Urteilskopf

109 IV 60

17. Estratto della sentenza dell'8 aprile 1983 della Camera d'accusa nella causa P. contro Ufficio federale di polizia (reclamo)
Regeste (de):

• 1. Art. 48 Abs. 2 und 50 Abs. 3 IRSG; Auslieferungshaft; Beschwerde.


• Die Beschwerde an die Anklagekammer des Bundesgerichts kann nicht nur gegen den Haftbefehl, sondern auch gegen jede die Aufhebung der Auslieferungshaft ablehnende Verfügung erhoben werden (E. 1).


• 2. Art. 6 Abs. 2 des Vertrages zwischen der Schweiz und Belgien über gegenseitige Auslieferung von Verbrechern vom 13. Mai 1874. Mitteilung der dem Auslieferungsersuchen zugrunde liegenden Aktenstücke an den Verfolgten.


• Für die in dieser Bestimmung vorgesehene Mitteilung, ohne welche die provisorische Verhaftung nach Ablauf von drei Wochen aufhören soll, können grundsätzlich auch Fotokopien verwendet werden (E. 2).

Regeste (fr):

• 1. Art. 48 al. 2, 50 al. 3 EIMP; détention à des fins extraditionnelles; recours.


• Le recours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral est ouvert non seulement contre le mandat d'arrêt, mais aussi contre chaque décision refusant la levée de la détention à des fins extraditionnelles (consid. 1).


• 2. Art. 6 al. 2 de la Convention entre la Suisse et la Belgique sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 13 mai 1874. Communication à l'inculpé des documents fondant la demande d'extradition.


• En principe, la communication prévue dans cette disposition et faute de laquelle la détention provisoire doit cesser après un délai de trois semaines, peut intervenir par le moyen de photocopies (consid. 2).

Regesto (it):

• 1. Art. 48 cpv. 2

  SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 48 Contenu - 1 Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
  1	Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
  a	les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
  b	la désignation de l'autorité qui a présenté la demande;
  c	la mention que l'extradition est demandée;
  d	l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire.
  2	La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP90 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.91

  , 50 cpv. 3

  SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 50 Élargissement - 1 Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
  1	Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
  2	Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l'incarcération a lieu en vue de l'extradition.
  3	Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d'être mise en liberté.
  4	Au surplus, les art. 238 à 240 CPP93 s'appliquent par analogie à l'élargissement. 94

  AIMP; carcerazione a fini estradizionali; reclamo.


• Il reclamo alla Camera d'accusa del Tribunale federale può essere proposto non solo contro l'ordine di arresto, ma anche contro ogni decisione che neghi la cessazione della carcerazione a fini estradizionali (consid. 1).


• 2. Art. 6 cpv. 2

  IR 0.632.314.891.1 Accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban Art. 6 - Les dispositions de l'Accord OMC sur l'agriculture4 sont applicables entre les deux Parties.

  del Trattato tra la Svizzera e il Belgio per la reciproca estradizione dei delinquenti, del 13 maggio 1874. Comunicazione all'arrestato a fini estradizionali dei documenti su cui si fonda la domanda d'estradizione.


• La comunicazione prevista dalla menzionata disposizione e la cui mancanza fa cessare l'arresto provvisorio dopo un termine di tre settimane può aver luogo, in linea di principio, anche mediante fotocopie (consid. 2).

Erwägungen ab Seite 61

BGE 109 IV 60 S. 61

Considerando in diritto:

1. Dato che contro l'ordine di arresto in vista d'estradizione è ammissibile il reclamo alla Camera d'accusa del Tribunale federale (art. 48 cpv. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 48 Contenu - 1 Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
1	Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
a	les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
b	la désignation de l'autorité qui a présenté la demande;
c	la mention que l'extradition est demandée;
d	l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire.
2	La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP90 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.91

della legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale, del 20 marzo 1981, in vigore dal 1o gennaio 1983, AIMP) e che la persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata (art. 50 cpv. 3

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 50 Élargissement - 1 Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
1	Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
2	Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l'incarcération a lieu en vue de l'extradition.
3	Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d'être mise en liberté.
4	Au surplus, les art. 238 à 240 CPP93 s'appliquent par analogie à l'élargissement. 94

