Urteilskopf

112 Ia 371

59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Dezember 1986 i.S. X. gegen Z. sowie Obergericht (I. Strafkammer) und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

• Art. 4

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

  BV, Art. 6 Ziff. 2

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3	Tout accusé a droit notamment à:
  a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
  b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
  c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
  d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
  e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

  EMRK (Unschuldsvermutung); Kostenauflage und Parteientschädigung bei Freispruch wegen Zurechnungsunfähigkeit.


• Voraussetzungen, unter denen dem wegen Zurechnungsunfähigkeit freigesprochenen Angeklagten im Lichte von Art. 6 Ziff. 2

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3	Tout accusé a droit notamment à:
  a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
  b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
  c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
  d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
  e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

  EMRK Gerichtskosten auferlegt werden dürfen.


• Es ist nicht willkürlich, den wegen Zurechnungsunfähigkeit freigesprochenen Angeklagten in sinngemässer Anwendung von Art. 54 Abs. 1

  SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 54 - 1 Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
  1	Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
  2	Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.

  OR aus Billigkeitserwägungen mit Gerichtskosten und einer Parteientschädigung zu belasten.

Regeste (fr):

• Art. 4 Cst., art. 6 par. 2 CEDH (présomption d'innocence); sort des frais et des dépens en cas d'acquittement pour irresponsabilité.


• Conditions auxquelles les frais de justice peuvent, au regard de l'art. 6 par. 2 CEDH, être mis à la charge de l'accusé reconnu innocent pour irresponsabilité.


• Il n'est pas arbitraire de se fonder sur des motifs d'équité, en application par analogie de l'art. 54 al. 1 CO, pour mettre des frais judiciaires et une indemnité de dépens à la charge de l'accusé reconnu innocent pour irresponsabilité.

Regesto (it):

• Art. 4 Cost., art. 16 n. 2 CEDU (presunzione d'innocenza); onere delle spese e ripetibili in caso di proscioglimento per irresponsabilità.


• Condizioni alle quali le spese di giudizio possono, sotto il profilo dell'art. 6 n. 2 CEDU, essere poste a carico dell'imputato riconosciuto innocente per irresponsabilità.


• Non è arbitrario fondarsi su motivi d'equità, in applicazione analogica dell'art. 54 cpv. 1 CO, per porre spese di giudizio e un'indennità per ripetibili a carico dell'imputato riconosciuto innocente per irresponsabilità.

Sachverhalt ab Seite 372

BGE 112 Ia 371 S. 372

Ende 1982 erhob Frau Z. Anklage gegen X. wegen Verleumdung, eventuell übler Nachrede. Das zuständige Bezirksgericht sprach X. mit Urteil vom 4. April 1984 der Verleumdung im Sinne von Art. 174 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 174 - 1. Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
1	Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
2	Le calomniateur est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à trois ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins s'il cherche de propos délibéré à ruiner la réputation de sa victime.
3	Si, devant le juge, l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine. Le juge donne acte de cette rétractation à l'offensé.

in Verbindung mit Art. 174 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 174 - 1. Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
1	Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
2	Le calomniateur est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à trois ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins s'il cherche de propos délibéré à ruiner la réputation de sa victime.
3	Si, devant le juge, l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine. Le juge donne acte de cette rétractation à l'offensé.

StGB schuldig. Es bestrafte ihn mit einer bedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe sowie mit einer Busse. Ferner auferlegte es ihm die Gerichtskosten, und schliesslich verpflichtete es ihn, der Anklägerin eine Parteientschädigung von Fr. 9'000.-- zu bezahlen. X. erklärte Berufung an das Obergericht des Kantons Zürich. Gestützt auf ein psychiatrisches Gutachten billigte ihm das Gericht Zurechnungsunfähigkeit im Sinne von Art. 10

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
1	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

StGB zu, erklärte ihn demgemäss der eingeklagten Ehrverletzung nicht schuldig und sprach ihn frei. Hinsichtlich der Kosten- und Entschädigungsfolgen verwies das Gericht auf die §§ 293 und 189 Abs. 2 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (StPO). Demnach ist ein Abweichen vom Grundsatz, wonach für die Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen der Prozessausgang massgebend ist, dann zulässig, wenn besondere Verhältnisse dies rechtfertigen. Es ging davon aus, X. habe durch objektiv ehrverletzende Äusserungen zur Klage Anlass gegeben, wie auch immer seine Aussagen rechtlich zu würdigen seien. Entsprechend seien ihm die Kosten beider
BGE 112 Ia 371 S. 373

Instanzen aufzuerlegen, allerdings mit Ausnahme derjenigen der amtlichen Verteidigung, die gegen seinen Willen angeordnet worden sei. Grundsätzlich habe er der Anklägerin auch eine Parteientschädigung zu entrichten, die jedoch auf Fr. 5'000.-- herabzusetzen sei, da jene nicht mit allen ihren Anträgen obsiegt hätte. Eine von X. erhobene Nichtigkeitsbeschwerde wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 24. Juni 1986 ab. Mit staatsrechtlicher Beschwerde rügt X., der Entscheid, ihn mit Prozesskosten zu belasten, verletze Art. 6 Ziff. 2

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK und Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. a) Gemäss § 189 StPO werden dem Angeklagten bei Freispruch die Kosten des Verfahrens auferlegt, wenn er die Einleitung der Untersuchung durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verursacht oder ihre Durchführung erschwert hat. Unter den nämlichen Voraussetzungen kann er auch zu einer Entschädigung an den Geschädigten verurteilt werden. In dem die Schweiz betreffenden Urteil i.S. Minelli vom 25. März 1983 hat der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte ausgeführt, diese Regelung als solche sei von ihm nicht zu überprüfen und scheine an sich auch Art. 6 Ziff. 2

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK nicht zu verletzen; jedoch sei hierüber nicht zu befinden, sondern nur über die Art und Weise, wie die Bestimmung im gegebenen Falle angewendet worden sei. Er hat in diesem ebenfalls die zürcherische Gerichtsbarkeit betreffenden Ehrverletzungsprozess, der infolge Verjährung eingestellt wurde, die gegenüber dem Angeklagten ausgesprochene Kostenauflage aufgehoben, weil sie damit begründet worden war, der Beschwerdeführer wäre bei Fortführung des Prozesses sehr wahrscheinlich verurteilt worden (Publications de la Cour européenne des Droits de l'homme, Série A, vol. 62, S. 17, N. 34 und 35; deutsche Übersetzung in: EuGRZ 1983, S. 479). Das Bundesgericht betrachtet seit diesem Urteil Kostenauflagen bei Freispruch, die sich auf § 189 StPO oder auf analoge Bestimmungen anderer kantonaler Strafprozessgesetze stützen, nur unter bestimmten Voraussetzungen als zulässig. Es muss dem Beschuldigten ein schuldhaftes Verhalten zur Last gelegt werden können,
BGE 112 Ia 371 S. 374

wobei ein Verhalten dann als "schuldhaft" bezeichnet werden darf, wenn es gegen zivilrechtliche oder ethische Regeln verstösst. Sodann muss zwischen dem vorwerfbaren Verhalten und den entstandenen Kosten ein Kausalzusammenhang bestehen (BGE 109 Ia 163 ff., 167 E. 2a, 237/238). Schliesslich ist Voraussetzung der Kostenauflage, dass sie sich in tatsächlicher Hinsicht nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen darf. b) Im vorliegenden Fall ist heute unbestritten, dass der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit den ihm zur Last gelegten Ehrverletzungen nicht zurechnungsfähig und damit nicht schuldfähig war. Das Bundesgericht hat somit hier ein etwas anderes Problem zu lösen als in den vorstehend angeführten Fällen. Es kann dabei davon ausgehen, dass es den Organen der EMRK bei der Auslegung von Art. 6 Ziff. 2

