109 Ia 160
28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1983 i.S. Erben S. gegen Z. und Obergericht (Kriminal- und Anklagekommission) des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):
- Art. 6 Ziff. 2
EMRK; Kostenauflage bei Einstellung des Verfahrens.IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2 Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3 Tout accusé a droit notamment à: a être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; b disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; d interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. - Darstellung der Praxis des Bundesgerichts in Fällen, in denen trotz Einstellung des Verfahrens oder Freispruch dem Beschuldigten bzw. dessen Erben Kosten auferlegt werden; Überprüfung der Rechtsprechung im Lichte des Urteils des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte vom 25. März 1983 in Sachen Minelli (E. 4).
Regeste (fr):
- Art. 6 § 2 CEDH; condamnation aux frais de justice en cas de non-lieu.
- Exposé de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans les cas où, nonobstant un non-lieu ou un acquittement, les frais de justice sont mis à la charge de l'inculpé, respectivement de ses héritiers; examen de la jurisprudence à la lumière de l'arrêt rendu le 25 mars 1983 par la Cour européenne des droits de l'homme en la cause Minelli (consid. 4).
Regesto (it):
- Art. 6 n. 2 CEDU; condanna alle spese in caso di abbandono del procedimento penale.
- Esposizione della giurisprudenza del Tribunale federale nei casi in cui, malgrado un abbandono del procedimento penale o un proscioglimento, le spese di procedura sono poste a carico dell'imputato o dei suoi eredi; esame della giurisprudenza alla luce della sentenza pronunciata il 25 marzo 1983 dalla Corte europea dei diritti dell'uomo nella causa Minelli (consid. 4).
Sachverhalt ab Seite 160
BGE 109 Ia 160 S. 160
S. war von 1969 bis 1977 bei Z. auf Provisionsbasis im Aussendienst tätig. Nach Auflösung des Vertragsverhältnisses leitete er gegen diesen einen Forderungsprozess ein, der bis heute erst zu einem Teil rechtskräftig entschieden ist. Im Rahmen dieses Verfahrens liess Z. bei einem Treuhandunternehmen einen Prüfungsbericht erstellen, wobei die noch vorhandenen Bestellscheindoppel überprüft und mit den im Zivilprozess eingelegten Belegen verglichen wurden. Aufgrund dieser Nachkontrolle soll sich ergeben haben, dass verschiedene von S. geltend gemachte Forderungen
BGE 109 Ia 160 S. 161
unrichtig, teilweise sogar fingiert waren. Gestützt auf den Prüfungsbericht reichte Z. beim Amtsstatthalteramt Sursee gegen S. Strafklage ein wegen fortgesetzten Betrugs, Betrugsversuches sowie wegen fortgesetzter Urkundenfälschung. Am 30. Juni 1982 wurde dem Amtsstatthalteramt mitgeteilt, S. sei gestorben. Der Amtsstatthalter stellte daher die gegen ihn geführte Strafuntersuchung ein und überband die Untersuchungskosten sowie die Hälfte der klägerischen Anwaltskosten der Hinterlassenschaft des Verstorbenen. Einen von den Erben S. gegen die Kostenbelastung erhobenen Rekurs wies die Kriminal- und Anklagekommission des Obergerichts des Kantons Luzern am 12. Oktober 1982 ab. Das Bundesgericht heisst die von den Erben S. gegen diesen Entscheid erhobene staatsrechtliche Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Zur Kostenauflage an die Erben des während des Strafverfahrens verstorbenen S. führte der Amtsstatthalter aus, es sei nicht restlos erstellt, inwieweit die Strafklage berechtigt gewesen sei. Jedenfalls ergebe sich aber aus dem eingereichten Prüfungsbericht mit genügender Klarheit, dass die Klagebegehren mindestens teilweise hätten geschützt werden müssen. Es rechtfertige sich daher, die ergangenen Untersuchungskosten und die Hälfte der klägerischen Parteikosten dem Nachlass des Verstorbenen zu überbinden.
