111 Ib 50
11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1985 i.S. Bank X und Y gegen Obergericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 9
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30
- Siegelung im Verfahren betreffend Rechtshilfe in Strafsachen.
Regeste (fr):
- Art. 9 EIMP, art. 69 al. 2 et 3 PPF.
- Mise sous scellés en procédure d'entraide judiciaire en matière pénale.
Regesto (it):
- Art. 9 AIMP, art. 69 cpv. 2 e 3 PP.
- Suggellamento nella procedura d'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale.
Sachverhalt ab Seite 51
BGE 111 Ib 50 S. 51
Die Staatsanwaltschaft Bremen ersuchte die schweizerischen Behörden in einem Strafverfahren gegen den deutschen Staatsangehörigen Y um Rechtshilfe, vor allem durch Beschlagnahme von Unterlagen über seinen Geschäftsverkehr mit der Bank X, Niederlassung Luzern. Die Bank stellte dem Amtsstatthalteramt Luzern-Land Fotokopien der verlangten Akten zu mit der Bemerkung, sie seien zu versiegeln und aufzubewahren, da die Weiterleitung nach Deutschland nicht gewünscht werde. Daraufhin erliess das Amtsstatthalteramt eine Verfügung betreffend Beschlagnahme der ihm von der Bank übergebenen Akten, in der darauf hingewiesen wurde, dass diese Akten den Strafbehörden von Bremen übergeben werden müssten. Die Bank und Y erhoben Rekurs beim Obergericht, das ihn abwies. Dagegen führen sie Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Beschwerdeführer beanstanden weiter, dass die beschlagnahmten Papiere entgegen ihrem Antrag nicht versiegelt worden seien. Sie berufen sich auf Art. 9
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30 |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30 |
b) Der Einwand wäre im übrigen auch der Sache nach unbegründet. Die Versiegelung könnte höchstens vom Besitzer der Papiere verlangt werden und nicht auch vom Angeschuldigten, der nicht gleichzeitig Besitzer ist (Art. 69 Abs. 3
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30 |
BGE 111 Ib 50 S. 52
Untersuchung nicht von Bedeutung sein können (Art. 69 Abs. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30 |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30 |