Urteilskopf

109 Ia 72

13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1983 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

• Art. 2

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
  1	La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
  2	Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.
  3	Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.
  4	Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique.

  Üb.Best. BV, Art. 290

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 290 - 1 Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
  1	Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
  2	Le Conseil fédéral définit les prestations d'aide au recouvrement.

  ZGB.


• Die in Art. 290

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 290 - 1 Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
  1	Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
  2	Le Conseil fédéral définit les prestations d'aide au recouvrement.

  ZGB erwähnte kantonale Stelle ist unter anderem befugt, im Namen des unterhaltsberechtigten Kindes ein Rechtsöffnungsbegehren zu stellen. Tritt der Rechtsöffnungsrichter auf ein solches Begehren nicht ein mit der Begründung, nach kantonalem Prozessrecht seien nur Anwälte zur Prozessvertretung berechtigt, so verletzt er den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts (Art. 2

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
  1	La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
  2	Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.
  3	Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.
  4	Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique.

  Üb.Best. BV).

Regeste (fr):

• Art. 2 Disp.trans. Cst., art. 290 CC.


• L'office cantonal prévu par l'art. 290 CC est notamment habilité à déposer une requête de mainlevée au nom de l'enfant bénéficiaire des prestations d'entretien. Si le juge de la mainlevée refuse d'entrer en matière sur une telle requête au motif que seuls les avocats sont autorisés, en vertu du droit cantonal de procédure, à agir comme mandataires devant les tribunaux, il viole par là même le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp.trans. Cst.).

Regesto (it):

• Art. 2 Disp.trans. Cost., art. 290 CC.


• L'ufficio cantonale previsto dall'art. 290 CC è legittimato, tra l'altro, a chiedere, a nome di un bambino creditore di un contributo per il mantenimento, il rigetto dell'opposizione fatta dal debitore nella relativa esecuzione. Viola il principio della forza derogatoria del diritto federale (art. 2 Disp.trans. Cost.) il giudice che dichiara inammissibile la domanda di rigetto dell'opposizione perché il diritto processuale cantonale autorizza solo gli avvocati ad agire quali mandatari dinanzi ai tribunali.

Sachverhalt ab Seite 73

BGE 109 Ia 72 S. 73

Die durch ihre Mutter gesetzlich vertretene A. X. hat ihren Vater, B. X., für Unterhaltsbeiträge, die ihr im Scheidungsurteil ihrer Eltern zugesprochen worden waren, betrieben. In dieser Betreibung wird sie durch das Jugendsekretariat des Bezirkes Zürich (Zürich-Land) vertreten. Nachdem B. X. Rechtsvorschlag erhoben hatte, reichte das Jugendsekretariat im Namen von A. X. beim Präsidium des Bezirksgerichtes Steckborn ein Rechtsöffnungsbegehren ein. Mit Verfügung vom 9. Dezember 1982 entschied das Bezirksgerichtspräsidium, auf das Begehren werde nicht eingetreten, da das Jugendsekretariat zur Vertretung von A. X. nicht befugt sei. Es wurde dabei auf § 42 der thurgauischen Zivilprozessordnung (ZPO) verwiesen, wonach eine Partei die Prozessführung oder Verbeiständung im Prozess nur dem Ehegatten, einem Verwandten der auf- oder absteigenden Linie, Geschwistern, dem Schwiegervater, Schwiegersohn oder Schwager sowie einem vom Obergericht zur Ausübung des Anwaltsberufes zugelassenen Anwalt übertragen kann. Eine gegen den bezirksgerichtlichen Entscheid eingereichte Beschwerde wies die Rekurs-Kommission des Obergerichts des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 20. Januar 1983 ab. Den obergerichtlichen Entscheid hat das Jugendsekretariat im Namen von A. X. mit Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 68

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
1	La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
2	Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.
3	Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.
4	Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique.

OG beim Bundesgericht angefochten, wobei darum ersucht wird, die Eingabe allenfalls als staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV entgegenzunehmen.
BGE 109 Ia 72 S. 74

Der Beschwerdegegner B. X. beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, allenfalls sei sie abzuweisen. Die Rekurs-Kommission des Obergerichts des Kantons Thurgau stellt den Antrag, auf die Nichtigkeitsbeschwerde sei nicht einzutreten bzw. die staatsrechtliche Beschwerde sei abzuweisen.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Gegenstand des angefochtenen Entscheides ist nicht eine Zivilsache im Sinne von Art. 68 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

OG. Die Eingabe der Beschwerdeführerin kann deshalb nicht als Nichtigkeitsbeschwerde entgegengenommen werden. Da sie indessen den an eine staatsrechtliche Beschwerde gestellten Anforderungen genügt, ist sie als solche zu behandeln. ...

