BGE-114-V-350

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Urteilskopf

114 V 350

64. Urteil vom 15. August 1988 i.S. Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Bern, gegen K. und Versicherungsgericht des Kantons Bern
Regeste (de):

• Art. 30 Abs. 3

  SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
  1	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
  a	est sans travail par sa propre faute;
  b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
  c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
  d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
  e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
  f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
  g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
  2	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
  3	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
  3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
  4	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

  AVIG, Art. 45 Abs. 1

  SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)

  AVIV: Einstellung in der Anspruchsberechtigung.


• - Eine Einstellung kann auch nach Ablauf der Vollstreckungsfrist von sechs Monaten verfügt werden, sofern die Einstellungstage bereits während dieser Frist bestanden wurden und damit der Vollzug der Einstellung rechtzeitig innerhalb der Verwirkungsfrist von sechs Monaten erfolgte (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 2b).


• - Die Einstellungsfrist von sechs Monaten beginnt unabhängig davon zu laufen, ob der Versicherte in diesem Zeitpunkt die Anspruchsvoraussetzungen für Arbeitslosenentschädigung erfüllt (Erw. 2c).

Regeste (fr):

• Art. 30 al. 3 LACI, art. 45 al. 1 OACI: Suspension du droit à l'indemnité.


• - Une suspension peut aussi être prononcée après l'écoulement du délai d'exécution de six mois, pour autant que les jours de suspension aient déjà été subis pendant ce délai et que l'exécution de la mesure soit ainsi intervenue en temps utile, dans le délai de déchéance de six mois (confirmation de la jurisprudence; consid. 2b).


• - Le délai de six mois pour prononcer une suspension commence à courir indépendamment du point de savoir si l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité de chômage (consid. 2c).

Regesto (it):

• Art. 30 cpv. 3 LADI, art. 45 cpv. 1 OADI: Sospensione del diritto a indennità.


• - Una sospensione può essere pronunciata dopo la decadenza del termine di esecuzione di sei mesi, nella misura in cui i giorni di sospensione siano stati scontati durante detto termine e l'esecuzione sia intervenuta in tempo utile nel termine di perenzione di sei mesi (conferma della giurisprudenza; consid. 2b).


• - Il termine di sei mesi decorre indipendentemente dalla circostanza che l'assicurato adempisca i presupposti per il diritto a indennità (consid. 2c).

Sachverhalt ab Seite 350

BGE 114 V 350 S. 350

A.- Marc K. kündigte im März 1986 seine Anstellung bei der Firma S. auf Ende Mai 1986. In der Folge hielt er sich im Ausland auf. Nach seiner Rückkehr in die Schweiz besuchte er ab 22. Dezember 1986 die Stempelkontrolle. Mit Verfügung vom 28. Januar 1987 stellte ihn die Arbeitslosenkasse des Kantons Bern wegen selbstverschuldeter Arbeitslosigkeit ab 22. Dezember 1986 für die Dauer von 10 Tagen in der Anspruchsberechtigung ein.
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 4. Juni 1987 gut und hob die angefochtene Verfügung auf. Zur Begründung führte es im wesentlichen an, der Beginn der Einstellungsfrist sei auf den 1. Juni 1986 festzulegen, weshalb am 28. Januar 1987 zufolge
BGE 114 V 350 S. 351

Ablaufs der sechsmonatigen Frist des Art. 30 Abs. 3

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
1	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
a	est sans travail par sa propre faute;
b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
2	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
3	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
4	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

letzter Satz AVIG eine Einstellung in der Anspruchsberechtigung wegen selbstverschuldeter Arbeitslosigkeit nicht mehr zulässig gewesen sei.
C.- Das Kantonale Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (KIGA) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, in Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sei der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und die Kassenverfügung vom 28. Januar 1987 zu bestätigen. Marc K. hat sich nicht vernehmen lassen, während das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst.
Erwägungen

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:

1. a) Gemäss Art. 30 Abs. 1 lit. a

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
1	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
a	est sans travail par sa propre faute;
b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
2	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
3	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
4	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

