Urteilskopf

116 Ib 8

2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 1990 i.S. Gemeinde Bösingen gegen X. und Staatsrat des Kantons Freiburg (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Art. 97 ff . OG, 24 und 34 RPG; Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde; Kognition des Bundesgerichts.


• Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann auch die Verletzung des selbständigen kantonalen Verfahrensrechts gerügt werden, welches bei Ausnahmebewilligungen nach Art. 24

  SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
  a	l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
  b	aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

  RPG angewendet wird; die Überprüfungsbefugnis richtet sich allerdings nach den für die staatsrechtliche Beschwerde geltenden Grundsätzen.

Regeste (fr):

• Art. 97 ss OJ, 24 et 34 LAT; recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.


• Le recours de droit administratif permet de dénoncer la violation du droit cantonal de procédure qui a une portée propre par rapport au droit fédéral, appliqué aux autorisations exceptionnelles prévues par l'art. 24 LAT. Cependant, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité conformément aux principes applicables au recours de droit public.

Regesto (it):

• Art. 97 segg. OG, 24 e 34 LPT; ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo; potere d'esame del Tribunale federale.


• La violazione del diritto cantonale autonomo di procedura applicabile alle autorizzazioni eccezionali previste dall'art. 24 LPT può essere censurata con ricorso di diritto amministrativo. Tuttavia, il potere d'esame del Tribunale federale è limitato conformemente ai principi che valgono per il ricorso di diritto pubblico.

Sachverhalt ab Seite 9

BGE 116 Ib 8 S. 9

Im Amtsblatt des Kantons Freiburg vom 31. März 1989 wurde ein Baugesuch von X. für eine Geflügelmasthalle in der Gemeinde Bösingen veröffentlicht. Gegen dieses Bauvorhaben erhoben verschiedene Nachbarn Einsprache (Art. 172 Raumplanungs- und Baugesetz vom 9. Mai 1983 (RPBG)). Diese Einsprachen wurden nach einer Einigungsverhandlung aufrechterhalten. Die Gemeinde Bösingen begutachtete das Vorhaben negativ und übergab die Akten dem Bau- und Raumplanungsamt des Kantons Freiburg. Am 22. Juni 1989 erteilte die kantonale Baudirektion eine "Sonderbewilligung" für den Bau der Geflügelmasthalle ausserhalb der Bauzone. Die Sonderbewilligung wurde der Gemeinde Bösingen am 28. Juni 1989 mit der folgenden Rechtsmittelbelehrung zugestellt: "Gegen vorliegenden Entscheid kann innert zwanzig Tagen nach Mitteilung beim Staatsrat Verwaltungsbeschwerde eingereicht werden." Die genannte Sonderbewilligung wurde zudem im Amtsblatt vom 30. Juni 1989 veröffentlicht mit dem Hinweis, das Dossier könne beim Bau- und Raumplanungsamt während 20 Tagen von dieser Veröffentlichung an eingesehen werden. Die Gemeinde Bösingen erhob gegen diese Sonderbewilligung mit Eingabe vom 19. Juli 1989 Verwaltungsbeschwerde beim Staatsrat des Kantons Freiburg. Mit Beschluss vom 20. November 1989 lehnte es dieser ab, auf die Beschwerde einzutreten. Er begründete dies damit, die Beschwerde sei verspätet erhoben worden. Gegen diesen Entscheid des Staatsrats führt die Gemeinde Bösingen Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Der angefochtene Nichteintretensentscheid des Staatsrats ist in Anwendung von Art. 24

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a	l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
b	aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

RPG und gestützt auf diese Bestimmung ausführendes kantonales Recht ergangen. Beim erwähnten kantonalen Ausführungsrecht handelt es sich um Art. 59 Abs. 2 RPBG in Verbindung mit Art. 7 Abs. 1

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 7 - Lorsque le contrat est relatif à plusieurs choses ou à plusieurs personnes et que la réticence n'a trait qu'à quelques-unes de ces choses ou de ces personnes, l'assurance reste en vigueur pour les autres, s'il résulte des circonstances que l'entreprise d'assurance les aurait assurées seules aux mêmes conditions.

des Gesetzes über das Verfahren bei Verwaltungsbeschwerden vom 24. Mai 1961 (VVG).
BGE 116 Ib 8 S. 10

Gemäss Art. 59 Abs. 2 RPBG kann der Entscheid der Baudirektion über Sonderbewilligungen im Sinne von Art. 24

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a	l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
b	aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

RPG durch den Gesuchsteller, die Gemeinde oder den Einsprecher mit Verwaltungsbeschwerde angefochten werden. Die Beschwerde ist gemäss Art. 7 Abs. 1

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 7 - Lorsque le contrat est relatif à plusieurs choses ou à plusieurs personnes et que la réticence n'a trait qu'à quelques-unes de ces choses ou de ces personnes, l'assurance reste en vigueur pour les autres, s'il résulte des circonstances que l'entreprise d'assurance les aurait assurées seules aux mêmes conditions.

VVG innert 20 Tagen nach Erhalt des angefochtenen Beschlusses anzuheben. Diese beiden Vorschriften bilden selbständiges kantonales Recht, welches als Ausführungsrecht zu Art. 24

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a	l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
b	aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

RPG zu betrachten ist, soweit es in Ausnahmebewilligungsverfahren dieser Art angewendet wird und somit dem Vollzug von Art. 24

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a	l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
b	aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

RPG dient. Obwohl es sich dabei, wie erwähnt, um selbständiges kantonales Ausführungsrecht zu Art. 24

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a	l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
b	aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

RPG handelt, sind darauf gestützte Verfügungen wegen des Sachzusammenhangs mit Art. 24

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a	l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
b	aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

RPG beim Bundesgericht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anzufechten (Art. 34 Abs. 1

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

RPG). Dabei prüft das Bundesgericht im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde frei, ob das entsprechende kantonale Ausführungsrecht sich an den bundesrechtlichen Rahmen von Art. 24

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a	l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
b	aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

RPG hält. Ist das der Fall, so wird die weitere Prüfung der Anwendung dieses kantonalen Rechts zwar ebenfalls im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde durchgeführt. Soweit dabei selbständiges kantonales Recht in Frage steht, richtet sich die Kognition des Bundesgerichts indessen nach den für die staatsrechtliche Beschwerde geltenden Grundsätzen (vgl. BGE 112 Ib 96 f., BGE 111 Ib 202 E. 2, nicht publizierte Urteile vom 8. November 1989 i.S. Risi E. 1c, vom 21. September 1989 i.S. Senn c. Gemeinde Fulenbach E. 2, vom 19. Dezember 1986 i.S. Gemeinde Saas E. 2c). Die Gemeinde Bösingen ist vom angefochtenen Entscheid betroffen und gemäss Art. 34 Abs. 2

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

RPG zur Beschwerde berechtigt (Art. 103 lit. c

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

OG). Auf ihre fristgerecht eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit einzutreten.