Das Obergericht hielt fest, beim vorgelegten Prüfungsbericht handle es sich um ein vom Privatkläger eingeholtes Privatgutachten. Dessen Verfasser sei jedoch vom Amtsstatthalter eingehend als Zeuge über seine Feststellungen und Schlussfolgerungen befragt worden. Der Zeuge, an dessen Glaubwürdigkeit zu zweifeln kein Anlass bestehe, habe u.a. ausgesagt, es habe sich anhand der von ihm vorgenommenen Sichtung und Nachkontrolle ergeben, dass S. offensichtlich sogar fiktive Forderungen gestellt habe und teils auch solche, die bereits beglichen worden seien. Bei dieser Sachlage habe der Amtsstatthalter ohne Willkür davon ausgehen können, S. habe sich nicht nur objektiv, sondern auch subjektiv verdächtig verhalten, als er seine Nachforderung gegenüber seinem früheren Arbeitgeber geltend gemacht habe. Zu Recht seien daher dem Angeklagten bzw. gemäss § 283 Abs. 1 des Gesetzes über die Strafprozessordnung des Kantons Luzern (StPO) den Erben Kosten überbunden worden. Der vorinstanzliche Kostenentscheid sei somit nicht zu beanstanden.
BGE 109 Ia 160 S. 162
3. Die Beschwerdeführer erheben u.a. die Rüge, durch die Anwendung der §§ 277 bzw. 283 Abs. 2 StPO werde Art. 6 Ziff. 2
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
"Bis zum gesetzlichen Nachweis seiner Schuld wird vermutet, dass der wegen einer strafbaren Handlung Angeklagte unschuldig ist." Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte stellte kürzlich in einer gegen die Schweizerische Eidgenossenschaft gerichteten Beschwerdesache eine Verletzung dieser Bestimmung fest (Urteil vom 25. März 1983 in Sachen Minelli, EuGRZ 1983 S. 475 ff.). Diesem Urteil lag - kurz zusammengefasst - folgender Sachverhalt zugrunde: Ein Journalist war wegen Ehrverletzung durch die Presse vor dem Zürcher Geschworenengericht angeklagt. Dieses Privatstrafklageverfahren wurde bis zur Erledigung eines gleichartigen Prozesses sistiert, und das Geschworenengericht liess die Anklage schliesslich wegen Eintritts der absoluten Verjährung nicht zu. Dagegen verpflichtete es den Journalisten zur Bezahlung von zwei Dritteln der Verfahrenskosten und einer reduzierten Prozessentschädigung an die beiden Ankläger mit der Begründung, bei Nichteintritt der Verjährung hätte der eingeklagte Zeitungsartikel sehr wahrscheinlich zur Verurteilung des Beschuldigten geführt. Eine von diesem erhobene Nichtigkeitsbeschwerde wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich ab, ebenso das Bundesgericht eine staatsrechtliche Beschwerde. Der Europäische Gerichtshof hielt Art. 6 Ziff. 2
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
4. Es besteht Anlass, im Anschluss an dieses Urteil des Europäischen Gerichtshofes die Praxis des Bundesgerichts in Fällen, in denen trotz Einstellung des Verfahrens oder Freispruch dem Beschuldigten Kosten auferlegt werden, kurz darzustellen und zu prüfen, welche Auswirkungen das Urteil in Sachen Minelli auf diese Rechtsprechung hat.