AVIG ist der Versicherte in der Anspruchsberechtigung einzustellen, wenn er durch eigenes Verschulden arbeitslos ist. Die Arbeitslosigkeit gilt insbesondere dann als selbstverschuldet, wenn der Versicherte das Arbeitsverhältnis von sich aus aufgelöst hat, ohne dass ihm eine andere Stelle zugesichert war, es sei denn, dass ihm das Verbleiben an der Arbeitsstelle nicht zugemutet werden konnte (Art. 44 lit. b

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 44 - (art. 30, al. 1, let. a, LACI)155

AVIV).
b) Die Dauer der Einstellung bemisst sich nach dem Grad des Verschuldens und beträgt 1 bis 10 Tage bei leichtem, 11 bis 20 Tage bei mittelschwerem und 21 bis 40 Tage bei schwerem Verschulden (Art. 45 Abs. 2

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)

AVIV). Die Einstellung gilt nur für Tage, für die der Arbeitslose die Voraussetzungen der Anspruchsberechtigung erfüllt. Sie wird auf die Höchstzahl der Taggelder nach Art. 27

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 27 Nombre maximum d'indemnités journalières - 1 Dans les limites du délai-cadre d'indemnisation (art. 9, al. 2), le nombre maximum d'indemnités journalières est calculé selon l'âge de l'assuré et la période de cotisation (art. 9, al. 3).
1	Dans les limites du délai-cadre d'indemnisation (art. 9, al. 2), le nombre maximum d'indemnités journalières est calculé selon l'âge de l'assuré et la période de cotisation (art. 9, al. 3).
2	L'assuré a droit à:
a	260 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de douze mois au total;
b	400 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 18 mois au total;
c	520 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes:121
c1	être âgé de 55 ans ou plus,
c2	toucher une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 %.122
3	Pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans précédant l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 2, LAVS123 et dont le placement est impossible ou très difficile, de manière générale ou pour des motifs inhérents au marché du travail, le Conseil fédéral peut augmenter le nombre des indemnités journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de deux ans au maximum.124
4	Les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont droit à 90 indemnités journalières au plus.125
5	Les personnes qui, en vertu de l'art. 14, al. 2, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou d'étendre une activité salariée en raison de la suppression de leur rente d'invalidité ont droit à 180 indemnités journalières au plus.126
5bis	Les personnes âgées de moins de 25 ans qui n'ont pas d'obligation d'entretien envers des enfants ont droit à 200 indemnités journalières au plus.127

AVIG angerechnet. Die Einstellung fällt binnen sechs Monaten nach Beginn der Einstellungsfrist dahin (Art. 30 Abs. 3

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
1	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
a	est sans travail par sa propre faute;
b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
2	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
3	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
4	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

AVIG).
Gemäss Art. 45 Abs. 1 lit. a

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)

AVIV gilt die Einstellung in der Anspruchsberechtigung ab dem ersten Tag nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses, wenn der Versicherte aus eigenem Verschulden arbeitslos geworden ist oder wenn er sich vor der Arbeitslosigkeit nicht genügend um zumutbare Arbeit bemüht hat.
2. a) Der Beschwerdegegner kündigte sein Arbeitsverhältnis im März 1986 auf Ende Mai 1986, um sich ins Ausland zu begeben. Nach seiner Rückkehr in die Schweiz besuchte er ab 22. Dezember 1986 die Stempelkontrolle. Am 28. Januar 1987 erliess die Arbeitslosenkasse die Einstellungsverfügung und setzte den Beginn der Einstellung auf den ersten Stempeltag am 22. Dezember 1986 fest.
BGE 114 V 350 S. 352

Es stellt sich daher die Frage, ob eine Einstellung im Hinblick auf die Verwirkungsfrist von sechs Monaten des Art. 30 Abs. 3

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
1	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
a	est sans travail par sa propre faute;
b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
2	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
3	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
4	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