3. Erfüllt der Vater oder die Mutter die Unterhaltspflicht gegenüber einem Kind nicht, so hat die Vormundschaftsbehörde oder eine andere vom kantonalen Recht bezeichnete Stelle auf Gesuch dem andern Elternteil bei der Vollstreckung des Unterhaltsanspruches in geeigneter Weise unentgeltlich zu helfen (Art. 290

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 290 - 1 Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
1	Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
2	Le Conseil fédéral définit les prestations d'aide au recouvrement.

ZGB). Nach Ansicht des Jugendsekretariats erfasst die in Art. 290

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 290 - 1 Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
1	Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
2	Le Conseil fédéral définit les prestations d'aide au recouvrement.

ZGB erwähnte Hilfe auch die Vertretung in einem allfälligen Rechtsöffnungsverfahren. Die obergerichtliche Rekurs-Kommission hält demgegenüber dafür, Art. 290

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 290 - 1 Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
1	Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
2	Le Conseil fédéral définit les prestations d'aide au recouvrement.

ZGB gehe nicht so weit, dass bei einem Rechtsöffnungsverfahren betreffend ausstehende Kinderunterhaltsbeiträge § 42 ZPO nicht zur Anwendung gelangen würde. Strittig ist nach dem Gesagten, ob die Rekurs-Kommission in Missachtung von Bundesrecht kantonales Recht angewendet habe, d.h. ob die kantonale Instanz den in Art. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
1	La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
2	Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.
3	Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.
4	Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique.

Üb.Best. BV verankerten Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts verletzt habe. Die von der Beschwerdeführerin - freilich mit dem unzutreffenden Rechtsmittel der Nichtigkeitsbeschwerde - erhobene Rüge geht denn auch dahin, feststellen zu lassen, dass die Rekurs-Kommission zu Unrecht kantonales statt eidgenössisches Recht angewendet habe. Ob ein kantonaler Rechtssatz oder die ihm gegebene Auslegung mit dem Bundesrecht vereinbar ist, prüft das Bundesgericht frei (BGE 102 Ia 155 E. 1 mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall hängt die Beantwortung dieser Frage hauptsächlich von der Tragweite des Art. 290

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 290 - 1 Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
1	Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
2	Le Conseil fédéral définit les prestations d'aide au recouvrement.

ZGB ab.
BGE 109 Ia 72 S. 75

4. Art. 290

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 290 - 1 Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
1	Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
2	Le Conseil fédéral définit les prestations d'aide au recouvrement.

ZGB verpflichtet die Kantone, für die Vollstreckung von Unterhaltsansprüchen eines Kindes gegenüber einem Elternteil eine Stelle zu bezeichnen, die dem andern Elternteil in geeigneter Weise und unentgeltlich zu helfen hat. Eine solche Inkassohilfe ist nur wirksam und somit im Sinne des Gesetzestextes "geeignet", wenn die von den Kantonen bezeichneten Stellen sich nicht mit einer rein beratenden Tätigkeit begnügen müssen, sondern wenn sie selber alle Schritte ergreifen können, die zum Inkasso der Unterhaltsforderung notwendig sind (vgl. VALY DEGOUMOIS, Pensions alimentaires, aide au recouvrement et avances, S. 29 f.). Dass eine kantonale Stelle der erwähnten Art die Gläubigerschaft im Betreibungsverfahren als solchem zu vertreten befugt ist und demnach beispielsweise das Betreibungs- oder das Fortsetzungsbegehren stellen kann, dürfte unbestritten sein. Die Wirksamkeit der Inkassobemühungen würde zu stark beeinträchtigt, wenn die Möglichkeit der Vertretung nicht auch in betreibungsrechtlichen Zwischenverfahren wie der Rechtsöffnung bestünde. Der Gläubiger hätte die Hilfe gerade dann zu entbehren, wenn er sie am nötigsten hätte. Wohl liesse sich denken, dass die kantonale Stelle ein Rechtsöffnungsgesuch vom Gläubiger selbst bzw. vom gesetzlichen Vertreter unterzeichnen lassen würde. Der Gedanke einer wirksamen Inkassohilfe verlangt aber auch, dass die erwähnte Stelle den Gläubiger in einer Rechtsöffnungsverhandlung vertreten kann. Da die fraglichen Instanzen über Spezialkenntnisse im Inkassowesen verfügen, ist nicht zu befürchten, dass sich aus einer solchen Vertretung Unzulänglichkeiten ergeben könnten. Aus dem Gesagten erhellt, dass das Jugendsekretariat gestützt auf Art. 290

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 290 - 1 Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
1	Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
2	Le Conseil fédéral définit les prestations d'aide au recouvrement.

ZGB zur Stellung des Rechtsöffnungsbegehrens im Namen der Beschwerdeführerin befugt war. Indem die kantonalen Instanzen unter Hinweis auf § 42 ZPO auf das Begehren nicht eintraten, haben sie den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts verletzt. Die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb gutzuheissen. ...