BGE-114-IV-6
Urteilskopf
114 IV 6
2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Januar 1988 i.S. Firma Montres Rolex S.A. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 55
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 32 Vraisemblance de l'usage - Si le défendeur invoque le non-usage de la marque antérieure en vertu de l'art. 12, al. 1, l'opposant doit rendre vraisemblable l'usage de sa marque ou l'existence de justes motifs pour son non-usage.
- Eine im Ausland zum Eigengebrauch erworbene und in die Schweiz eingeführte Uhr, die der Käufer in der Folge als Fälschung erkennt, ist nicht einzuziehen, wenn sie der Käufer weiterhin bloss zum Eigengebrauch verwenden will.
Regeste (fr):
- Art. 58, 153 ss CP, art. 32 al. 2 LMF.
- Une montre achetée à l'étranger pour son propre usage, puis importée en Suisse et dont l'acheteur reconnaît ensuite qu'elle est une contrefaçon, ne doit pas être confisquée lorsque l'acheteur n'a d'autre intention que de continuer à l'employer pour son propre usage.
Regesto (it):
- Art. 58, 153 segg. CP, art. 32 cpv. 2 LMF.
- Un orologio acquistato all'estero per il proprio uso personale, poi importato in Svizzera e il cui compratore scopre in seguito che si tratta di una contraffazione, non può essere confiscato se il compratore intende continuare a servirsene soltanto per il proprio uso personale.
Sachverhalt ab Seite 6
BGE 114 IV 6 S. 6
C. kaufte im Februar 1985 während eines Ferienaufenthaltes in Thailand von einem Händler am Strand von Pattaya für ca. Fr. 400.-- eine goldene Armbanduhr, die mit der Marke Rolex versehen war. Nach seiner Rückkehr in die Schweiz erkannte er, dass es sich um eine Fälschung handeln musste, denn das aufgetragene Gold blätterte ab. Am 6. November 1985 übergab er die Uhr zum Neuvergolden dem Bijoutier X. in Bern. Dieser sandte das Gehäuse und das Armband zur Ausführung der Arbeit an die Firma Z., wobei er das Auftragsformular mit dem Vermerk "1 Rolex Imit." versah, da er nicht daran zweifelte, dass die Uhr nachgemacht war. Der Direktor der Firma Z. vermutete seinerseits, dass eine Fälschung vorlag, und beauftragte einen Genfer Rechtsanwalt mit weiteren Abklärungen. Ein von diesem bestelltes Gutachten kam zum Schluss, dass die Uhr gefälscht war. Mit Beschluss des Untersuchungsrichters von Bern und der Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland vom 23. Januar 1987 wurde der Strafanzeige der Firma Montres Rolex S.A. gegen Unbekannt keine Folge gegeben, aber die Einziehung der Uhr zur Vernichtung verfügt. Die Anklagekammer des bernischen Obergerichts ordnete am 30. Juni 1987 in Gutheissung des von Bijoutier X. erhobenen Rekurses die Rückerstattung der Uhr an den Rekurrenten X. zuhanden von C. an. Die Firma Montres Rolex S.A. beantragt mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde die Einziehung und Vernichtung der Uhr.
BGE 114 IV 6 S. 7
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. (Offengelassen, ob die Eintretensvoraussetzungen erfüllt sind.)
2. a) Gemäss Art. 153 Abs. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55 |

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 32 Vraisemblance de l'usage - Si le défendeur invoque le non-usage de la marque antérieure en vertu de l'art. 12, al. 1, l'opposant doit rendre vraisemblable l'usage de sa marque ou l'existence de justes motifs pour son non-usage. |

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 24 Approbation du règlement - Le règlement doit être approuvé par l'IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l'art. 23 sont remplies. |

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 24 Approbation du règlement - Le règlement doit être approuvé par l'IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l'art. 23 sont remplies. |

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 32 Vraisemblance de l'usage - Si le défendeur invoque le non-usage de la marque antérieure en vertu de l'art. 12, al. 1, l'opposant doit rendre vraisemblable l'usage de sa marque ou l'existence de justes motifs pour son non-usage. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55 |
Répertoire des lois
CP 58
CP 153
CP 154
CP 155
LPM 24
LPM 32
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 24 Approbation du règlement - Le règlement doit être approuvé par l'IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l'art. 23 sont remplies. |
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 32 Vraisemblance de l'usage - Si le défendeur invoque le non-usage de la marque antérieure en vertu de l'art. 12, al. 1, l'opposant doit rendre vraisemblable l'usage de sa marque ou l'existence de justes motifs pour son non-usage. |