109 V 60
13. Arrêt du 6 janvier 1983 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre Roderer et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
Regeste (de):
- Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG.
- Anspruch des Beschwerdeführers, des Beschwerdegegners und der Mitinteressierten auf Parteientschädigung.
Regeste (fr):
- Art. 85 al. 2 let. f
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 85
- Droit aux dépens du recourant, de l'intimé et des autres intéressés.
Regesto (it):
- Art. 85 cpv. 2 lett. f
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 85
- Diritto del ricorrente, dell'intimato e degli interessati alle spese ripetibili.
Sachverhalt ab Seite 60
BGE 109 V 60 S. 60
A.- Par décision du 26 février 1981, la Caisse cantonale genevoise de compensation a accordé à Pierre Freymond une rente entière ordinaire simple d'invalidité à partir du 1er février 1979. Le même jour, ladite caisse a notifié à Monique Roderer, ex-épouse du prénommé et elle-même bénéficiaire d'une rente entière d'invalidité depuis le 1er février 1980, une décision lui annonçant le versement entre ses mains, avec effet rétroactif au 1er février 1979, d'une rente ordinaire complémentaire double pour son fils, dont elle avait la garde.
BGE 109 V 60 S. 61
B.- Pierre Freymond recourut contre ce deuxième acte administratif, en contestant le bien-fondé du versement rétroactif en mains de son ancienne femme et en annonçant son intention de demander une modification du jugement de divorce en tant qu'il concernait la pension à laquelle il était astreint en faveur de son fils. Par jugement du 29 septembre 1981, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS rejeta le recours et alloua à Monique Roderer, qui avait été invitée à se déterminer en qualité de "personne intéressée à la solution du litige" et s'était fait représenter par un avocat, la somme de 100 francs à titre de dépens, qu'elle mit à la charge de la caisse intimée.
C.- La Caisse cantonale genevoise de compensation interjette recours de droit administratif, en concluant à l'annulation du jugement cantonal, dans la mesure où il la condamne à verser des dépens. Représentée par son avocat, Monique Roderer renonce à prendre position sur le recours. Pierre Freymond n'a pas fait usage de la possibilité qui lui a été donnée de se déterminer. La Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS estime que Monique Roderer était partie au procès, qu'elle a obtenu gain de cause et qu'il était logique de mettre les dépens à la charge de l'administration de l'AVS, qui avait "bénéficié indirectement de l'appui d'un avocat", le paiement des frais de la procédure ne pouvant être imposé au recourant dans le cas d'espèce. L'Office fédéral des assurances sociales propose d'admettre le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Un jugement de première instance en matière d'AVS/AI fixant les dépens est susceptible de recours de droit administratif (art. 101 let. b
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85 |
2. Aux termes de l'art. 85 al. 2 let. f
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85 |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA421: |
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1 | En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA421: |
a | les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné; |
b | les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.423 |
1bis | La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.424 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.425 |
2 | L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS426 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.427 |
3 | Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral428.429 |
BGE 109 V 60 S. 62
3. En l'occurrence, Pierre Freymond a recouru devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS contre une décision notifiée à son ex-épouse, Monique Roderer, qui portait sur le droit à une rente complémentaire double pour enfant. Il est indéniable que, titulaire d'une rente entière d'invalidité, il était intéressé, au sens de l'art. 84 al. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 84 Principe - En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA376 les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège. |
4. La question essentielle qui se pose est dès lors de savoir si Monique Roderer, qui était assistée d'un avocat, peut prétendre des dépens de première instance, bien qu'elle n'eût pas qualité de recourante mais se trouvât dans la situation de devoir résister au recours de Pierre Freymond. A cet égard, il sied de relever que la Cour de céans a jugé que l'art. 85 al. 2 let. f
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85 |
Dans ces conditions, si l'on ne veut pas aboutir à des résultats inadmissibles (voir par exemple ATF 107 V 214; RCC 1982 pp. 212, 216, 350), on ne saurait invoquer la lettre de la loi pour refuser d'accorder des dépens à un assuré obtenant gain de cause sur le plan cantonal pour la seule raison que, vu la nature des prétentions du recourant, il ne peut être partie au litige qu'en qualité d'intimé ou ne peut y participer qu'en tant qu'intéressé. Un
BGE 109 V 60 S. 63
tel assuré a le droit tout autant que celui qui a recouru d'être assisté en justice et de se voir rembourser dans une certaine mesure ses frais et dépens ainsi que ceux de son mandataire. Lorsque le recourant succombe, c'est bien entendu à lui qu'il incombe de verser les dépens alloués à sa partie adverse qui peut en prétendre (voir par analogie art. 159
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85 |
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85 |
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Le recours est admis, le jugement cantonal étant réformé dans ce sens que le ch. 2 de son dispositif est annulé et la cause renvoyée à la commission de recours pour nouvelle décision sur la question des dépens, conformément aux considérants. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens pour l'instance fédérale.