112 V 81
14. Arrêt du 28 mai 1986 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Carrard et consorts et Tribunal des assurances du canton du Vaud
Regeste (de):
- Art. 5 Abs. 1 lit. b und Art. 25 VwVG, Art. 128 AHVV: Verfügung über das Beitragsstatut.
- - Eine Ausgleichskasse kann keine Feststellungsverfügung über das AHV-Beitragsstatut eines Versicherten erlassen, wenn diese Frage bereits (implizite) durch eine Gestaltungsverfügung einer andern Kasse entschieden worden ist, die den Bezug der Beiträge dieses Versicherten für die gleiche Periode betrifft (Erw. 2b).
- - Der Sozialversicherungsrichter kann nicht über eine Beschwerde gegen einen Verwaltungsakt befinden, der nicht Verfügungscharakter hat (Erw. 2c).
- Art. 156 Abs. 3 und Art. 159 Abs. 3 OG: Gerichtskosten und Parteientschädigung: Auferlegung an die obsiegende Partei (Erw. 4).
Regeste (fr):
- Art. 5 al. 1 let. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: a de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; b de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; c de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. 2 Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 3 Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. 2 Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. 3 Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 128
- - Une caisse de compensation ne peut pas rendre une décision de constatation relative au statut d'un assuré en matière de cotisations AVS, lorsque cette question a déjà été tranchée (implicitement) par une décision formatrice d'une autre caisse, portant sur la perception des cotisations de cet assuré pour la même période (consid. 2b).
- - Le juge des assurances sociales ne peut connaître d'un recours contre un acte administratif n'ayant pas le caractère de décision (consid. 2c).
- Art. 156 al. 3
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 128
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 128
Regesto (it):
- Art. 5 cpv. 1 lett. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: a de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; b de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; c de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. 2 Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 3 Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. 2 Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. 3 Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. - - Una cassa di compensazione non può rendere una decisione di accertamento sullo statuto di un assicurato in tema di contributi AVS, quando la questione è già stata risolta (implicitamente) da altra cassa in una decisione formatrice concernente la percezione dei contributi dello stesso assicurato durante lo stesso periodo (consid. 2b).
- - Il giudice delle assicurazioni sociali non può statuire su un ricorso contro un atto amministrativo che non è decisione (consid. 2c).
- Art. 156 cpv. 3 e art. 159 cpv. 3 OG: Spese processuali e ripetibili. Condanna della parte vincente al pagamento di spese e ripetibili (consid. 4).
Sachverhalt ab Seite 82
BGE 112 V 81 S. 82
A.- La Fondation pour le Réarmement Moral (ci-après: la fondation), dont le siège est à Kriens (LU), gère un centre de réunion et de conférences pour ses adhérents et autres invités, sis à Caux sur Montreux. Jean Carrard et huit autres personnes font partie d'un groupe de personnes que la fondation dénomme ses "permanents". Ils se consacrent entièrement à des activités en rapport avec le but religieux et moral visé par celle-ci, et font certains dons en argent à la fondation. Ils ne perçoivent aucun salaire en espèces, mais reçoivent nourriture et logement lorsqu'ils séjournent au centre précité. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ayant estimé, aux termes d'une lettre qu'il a adressée à la fondation le 15 juin 1979, que ces personnes devaient, contrairement à la pratique antérieure, être considérées à partir du 1er janvier 1980 comme exerçant une activité lucrative au sens de la LAVS, la Caisse interprofessionnelle vaudoise d'assurance-vieillesse et survivants (CIVAS) a fixé par décision du 11 mai 1981 les cotisations paritaires dues par la fondation à ce titre. Par jugement du 1er décembre 1981, entré en force, le Tribunal administratif du canton de Lucerne a admis partiellement les recours formés contre cette décision par la fondation et par les assurés concernés, dont les personnes mentionnées plus haut, et renvoyé la cause à la caisse pour nouvelle décision. Il a considéré que l'existence d'une activité lucrative pouvait être admise seulement pour les "permanents" bénéficiant de prestations en nature pendant la plus grande partie de l'année, le montant des dons faits par les intéressés devant par ailleurs être déduit de la valeur des prestations en nature qui leur sont accordées.