BGE 109 Ia 160 S. 163
a) Nach § 277 Abs. 1 der luzernischen Strafprozessordnung können dem Angeschuldigten trotz Freispruch oder Einstellung des Verfahrens die Kosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn er dieses durch ein verwerfliches, leichtfertiges oder verdächtiges Verhalten veranlasst hat. Unter denselben Voraussetzungen können gemäss § 283 Abs. 2 StPO die Kosten beim Tod des Angeschuldigten seinen Erben auferlegt werden. Wie sich aus BGE 107 Ia 166 f. ergibt, finden sich auch in den meisten übrigen kantonalen Strafprozessordnungen gleichartige oder ähnliche Bestimmungen. Der Europäische Gerichtshof hat in seinem Urteil in Sachen Minelli solche Vorschriften nicht als konventionswidrig bezeichnet. Die Auffassung, dass nicht jede Kostenauflage ohne Verurteilung konventionswidrig sei, wird auch in der Rechtslehre vertreten (STEFAN TRECHSEL, Struktur und Funktion der Vermutung der Schuldlosigkeit, in: SJZ 77/1981, S. 339; JOCHEN FROWEIN, Zur Bedeutung der Unschuldsvermutung in Art. 6 Abs. 2 der Europäischen Menschenrechtskonvention, in: Festschrift für Hans Huber zum 80. Geburtstag, Bern 1981, S. 559 f.). Es ist deshalb an sich nicht unzulässig, einem Beschuldigten die Kosten auch bei Freispruch oder Einstellung aufzuerlegen, wenn er das Verfahren durch verwerfliches oder leichtfertiges Verhalten veranlasst oder verlängert hat. Eine solche Kostenauflage hält aber vor der Verfassung und der EMRK nur unter bestimmten Voraussetzungen stand. Einmal ist erforderlich, dass zwischen dem vorwerfbaren Verhalten des Beschuldigten und den entstandenen Kosten ein Kausalzusammenhang besteht. Die Haftung des Beschuldigten darf dabei nicht weiter gehen, als der Kausalzusammenhang zwischen dem ihm vorgeworfenen fehlerhaften Verhalten und den Kosten verursachenden behördlichen Handlungen reicht. Aus dieser Überlegung heraus hat das Bundesgericht schon entschieden, es sei zwar zulässig gewesen, dem Beschuldigten die Kosten der Voruntersuchung aufzuerlegen, doch hätten ihm jene des Gerichtsverfahrens nicht überbunden werden dürfen, da nach dem Ergebnis der Untersuchung kein hinreichender Anlass bestanden habe, Anklage zu erheben (Urteil vom 4. Mai 1983 i.S. A.R.). Eine Kostenauflage ist sodann nur zulässig, wenn dem Beschuldigten ein schuldhaftes Verhalten zur Last gelegt werden kann. Es genügt nicht, dass er durch sein Verhalten objektiv zur Untersuchung oder Verlängerung des Verfahrens Anlass gegeben hat. Die Kosten können bloss auferlegt werden, wenn das Verhalten aufgrund
BGE 109 Ia 160 S. 164
zivilrechtlicher oder ethischer Regeln vorwerfbar ist, und zwar unbekümmert darum, ob die betreffende kantonale Strafprozessordnung ausdrücklich ein schuldhaftes Verhalten verlangt. Man pflegt dabei von einer Haftung für prozessuales Verschulden oder, besser ausgedrückt, von einer zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherten Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten zu sprechen. Kommt es mangels Beweises zu einer Einstellung des Verfahrens oder zu einem Freispruch, so dürfen die Kosten nicht allein deswegen auferlegt werden, weil ein - allenfalls schwerer - Tatverdacht weiterbesteht; das liefe auf eine unzulässige Verdachtsstrafe hinaus.