Satz 4 AVIG noch zulässig ist (BGE 113 V 73 Erw. 4b am Ende). Dies hängt im vorliegenden Fall entscheidend davon ab, auf welches Datum der Beginn der Einstellungsfrist festzusetzen ist.
b) Bei der Einstellungsfrist von sechs Monaten des Art. 30 Abs. 3

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
1	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
a	est sans travail par sa propre faute;
b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
2	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
3	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
4	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

Satz 4 AVIG handelt es sich um eine Vollstreckungsfrist. Es geht um bereits verfügte Einstellungen, die nach Ablauf der sechs Monate nicht mehr "bestanden" werden können, mit der Folge, dass die Einstellung dahinfällt und der Anspruch auf Vollstreckung mit dem unbenützten Ablauf der Frist infolge Verwirkung untergeht (BGE 113 V 73 Erw. 4b am Ende). Die Vollstreckungsfrist von sechs Monaten steht einer nachträglichen Einstellung in der Anspruchsberechtigung grundsätzlich nicht entgegen. Die Einstellung kann daher auch nach Ablauf der sechsmonatigen Einstellungsfrist verfügt werden. Dies setzt jedoch voraus, dass die Einstellungstage bereits während der Einstellungsfrist bestanden wurden und damit der Vollzug der Einstellung rechtzeitig innerhalb der Verwirkungsfrist von sechs Monaten erfolgte (vgl. BGE 113 V 74 Erw. 4c). In diesem Sinne ist BGE BGE 113 V 71 zu verstehen und nicht dahin, dass eine Einstellung in jedem Fall noch nach Ablauf der Vollstreckungsfrist verfügt werden könne. Die Einstellungsfrist von sechs Monaten beschlägt zwar nicht das Recht der Verwaltung, eine Einstellung zu verfügen, sondern bloss die Vollstreckung einer Einstellung. Die zeitliche Begrenzung der Vollstreckung ist aber nicht ohne Einfluss auf die Möglichkeit, nachträglich einen Einstellungsgrund durch Verfügung geltend zu machen. Denn wenn eine Massnahme der Vollstreckung bedarf, diese jedoch zufolge Zeitablaufs nicht mehr in Betracht kommt, so wird die Anordnung einer solchen Massnahme hinfällig. Bei der rückwirkenden Einstellung in der Anspruchsberechtigung sind dabei zwei Tatbestände auseinanderzuhalten, nämlich ob die Arbeitslosenversicherung bereits Leistungen für Stempeltage ausgerichtet oder solche von vornherein verweigert hat. Wird im ersten Fall (z.B. aufgrund einer Revision der Auszahlungen nach Art. 83 Abs. 1 lit. d