Les calculs effectués par la CIVAS, conformément à ce jugement, ont conduit cette dernière à la constatation que les "permanents" susmentionnés n'ont pas réalisé chaque année, entre 1980 et 1982, un revenu soumis à cotisation (lettres de la caisse à la fondation des 19 novembre 1982 et 12 avril 1983). En ce qui concerne ces assurés, elle n'a donc perçu des cotisations paritaires que pour certaines desdites années. Les intéressés se sont alors annoncés à la Caisse cantonale vaudoise de compensation en vue de leur affiliation en qualité de personnes sans activité lucrative. Par décisions qu'elle leur a notifiées individuellement (datées des 14 mars 1983 pour les uns, du 25 mars 1983 pour les autres), mais dont le contenu est
BGE 112 V 81 S. 83
semblable, cette caisse a refusé d'accéder à leurs demandes, motifs pris qu'ils étaient domiciliés à Caux, qu'ils étaient nourris et logés par la fondation, et qu'ils devaient être affiliés en tant que salariés auprès de la CIVAS, à laquelle est affilié leur employeur, sur la base d'un revenu mensuel (en nature) estimé à Fr. 450.-- jusqu'au 31 décembre 1982 et à Fr. 540.-- à partir de cette date.
B.- Sur recours des assurés, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a annulé ces décisions de la caisse cantonale de compensation par jugement du 22 novembre 1984 et constaté que les intéressés devaient être affiliés à l'AVS en qualité de personnes n'exerçant aucune activité lucrative, en exposant - en substance - qu'il n'existait aucun lien de subordination ou de dépendance juridique ou économique entre la fondation et les "permanents", lesquels paient leur entretien par les dons qu'ils font à celle-ci.
C.- La Caisse cantonale vaudoise de compensation interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Elle conclut à l'annulation de celui-ci et demande au tribunal "de reconnaître le statut de salariés aux membres permanents du Réarmement moral, à Caux". La caisse invoque, pour l'essentiel, l'avis que l'OFAS avait adressé à la fondation le 15 juin 1979. Les intimés, représentés par Me B., de même que la fondation en qualité d'intéressée, représentée par Me K., concluent au rejet du recours. L'OFAS propose en revanche l'admission de celui-ci.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Par les actes administratifs qui forment l'objet de la présente contestation, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a qualifié les intimés de personnes exerçant une activité lucrative (dépendante). A titre préalable, la question se pose de savoir si la caisse était en droit de rendre de telles décisions de constatation, susceptibles de recours, sur le statut des intimés en matière de cotisations AVS. Le Tribunal fédéral des assurances examine en effet d'office les conditions dont dépend la qualité pour recourir et les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure administrative, soit en particulier le point de savoir si c'est à juste titre que la juridiction cantonale est entrée en matière sur le recours ou sur l'action. Aussi, lorsque l'autorité de première instance a ignoré qu'une condition mise à l'examen du fond du litige par le juge
BGE 112 V 81 S. 84
faisait défaut et a statué sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office le jugement en question (ATF 111 V 346 consid. 1a, ATF 110 V 129 consid. 2 et 149 consid. 2b, ATF 107 V 248 consid. 1b; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 73 ch. 3, ainsi que les arrêts cités par cet auteur).