b) Im Zusammenhang mit der Kostenauflage bei Einstellung des Verfahrens oder Freispruch lassen sich zwei Gruppen von Fällen unterscheiden: Es kann dem Beschuldigten ein prozessuales Verschulden im engeren Sinn zur Last fallen. Das trifft etwa zu, wenn er die Untersuchung durch wahrheitswidrige Angaben auf eine falsche Fährte führt oder das Verfahren erschwert und verlängert, indem er nicht zu Verhandlungen erscheint. Soweit durch solches Verhalten Kosten entstehen, können sie dem Beschuldigten wegen prozessualen Verschuldens auferlegt werden. Die zweite Gruppe bilden die Fälle, in denen dem Beschuldigten wegen des Verhaltens, das Gegenstand des Strafverfahrens war, die Kosten auferlegt werden mit der Begründung, dieses Verhalten sei zwar nicht strafbar, aber unter zivilrechtlichen oder ethischen Gesichtspunkten vorwerfbar. Man kann dabei zum Beispiel an den Fall denken, in dem jemand einen andern durch lügenhafte Angaben getäuscht und damit ein Darlehen erwirkt hat, das wegen Betruges eingeleitete Strafverfahren aber mit einem Freispruch endet, weil das Gericht das Tatbestandsmerkmal der Arglist verneint mit der Begründung, es wäre dem Opfer ohne grosse Mühe möglich gewesen, die täuschenden Angaben zu überprüfen. Aus der bundesgerichtlichen Praxis sei der Fall erwähnt, in dem das zu einem Kassenmanko führende Verhalten eines Buchhalters zwar strafrechtlich nicht erfassbar war, dieser aber seine Buchführungspflicht grob vernachlässigt hatte (nicht veröffentlichte Erwägungen zu BGE 107 Ia 166), oder der Fall, in dem fremde Häuserfassaden mit Plakaten beklebt wurden, ohne dass eine strafbare Sachbeschädigung gegeben war (Urteil vom 4. Mai 1983 i.S. A.R.). Weder das in der Sache Minelli ausgesprochene Urteil noch andere Entscheide des Europäischen Gerichtshofs geben Anlass, die bundesgerichtliche
BGE 109 Ia 160 S. 165
Rechtsprechung in dieser Hinsicht zu ändern. Der Europäische Gerichtshof hielt im Urteil in Sachen Minelli im wesentlichen fest, der Grundsatz der Unschuldsvermutung sei verletzt, wenn sich ohne ein die strafrechtliche Schuld feststellendes Urteil aus dem Entscheid ergebe, dass der Richter den Beschuldigten als schuldig betrachte. Das treffe im Fall Minelli zu, da trotz Einstellung des Verfahrens gesagt worden sei, er wäre "sehr wahrscheinlich" bestraft worden, wobei sich aus allen schweizerischen Urteilen ergeben habe, dass die Richter den Beschuldigten im Sinne des Strafrechts für schuldig gehalten hätten. Es geht somit nach dem Urteil des Europäischen Gerichtshofs in Sachen Minelli nicht an, trotz Einstellung des Verfahrens oder Freispruch jemandem direkt oder indirekt vorzuwerfen, er habe sich strafbar gemacht. Dagegen ist es nicht ausgeschlossen, dass sich das fehlerhafte Verhalten, das Anlass zur Kostenauflage gibt, sachlich mit dem Vorwurf deckt, der Gegenstand der strafrechtlichen Anschuldigung war, wobei die rechtlichen Voraussetzungen für eine Verurteilung nach dem entsprechenden Straftatbestand fehlten. c) Es ergibt sich aus dem Gesagten, dass Vorschriften wie diejenigen des § 277 Abs. 1 und des § 283 Abs. 2 der luzernischen Strafprozessordnung als solche nicht gegen den in Art. 6 Ziff. 2
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
BGE 109 Ia 160 S. 166
Rechnung zu tragen. Hinzugefügt sei, dass bei der Prüfung der Gründe für die Kostenauflage stets auch darauf zu achten ist, dass durch die Auferlegung von Kosten an einen nicht strafrechtlich verurteilten Beschuldigten nicht etwa Freiheitsrechte, namentlich die Meinungsäusserungsfreiheit, beeinträchtigt werden (vgl. Bericht der Europäischen Menschenrechtskommission i.S. Geerk, Decisions and Reports 12, 103). Es verletzt den Grundsatz der Unschuldsvermutung, jemanden trotz Freispruch oder Einstellung des Verfahrens ausdrücklich oder sinngemäss als strafbar zu erklären, und der Kostenauflage kommt in einem solchen Fall sozusagen die Wirkung einer Strafe zu (vgl. BGE 109 Ia 87 E. 2b). Gleich verhält es sich, wenn jemand in der erwähnten Art als strafbar bezeichnet und verpflichtet wird, an den Strafkläger eine Parteientschädigung zu bezahlen. Die Beschwerde ist somit wegen Verletzung von Art. 6 Ziff. 2
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |