110 Ib 10
2. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Januar 1984 i.S. Suot AG gegen Grundbuchinspektorat Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Bundesrechtsverletzung; Beschwerdefrist (Art. 97 ff . OG; Art. 12 Abs. 3 BewB; Art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. 2 S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. 2bis Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 3 Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 2 L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63 - 1. Die Nichtanwendung von kantonalem Recht kann eine Bundesrechtsverletzung zur Folge haben. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann diesfalls die Nichtanwendung von kantonalem Recht gerügt werden, wobei dem Bundesgericht die Überprüfung des kantonalen Rechts als solchem in jedem Falle verwehrt ist (E. 1).
- 2. Die Berechnung der Beschwerdefrist für das Verfahren an die kantonale Beschwerdeinstanz im Bereiche der Bundesgesetzgebung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland erfolgt ausschliesslich nach Art. 12 Abs. 3 BewB in Verbindung mit den Art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. 2 S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. 2bis Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 3 Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 2 L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
Regeste (fr):
- Violation du droit fédéral; délai de recours (art. 97 ss OJ; art. 12 al. 3 AFAIE; art. 20-24 PA).
- 1. Une violation du droit fédéral peut résulter de la non-application du droit cantonal. Dans ce cas, avec le recours de droit administratif peut être invoquée la non-application du droit cantonal, alors que l'examen par le Tribunal fédéral du droit cantonal en tant que tel est de toute façon exclu (consid. 1).
- 2. La computation du délai de recours devant l'autorité cantonale de recours en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger est réglée exclusivement par l'art. 12 al. 3 AFAIE en relation avec les art. 20-24 PA; cette réglementation est exhaustive; le droit cantonal ne trouve aucune application (consid. 2a/b).
Regesto (it):
- Violazione del diritto federale; termine ricorsuale (art. 97 segg. OG; art. 12 cpv. 3 DAFE; art. 20-24 PA).
- 1. La mancata applicazione del diritto cantonale può dar luogo ad una violazione del diritto federale. In questo caso la mancata applicazione del diritto cantonale può essere fatta valere con ricorso di diritto amministrativo; non è comunque consentito al Tribunale federale di procedere ad un esame del diritto cantonale come tale (consid. 1).
- 2. Il computo del termine per ricorrere all'autorità cantonale di ricorso in materia di acquisto di fondi da parte di persone all'estero è retto esclusivamente dall'art. 12 cpv. 3 DAFE in relazione con gli art. 20-24 PA; tale disciplina è esauriente e il diritto cantonale non può in alcun modo essere applicato al proposito (consid. 2a/b).
Sachverhalt ab Seite 11
BGE 110 Ib 10 S. 11
Die Suot AG erwarb am 8. November 1971 in Celerina unter anderem die Landparzelle Nr. 684 (Plan Nr. 12) mit einer Fläche von 1340 m2 zum Preise von 241'200 Franken. Im Jahre 1982 überprüfte das Grundbuchinspektorat Graubünden aufgrund des Bundesbeschlusses über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland vom 23. März 1961 (BewB; SR 211.412.41) nachträglich die Bewilligungsbedürftigkeit des Kaufgeschäftes von 1971. In der Verfügung vom 27. Dezember 1982 bejahte das Grundbuchinspektorat die Bewilligungsbedürftigkeit und verweigerte gleichzeitig die Gewährung einer nachträglichen Erwerbsbewilligung. Ausserdem wurde eine Verfügungsbeschränkung im Sinne von Art. 960 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 960 - 1 Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent: |
|
1 | Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent: |
1 | d'une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires; |
2 | d'une saisie; |
3 | d'actes juridiques dont la loi autorise l'annotation, tels que la substitution fidéicommissaire. |
2 | Ces restrictions deviennent, par l'effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble. |
Die Beschwerdeführerin rügt die Verletzung von Bundesrecht. Auf ihre einzelnen Vorbringen wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen. Das Verwaltungsgericht, der Regierungsrat und das Grundbuchinspektorat des Kantons Graubünden sowie das Bundesamt für Justiz beantragen die Abweisung der Beschwerde; das Bundesamt für Justiz beantragt ausserdem, es sei auf das Eventualbegehren
BGE 110 Ib 10 S. 12
nicht einzutreten. Der Regierungsrat und das Grundbuchinspektorat Graubünden erheben schliesslich noch einen Eventualantrag.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Im Hinblick auf den Hauptantrag ist einzig zu prüfen, ob die Beschwerdeführerin rechtzeitig an das kantonale Verwaltungsgericht rekurrierte. Die Beschwerdeführerin macht hierzu geltend, bei der Berechnung der Rekursfrist hätten die im kantonalen Verfahrensrecht vorgesehenen Gerichtsferien mitberücksichtigt werden müssen. Sie behauptet mit anderen Worten, es hätte kantonales anstatt eidgenössisches Recht angewendet werden müssen. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann von anderen, hier nicht massgeblichen Beschwerdegründen abgesehen, nur die Verletzung von Bundesrecht geltend gemacht werden (Art. 104 lit. a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 960 - 1 Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent: |
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1 | Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent: |
1 | d'une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires; |
2 | d'une saisie; |
3 | d'actes juridiques dont la loi autorise l'annotation, tels que la substitution fidéicommissaire. |
2 | Ces restrictions deviennent, par l'effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 960 - 1 Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent: |
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1 | Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent: |
1 | d'une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires; |
2 | d'une saisie; |
3 | d'actes juridiques dont la loi autorise l'annotation, tels que la substitution fidéicommissaire. |
2 | Ces restrictions deviennent, par l'effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 960 - 1 Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent: |
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1 | Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent: |
1 | d'une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires; |
2 | d'une saisie; |
3 | d'actes juridiques dont la loi autorise l'annotation, tels que la substitution fidéicommissaire. |
2 | Ces restrictions deviennent, par l'effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble. |
2. a) Materiell ist zu entscheiden, ob Art. 12 Abs. 3 BewB in Verbindung mit den dort anwendbar erklärten Art. 20-24
BGE 110 Ib 10 S. 13
VwVG (SR 172.021) die Berechnung der Beschwerdefrist für das Verfahren an die kantonale Beschwerdeinstanz abschliessend regeln oder ob bei dieser Berechnung auch das für den Beschwerdeführer günstigere kantonale Recht mitzuberücksichtigen sei; die materielle Überprüfung des kantonalen Rechts ist dem Bundesgericht jedoch in jedem Falle verwehrt. b) Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht im Hinblick auf den inhaltlich mit Art. 12 Abs. 3 (2. Satzteil) BewB übereinstimmenden Art. 96
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 96 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
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1 | Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
2 | L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63 |
BGE 110 Ib 10 S. 14
Beschwerdeführerin an die kantonale Rechtsmittelinstanz vom 28. Januar 1983 verspätet erfolgte. Die Beschwerde erweist sich damit als unbegründet. Mangels materieller Beurteilung der Verfügung des Grundbuchinspektorates durch die kantonale Beschwerdeinstanz kann nicht auf den Eventualantrag der Beschwerdeführerin eingetreten werden, fehlt es diesbezüglich doch an einem tauglichen Anfechtungsobjekt (Art. 98
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
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1 | Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
2 | L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63 |