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK einzig darauf ankommt, den guten Ruf des nicht verurteilten Angeschuldigten zu schützen; weder im Urteilsdispositiv noch in den Erwägungen darf der Eindruck erweckt werden, der Angeschuldigte könnte allenfalls eben doch im Sinne des Strafrechtes schuldig sein. Die Kostenverlegung als solche dagegen wird unter dem Gesichtswinkel der Konvention als weniger erheblich betrachtet (vgl. dazu FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar 1985, N. 115/116 zu Art. 6, und VOGLER, Internationaler Kommentar zur EMRK, N. 440 ff. zu Art. 6; ferner die Zusammenstellung der in dieser Richtung nach dem Urteil i.S. Minelli ergangenen Entscheide der Europäischen Kommission für Menschenrechte bei ROBERT LEVI, Schwerpunkte der strafprozessualen Rechtsprechung des Bundesgerichtes und der Organe der Europäischen Menschenrechtskonvention, in: ZStrR 1985 S. 365/366). Es rechtfertigt sich daher, sich auch bei der Behandlung der vorliegenden Frage von diesen Gesichtspunkten leiten zu lassen. Prüft man demnach, ob das angefochtene Urteil des Kassationsgerichtes den Eindruck zu erwecken vermöge, der Beschwerdeführer sei - ungeachtet seiner Freisprechung durch das Obergericht - der Ehrverletzung (in der Form der Verleumdung oder in derjenigen der üblen Nachrede) schuldig, so muss diese Frage klarerweise verneint werden. In Erwägung 3b betont das Kassationsgericht, dass in Fällen der vorliegenden Art an Stelle des Verschuldensprinzips Billigkeitserwägungen zu treten hätten. Anschliessend verweist es zwar auf eine durch das Urteil i.S. Minelli und die seither verschärfte bundesgerichtliche Rechtsprechung

BGE 112 Ia 371 S. 375

zum Teil überholte Arbeit von ZINDEL (Kosten- und Entschädigungsfolgen im Strafverfahren des Kantons Zürich, Zürcher Diss. 1972, S. 58/59 und 121), doch ergibt sich aus seinen weiteren Erwägungen, dass das Kassationsgericht die von ZINDEL vertretene These, es sei zu prüfen, wie das Urteil bei gegebener Zurechnungsfähigkeit gelautet hätte, zu Recht nicht übernommen hat (vgl. E. 4 des zu prüfenden Urteils, 2. Satz: "Das Obergericht hat sich gar nicht dazu geäussert, ob der Beschwerdeführer bei gegebener Zurechnungsfähigkeit zu bestrafen gewesen wäre, sondern hat lediglich festgehalten, seine Äusserungen über die Beschwerdegegnerin seien objektiv ehrverletzend gewesen. Dies wird in der Beschwerde nicht bestritten."). Ein Hinweis auf ein Verschulden des Beschwerdeführers oder auf eine wahrscheinliche Verurteilung bei Zurechnungsfähigkeit fehlt also völlig. Im Gegenteil wird festgestellt, der Beschwerdeführer sei im vorliegenden Zusammenhang nicht schuldfähig; und wer nicht schuldfähig ist, kann auch nicht schuldig sein. Etwas anders wäre die Rechtslage wohl, wenn das obergerichtliche Urteil zu überprüfen wäre. Zwar enthält auch dieses keinen Hinweis auf ein Verschulden des Beschwerdeführers, doch wird im letzten Absatz die Herabsetzung der Prozessentschädigung damit begründet, dass die Anklägerin "nicht mit allen ihren Anträgen obsiegt hätte". Es wäre allenfalls denkbar gewesen, hieraus zu folgern, das Obergericht habe mittelbar zum Ausdruck gebracht, dass der Beschwerdeführer bei gegebener Zurechnungsfähigkeit hinsichtlich des grösseren Teiles der Anklage schuldig gesprochen worden wäre. Allein eine solche Rüge hat der Beschwerdeführer vor Kassationsgericht nicht vorgebracht und damit den kantonalen Instanzenzug nicht erschöpft; im übrigen wird dieser Punkt auch in der staatsrechtlichen Beschwerde nicht aufgegriffen, und er hätte im Hinblick auf die neue Praxis zur Eintretensfrage (BGE 111 Ia 353 ff.) auch nicht aufgegriffen werden können.
3. Der Schwerpunkt des Urteils des Kassationsgerichtes liegt darin, dass nach schweizerischem Recht auch der Urteilsunfähige nach Billigkeit dazu verurteilt werden kann, von ihm verursachten Schaden ganz oder teilweise zu ersetzen (Art. 54 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 54 - 1 Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
1	Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
2	Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.