2. a) Selon la jurisprudence et la doctrine, une autorité ne peut rendre une décision de constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. |
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1 | L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. |
2 | Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. |
3 | Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. |
BGE 112 V 81 S. 85
l'on n'eût pu exiger de la caisse de compensation compétente qu'elle établisse d'emblée des décomptes de cotisations. Les conditions restrictives auxquelles la jurisprudence précitée de la Cour de céans subordonne, en principe, la faculté de rendre une décision de constatation ne sont donc pas réunies. Compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles la caisse recourante a été saisie des demandes d'affiliation des intimés il faut relever, en outre, que le but et l'utilité d'une décision de constatation est d'élucider une situation juridique encore incertaine. En conséquence, il ne peut exister un intérêt digne de protection à la constatation de droits ou obligations qui ont déjà fait l'objet d'une décision formatrice. Au demeurant, on ne saurait offrir à celui qui prétend obtenir une décision de constatation, sujette à recours, la possibilité d'éluder les règles sur l'entrée en force formelle d'une décision antérieure (JAAC 1977, No 8, p. 32; GUENG, Zur Tragweite des Feststellungsanspruchs gemäss Art. 25 VwVG, RSJ 67/1971 p. 369 ss). Or, dans le cas présent, la CIVAS à laquelle est affiliée la Fondation pour le Réarmement Moral avait rendu, le 11 mai 1981, une décision formatrice, relative aux cotisations paritaires dues par la fondation en tant qu'employeur des intimés. La question de l'affiliation de ceux-ci à l'AVS en qualité de personnes exerçant une activité lucrative (dépendante) a donc déjà fait l'objet d'une décision, que les assurés - parmi lesquels figurent les intimés dans la présente procédure - et la fondation ont, il est vrai, déférée en justice. Mais, par jugement du 1er décembre 1981, qui n'a été attaqué ni par les parties concernées ni par l'OFAS, le Tribunal administratif du canton de Lucerne a précisé les critères qu'il a considérés comme déterminants pour décider si les "permanents" de la fondation exercent ou non une activité lucrative. Aussi, en application de ce jugement, la CIVAS a-t-elle établi de nouveaux décomptes de cotisations paritaires, que les assurés et la fondation n'ont apparemment pas remis en cause. Dans ces conditions, les assurés n'avaient aucun intérêt digne de protection à agir - à supposer que telle était leur intention - en constatation de leur statut en matière de cotisations AVS. Aussi, la caisse recourante, saisie de leurs demandes d'affiliation, ne pouvait statuer valablement, sur ce point, par des décisions de constatation. c) Selon la jurisprudence constante de la Cour de céans, le juge des assurances sociales ne peut connaître des recours contre des actes administratifs n'ayant pas le caractère de décisions; de tels
BGE 112 V 81 S. 86
recours sont irrecevables (ATF 102 V 152 consid. 4; ATFA 1968 p. 224; RCC 1986 p. 52 consid. 3). Il s'ensuit que la juridiction cantonale n'aurait pas dû entrer en matière sur le recours des assurés, et que le jugement entrepris doit être annulé de ce chef.
3. Au vu de ce qui précède, et compte tenu de l'issue de la présente procédure, le dossier de la cause doit être transmis à la caisse recourante afin qu'elle examine si et dans quelle mesure elle est compétente pour affilier les intimés pendant les années pour lesquelles ils ont été qualifiés par la CIVAS de personnes sans activité lucrative. Il y a lieu d'observer qu'un éventuel litige survenant à ce sujet entre la caisse recourante et la CIVAS relèverait de l'art. 127
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 127 |
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SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 84 Principe - En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA375 les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège. |
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 203 |
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 203 |
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 203 |
4. Selon la jurisprudence relative aux art. 156 al. 3
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 128 |
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 128 |
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SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 203 |
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: I. Le recours est partiellement admis, et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 22 novembre 1984 est annulé. Le recours est rejeté pour le surplus. II. Le dossier est transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation pour qu'elle procède conformément au considérant 3.
BGE 112 V 81 S. 87
III. Les frais de justice ... sont mis à la charge de la recourante. IV. La recourante versera aux intimés la somme de Fr. ... à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure.
V. La recourante versera à la Fondation pour le Réarmement Moral, en sa qualité d'intéressée dans la procédure fédérale, une somme de Fr. ... à titre de dépens.