Urteilskopf

113 V 186

30. Estratto della sentenza del 5 ottobre 1987 nella causa B. e G. contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del Canton Ticino
Regeste (de):

• Art. 52 AHVG, Art. 6, 82 Abs. 3, 83 Abs. 1 lit. f und 88 Abs. 2 AVIG: Haftung für Schäden.


• Die Nichtbezahlung von Arbeitslosenversicherungsbeiträgen durch Arbeitgeber stellt einen Schaden im Sinne des Art. 52 AHVG dar, weshalb die AHV-Ausgleichskassen befugt sind, das Schadenersatzverfahren einzuleiten.


• Die Vorschriften des AVIG über die Haftung der Arbeitgeber, welche die Befugnis, Schadenersatz zu verlangen, der Ausgleichsstelle der Arbeitslosenversicherung übertragen, betreffen nicht die Nichtbezahlung von Beiträgen.

Regeste (fr):

• Art. 52

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
  1	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
  2	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
  3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
  4	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
  5	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
  6	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

  LAVS, art. 6, 82 al. 3, 83 al. 1 let. f et 88 al. 2 LACI: Responsabilité en raison du dommage causé.


• Le non-paiement par l'employeur de cotisations d'assurance-chômage entraîne un dommage au sens de l'art. 52

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
  1	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
  2	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
  3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
  4	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
  5	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
  6	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

  LAVS, dont, par conséquent, la caisse de compensation est habilitée à demander la réparation.


• Les dispositions de la LACI sur la responsabilité de l'employeur, selon lesquelles il appartient à l'organe de compensation de l'assurance-chômage de demander la réparation du dommage causé, ne s'appliquent pas à l'omission de verser des cotisations.

Regesto (it):

• Art. 52

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
  1	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
  2	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
  3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
  4	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
  5	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
  6	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

  LAVS, art. 6

  SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 6 Dispositions applicables de la législation sur l'AVS - Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation sur l'AVS, y compris ses dérogations à la LPGA31, s'applique par analogie au domaine des cotisations et des suppléments de cotisations.

  , 82 cpv. 3

  SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 82 - 1 Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches.292
  1	Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches.292
  2	Lorsqu'une caisse a plusieurs fondateurs, ceux-ci sont responsables solidairement.
  3	L'organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère.293
  4	Les paiements effectués par le fondateur sont bonifiés au fonds de compensation.
  5	Le fonds de compensation indemnise équitablement le fondateur pour le risque de responsabilité. Le Conseil fédéral fixe le montant de cette indemnisation ainsi que le montant dû par le fondateur de la caisse pour chaque cas de dommage.294
  6	La responsabilité s'éteint lorsque l'organe de compensation ne rend aucune décision dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, dans tous les cas dix ans après l'acte dommageable.295

  , 83 cpv. 1

  SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 83 Organe de compensation de l'assurance-chômage - 1 L'organe de compensation:
  1	L'organe de compensation:
  a	comptabilise les cotisations versées au fonds de compensation de l'assurance-chômage;
  b	tient les comptes du fonds de compensation;
  c	contrôle périodiquement la gestion des caisses et des autorités cantonales; il peut confier le contrôle des caisses, en tout ou partie, aux cantons ou à des tiers;
  cbis	contrôle l'exécution des tâches confiées aux caisses et aux autorités cantonales;
  d	révise les paiements des caisses ou confie cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe;
  e	donne des instructions aux fondateurs des caisses et aux autorités cantonales;
  f	statue sur les demandes en réparation de la Confédération dirigées contre le fondateur, le canton, l'employeur ou la caisse de compensation AVS (art. 82, 85d, 88 et 89a);
  g	attribue aux caisses les ressources nécessaires tirées du fonds de compensation en vertu des prescriptions de la présente loi et de l'ordonnance;
  h	prend des mesures pour empêcher le versement de prestations injustifiées et engage à cet effet des inspecteurs extraordinaires en cas de chômage important et persistant;
  i	...
  k	prend les décisions visées à l'art. 59c, al. 3, et verse les subventions prévues aux art. 62 et 64b;
  l	surveille les décisions des autorités cantonales;
  m	décide de la prise en compte des frais d'administration des caisses, des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des services de logistique des mesures relatives au marché du travail;
  n	assure la coordination avec les autres assurances sociales;
  nbis	assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES (European Employment Services) en vertu de l'art. 11 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes307 (accord sur la libre circulation des personnes);
  o	...
  p	coordonne l'exécution des mesures relatives au marché du travail et peut en préparer la conception;
  q	prend des mesures pour appliquer l'art. 59a;
  r	tranche, en dérogation à l'art. 35 LPGA312, les litiges en matière de compétence territoriale des autorités cantonales;
  s	statue sur les cas visés à l'art. 31, al. 1bis, que lui soumettent les autorités cantonales.
  1bis	Pour accomplir des tâches légales et établir des statistiques, l'organe de compensation gère des systèmes d'information servant:
  a	au paiement des prestations de l'assurance-chômage;
  b	au placement public (art. 35, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [LSE]314);
  c	à l'analyse des données du marché du travail;
  d	à l'exploitation de la plateforme d'accès aux services en ligne destinée aux personnes mentionnées à l'art. 96c, al. 1quater;
  e	à l'exploitation de la plateforme du service public de l'emploi (art. 35, al. 1, let. b, LSE).315
  2	L'organe de compensation soumet à la commission de surveillance:
  a	le compte d'exploitation, le compte de la fortune du fonds de compensation et le rapport annuel qu'elle transmettra accompagnés de son préavis au Conseil fédéral;
  b	d'autres décomptes périodiques;
  c	des rapports périodiques concernant le contrôle de la gestion, la révision des paiements effectués par les caisses et les décisions des autorités cantonales en matière de mesures relatives au marché du travail;
  d	les demandes de subventions visant à promouvoir la recherche en matière de marché de l'emploi (art. 73);
  e	les rapports exigés à l'art. 59c, al. 3;
  f	le budget et les comptes du centre informatique.
  3	L'organe de compensation est administré par le SECO.

  lett. f e 88 cpv. 2

  SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 88 Employeurs - 1 Les employeurs:
  1	Les employeurs:
  a	établissent pour la caisse de compensation AVS compétente le décompte de leurs cotisations et de celles de leurs travailleurs (art. 5, al. 1 et art. 6);
  b	établissent en temps utile les attestations que les travailleurs doivent produire lorsqu'ils font valoir leur droit aux prestations;
  c	se soumettent aux prescriptions sur les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, d'intempéries et d'insolvabilité qui les concernent;
  d	se soumettent à leurs obligations légales d'informer et de renseigner; en dérogation à l'art. 28, al. 3, LPGA346, l'autorisation de la personne qui fait valoir son droit à des prestations de l'assurance n'est pas nécessaire.
  2	Ils répondent envers la Confédération de tous les dommages qu'eux-mêmes ou des personnes mandatées par eux peuvent causer intentionnellement ou par négligence. L'art. 82, al. 3 et 4, est applicable par analogie.347
  2bis	Les frais supplémentaires occasionnés, dans le cadre du contrôle de l'employeur, par la perception abusive ou la tentative de perception abusive de prestations sont à la charge de l'employeur.348
  2ter	Si l'employeur a obtenu abusivement l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ou l'indemnité en cas d'intempéries, l'organe de compensation peut décider, en dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA349, de lui faire payer un montant pouvant aller jusqu'au double des prestations perçues. La caisse est chargée de l'encaissement.350
  3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations351 sur les actes illicites.352
  4	...353
  5	La responsabilité prévue à l'art. 78 LPGA est exclue.354

  LADI: Responsabilità per danni.


• Il mancato pagamento da parte dei datori di lavoro dei contributi dell'assicurazione contro la disoccupazione è costitutivo di un danno ai sensi dell'art. 52

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
  1	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
  2	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
  3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
  4	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
  5	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
  6	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

  LAVS per cui è data la legittimazione delle casse di compensazione a procedere ai fini del risarcimento.


• Le norme della LADI relative alla responsabilità per danni dei datori di lavoro, che conferiscono il potere di chiedere la riparazione degli stessi all'ufficio di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione, non concernono il non avvenuto versamento di contributi.

