Urteilskopf

109 Ia 88

17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. März 1983 i.S. Schenker gegen Bergner und Handelsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 88

BGE 109 Ia 88 S. 88

Aus den Erwägungen:

2. Wegen Verletzung von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV ist die staatsrechtliche Beschwerde erst zulässig, nachdem der Beschwerdeführer von den kantonalen Rechtsmitteln Gebrauch gemacht hat, mit denen die in der Beschwerde vorgebrachten Rügen ebenfalls geltend gemacht werden können (Art. 86 Abs. 2 OG; BGE 105 Ia 18 E. 2). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers braucht es sich dabei nicht um ein ordentliches Rechtsmittel zu handeln (BGE 100 Ia 33, BGE 96 I 90 /91).
Gegen Urteile des bernischen Handelsgerichts wie gegen Urteile der Zivilkammern kann beim Plenum des Appellationshofes Nichtigkeitsklage erhoben werden (Art. 7 Abs. 3 ZPO/BE; LEUCH N. 8 dazu). Mit dieser Klage kann zwar nicht willkürliche Beweiswürdigung (Art. 360 Ziff. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 360 Nombre des arbitres - 1 Les parties peuvent convenir librement du nombre d'arbitres. À défaut de convention, les arbitres sont au nombre de trois.
1    Les parties peuvent convenir librement du nombre d'arbitres. À défaut de convention, les arbitres sont au nombre de trois.
2    Lorsque les parties sont convenues d'un nombre pair d'arbitres, il est présumé qu'un arbitre supplémentaire doit être désigné en qualité de président.
ZPO), aber Verweigerung des rechtlichen Gehörs gerügt werden (Art. 359 Ziff. 3
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 359 Contestation de la compétence du tribunal arbitral - 1 Si la validité de la convention d'arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond.
1    Si la validité de la convention d'arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond.
2    L'exception d'incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond.
ZPO). Als Gehörsverweigerung gilt auch die Nichtabnahme beantragter Beweise (ZBJV 94/1958 S. 290 entgegen LEUCH N. 6 zu Art. 359
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 359 Contestation de la compétence du tribunal arbitral - 1 Si la validité de la convention d'arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond.
1    Si la validité de la convention d'arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond.
2    L'exception d'incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond.
ZPO; ebenso unveröffentlichtes Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1982 i.S. Seeblick gegen Wenger). Der Beschwerdeführer wirft dem Handelsgericht vor allem vor, von ihm beantragte Beweise nicht abgenommen zu haben; dabei spricht er ausdrücklich und wiederholt von Verweigerung des rechtlichen Gehörs. Er versucht nicht darzulegen, dass und inwiefern die Ablehnung von Beweisanträgen auf vorweggenommener Beweiswürdigung beruhe und die Nichtigkeitsklage insoweit ausgeschlossen wäre; im Zusammenhang einzelner Vorwürfe macht er vielmehr geltend, das Handelsgericht habe ausserdem Beweise willkürlich gewürdigt. Auf die Rüge der Gehörsverweigerung ist deshalb mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges im Sinne von Art. 87 OG nicht einzutreten.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 109 IA 88
Date : 24 mars 1983
Publié : 31 décembre 1983
Source : Tribunal fédéral
Statut : 109 IA 88
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Art. 86 al. 2 et 87 OJ. Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; épuisement des instances cantonales


Répertoire des lois
CPC: 359 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 359 Contestation de la compétence du tribunal arbitral - 1 Si la validité de la convention d'arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond.
1    Si la validité de la convention d'arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond.
2    L'exception d'incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond.
360
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 360 Nombre des arbitres - 1 Les parties peuvent convenir librement du nombre d'arbitres. À défaut de convention, les arbitres sont au nombre de trois.
1    Les parties peuvent convenir librement du nombre d'arbitres. À défaut de convention, les arbitres sont au nombre de trois.
2    Lorsque les parties sont convenues d'un nombre pair d'arbitres, il est présumé qu'un arbitre supplémentaire doit être désigné en qualité de président.
Cst: 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
OJ: 86  87
Répertoire ATF
100-IA-32 • 105-IA-15 • 109-IA-88 • 96-I-88
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal de commerce • recours de droit public • berne • moyen de droit ordinaire • donateur
RJB
94/1958 S.290