108 V 4
2. Auszug aus dem Urteil vom 13. Januar 1982 i.S. Bänziger gegen Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
Regeste (de):
- Art. 47 Abs. 2
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 47
- Die Verjährungsfrist von fünf Jahren ist vom Zeitpunkt an zu berechnen, in welchem die Leistung effektiv erbracht worden ist.
Regeste (fr):
- Art. 47 al. 2 LAVS.
- Le délai de prescription de 5 ans commence à courir dès le moment où la prestation a effectivement été versée.
Regesto (it):
- Art. 47 cpv. 2 LAVS.
- Il termine di prescrizione di cinque anni decorre dal momento in cui la prestazione è stata effettivamente versata.
Erwägungen ab Seite 4
BGE 108 V 4 S. 4
Aus den Erwägungen:
3. a) Gemäss Art. 47 Abs. 2

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 47 |

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 16 Prescription - 1 Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA83, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.84 Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant. |