OR). Der Beschwerdeführer beanstandet zwar auch diese Erwägung, jedoch nicht mit einer im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren zulässigen, sich auf die Bundesverfassung oder die EMRK stützenden Begründung (vgl. Art. 90 Abs. 1 lit. b

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 54 - 1 Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
1	Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
2	Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.

OG). Wenn er hier und an anderer Stelle ausführt, es wäre nicht zu einer Kostenauflage
BGE 112 Ia 371 S. 376

gekommen, wenn er den Wahrheitsbeweis für seine Äusserungen hätte antreten können, so übersieht er, dass das Verfahren nach Feststellung seiner Zurechnungsunfähigkeit überhaupt nicht mehr weitergeführt werden durfte; er hat denn auch weder vor Obergericht noch vor Kassationsgericht geltend gemacht, er sei zu Unrecht mangels Zurechnungsfähigkeit (und nicht aus materiellrechtlichen Gründen) freigesprochen worden. Überdies entsprach dieser Entscheid sinngemäss seinem im Berufungsverfahren gestellten Antrag, er sei psychiatrisch begutachten zu lassen. Von der Sache her liesse sich übrigens die sinngemässe Anwendung von Art. 54 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 54 - 1 Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
1	Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
2	Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.

OR auf einen Sachverhalt der vorliegenden Art im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren nicht beanstanden. Der Hinweis des Kassationsgerichtes auf diese Bestimmung beweist gerade, dass es der These, wonach der Beschwerdeführer nicht schuldfähig gewesen sei, beipflichtete, so dass ein Verstoss gegen Art. 6 Ziff. 2

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK auch aus diesem Grunde nicht vorliegen kann. Unter dem sonst einzig noch denkbaren Gesichtswinkel der Willkür ist die fragliche Rüge nicht hinlänglich begründet worden (vgl. BGE 110 Ia 3 /4 E. 2a). Übrigens wäre Willkür aus folgenden Gründen zu verneinen:
Die objektiv ehrverletzende Natur der Gegenstand des Prozesses bildenden Äusserungen ist im kantonalen Verfahren nicht bestritten worden, wie das Kassationsgericht zutreffend festgestellt hat. Sie liegt übrigens so klar auf der Hand, dass auch eine Bestreitung dem Beschwerdeführer nichts hätte zu helfen vermögen. Weiter ist unbestritten, dass der zürcherische Ehrverletzungsprozess ein reines Privatstrafklageverfahren darstellt, so dass eine völlige oder teilweise Kostenübernahme durch den Staat ausser Betracht fällt (§ 293 StPO; vgl. auch ROBERT HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Auflage, S. 252 oben mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer anerkennt dies vor Bundesgericht sinngemäss, indem er in Ziff. 2 seiner Anträge eine Abänderung der Kosten- und Entschädigungsentscheide nicht zulasten des Kantons Zürich, sondern ausschliesslich zulasten der Beschwerdegegnerin verlangt. Die Rechtslage ist somit so, dass die entstandenen Gerichts- und Anwaltskosten entweder vom Beschwerdeführer oder von der Beschwerdegegnerin zu tragen sind. Gestützt darauf sind die zürcherischen Gerichte zum Schlusse gelangt, es wäre unbillig, eine Person, die von einer anderen, zurechnungsunfähigen Person mit objektiv ehrverletzenden Äusserungen belegt worden ist, mangels Verschuldens dieser Person mit den
BGE 112 Ia 371 S. 377

Prozesskosten einschliesslich sämtlicher Anwaltskosten zu belasten; vielmehr liege es näher, den in Art. 54 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 54 - 1 Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
1	Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
2	Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.

OR festgehaltenen Gedanken der Billigkeitshaftung des Urteilsunfähigen heranzuziehen. Dieser Entscheid ist zumindest nicht unhaltbar und verstösst damit nicht gegen Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV. Dass Art. 54 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 54 - 1 Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
1	Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
2	Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.

OR willkürlich ausgelegt worden sei, indem z.B. dem Beschwerdeführer nach dem Grundsatz der Billigkeit und der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit nicht sämtliche Gerichtskosten oder nicht eine Prozessentschädigung in der Höhe von Fr. 5'000.-- hätten überbunden werden dürfen, wird nicht geltend gemacht.