Urteilskopf

111 II 397

78. Auszug aus dem Beschluss der I. Zivilabteilung vom 5. August 1985 i.S. Frau P. gegen A. (Berufung)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 397

BGE 111 II 397 S. 397

Aus den Erwägungen:

2. b) Die Rüge der Verletzung von Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB - wie übrigens auch von Art. 28 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 28 - 1 La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle.
1    La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle.
2    La partie qui est victime du dol d'un tiers demeure obligée, à moins que l'autre partie n'ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du contrat.
OR - betrifft die Frage, ob die Klägerin getäuscht worden sei. Die Vorinstanz äusserte sich dazu ausführlich und gelangte zum Schluss, die Klägerin könne sich nicht auf Täuschung berufen, weil sie sich den Beweis dazu "verbaut" habe. Daran anschliessend erklärte sie, bei diesem Ausgang stelle sich die Frage nach der Genehmigung des Vertrages nicht mehr; trotzdem ging sie darauf ein und bejahte die Genehmigung mit der Begründung, die Klägerin habe, obwohl objektiverweise dazu kein Anlass bestanden habe, das Pferd schlachten lassen und damit über den Kaufgegenstand verfügt. Darin liegt eine auf Art. 31
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1    Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2    Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3    La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.
OR abgestützte, subsidiäre, aber selbständige Erwägung des Urteils. Beruht ein Entscheid auf mehreren selbständigen Begründungen, so muss der Berufungskläger, will er die in Art. 55 Abs. 1 lit. c OG umschriebenen Anforderungen an eine Berufung erfüllen,
BGE 111 II 397 S. 398

alle Begründungen anfechten (analog für die staatsrechtliche Beschwerde: BGE 107 Ib 268 E. b mit Hinweisen). Die Klägerin rügt die Annahme des Obergerichts, der Vertrag sei genehmigt worden, nicht als bundesrechtswidrig. Damit bleibt ein entscheidender Grund für die Abweisung von Appellation und Klage unangefochten. Soweit die Klägerin daher eine Verletzung von Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB behauptet, ist auf die Berufung wegen ungenügender Begründung nicht einzutreten (siehe auch hiernach).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 111 II 397
Date : 05 août 1985
Publié : 31 décembre 1986
Source : Tribunal fédéral
Statut : 111 II 397
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Art. 55 al. 1 lettre c OJ, motivation d'un recours en réforme. Si le jugement cantonal se fonde sur plusieurs motivations


Répertoire des lois
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
CO: 28 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 28 - 1 La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle.
1    La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle.
2    La partie qui est victime du dol d'un tiers demeure obligée, à moins que l'autre partie n'ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du contrat.
31
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1    Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2    Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3    La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.
OJ: 55
Répertoire ATF
107-IB-264 • 111-II-397
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
question • décision • motivation de la décision • moyen de droit cantonal • autorisation ou approbation • cheval • volonté • hameau • recours de droit public • emploi • autorité inférieure