaft, Zürcher Diss. 1979, S. 144; nun auch FRIEDRICH, ZBGR 54/1973, S. 142; anders noch in SJK Nr. 1302, S. 3, und ZBGR 47/1966, S. 338; vgl. auch BBl 1962 II S. 1498). Als Selbstverständlichkeit wird jedenfalls erachtet, dass die Wertquote als Verhältniszahl dem Umfang des Miteigentumsanteils entspricht. b) Das Gesetz enthält keinerlei Bestimmungen darüber, wie die Wertquoten im einzelnen festzulegen sind und welche Faktoren dabei beachtet werden sollen. Angesichts der Bedeutung, die dieser Quote auch vom Gesetzgeber beigemessen wird, und der häufigen Hinweise auf die besondere Sorgfalt, die bei ihrer Festsetzung zu beachten sei, mag dieses Schweigen des Gesetzes erstaunen. Die Grösse der Miteigentumsanteile in ihrem gegenseitigen Verhältnis, und damit auch der Wertquoten als deren rechnerischer Ausdruck, bietet einen Anhaltspunkt bei der Ermittlung des Wertes der einzelnen Stockwerkeigentumsanteile. Dennoch wird in der Lehre vermerkt, dass die Wertquote der wirtschaftlichen Wertrelation der einzelnen Stockwerkseinheiten nicht entsprechen müsse. Dieselben Autoren halten freilich dafür, dass ein erhebliches Abweichen von der wirtschaftlichen Wertrelation weder üblich noch zu empfehlen sei und im Hinblick auf die Bedeutung der Wertquote überdacht werden müsste (MEIER-HAYOZ/REY, a.a.O., N. 7 und 19 zu Art. 712e; WEBER, a.a.O., S. 146 ff., sowie S. 252, Fn. 3). Andere gehen mehr oder weniger stillschweigend von einer Wertverhältnismässigkeit aus und damit von einer Quotenfestlegung nach Massgabe der Wertrelation der einzelnen Sonderrechtsanteile, ohne aber zu verhehlen, dass den Beteiligten in dieser Frage ein sehr weites Ermessen zukomme (vgl. Liver, Das Eigentum, SPR V/1, S. 93; FRIEDRICH, Das Stockwerkeigentum, Reglement für die Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer, 2. A. 1977, § 2, N. 20, S. 56, FRIEDRICH in SJK Nr. 1302, S. 4, sowie in ZBGR 54/1973, S. 143 f.). Es liegt auf der Hand, dass der Verkehrswert der einzelnen Stockwerkeigentumsanteile für die Bestimmung der Wertquoten im Sinne von Art. 712e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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1 | L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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1 | L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
BGE 116 II 55 S. 61
Grundlegung der Stockwerkeigentümergemeinschaft grundsätzlich gleichbleiben. In der nachträglichen Änderung des Verkehrswertes einer Stockwerkseinheit kann daher kein Anlass zur Anpassung der Wertquoten erblickt werden, selbst wenn die ursprüngliche Festsetzung zumindest teilweise auch durch den Marktwert beeinflusst worden ist (FRIEDRICH, ZBGR 54/1973, S. 144). Dennoch kann kein Zweifel daran bestehen, dass die Wertproportionalität der einzelnen Anteile je zueinander sowie zum Wert der ganzen Liegenschaft auch vom Gesetz als wünschbar erachtet wird; immerhin entspricht dies bereits dem Gesetzeswortlaut, wonach die Angabe des Anteils eines jeden Stockwerks in Bruchteilen des Wertes der Liegenschaft zu erfolgen hat (vgl. Art. 172e Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
BGE 116 II 55 S. 62
Bemessungskriterien geben kann. Ausschlaggebend für die Festlegung der Wertquoten sind somit nicht nur solche Kriterien, die in ihrer Rangfolge klar erfasst werden können, sondern in aller Regel auch die subjektiven Wertungen und das Ermessen der Beteiligten (vgl. FRIEDRICH, SJK Nr. 1302, S. 4, sowie MEIER-HAYOZ/REY, a.a.O., N. 20 zu Art. 712e und WEBER, a.a.O., S. 148; zum deutschen Recht, vgl. WEITNAUER, Wohnungseigentumsgesetz (WEG), 7. A. München 1988, N. 1a zu § 16, S. 285).
6. a) Ein Irrtum im Sinne von Art. 712e
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1 | L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
BGE 116 II 55 S. 63
sämtlichen objektiven Bewertungsmassstäben dartun zu wollen, sondern gleichzeitig auch zwingend zum Nachweis eines Irrtums im Sinne von Art. 712e Abs. 2
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2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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7. Als unbegründet muss sich die Berufung auch insoweit erweisen, als dem Obergericht vorgeworfen wird, sich ohne die erforderlichen Sachkenntnisse zu den der Quotenermittlung zugrundegelegten Bewertungsfaktoren und deren Gewichtung geäussert zu haben. Das Obergericht hat sich diesbezüglich an das Bezirksgericht angelehnt, das - nach Durchführung eines Augenscheins - festgehalten hat, die Sonderbehandlung, welche die Wohnung des Klägers mit Bezug auf die Quotenfestlegung erfahren habe, lasse sich in Anbetracht der höheren Wohnqualität und der grossen Dachterrasse mit freier Aussicht sachlich ohne weiteres rechtfertigen. Die kantonalen Instanzen haben im übrigen diese auf die allgemeine Lebenserfahrung abgestützte Begründung nur ersatzweise beigezogen, um damit zu untermauern, wie wichtig es für die Beurteilung nach Art. 712e Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712e - 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
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1 | L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage.582 |
2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |
8. Zusammenfassend ergibt sich somit, dass das Obergericht des Kantons Thurgau Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
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2 | Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours. |