111 Ib 91
22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Juli 1985 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Genosssame Rothenthurm sowie Mitbet. und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 76 Abs. 4
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 76 - 1 L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
1 L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82 2 Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties. 3 Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84 4 L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85 5 L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86 6 ...87 - Die vorzeitige Besitzeinweisung ist zu verweigern, wenn die Gefahr besteht, dass den Einsprachebegehren bei nachträglicher Gutheissung gar nicht mehr stattgegeben werden könnte, so, wenn die Durchsetzung der von den Einsprechern vertretenen Anliegen des Natur- und Landschaftsschutzes nach Inangriffnahme der Bauarbeiten durch den Enteigner nicht mehr möglich oder ernsthaft gefährdet wäre.
Regeste (fr):
- Art. 76 al. 4 2e phrase LEx; envoi en possession anticipé.
- L'envoi en possession anticipé doit être refusé s'il y a risque qu'on ne puisse plus du tout faire droit aux prétentions émises dans une opposition en cas d'admission ultérieure de celle-ci. Il en est ainsi lorsque la réalisation des intentions de protection de la nature et du paysage manifestées par les opposants ne serait plus possible ou qu'elle serait sérieusement compromise à la suite de la mise en route des travaux de construction par l'expropriant.
Regesto (it):
- Art. 76 cpv. 4 secondo periodo LEspr; anticipata immissione in possesso.
- L'anticipata immissione in possesso va negata ove comporti il rischio che non possano più essere soddisfatte le pretese formulate in sede d'opposizione, in caso di successivo accoglimento di quest'ultima. Si versa in tale ipotesi quando la realizzazione dei fini volti alla protezione della natura e del paesaggio perseguiti dagli opponenti non sarebbe più possibile o sarebbe seriamente compromessa in seguito all'inizio da parte dell'espropriante dei lavori di costruzione.
Sachverhalt ab Seite 92
BGE 111 Ib 91 S. 92
Im Rahmen des Enteignungsverfahrens für den Waffenplatz Rothenthurm stellte die Schweizerische Eidgenossenschaft dem Präsidenten der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9, das Gesuch um vorzeitige Besitzergreifung von acht Grundstücken. Sechs dieser Grundstücke mit einer Gesamtfläche von 42'936 m2 (gemäss Beschrieb "Wiesen, Wege und Gewässer in den Foren") liegen im Bereich der zukünftigen Kasernenanlage. Die übrigen zwei im Halte von insgesamt 36'080 m2 ("Wiese und Gewässer in den Foren" bzw. "Schopf, Bienenhaus, Gebäudegrundflächen, Wiese, Wald, Wege im Almigforen") befinden sich im geplanten Übungsgelände für die Aufklärungstruppen. Auf diesen Parzellen sollte versuchsweise ein Wegstück zur Erprobung der geeigneten, die Umgebung am wenigsten belastenden Bauweise erstellt werden. Die Schätzungskommission lehnte am 28. Februar 1985 eine vorzeitige Besitzeinweisung ab. Gegen diesen Entscheid hat die durch das Eidg. Militärdepartement handelnde Eidgenossenschaft Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
3. a) Sind noch Einsprachen gegen die Enteignung und Begehren nach den Art. 7
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 7 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés. |
2 | Lorsque l'exécution ou l'exploitation de l'entreprise de l'expropriant porte atteinte à des travaux publics existants (tels que voies, ponts, conduites, etc.), l'expropriant est tenu de prendre toutes les mesures pour assurer l'utilisation de ces ouvrages, dans la mesure où l'intérêt public l'exige. |
3 | L'expropriant doit également exécuter les ouvrages qui sont propres à mettre le public et les fonds voisins à l'abri des dangers et des inconvénients qu'impliquent nécessairement l'exécution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d'après les règles du droit de voisinage. |