AIMP), il reclamo alla Camera d'accusa deve essere ammissibile anche contro ogni decisione che neghi la scarcerazione; tale decisione non è infatti altro che una conferma dell'ordine di arresto originariamente emanato. Detta ammissibilità è d'altronde espressamente ribadita nel messaggio del Consiglio federale dell'8 marzo 1976 concernente l'AIMP (FF 1976 II 463).
2. Il reclamante si duole che gli siano stati sottoposti, il 23 febbraio 1983, anziché i documenti in originale o in copia ufficialmente autenticata, su cui si fonda la domanda d'estradizione, solo fotocopie malfatte e affrancate in modo errato, in violazione di quanto prescritto dall'art. 6 cpv. 2 del Trattato tra la Svizzera e il Belgio per la reciproca estradizione dei delinquenti, del 13 maggio 1874 (RS 0.353.917.2). Egli assume che non gli è stata comunicata la documentazione originale pervenuta all'Istruzione giudiziaria sottocenerina il 28 febbraio 1983. Ne discende che, a suo avviso, l'arresto a fini estradizionali doveva cessare, ai sensi dell'art. 6 cpv. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 6 Concours de l'irrecevabilité et de l'admissibilité de la coopération - 1 Si l'acte imputé à la personne poursuivie tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse, il ne peut être donné suite à la demande qu'en ce qui concerne les infractions pour lesquelles il n'existe aucune cause d'irrecevabilité et si l'État requérant garantit le respect des conditions fixées.
1	Si l'acte imputé à la personne poursuivie tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse, il ne peut être donné suite à la demande qu'en ce qui concerne les infractions pour lesquelles il n'existe aucune cause d'irrecevabilité et si l'État requérant garantit le respect des conditions fixées.
2	La coopération est exclue si la procédure vise un acte qui tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse ou étranger et qu'il ne puisse être donné suite à la demande en raison d'une disposition touchant l'acte sous tous ses aspects.

del menzionato Trattato, tre settimane dopo che era stato effettuato. Come risulta dall'art. 47 cpv. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
1	L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
a	il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
b	un alibi peut être fourni sans délai.
2	Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
3	En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

AIMP, l'Ufficio federale di polizia può prescindere dall'arresto - e di conseguenza anche dalla prosecuzione della carcerazione a fini estradizionali - non solo per i motivi specificati nelle lettere a e b di detto articolo, bensì
BGE 109 IV 60 S. 62

anche per altri. È quindi consentito al reclamante di addurre nel proprio reclamo contro la decisione con cui è stata respinta la sua istanza di scarcerazione un motivo fondato sul Trattato di estradizione concluso tra la Svizzera e il Belgio. Secondo l'art. 6 cpv. 2 della citata convenzione, l'arresto provvisorio deve cessare d'aver seguito quando entro tre settimane, contando dal momento in cui sia stato effettuato, l'incolpato non abbia ricevuto comunicazione di uno dei documenti menzionati nell'articolo 5 del Trattato. L'art. 6 cpv. 2 del Trattato non dice in quale forma debba avvenire tale comunicazione; in particolare, non vi si esige che essa abbia luogo mediante l'esibizione dei documenti in originale o in copia autenticata. Se appare ovvio che per l'esame della domanda d'estradizione i documenti su cui la stessa si basa debbano essere prodotti in originale o in copia ufficialmente autenticata (art. 5 cpv. 1

IR 0.632.314.891.1 Accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban Art. 5 - Les Parties se déclarent prêtes à poursuivre leurs efforts en vue d'une libéralisation progressive des échanges agricoles, dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives.

del Trattato), tale requisito formale non vale necessariamente per quanto concerne la loro comunicazione all'arrestato. Il riferimento fatto dall'art. 6 cpv. 2 del Trattato ai documenti menzionati nell'art. 5 del medesimo non può quindi giovare alla tesi sostenuta dal reclamante. Il testo e il senso dell'art. 6 cpv. 2 del Trattato inducono, al contrario, a ritenere che il precetto stabilito in questa norma è adempiuto mediante la comunicazione all'arrestato del contenuto dei documenti su cui si basa la domanda d'estradizione. La comunicazione può pertanto avvenire senz'altro mediante l'esibizione di fotocopie, sempreché debba presumersi che esse corrispondano agli originali; tale conformità non è peraltro contestata dal reclamante. Le fotocopie litigiose sono state esaminate dalla Camera d'accusa; è risultato che le censure del reclamante circa il loro ordine e la loro qualità sono infondate. Poiché il reclamante ha potuto prendere conoscenza, mediante l'esibizione delle relative fotocopie, dei documenti a cui si riferisce la domanda d'estradizione, in modo conforme a quanto richiesto dall'art. 6 cpv. 2 del Trattato, è irrilevante sapere se l'arrivo degli originali presso l'Istruzione giudiziaria gli sia stato comunicato e se ne abbia potuto prendere visione.