108 V 111
29. Auszug aus dem Urteil vom 21. Mai 1982 i.S. Honegger gegen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenbeihilfe-Kommission der Gemeinde Wetzikon und Kantonale Rekurskommission für die Zusatzleistungen zur AHV/IV, Zürich
Regeste (de):
- Art. 85 Abs. 2 lit. f
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 85
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 7 Exclusion de toute restriction cantonale - Le droit aux prestations complémentaires est indépendant de la durée de domicile ou de séjour dans le canton concerné et n'est pas subordonné à la jouissance des droits civiques.
- - Art. 85 Abs. 2 lit. f
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 85
- - Wo (wie z.B. im Kanton Zürich im Bereich der Ergänzungsleistungen) zwei kantonale Rechtsmittelinstanzen bestehen, kann der Versicherte vor der zweiten Instanz in die Stellung des Beschwerdegegners versetzt werden; im Falle des Obsiegens hat er ungeachtet des Wortlauts von Art. 85 Abs. 2 lit. f
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 85
Regeste (fr):
- Art. 85 al. 2 let. f LAVS et art. 7 al. 2 LPC.
- - L'art. 85 al. 2 let. f LAVS garantit au recourant le droit à l'assistance judiciaire et au remboursement de ses frais de mandataire.
- - Dans les cantons où (comme à Zurich en matière de prestations complémentaires) il existe deux instances judiciaires, l'assuré peut avoir qualité d'intimé dans la procédure cantonale de seconde instance; s'il obtient gain de cause, il peut prétendre des dépens nonobstant la lettre de l'art. 85 al. 2 let. f LAVS (qui parle de recourant).
Regesto (it):
- Art. 85 cpv. 2 lett. f LAVS e art. 7 cpv. 2 LPC.
- - L'art. 85 cpv. 2 lett. f LAVS garantisce al ricorrente il diritto di farsi patrocinare e gli riconosce la pretesa al risarcimento delle relative spese.
- - Quando (come nel Canton Zurigo in tema di prestazioni complementari) esistono due istanze giudiziarie l'assicurato può aver veste di intimato davanti alla seconda istanza; egli, benché il testo dell'art. 85 cpv. 2 lett. f LAVS accenni al ricorrente, può pretendere le ripetibili.
Erwägungen ab Seite 111
BGE 108 V 111 S. 111
Aus den Erwägungen:
3. Gemäss Art. 7 Abs. 2
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 7 Exclusion de toute restriction cantonale - Le droit aux prestations complémentaires est indépendant de la durée de domicile ou de séjour dans le canton concerné et n'est pas subordonné à la jouissance des droits civiques. |
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85 |
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85 |
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85 |
BGE 108 V 111 S. 112
habe bloss der obsiegende Beschwerdeführer, nicht aber der obsiegende Beschwerdegegner Anspruch. Die in der erwähnten Vorschrift festgehaltenen Grundsätze sind erst im Zusammenhang mit dem Erlass des Invalidenversicherungsgesetzes in das AHVG eingefügt worden (vgl. Art. 82
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 82 |
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85 |
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |