112 II 199
33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 juin 1986 dans la cause M. contre dame F. (recours en réforme)
Regeste (de):
- Art. 156 Abs. 2 und 277 Abs. 2 ZGB. Festsetzung des Unterhaltsbeitrags an das Kind geschiedener Eltern über dessen Mündigkeit hinaus im Rahmen des Scheidungsverfahrens.
- Der Scheidungsrichter ist unter ganz bestimmten Voraussetzungen befugt, den Unterhaltsbeitrag an das Kind geschiedener Eltern über dessen Mündigkeit hinaus festzusetzen. Dies ist insbesondere der Fall, wenn das Kind im Zeitpunkt der Scheidung kurz vor der Mündigkeit steht und sich in einer Berufsausbildung befindet, deren Dauer festgelegt ist. Vereinbarung des Unterhaltsbeitrags in einer Scheidungskonvention? (E. 2.)
Regeste (fr):
- Art. 156 al. 2
et 277 al. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. 2 Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331 - Dans des circonstances bien précises, le juge du divorce a la compétence de fixer la contribution d'entretien pour la période qui suit la majorité de l'enfant. Tel est notamment le cas lorsque l'enfant crédirentier est proche de sa majorité au moment du jugement de divorce et se trouve déjà en formation professionnelle pour une durée déterminée. Qu'en est-il d'une convention entre époux? (Consid. 2.)
Regesto (it):
- Art. 156 cpv. 2 e
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. 2 Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331 - In determinate circostanze il giudice del divorzio è competente a fissare il contributo per il mantenimento del figlio per il periodo successivo a quello del compimento della maggiore età. Ciò è il caso, in particolare, ove il figlio sia, al momento del giudizio di divorzio, prossimo alla maggiore età e si trovi in una formazione professionale di durata determinata. Rilevanza al riguardo di una convenzione tra coniugi? (Consid. 2.)
Sachverhalt ab Seite 200
BGE 112 II 199 S. 200
A.- M., né en 1939, et dame F., née en 1941, se sont mariés à Genève en 1963. Deux enfants sont issus de cette union: Fabrice le 21 octobre 1966 et Dominique le 30 mars 1968. Actuellement, le premier suit l'école de culture générale en vue d'effectuer un apprentissage de couturier; après avoir obtenu son diplôme, en principe en juin 1987, il projette de suivre une école de styliste à Paris, d'une durée de deux ans. La seconde étudie au collège, en première année; elle terminera dans trois ans et songe à suivre des études d'interprète.
B.- Le 12 juillet 1983, le mari a ouvert action en divorce devant le Tribunal de première instance de Genève. Il entendait laisser la garde de sa fille à la défenderesse, qui résidait alors au Canada, d'où elle revint à Genève en septembre 1984; il acceptait de payer pour l'enfant une pension de 300 $ can. jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, voire de poursuivre le versement de cette contribution au-delà, mais au plus tard jusqu'à 25 ans révolus, si elle effectuait des études supérieures, sérieuses et suivies. Le demandeur s'engageait de même pour son fils, ce qu'il confirma lors de sa comparution personnelle le 2 avril 1984. Selon leurs "conclusions motivées" devant le Tribunal de première instance, les parties sont tombées d'accord sur le principe
BGE 112 II 199 S. 201
du divorce et sur l'attribution des enfants à leur mère, avec une curatelle pour Fabrice et un large droit de visite pour le père; la défenderesse renonçait en outre à une pension, car elle avait obtenu un emploi de secrétaire. Pour le demandeur, seule la contribution à l'entretien des enfants restait litigieuse; il offrait 600 fr. pour chacun d'eux. Aussi bien la défenderesse a-t-elle pris deux chefs de conclusions: l'allocation de 1'200 fr. par enfant et son versement jusqu'à leurs 25 ans révolus s'ils effectuent des études supérieures, sérieuses et suivies. De son côté, le demandeur s'est engagé à nouveau à verser sa contribution alimentaire "jusqu'à l'achèvement complet" de la formation professionnelle et des études de ses enfants; mais il a combiné les deux aspects de la question encore litigieuse en un seul chef de conclusions: il se déclarait d'accord de verser 600 fr. pour chaque enfant, au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans. Dans son jugement du 15 avril 1985, le Tribunal de première instance a suivi les parties dans la mesure où elles étaient d'accord, notamment sur les effets accessoires du divorce. Le litige subsistait sur le montant de la contribution à l'entretien des enfants, le demandeur ayant admis son paiement jusqu'à l'âge de 25 ans s'ils effectuent des études supérieures, sérieuses et suivies. Le juge a arrêté ce montant à 900 fr. par mois, allocations familiales non comprises.
C.- Le demandeur a formé un appel devant la Cour de justice pour demander que ce jugement soit réformé en tant qu'il l'a condamné "à verser par mois et d'avance à dame M., allocations familiales non comprises, la somme de 900 fr. à titre de contribution à l'entretien de chacun de ses enfants"; il concluait en outre à ce qu'il lui soit donné acte de son accord de verser la somme de 600 fr. par enfant, le jugement étant confirmé pour le surplus; ses griefs n'avaient trait qu'au montant alloué, non à la durée des versements.
S'en tenant à cet unique objet du litige, la Cour de justice a confirmé en principe, par arrêt du 10 janvier 1986, le montant de la contribution d'entretien, mais l'a réduit "de la moitié du salaire que pourrait gagner l'un et l'autre des enfants en qualité d'apprenti".