Erwägungen ab Seite 186

BGE 113 V 186 S. 186

Estratto dai considerandi:

4. Nel caso di specie deve essere esaminata anzitutto la legittimazione della Cassa a chiedere il risarcimento dei danni per il non avvenuto versamento dei contributi ... dell'assicurazione contro la disoccupazione. a) ...
b) Circa la questione del potere della Cassa di compensazione di chiedere il risarcimento dei danni per il mancato pagamento di contributi dell'assicurazione contro la disoccupazione, il diritto vigente sino al 31 dicembre 1983 predisponeva essere in materia di contributi applicabili per analogia le prescrizioni della legislazione AVS segnatamente sul punto della "responsabilità per danni" (art. 5

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

DAD; RU 1977, 208) e prevedeva inoltre trovare applicazione la normativa AVS in quest'ambito "per l'esecuzione e il contenzioso" (art. 33 cpv. 1

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

DAD). Da queste
BGE 113 V 186 S. 187

disposizioni si evince che il datore di lavoro era responsabile ai sensi dell'art. 52

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

LAVS anche del danno determinato dal mancato pagamento dei contributi dell'assicurazione contro la disoccupazione (cfr. sentenza 15 gennaio 1986 in re F., inedita su questo punto). È lecito ora chiedersi se a ciò possa mutare l'entrata in vigore con il 1o gennaio 1984 della LADI (cfr. FRÉSARD, La responsabilité de l'employeur pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

LAVS, Revue suisse d'assurances, 55/1987, pag. 8). Il nuovo disciplinamento della LADI, pur predisponendo all'art. 6 che "salvo disposizione contraria della presente legge, in materia di contributi è applicabile per analogia la legislazione AVS", all'art. 88 cpv. 2 afferma in effetti che "i datori di lavoro rispondono verso la Confederazione di tutti i danni che cagionano intenzionalmente o per grave negligenza" e precisa che "è applicabile per analogia l'articolo 82 capoversi 3 e 4". L'art. 82, relativo alla responsabilità dei titolari delle casse di compensazione, al cpv. 3 prevede così che "l'ufficio di compensazione, mediante decisione, stabilisce l'importo del risarcimento". Infine all'art. 83 cpv. 1 lett. f la nuova legge dispone che l'ufficio di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione "decide le pretese di risarcimento verso il titolare o il datore di lavoro per danni provocati dalla cassa, rispettivamente dal datore di lavoro (art. 82 cpv. 3, 88 cpv. 2)".
La Corte, prescindendo dall'applicabilità del nuovo diritto nel caso di specie, ha affrontato il tema nell'ambito della presente procedura. Essa ha ritenuto, quand'anche la lettera della legge possa lasciare intendere che il mancato versamento di contributi dell'assicurazione contro la disoccupazione non sia costitutivo di un danno ai sensi dell'art. 52

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

LAVS per cui è data la competenza della cassa di compensazione di chiedere il risarcimento, che il legislatore non aveva la volontà di modificare il sistema legale precedentemente in vigore. Infatti, nel Messaggio 2 luglio 1980 concernente una nuova legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza, il Consiglio federale relativamente all'art. 88

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 88 Employeurs - 1 Les employeurs:
1	Les employeurs:
a	établissent pour la caisse de compensation AVS compétente le décompte de leurs cotisations et de celles de leurs travailleurs (art. 5, al. 1 et art. 6);
b	établissent en temps utile les attestations que les travailleurs doivent produire lorsqu'ils font valoir leur droit aux prestations;
c	se soumettent aux prescriptions sur les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, d'intempéries et d'insolvabilité qui les concernent;
d	se soumettent à leurs obligations légales d'informer et de renseigner; en dérogation à l'art. 28, al. 3, LPGA346, l'autorisation de la personne qui fait valoir son droit à des prestations de l'assurance n'est pas nécessaire.
2	Ils répondent envers la Confédération de tous les dommages qu'eux-mêmes ou des personnes mandatées par eux peuvent causer intentionnellement ou par négligence. L'art. 82, al. 3 et 4, est applicable par analogie.347
2bis	Les frais supplémentaires occasionnés, dans le cadre du contrôle de l'employeur, par la perception abusive ou la tentative de perception abusive de prestations sont à la charge de l'employeur.348
2ter	Si l'employeur a obtenu abusivement l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ou l'indemnité en cas d'intempéries, l'organe de compensation peut décider, en dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA349, de lui faire payer un montant pouvant aller jusqu'au double des prestations perçues. La caisse est chargée de l'encaissement.350
3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations351 sur les actes illicites.352
4	...353
5	La responsabilité prévue à l'art. 78 LPGA est exclue.354

LADI (art. 87 nel progetto di legge contenuto nel Messaggio) rileva quanto segue: "I doveri dei datori di lavoro, menzionati in questi articoli, non costituiscono per essi obblighi supplementari, dacché tali doveri giuridici risultano già da altre disposizioni. L'elenco persegue solo lo scopo di conferire ai datori di lavoro una visione generale dei
BGE 113 V 186 S. 188

loro compiti. Per contro, il discorso è diverso riguardo alla responsabilità del datore di lavoro sancita nel capoverso 2 del disposto. Tale norma è infatti nuova e si impone soprattutto poiché, d'ora in poi, il diritto all'indennità per lavoro ridotto e all'indennità per intemperie non dovrà più essere fatto valere dagli assicurati, bensì dai datori di lavoro. Inoltre, un falso attestato del datore di lavoro può, segnatamente per quanto concerne l'indennità in caso di insolvenza, far nascere una responsabilità. Conseguentemente, il datore di lavoro risponde, come il titolare della cassa e per gli stessi motivi, non verso l'organo di compensazione, ma verso la Confederazione, dei danni che avrà cagionato intenzionalmente o per grave negligenza (FF 1980 III 551)." L'autorità esecutiva federale d'altra parte, dopo aver nella parte generale del Messaggio osservato che "il settore dei contributi è stato di principio ripreso immutato dall'ordinamento transitorio" (FF 1980 III 490), così si esprime intorno all'art. 6

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 6 Dispositions applicables de la législation sur l'AVS - Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation sur l'AVS, y compris ses dérogations à la LPGA31, s'applique par analogie au domaine des cotisations et des suppléments de cotisations.

LADI (art. 5 nel progetto di legge): "Quanto alla materia, questo articolo riprende la disposizione corrispondente del sistema transitorio. Si è rinunciato a elencare ancora singolarmente le disposizioni dell'AVS applicabili in materia, per motivi di tecnica legislativa. Infatti, sia per la riscossione dei contributi, sia per la procedura e l'esecuzione in tale settore, le disposizioni dell'AVS nel loro complesso devono essere applicate per analogia. L'espressione "per analogia" è stata scelta intenzionalmente, poiché numerose locuzioni indicano l'AVS come tale e possono dunque applicarsi ai contributi dell'assicurazione-disoccupazione soltanto analogicamente (FF 1980 III 509)." Ora nel Messaggio 11 agosto 1976 sull'istituzione dell'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione (ordinamento transitorio), il Consiglio federale circa l'art. 33

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 6 Dispositions applicables de la législation sur l'AVS - Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation sur l'AVS, y compris ses dérogations à la LPGA31, s'applique par analogie au domaine des cotisations et des suppléments de cotisations.

DAD affermava: "Per quanto concerne l'esecuzione e la giurisdizione amministrativa, le disposizioni della legislazione AVS saranno applicabili al settore dei contributi. È questa una necessità poiché, per esempio, le decisioni in materia di contributi, i ricorsi contro tali decisioni o le fattispecie penali (p.es. la destinazione ad altro scopo, da parte del datore di lavoro, dei contributi dedotti dal salario dei lavoratori) verteranno di regola sia sui contributi AVS sia su quelli per l'assicurazione contro la disoccupazione, ragion per cui sarà indispensabile l'applicazione di prescrizioni uniformi (FF 1976 II 1599)."
In quanto precede si osserva, da un lato, che nel commento relativo all'art. 88

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 88 Employeurs - 1 Les employeurs:
1	Les employeurs:
a	établissent pour la caisse de compensation AVS compétente le décompte de leurs cotisations et de celles de leurs travailleurs (art. 5, al. 1 et art. 6);
b	établissent en temps utile les attestations que les travailleurs doivent produire lorsqu'ils font valoir leur droit aux prestations;
c	se soumettent aux prescriptions sur les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, d'intempéries et d'insolvabilité qui les concernent;
d	se soumettent à leurs obligations légales d'informer et de renseigner; en dérogation à l'art. 28, al. 3, LPGA346, l'autorisation de la personne qui fait valoir son droit à des prestations de l'assurance n'est pas nécessaire.
2	Ils répondent envers la Confédération de tous les dommages qu'eux-mêmes ou des personnes mandatées par eux peuvent causer intentionnellement ou par négligence. L'art. 82, al. 3 et 4, est applicable par analogie.347
2bis	Les frais supplémentaires occasionnés, dans le cadre du contrôle de l'employeur, par la perception abusive ou la tentative de perception abusive de prestations sont à la charge de l'employeur.348
2ter	Si l'employeur a obtenu abusivement l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ou l'indemnité en cas d'intempéries, l'organe de compensation peut décider, en dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA349, de lui faire payer un montant pouvant aller jusqu'au double des prestations perçues. La caisse est chargée de l'encaissement.350
3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations351 sur les actes illicites.352
4	...353
5	La responsabilité prévue à l'art. 78 LPGA est exclue.354

LADI non si allude minimamente alla responsabilità dei datori di lavoro per il mancato versamento di contributi, lo stesso limitandosi a far riferimento a responsabilità in relazione con le norme relative alle indennità per lavoro ridotto, per intemperie o in caso di insolvenza. D'altro lato, nelle osservazioni circa l'art. 6

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 6 Dispositions applicables de la législation sur l'AVS - Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation sur l'AVS, y compris ses dérogations à la LPGA31, s'applique par analogie au domaine des cotisations et des suppléments de cotisations.

