115 IV 97
22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
- Die Eröffnung des Strafverfahrens gegen eine bestimmte Person in der Schweiz durch Übernahme des gegen sie im Ausland durchgeführten Verfahrens unterbricht die Verjährung. Entgegen dem Wortlaut von Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
Regeste (fr):
- Art. 72 ch. 2 al. 1 CP. Interruption de la prescription de l'action pénale.
- L'ouverture en Suisse d'une action pénale contre une personne déterminée en reprenant une procédure poursuivie contre elle à l'étranger interrompt la prescription. Contrairement à la lettre de l'art. 72 ch. 2 al. 1 CP, ce ne sont pas seulement les décisions du juge, mais aussi celles de l'autorité chargée de l'action pénale qui peuvent interrompre la prescription. Il n'est pas nécessaire que cette décision ait été communiquée à l'accusé; il suffit qu'elle ait été communiquée à l'extérieur. Demeure ouverte la question de savoir si des actes d'enquête accomplis ou des décisions rendues par des autorités étrangères dans le cadre d'une procédure pénale étrangère poursuivie par la suite en Suisse peuvent interrompre la prescription conformément à l'art. 72 ch. 2 al. 1 CP (consid. 2b).
Regesto (it):
- Art. 72 n. 2 cpv. 1 CP. Interruzione della prescrizione dell'azione penale.
- L'apertura in Svizzera di un'azione penale nei confronti di una determinata persona mediante l'assunzione di un procedimento promosso contro di essa all'estero interrompe la prescrizione. Contrariamente al testo letterale dell'art. 72 n. 2 cpv. 1 CP, possono interrompere la prescrizione non solo le decisioni del giudice, ma anche quelle dell'autorità competente per l'azione penale. Non occorre che tale decisione sia stata comunicata all'imputato; basta che essa si sia manifestata all'esterno. Rimane aperta la questione se atti d'istruzione o decisioni di autorità straniere intervenuti nel quadro di un procedimento penale iniziato all'estero e poi assunto dalla Svizzera siano suscettibili d'interrompere la prescrizione conformemente all'art. 72 n. 2 cpv. 1 CP (consid. 2b).
Erwägungen ab Seite 98
BGE 115 IV 97 S. 98
Auszug aus den Erwägungen:
2. b) Gemäss den Ausführungen im angefochtenen Urteil wurde die Verfolgungsverjährung "beispielsweise" am 3. Oktober 1975 durch den Auftrag des Fürstlich Liechtensteinischen Landgerichts an das Sicherheitskorps Vaduz zur Vornahme weiterer Erhebungen und die Aufforderung an die Bank in Liechtenstein, weitere Unterlagen einzureichen, sowie am 20. Oktober 1975 durch das Rechtshilfegesuch des Fürstlich Liechtensteinischen Landgerichts an die Bezirksanwaltschaft Zürich unterbrochen, waren somit am 30. August 1985, als der Beschwerdeführer vom Kantonalen Untersuchungsrichter für Wirtschaftsdelikte auf den 4. September 1985 zur Einvernahme in der Angelegenheit W. vorgeladen wurde, noch nicht 10 Jahre seit der letzten Unterbrechungshandlung verstrichen. Es kann vorliegend dahingestellt bleiben, ob die im angefochtenen Urteil genannten Untersuchungshandlungen vom 3. und vom 20. Oktober 1975 oder etwa die im erstinstanzlichen Entscheid erwähnte Einvernahme des Beschwerdeführers vom 2. September 1975, die alle von einem ausländischen Richter in einem ausländischen Strafverfahren vorgenommen wurden, entsprechend der nicht näher begründeten Auffassung der Vorinstanz die Verfolgungsverjährung im Sinne von Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 6 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international: |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale et |
b | si l'auteur se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé. |
2 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
3 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH10, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. |
BGE 115 IV 97 S. 99
Strafverfolgungsbehörde. Das ist indessen unerheblich. Art. 72 Ziff. 2 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. |
BGE 115 IV 97 S. 100
(vgl. dazu BGE 90 IV 63 E. 1); sie wurde dem Bundesamt für Polizeiwesen und durch dieses den liechtensteinischen Behörden zur Kenntnis gebracht.