Urteilskopf

115 Ib 94

11. Verfügung des Präsidenten der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. April 1989 i.S. Schweizerische Bundesbahnen und Mitbeteiligte gegen Kanton Freiburg und Staatsrat des Kantons Freiburg
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 95

BGE 115 Ib 94 S. 95

Mit Entscheiden vom 10. Januar 1989 wies der Staatsrat des Kantons Freiburg die Einsprachen gegen das Ausführungsprojekt für die Nationalstrasse N1, Abschnitt Greng-Löwenberg, im wesentlichen ab, soweit er auf sie eintrat. Gegen diese Entscheide haben die Schweizerischen Bundesbahnen, die Stiftung World Wildlife Fund (WWF Schweiz) und private Einsprecher Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und zugleich ein Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung gestellt. Der Staatsrat des Kantons Freiburg stellt Antrag auf Abweisung dieser Gesuche. Der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts weist das Gesuch ab aus folgenden
Erwägungen

Erwägungen:
Die Beschwerdeführer wollen verhindern, dass die Bauarbeiten in Angriff genommen werden, bevor die verlangten zusätzlichen Untersuchungen und Abklärungen vorgenommen worden sind. Mit dem Bau der Nationalstrasse kann aber, soweit der hiefür benötigte Boden nicht bereits Eigentum des Kantons ist, ohnehin erst nach Abschluss des Enteignungs- bzw. des Landumlegungsverfahrens oder nach Gewährung der vorzeitigen Inbesitznahme gemäss Art. 76
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 76
1    L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2    Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3    Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4    L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5    L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
6    ...87
des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG) bzw. Art. 37 des Bundesgesetzes über die Nationalstrassen begonnen werden. Wird ein Gesuch um vorzeitige Besitzeinweisung gestellt, so darf ihm sowohl im Enteignungs- als auch im Landumlegungsverfahren, falls über Einsprachen gegen die Abtretung noch nicht rechtskräftig entschieden ist, nur insoweit entsprochen werden, als keine bei nachträglicher Gutheissung nicht wieder gutzumachende Schäden entstehen (Art. 76 Abs. 4
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 76
1    L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2    Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3    Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4    L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5    L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
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EntG; BGE 104 Ib 177, BGE 105 Ib 97 E. 5). Die betroffenen Grundeigentümer sind vor dem Entscheid über die Besitzeinweisung anzuhören und können diesen allenfalls mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechten (Art. 76 Abs. 2
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 76
1    L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2    Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3    Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4    L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5    L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
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und 6
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 76
1    L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2    Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3    Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4    L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5    L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
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EntG). Den bereits im Einspracheverfahren gestellten Begehren um aufschiebende Wirkung wird daher kaum je stattgegeben, um das Plangenehmigungs- und das Landerwerbsverfahren nicht unnötig zu blockieren (vgl. BGE 104 Ib 178). Nun macht die Stiftung WWF geltend, sie habe, da sie nicht Grundeigentümerin und nicht Enteignete sei, im Verfahren der vorzeitigen Besitzeinweisung keine Möglichkeit, sich gegen den Baubeginn zu wehren. Den Natur- und Heimatschutzvereinigungen steht jedoch neben der Beschwerdelegitimation aufgrund von Art. 55 des Bundesgesetzes über den Umweltschutz
BGE 115 Ib 94 S. 96