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 10 - Les droits sur les fontaines, sources et cours d'eau indispensables à un immeuble, à un service d'approvisionnement d'eau ou à une autre installation hydraulique d'intérêt public ne peuvent être expropriés que si l'expropriant fournit un équivalent d'eau suffisant. |
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 76 - 1 L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82 |
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1 | L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82 |
2 | Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties. |
3 | Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84 |
4 | L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85 |
5 | L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86 |
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BGE 111 Ib 91 S. 93
bereits im Urteil Erben Bertschy-Ringier (BGE 108 Ib 489) erklärt hat, steht der Besitzergreifung unter diesem Gesichtswinkel kein Hindernis entgegen, wenn die Möglichkeit besteht, den früheren Zustand des beanspruchten Bodens wieder herzustellen. Die Höhe der hiefür notwendigen Kosten, so ist beigefügt worden, sei grundsätzlich ohne Belang, da der Enteigner das mit der Besitzergreifung verbundene Risiko selbst zu tragen habe. Da in jenem Falle eine Wiederherstellung des früheren Zustandes ohne weiteres möglich war, hat das Bundesgericht den Einwand der Enteigneten, die Ausführung des Werkes präjudiziere den Entscheid über die Einsprache und das Planänderungsbegehren, zurückgewiesen (BGE 108 Ib 491). Im Urteil SBB gegen Kath. Kirchenstiftung St. Anton (BGE 110 Ib 52) ist erneut betont worden, dass bei der Prüfung der Frage, ob nicht wieder gutzumachende Schäden entstehen könnten, der tatsächliche Zustand des zu enteignenden Grundstücks in Betracht zu ziehen und zu untersuchen sei, zu welchen Veränderungen die Inbesitznahme durch den Enteigner führe. Falls der Eingriff irreversibel und eine Wiederherstellung des früheren Zustandes ausgeschlossen sei, müsse die Besitzergreifung vor Erledigung der Einsprachen verweigert werden (BGE 110 Ib 55). Aus diesem Urteil geht aber zusätzlich hervor, dass die Möglichkeit der Wiederherstellung nur insoweit gegeben sein muss, als dies mit Blick auf die Art und Nutzung des fraglichen Bodens als wesentlich erscheint; auf unbedeutende Elemente und Aspekte ist keine Rücksicht zu nehmen. So ist damals als unerheblich betrachtet worden, dass der Enteigner für den vorgesehenen Schachtbau ein altes Gebäude entfernen musste, weil dieses auch dem Bauvorhaben der Enteigneten selbst zum Opfer gefallen wäre. Gewicht wurde ausschliesslich darauf gelegt, ob einerseits die unmittelbar benachbarte, unter Denkmalschutz stehende Kirche vor Schäden bewahrt werden könne und ob andererseits bei Gutheissung der Einsprache der Schacht wieder aufgefüllt und dem Boden die für den geplanten Neubau der Enteigneten notwendige Festigkeit innert kurzem wieder verliehen werden könne. Da diese Fragen bejaht werden konnten, ist die vorzeitige Inbesitznahme bewilligt worden (BGE 110 Ib 56 f.). b) Die Beschwerdeführerin stellt diese bundesgerichtliche Rechtsprechung nicht in Frage, sondern beruft sich ausdrücklich auf sie und hält fest, dass die von ihr vorzeitig beanspruchten Grundstücke heute ausschliesslich als Futter- und Mähwiesen genutzt würden und auch in Zukunft eine andere Nutzung
BGE 111 Ib 91 S. 94
- abgesehen von ihrem eigenen Projekt - aller Voraussicht nach ausgeschlossen sei. Aus dieser Feststellung, die zweifellos richtig ist, zieht sie den Schluss, das Schicksal ihres Gesuches könne einzig davon abhängen, ob bei nachträglicher Gutheissung der Einsprachen die Wiesenparzellen wieder so hergerichtet werden könnten, dass sie in gleicher Weise wie heute zu bewirtschaften und zu nutzen wären. Eine solche Wiederherstellung sei aber durchaus möglich; mit Bestimmtheit werde sich sogar ein besserer landwirtschaftlicher Ertrag erzielen lassen. Dem Gesuch um vorzeitige Besitzeinweisung müsse daher entsprochen werden.
