BGE-111-V-138 - 1985-05-31 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 3 Abs. 5 KUVG, Art. 14 Vo III, Art. 128 Abs. 2...

SR 832.202 UVV Verordnung vom 20. Dezember 1982 über die Unfallversicherung (UVV)

Art. 128 [1] Leistungen bei Unfall und Krankheit

Erkrankt ein verunfallter Versicherter in einem Spital, so erbringt der Unfallversicherer für die Dauer der stationären Behandlung der Unfallfolgen die Pflegeleistungen, Kostenvergütungen und Taggelder für die gesamte Gesundheitsschädigung. Der Krankenversicherer erbringt subsidiär die Taggelder, soweit keine Überversicherung besteht.

Verunfallt ein erkrankter Versicherter in einem Spital, so erbringt der Krankenversicherer für die Dauer der stationären Behandlung der Krankheit die versicherten Leistungen für die gesamte Gesundheitsschädigung. Der Unfallversicherer ist im Ausmass der Leistungen des Krankenversicherers von der Leistungspflicht befreit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 9. Nov. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4393).

Urteilskopf

111 V 138

29. Extrait de l'arrêt du 31 mai 1985 dans la cause Bessire contre la caisse-maladie et accidents "La Fédérale" et Tribunal des assurances du canton de Berne
Regeste (de):

Art. 3 Abs. 5 KUVG, Art. 14 Vo III, Art. 128 Abs. 2 UVV.

Das KUVG legt den Krankenkassen nicht die Verpflichtung auf, das besondere Risiko des Unfalls zu decken, auch nicht subsidiär im Fall, dass das Mitglied einer anerkannten Kasse durch keinen anderen Versicherer gegen dieses Risiko versichert ist.

Immerhin bleibt die in Art. 128 Abs. 2 UVV vorgesehene Möglichkeit vorbehalten.

Regeste (fr):

Art. 3 al. 5

LAMA, art. 14 Ord. III, art. 128 al. 2 OLAA.

La LAMA n'impose pas aux caisses-maladie l'obligation de couvrir le risque spécifique de l'accident, même à titre subsidiaire quand le membre d'une caisse reconnue n'est couvert contre ce risque par aucun autre assureur.

Est toutefois réservée l'éventualité prévue à l'art. 128 al. 2 OLAA.

Regesto (it):

Art. 3 cpv. 5 LAMI, art. 14 Ord. III, art. 128 cpv. 2 OAINF.

La LAMI non obbliga le casse-ammalati ad assicurare il rischio specifico dell'infortunio neanche a titolo sussidiario quando il membro della cassa riconosciuta non è coperto contro detto rischio da nessun altro assicuratore.

È tuttavia riservata l'eventualità prevista dall'art. 128 cpv. 2 OAINF.

Erwägungen ab Seite 138

BGE 111 V 138 S. 138

Extrait des considérants:

1. La recourante soutient que "les règles du droit suisse des assurances sociales ne sauraient autoriser la caisse intimée à (lui) refuser toute couverture contre les accidents" et elle invoque à cet égard l'art. 5 LAMA. a) Le titre premier de la LAMA qui, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983, était intitulé "Assurance en cas de maladie" ne traite que de l'assurance-maladie pratiquée par les caisses-maladie reconnues au sens de l'art. 1er LAMA, ces dernières ayant cependant le droit de joindre à l'assurance en cas de maladie et de maternité d'autres branches d'assurance aux conditions et dans les limites fixées par le Conseil fédéral (art. 3 al. 5

LAMA).

BGE 111 V 138 S. 139

Il n'impose donc pas aux caisses-maladie l'obligation de couvrir le risque spécifique de l'accident. La seule exigence en la matière résulte de l'art. 14 Ord. III qui dispose que les caisses doivent indiquer expressément dans leurs statuts si, et dans quelle mesure, elles allouent des prestations en cas d'accident. Cela ne signifie cependant pas que les caisses sont libres d'organiser l'assurance-accidents à leur guise. Selon une jurisprudence constante, lorsqu'elles réglementent ou appliquent dans un cas d'espèce des branches d'assurance complémentaires à l'assurance de base légale, elles ont l'obligation de se conformer aux principes juridiques de caractère général qui résultent du droit fédéral des assurances sociales, du droit administratif et de la Constitution fédérale; en particulier, elles sont tenues de respecter les principes fondamentaux de l'assurance-maladie sociale, notamment le principe de la mutualité (ATF 109 V 147 /148). b) En principe, cette situation juridique n'a pas été modifiée par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1984, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA). La loi du 13 juin 1911 - que l'on continue d'abréger en français LAMA - s'intitule désormais "loi fédérale sur l'assurance-maladie" et, par suite de l'abrogation de ses titres deuxième et troisième, elle ne réglemente plus que l'assurance-maladie et maternité (cf. art. 116 al. 1 let. a , art. 117 et annexe ch. 1 LAA). La LAA a toutefois introduit dans la LAMA une nouvelle rédaction de l'art. 26 al. 4 qui donne au Conseil fédéral la compétence de fixer à quelles conditions et dans quelle mesure une caisse-maladie est tenue à prestations tant qu'il n'est pas certain que l'assuré a un droit envers l'assurance-accidents obligatoire, l'assurance militaire ou l'assurance-invalidité; il peut en outre accorder à la caisse qui fait l'avance des prestations un droit de recours contre les décisions des autres assureurs et il règle le remboursement ultérieur par les autres assureurs des prestations fournies par la caisse (cf. annexe ch. 1 LAA). Mais, dans sa nouvelle version, cette disposition de la LAMA ne fonde pas un droit général et inconditionnel des membres d'une caisse-maladie, non soumis à l'assurance-accidents obligatoire ou facultative régie par la LAA, à être également couverts contre le risque accident par leur caisse. L'unique éventualité, prévue par le Conseil fédéral dans les dispositions d'exécution qu'il a édictées en vertu de la délégation législative susmentionnée, dans laquelle l'assureur-maladie doit obligatoirement allouer ses prestations en cas d'accident, étant celle de