gemäss ausdrücklicher Bestimmung von Art. 12 Abs. 3 des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz das Recht zur Geltendmachung von Einsprachen und Begehren im Sinne von Art. 9
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 9
1    La beauté des sites doit être conservée dans la mesure du possible.
2    Les ouvrages doivent déparer le moins possible le paysage.
, 35
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 35
1    Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.
2    L'expropriant doit adresser les avis personnels visés à l'art. 31 à l'autorité chargée de l'approbation. Celle-ci les transmet avec la demande aux personnes à exproprier.
und 55
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 55 - Abrogés
EntG zu. Sie müssen daher auch befugt sein, sich insofern einer vorzeitigen Besitzergreifung zu widersetzen, als diese die im Einspracheverfahren erhobenen und noch nicht rechtskräftig beurteilten Begehren zum Schutze von Natur und Landschaft in Frage stellen könnten oder gar gegenstandslos werden liesse (Entscheid vom 31. Juli 1985 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Genosssame Rothenthurm und Mitbeteiligte, nicht publ. E. 1). Das Bundesgericht hat daher unlängst den als Einsprechern auftretenden Vereinigungen nachträglich noch Gelegenheit zur Anfechtung eines Entscheides über die vorzeitige Inbesitznahme gegeben. Allerdings können die Privaten, die aufgrund ihrer tatsächlichen Betroffenheit oder im Hinblick auf zukünftige, allenfalls übermässige Immissionen zur Einsprache zugelassen werden, nicht das gleiche für sich in Anspruch nehmen. Wie in BGE 111 Ib 23 ff. E. 8 ausgeführt worden ist, hat der nicht expropriierte Einsprecher oder der allenfalls erst nach Inbetriebnahme des Werkes in seinen Nachbarrechten Betroffene im Besitzeinweisungsverfahren nichts zu sagen. Auch für den Nachbarn und weitere Einsprecher gilt aber, dass der Gesetzgeber in Art. 76
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 76
1    L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2    Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3    Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4    L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5    L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
6    ...87
EntG bereits eine Interessenabwägung vorgenommen und mit Rücksicht auf die öffentlichen Interessen am Werk und an dessen Verwirklichung dem Bauherrn die Möglichkeit eingeräumt hat, schon vor der Erledigung der Einsprachen auf eigenes Risiko mit dem Bau zu beginnen. Dieser im Gesetz vorgezeichnete Gang der Dinge und des Verfahrens ist nicht ohne Notwendigkeit aufzuhalten. Im übrigen wirkt sich die in Art. 76 Abs. 4
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 76
1    L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2    Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3    Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4    L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5    L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
6    ...87
Satz 2 EntG enthaltene Garantie, wonach die vorzeitige Besitzergreifung vor rechtskräftiger Einsprachenerledigung nur insoweit bewilligt werden kann, als die Wiederherstellung des früheren Zustandes möglich ist, indirekt auch zugunsten der am Besitzeinweisungsverfahren nicht Beteiligten aus. Es besteht daher kein Anlass, hier von der ständigen Praxis abzuweichen und der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufschiebende Wirkung beizulegen. Wie es sich verhielte, wenn sich keine Enteigneten unter den Einsprechern befänden, muss im vorliegenden Fall nicht entschieden werden.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 115 IB 94
Date : 18 avril 1989
Publié : 31 décembre 1989
Source : Tribunal fédéral
Statut : 115 IB 94
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Recours de droit administratif contre une décision sur opposition dans une procédure d'expropriation et d'approbation des


Répertoire des lois
LEx: 9 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 9
1    La beauté des sites doit être conservée dans la mesure du possible.
2    Les ouvrages doivent déparer le moins possible le paysage.
35 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 35
1    Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.
2    L'expropriant doit adresser les avis personnels visés à l'art. 31 à l'autorité chargée de l'approbation. Celle-ci les transmet avec la demande aux personnes à exproprier.
55 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 55 - Abrogés
76
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 76
1    L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2    Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3    Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4    L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5    L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
6    ...87
Répertoire ATF
104-IB-176 • 105-IB-94 • 111-IB-15 • 115-IB-94
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
effet suspensif • envoi en possession anticipé • route nationale • exproprié • début • tribunal fédéral • immission • fondation • approbation des plans • opposition • intéressé • décision • fribourg • expropriation • demande adressée à l'autorité • état de fait • décision sur opposition • rétablissement de l'état antérieur • droit de voisinage • qualité pour recourir
... Les montrer tous