D.- M. exerce en temps utile un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt déféré en tant qu'il a confirmé le jugement de première instance fixant à 900 fr. par mois la contribution d'entretien à chacun des enfants jusqu'à
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ce qu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 25 ans révolus, en cas d'études sérieuses et régulières. Dans l'hypothèse où la cause ne serait pas renvoyée à l'autorité cantonale, le recourant conclut à ce qu'il lui soit donné acte de son accord de payer la somme de 600 fr. par mois par enfant jusqu'à la majorité, ce montant étant payé en mains de l'intimée, ainsi qu'un montant identique en mains de Fabrice jusqu'à la fin de son apprentissage, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1987. L'intimée conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La question relative au versement de la contribution d'entretien au-delà de la majorité des enfants a fait l'objet d'un arrêt récent du Tribunal fédéral qui précise que tant que l'enfant créancier de la contribution d'entretien est mineur, le conjoint qui exerce l'autorité parentale peut faire valoir, dans le procès en divorce auquel l'enfant n'est pas partie, des prétentions alimentaires en son propre nom. En revanche, dès que l'enfant a atteint sa majorité, il doit agir lui-même pour exiger les prestations auxquelles il peut prétendre selon l'art. 277 al. 2
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
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1 | L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
2 | Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331 |
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
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1 | L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
2 | Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331 |
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BÜHLER/SPÜHLER, n. 244 ss ad art. 156
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
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1 | L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
2 | Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331 |
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 276 - 1 Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie.327 |
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1 | Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie.327 |
2 | I genitori provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento del figlio e assumono in particolare le spese di cura, di educazione, di formazione e delle misure prese a sua tutela.328 |
3 | I genitori sono liberati dall'obbligo di mantenimento nella misura in cui si possa ragionevolmente pretendere che il figlio vi provveda da sé con il provento del suo lavoro o con altri mezzi. |
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 279 - 1 Il figlio può proporre azione contro il padre o la madre o contro ambedue per chiedere il mantenimento futuro e quello per l'anno precedente l'azione. |
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1 | Il figlio può proporre azione contro il padre o la madre o contro ambedue per chiedere il mantenimento futuro e quello per l'anno precedente l'azione. |
2 | e 3 ...335 |
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
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1 | L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
2 | Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331 |
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recourant a d'abord donné son aval séparément pour chaque enfant, car seule la fille devait d'abord être confiée à sa mère, et sans référence en tant que condition au montant proposé, si bien que la défenderesse s'est déterminée dans deux chefs de conclusions distincts. C'est aussi de cette façon que le premier juge a compris la situation, le litige ne portant à son avis que sur le montant, et cela sans même qu'il ait jugé nécessaire de s'en expliquer, tant la distinction et la séparation des questions lui parurent évidentes. Aussi bien, dans son appel, le recourant a-t-il demandé que la Cour de justice prît acte de son accord de payer 600 fr., le jugement déféré étant confirmé pour le surplus: manifestement, le litige ne portait, comme devant le Tribunal de première instance, que sur le montant, seul grief de l'appelant. Au demeurant, l'accord ne portait pas uniquement sur le versement au-delà de la majorité, mais - outre la dissolution du mariage - sur l'attribution même des enfants et d'autres effets accessoires du divorce (par exemple, le droit de visite), et l'entente sur un point précis n'était pas subordonnée à l'accord sur un autre. Certes, s'agissant de pensions allouées à l'époux innocent en vertu des art. 151
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
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1 | L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
2 | Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331 |
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
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1 | L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
2 | Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331 |
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
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1 | L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
2 | Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331 |
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Cet engagement n'était pas soumis à une forme spéciale; il a d'ailleurs été documenté dans les mémoires et dans le procès-verbal de la comparution personnelle (BÜHLER/SPÜHLER, n. 174 ad art. 158
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
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1 | L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
2 | Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331 |
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
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1 | L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
2 | Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331 |
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
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1 | L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
2 | Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331 |
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
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1 | L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
2 | Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331 |
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
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1 | L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
2 | Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331 |
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 286 - 1 Il giudice può ordinare che il contributo di mantenimento sia senz'altro aumentato o ridotto in caso di determinate modificazioni dei bisogni del figlio, delle possibilità dei genitori o del costo della vita.341 |
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1 | Il giudice può ordinare che il contributo di mantenimento sia senz'altro aumentato o ridotto in caso di determinate modificazioni dei bisogni del figlio, delle possibilità dei genitori o del costo della vita.341 |
2 | Se le circostanze siano notevolmente mutate, il giudice, ad istanza di un genitore o del figlio, modifica o toglie il contributo. |
3 | Il giudice può obbligare i genitori a versare un contributo speciale allorché lo richiedano bisogni straordinari e imprevisti del figlio.342 |
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
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1 | L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio. |
2 | Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331 |
c) Au demeurant, si la convention n'était pas définitive et que les conclusions du recours ne fussent pas irrecevables, il serait aisé de constater que la seconde exception prévue par la jurisprudence (ATF 104 II 296) est réalisée en ce qui concerne Fabrice, âgé de plus de 19 ans à la date de l'arrêt entrepris. Le cas de Dominique serait plus délicat, sous l'angle de l'âge en tout cas (moins de 18 ans).