LADI si insiste sulla necessità, in materia di riscossione dei contributi, di applicare
BGE 113 V 186 S. 189

di massima la regolamentazione precedentemente in vigore. Ne deve essere dedotto, quando si ricordi che le istituzioni dell'indennità per lavoro ridotto, per intemperie e in caso di insolvenza sono state introdotte nell'ordinamento legale per la prima volta con la LADI, che il disposto dell'art. 88 cpv. 2 di questa legge è stato essenzialmente previsto ai fini di definire gli organi competenti a chiedere il risarcimento di danni rilevanti da esse nuove istituzioni. Il silenzio del Messaggio 2 luglio 1980 nelle note riguardanti l'art. 88

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 88 Employeurs - 1 Les employeurs:
1	Les employeurs:
a	établissent pour la caisse de compensation AVS compétente le décompte de leurs cotisations et de celles de leurs travailleurs (art. 5, al. 1 et art. 6);
b	établissent en temps utile les attestations que les travailleurs doivent produire lorsqu'ils font valoir leur droit aux prestations;
c	se soumettent aux prescriptions sur les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, d'intempéries et d'insolvabilité qui les concernent;
d	se soumettent à leurs obligations légales d'informer et de renseigner; en dérogation à l'art. 28, al. 3, LPGA346, l'autorisation de la personne qui fait valoir son droit à des prestations de l'assurance n'est pas nécessaire.
2	Ils répondent envers la Confédération de tous les dommages qu'eux-mêmes ou des personnes mandatées par eux peuvent causer intentionnellement ou par négligence. L'art. 82, al. 3 et 4, est applicable par analogie.347
2bis	Les frais supplémentaires occasionnés, dans le cadre du contrôle de l'employeur, par la perception abusive ou la tentative de perception abusive de prestations sont à la charge de l'employeur.348
2ter	Si l'employeur a obtenu abusivement l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ou l'indemnité en cas d'intempéries, l'organe de compensation peut décider, en dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA349, de lui faire payer un montant pouvant aller jusqu'au double des prestations perçues. La caisse est chargée de l'encaissement.350
3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations351 sur les actes illicites.352
4	...353
5	La responsabilité prévue à l'art. 78 LPGA est exclue.354

LADI circa i danni cagionati dal mancato pagamento di contributi dell'assicurazione contro la disoccupazione, da un canto, e le esplicite affermazioni in merito all'art. 6

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 6 Dispositions applicables de la législation sur l'AVS - Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation sur l'AVS, y compris ses dérogations à la LPGA31, s'applique par analogie au domaine des cotisations et des suppléments de cotisations.

LADI secondo cui doveva essere mantenuto lo "statu quo ante" in materia di percezione dei contributi, d'altro canto, indicano che per l'autore della legge pacificamente, in virtù di quest'ultima norma, doveva pure in tema di risarcimento dei danni imputabili al mancato pagamento di essi contributi continuare a trovare applicazione il disciplinamento della LAVS. Né comunque si vedono validi motivi di sottoporre il risarcimento dei danni per il non avvenuto pagamento di contributi dell'assicurazione contro la disoccupazione a una procedura diversa da quella applicabile in materia di contributi dell'AVS, incaricando l'ufficio di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione di agire, quando identiche sono le condizioni della responsabilità nei due rami assicurativi. Non può d'altra parte essere disatteso che competente a statuire sui ricorsi dell'ufficio di compensazione è il Dipartimento federale dell'economia pubblica (art. 101 lett. c

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 101 Autorité particulière de recours - En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA453, les décisions et les décisions sur recours du SECO ainsi que les décisions de l'organe de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

LADI), mentre le vertenze relative all'art. 52

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

LAVS rientrano nella competenza delle autorità cantonali di ricorso (art. 81 cpv. 3

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

OAVS), il che, prescindendo dalle complicazioni amministrative, potrebbe condurre a decisioni contraddittorie (cfr. FRÉSARD, op.cit., pag. 9).