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 83 Organe de compensation de l'assurance-chômage - 1 L'organe de compensation:
1	L'organe de compensation:
a	comptabilise les cotisations versées au fonds de compensation de l'assurance-chômage;
b	tient les comptes du fonds de compensation;
c	contrôle périodiquement la gestion des caisses et des autorités cantonales; il peut confier le contrôle des caisses, en tout ou partie, aux cantons ou à des tiers;
cbis	contrôle l'exécution des tâches confiées aux caisses et aux autorités cantonales;
d	révise les paiements des caisses ou confie cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe;
e	donne des instructions aux fondateurs des caisses et aux autorités cantonales;
f	statue sur les demandes en réparation de la Confédération dirigées contre le fondateur, le canton, l'employeur ou la caisse de compensation AVS (art. 82, 85d, 88 et 89a);
g	attribue aux caisses les ressources nécessaires tirées du fonds de compensation en vertu des prescriptions de la présente loi et de l'ordonnance;
h	prend des mesures pour empêcher le versement de prestations injustifiées et engage à cet effet des inspecteurs extraordinaires en cas de chômage important et persistant;
i	...
k	prend les décisions visées à l'art. 59c, al. 3, et verse les subventions prévues aux art. 62 et 64b;
l	surveille les décisions des autorités cantonales;
m	décide de la prise en compte des frais d'administration des caisses, des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des services de logistique des mesures relatives au marché du travail;
n	assure la coordination avec les autres assurances sociales;
nbis	assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES (European Employment Services) en vertu de l'art. 11 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes307 (accord sur la libre circulation des personnes);
o	...
p	coordonne l'exécution des mesures relatives au marché du travail et peut en préparer la conception;
q	prend des mesures pour appliquer l'art. 59a;
r	tranche, en dérogation à l'art. 35 LPGA312, les litiges en matière de compétence territoriale des autorités cantonales;
s	statue sur les cas visés à l'art. 31, al. 1bis, que lui soumettent les autorités cantonales.
1bis	Pour accomplir des tâches légales et établir des statistiques, l'organe de compensation gère des systèmes d'information servant:
a	au paiement des prestations de l'assurance-chômage;
b	au placement public (art. 35, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [LSE]314);
c	à l'analyse des données du marché du travail;
d	à l'exploitation de la plateforme d'accès aux services en ligne destinée aux personnes mentionnées à l'art. 96c, al. 1quater;
e	à l'exploitation de la plateforme du service public de l'emploi (art. 35, al. 1, let. b, LSE).315
2	L'organe de compensation soumet à la commission de surveillance:
a	le compte d'exploitation, le compte de la fortune du fonds de compensation et le rapport annuel qu'elle transmettra accompagnés de son préavis au Conseil fédéral;
b	d'autres décomptes périodiques;
c	des rapports périodiques concernant le contrôle de la gestion, la révision des paiements effectués par les caisses et les décisions des autorités cantonales en matière de mesures relatives au marché du travail;
d	les demandes de subventions visant à promouvoir la recherche en matière de marché de l'emploi (art. 73);
e	les rapports exigés à l'art. 59c, al. 3;
f	le budget et les comptes du centre informatique.
3	L'organe de compensation est administré par le SECO.

AVIG und Art. 110

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 110 - (art. 28 et 46 LPGA, et 83, al. 1, let. d, et 83a, al. 3, LACI)290

AVIV) die Frage einer rückwirkenden Einstellung in der Anspruchsberechtigung aufgeworfen, so darf eine solche Massnahme nicht mehr vollstreckt werden und braucht darum auch gar nicht erst verfügt zu werden, wenn seit dem Beginn der in Aussicht genommenen Einstellung mehr als sechs Monate vergangen sind. In diesem Sinne hat das Eidg.

BGE 114 V 350 S. 353

Versicherungsgericht im nicht veröffentlichten Urteil W. vom 6. Dezember 1984 unter Berufung auf das in BGE 113 V 71 erwähnte Urteil B. zum altrechtlichen Art. 45 Abs. 3 AIVV festgehalten, dass nach Ablauf der Vollstreckungsfrist eine nachträgliche Einstellung in der Anspruchsberechtigung nicht mehr verfügt werden kann, da der Fristablauf dem Vollzug der Einstellung (in der Form einer Rückforderung der bereits ausbezahlten Leistungen) entgegensteht. Anders verhält es sich im zweiten Fall, wenn die Arbeitslosenversicherung von Anfang an die Anspruchsberechtigung als solche verneint (z.B. zufolge Vermittlungsunfähigkeit) und somit gar keine Leistungen ausgerichtet hat. Ergibt sich in der Folge (z.B. aufgrund einer Beschwerde), dass die generelle Anspruchsberechtigung zwar bejaht werden muss, jedoch eine befristete Sanktion notwendig ist, so erübrigt sich die Frage nach der Vollstreckung einer solchen Massnahme. Denn die Einstellungsverfügung tritt alsdann an die Stelle der Verfügung, mit welcher die Anspruchsberechtigung verneint wurde. Indem die Verwaltung aufgrund der letzteren - wenn auch aus unzutreffenden Gründen - gar keine Leistungen ausgerichtet hat, ist damit der Vollzug der Einstellung im Umfang der im Einzelfall festgelegten Dauer faktisch bereits vorweggenommen, und zwar rechtzeitig binnen der Frist, innert der eine Einstellung von Gesetzes wegen dahinfällt. Stellt sich nach dem Gesagten die Frage, ob eine nachträgliche Einstellung noch vollzogen werden kann, überhaupt nicht, so steht damit die Befristung in Art. 30 Abs. 3