Mit der Beschwerdeführerin kann davon ausgegangen werden, dass die umstrittene Bodenfläche ohne weiteres wieder in ihren früheren Zustand als landwirtschaftlich nutzbare Wiesen zurückgeführt und deren Ertrag sogar gesteigert werden könnte, falls infolge des Einspracheentscheides das Werk geändert oder auf dieses verzichtet werden müsste. Das genügt aber unter den konkreten Umständen nicht. Es würde eine vorzeitige Besitzeinweisung nur erlauben, wenn in den Einsprachen und Planänderungsbegehren einzig vorgebracht worden wäre, der fragliche Boden dürfe der landwirtschaftlichen Nutzung nicht entzogen werden. Dem ist aber nicht so. Verschiedene der Enteigneten verlangen neben anderem, dass das Landschaftsbild, die Naturschönheiten und insbesondere die spezielle Vegetation im Gebiete nördlich von Rothenthurm erhalten werden müssten. Der WWF verteidigt in seiner Einsprache ausschliesslich Landschafts- und Naturschutzinteressen; etwas anderes wäre ihm nach Art. 12
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SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 12 - 1 Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales: |
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1 | Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales: |
a | les communes; |
b | les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes: |
2 | L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts. |
3 | Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir. |
4 | L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours. |
5 | Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local. |
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 9 - 1 La beauté des sites doit être conservée dans la mesure du possible. |
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1 | La beauté des sites doit être conservée dans la mesure du possible. |
2 | Les ouvrages doivent déparer le moins possible le paysage. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
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1 | Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
2 | L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. |
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 76 - 1 L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82 |
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1 | L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82 |
2 | Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties. |
3 | Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84 |
4 | L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85 |
5 | L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86 |
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Zwar betont die Beschwerdeführerin zu Recht, dass die Forderung nach der allfällig möglichen Wiederherstellung des früheren Zustandes nicht derart weit getrieben werden dürfe, dass die vorzeitige
BGE 111 Ib 91 S. 95
Besitzeinweisung praktisch in allen Fällen, in denen noch Einsprachen hängig sind, verweigert werden müsse; eine solche Auslegung würde die mit der Änderung von Art. 76 Abs. 4
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 76 - 1 L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82 |
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1 | L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82 |
2 | Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties. |
3 | Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84 |
4 | L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85 |
5 | L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86 |
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 76 - 1 L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82 |
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1 | L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82 |
2 | Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties. |
3 | Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84 |
4 | L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85 |
5 | L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86 |
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Zwar ist die Kritik an der Feststellung der Schätzungskommission, dass die Wiederherstellung des früheren Zustandes des Bodens "in seiner Gesamtheit", auch hinsichtlich der natürlichen chemisch-physikalischen Beschaffenheit und der hydrologischen Verhältnisse, verlangt werden dürfe, einigermassen verständlich. Mag diese Formulierung nach dem Gesagten auch etwas zu weit gehen, so hat indessen die Schätzungskommission - wie ebenfalls dargelegt - in der Sache selbst richtig argumentiert und entschieden. Dass das zukünftige Kasernenareal weder im Schutzgebiet gemäss BLN (Bundesinventar der Landschaften und Naturdenkmäler
BGE 111 Ib 91 S. 96
von nationaler Bedeutung; vgl. Objekt 1308 "Moorlandschaft Rothenthurm-Altmatt-Biberbrugg") noch in der vom Kanton Schwyz ausgeschiedenen Planungszone liegt, muss noch nicht heissen, dass dieser Boden nicht schutzwürdig sei, ganz abgesehen davon, dass er zu einem der Schutzobjekte des KLN-Inventars 1979 gehört. Inwiefern er tatsächlich Erhaltung oder Schonung verdiene, ist nicht im vorliegenden, sondern im Einspracheverfahren abzuklären, in welchem die verschiedenen auf dem Spiele stehenden öffentlichen und privaten Interessen gegeneinander abzuwägen sind. Auch der Einwand, der Boden sei bei weitem nicht mehr unberührt, sondern durch menschliche Eingriffe - landwirtschaftliche Nutzung, Entwässerungen, Torfausbeutung usw. - schon umgestaltet und verändert, ist deshalb ins Einspracheverfahren zu verweisen. Für die hier in Anwendung von Art. 76 Abs. 4
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 76 - 1 L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82 |
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1 | L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82 |
2 | Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties. |
3 | Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84 |
4 | L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85 |
5 | L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86 |
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