BGE 111 V 138 S. 140

l'assuré malade qui est victime d'un accident dans un établissement hospitalier (art. 128 al. 2 de l'Ordonnance sur l'assurance-accidents; OLAA). Cette exception est aussi la seule que réserve l'art. 17 al. 1 Ord. III nouveau qui fixe les principes présidant aux relations entre les caisses-maladie et les autres assurances (cf. en outre le nouvel art. 18 Ord. III, également introduit dans l'ordonnance par l'art. 142 OLAA, qui règle les relations avec l'assurance-accidents obligatoire et l'assurance militaire). Il en ira certes autrement si le législateur adopte l'art. 1er al. 3 du projet de loi fédérale sur l'assurance-maladie et maternité dans la version proposée par le Conseil fédéral dans son message du 19 août 1981 sur la révision partielle de l'assurance-maladie. Il est en effet prévu, par cette disposition, d'assimiler l'accident à la maladie, quant au genre et au montant des prestations, lorsqu'il n'est pris en charge par aucune autre assurance (FF 1981 II 1190). Comme l'expose le Conseil fédéral à l'appui de sa proposition, cette règle aura précisément pour but de combler une lacune, en évitant qu'une personne assurée uniquement en cas de maladie ne soit couverte par aucun assureur si elle est victime d'un accident (FF 1981 II 1107). c) Ainsi donc, contrairement à ce que paraît croire la recourante, le droit positif n'impose nullement à la caisse de l'assurer en cas d'accident, comme le démontre d'ailleurs, s'il en était besoin, le fait qu'une modification de la loi est nécessaire pour introduire une assurance-accidents obligatoire en faveur des membres des caisses-maladie reconnues non soumis à la LAA. Par conséquent, c'est uniquement sur la base des statuts et règlements de la caisse intimée qu'il y a lieu d'examiner si la recourante est en droit d'exiger de cette dernière qu'elle étende sa couverture d'assurance.

111 V 138 31. Mai 1985 31. Dezember 1985 Bundesgericht 111 V 138 BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG)

Subject Art. 3 Abs. 5 KUVG, Art. 14 Vo III, Art. 128 Abs. 2...

DE FR IT EN

Legislation register

KUVG 1 KUVG 3 KUVG 5 UVG 116 UVG 117 UVV 128 UVV 142

BGE-register

109-V-145 111-V-138

BBl

1981/II/1107 1981/II/1190

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) Art. 116 Aufhebung
	1.	Es werden aufgehoben:
		a.	der Zweite und Dritte Titel des Bundesgesetzes vom 13. Juni 1911 [1] über die Kranken- und Unfallversicherung;
		b.	das Bundesgesetz vom 18. Juni 1915 [2] betreffend die Ergänzung des Bundesgesetzes vom 13. Juni 1911 über die Kranken- und Unfallversicherung;
		c.	das Bundesgesetz vom 20. Dezember 1962 [3] über Teuerungszulagen an Rentner der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt und des militärischen und zivilen Arbeitsdienstes.
	2.	Es werden ebenfalls die kantonalen Erlasse über die obligatorische Unfallversicherung der Arbeitnehmer aufgehoben.

[1] [BS 8 281; AS 1959 858; 1964 965; 1968 64; 1971 1465Schl- und UeB zum X. Tit. Art. 6 Ziff. 2; 1977 2249 Ziff. I, 611; 1978 1836 Anhang Ziff. 4; 1982 196, 2184 Art. 114; 1990 1091; 1991 362 Ziff. II, 412; 1992 288 Anhang Ziff. 37; 1995 511. AS 1995 1328Anhang Ziff. 1] [2] [BS 8 319; AS 1969 767SchlB Änd. vom 20. Dez. 1968 Abs. 1 Ziff. 2] [3] [AS 1963 272]

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) Art. 117 Änderung
		Änderungen des geltenden Bundesrechtes stehen im Anhang; dieser ist Bestandteil des Gesetzes.

SR 832.202 UVV Verordnung vom 20. Dezember 1982 über die Unfallversicherung (UVV) Art. 142 [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 4 der V vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung, mit Wirkung seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 3867).