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
1	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
a	est sans travail par sa propre faute;
b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
2	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
3	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
4	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

Satz 4 AVIG einer nachträglichen Verfügung über die Einstellung in der Anspruchsberechtigung nicht entgegen. In diesem Sinne wurde auch in Erw. 4c von BGE 113 V 71 entschieden. c) Voraussetzung für den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ist u.a. die Erfüllung der Kontrollvorschriften (Art. 8 Abs. 1 lit. g

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
1	L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a	s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b	s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c	s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d	s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
e	s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f	s'il est apte au placement (art. 15), et
g	s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2	Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.

in Verbindung mit Art. 17 Abs. 2

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 17 Devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle - 1 L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
1	L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
2	En vue de son placement, l'assuré est tenu de s'inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.72
2bis	L'inscription en vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b.73
3	L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:74
a	aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;
b	aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5;
c	de fournir les documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
4	Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.
5	L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations d'ordre psycho-social, professionnel ou en rapport avec la migration pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation.77

AVIG). Aus diesem Grunde können Einstellungstage frühestens ab dem Zeitpunkt bestanden werden, in welchem der Versicherte - hier am 22. Dezember 1986 - die Kontrollvorschriften erfüllt (ARV 1987 Nr. 2 S. 40). Hievon zu unterscheiden ist die auf sechs Monate begrenzte Frist zur Vollstreckung von Einstellungstagen, deren Beginn nicht an die rechtliche Arbeitslosigkeit anknüpft, sondern gemäss Art. 45 Abs. 1

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)

AVIV an einen bestimmten Zeitpunkt im Anschluss an den mit einer Einstellung zu sanktionierenden Sachverhalt. Für den Beginn der sechsmonatigen Vollstreckungsfrist des Art. 30 Abs. 3

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
1	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
a	est sans travail par sa propre faute;
b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
2	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
3	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
4	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

Satz 4 AVIG ist daher im Unterschied zum
BGE 114 V 350 S. 354

Bestehen von Einstellungstagen nicht vorausgesetzt, dass in diesem Zeitpunkt bereits die Anspruchsvoraussetzungen, insbesondere die Kontrollvorschriften erfüllt sind (ARV 1987 Nr. 2 S. 42 Erw. 3b). Dies folgt aus Sinn und Zweck der auf sechs Monate begrenzten Frist für den Verfall von noch nicht bestandenen Einstellungstagen. Der Vollzug einer Sanktion soll nur innerhalb einer zeitlich limitierten Frist möglich sein. Der Beginn der Einstellungsfrist fällt daher nicht zusammen mit dem Zeitpunkt, in welchem Einstellungstage überhaupt bestanden werden können (in diesem Sinne auch GERHARDS, AVIG-Kommentar, Bd. I, Art. 30

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 30 Versement des indemnités et attestation pour l'autorité fiscale - (art. 19 LPGA; art. 20, 96b et 97a LACI)

, N. 48 bis 50, S. 372-374).
d) Im vorliegenden Fall begann die sechsmonatige Einstellungsfrist gemäss Art. 45 Abs. 1 lit. a

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)

AVIV am ersten Tag nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses, d.h. am 1. Juni 1986. Am ersten Stempeltag am 22. Dezember 1986, als der Beschwerdegegner sämtliche Kontrollvorschriften erfüllte und das Bestehen von Einstellungstagen überhaupt zulässig gewesen wäre, war die sechsmonatige Einstellungsfrist bereits abgelaufen und waren damit noch nicht bestandene Einstellungstage verwirkt. Daraus folgt, dass die angefochtene Einstellungsverfügung vom 28. Januar 1987 von der Vorinstanz zu Recht aufgehoben wurde.