108 IV 33
10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1982 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 260
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260 - 1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 L'auteur n'encourt aucune peine s'il se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre. - 1. Begriff der öffentlichen Zusammenrottung (E. 1).
- 2. Teilnahme an einer öffentlichen Zusammenrottung, bei der mit vereinten Kräften gegen Menschen oder Sachen Gewalttätigkeiten begangen werden.
- a) Objektive Strafbarkeitsbedingung der Begehung von Gewalttätigkeiten (Schleudern von Farbbeuteln und Petarden gegen Gebäude, Beschmieren von Hausfassaden usw.) (E. 2).
- b) Teilnahme an einer öffentlichen Zusammenrottung; Vorsatz (Präzisierung der Rechtsprechung) (E. 3).
- Art. 186
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Regeste (fr):
- Art. 260 CP; émeute.
- 1. Définition de l'attroupement formé en public (consid. 1).
- 2. Participation à un attroupement formé en public au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés.
- a) Conditions objectives de punissabilité des actes de violences (jets de récipients de peintures et de pétards contre des bâtiments, barbouillages de façades, etc.) (consid. 2).
- b) Participation à un attroupement formé en public; intention (précisions apportées à la jurisprudence) (consid. 3).
- Art. 186 CP; violation de domicile.
Regesto (it):
- Art. 260 CP; Sommossa.
- 1. Nozione di pubblico assembramento (consid. 1).
- 2. Partecipazione ad un pubblico assembramento nel quale sono commessi collettivamente atti di violenza contro persone o cose.
- a) Condizioni obiettive di punibilità (lancio di recipienti di vernice e di petardi contro edifici, imbrattamento di facciate, ecc.) (consid. 2).
- b) Partecipazione ad un pubblico assembramento; intenzione (precisazione della giurisprudenza) (consid. 3).
- Art. 186 CP; Violazione di domicilio.
Erwägungen ab Seite 34
BGE 108 IV 33 S. 34
Aus den Erwägungen:
1. Nach Art. 260 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260 - 1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260 - 1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260 - 1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260 - 1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre. |
BGE 108 IV 33 S. 35
auch der Umstand, dass die Demonstration nicht behördlich bewilligt worden war und die Teilnehmer trotz des gegen sie eingesetzten Polizeiaufgebots ihr Vorhaben fortsetzten...
2. Die Teilnahme an einer öffentlichen Zusammenrottung ist nach Art. 260
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260 - 1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260 - 1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260 - 1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre. |
BGE 108 IV 33 S. 36
nachdem sie von der Polizei am weiteren Vordringen in die Innenstadt gehindert worden waren, zum Helvetiaplatz zurückgekehrt und aufgefordert worden, sich in kleineren Gruppen wiederum in Richtung Innenstadt zu bewegen. Die Vorinstanz hat somit Bundesrecht nicht verletzt, wenn sie annahm, die Gewalttätigkeiten seien mit vereinten Kräften begangen worden.
3. Unter die Strafdrohung des Art. 260 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260 - 1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260 - 1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre. |
BGE 108 IV 33 S. 37
b) Die Vorinstanz stellt fest, der Beschwerdeführer habe sich mit zwei Begleitern zum Besammlungsort der Demonstration auf den Helvetiaplatz begeben, nachdem er durch eine Information von "Radio 24" dazu motiviert worden sei. Nachdem seine Begleiter ihn verlassen hätten, sei er auf dem Platz geblieben und habe sich dem Demonstrationszug angeschlossen, als dieser sich am Bezirksgebäude vorbei zur Badenerstrasse bewegt habe. Dort habe er sich von der Menge getrennt, um das Schallplattengeschäft BRO aufzusuchen. Nach Verlassen des Geschäfts habe er sich der vor der Polizei zurückflutenden Menge wieder angeschlossen und sei zum Helvetiaplatz zurückgekehrt. Als die Demonstranten daselbst aufgefordert worden seien, sich in kleineren Gruppen in Richtung Innenstadt zu bewegen, habe er sich auf den Weg gemacht, bei der Sihlporte die EPA aufgesucht und sich nach Verlassen des Geschäftes wiederum in einer grossen Menschenmenge befunden, welche sich auf der Flucht vor der Polizei befand und schliesslich in die Parkgarage "Talgarten" eindrang. Nach diesen für den Kassationshof verbindlichen tatsächlichen Feststellungen sowie in Berücksichtigung der Tatsache, dass die Menschenmenge nach dem angefochtenen Urteil von einer offensichtlich gewalttätigen Grundstimmung getragen war, die ja auch zu entsprechenden Ausschreitungen führte, hat der Beschwerdeführer ohne jeden Zweifel objektiv an einer Zusammenrottung teilgenommen. Indem er sich immer wieder der Menge anschloss, benahm er sich nicht bloss als ein passiver Zuschauer, sondern legte er ein aktives Verhalten an den Tag, das ihn für einen aussenstehenden Beobachter als Teilnehmer an der Zusammenrottung erscheinen liess. c) In subjektiver Beziehung steht nach dem angefochtenen Urteil fest, dass Sch. schon in der ersten Phase des Geschehens angenommen hat, es handle sich um eine nicht bewilligte Demonstration. Auch habe er beim Zurückfluten der Menge auf den Helvetiaplatz genau gewusst, dass der Demonstrationszug von der Polizei aufgehalten worden war. Die Vorinstanz bezeichnet es weiter als ganz unglaubhaft, dass Sch. auf dem Helvetiaplatz nichts von der weiteren Entwicklung der Dinge gehört habe. Jedenfalls habe er direkt oder mindestens indirekt mitbekommen, dass die Demonstranten aufgefordert wurden, sich nunmehr in kleineren Gruppen in Richtung Innenstadt zu bewegen, was er denn auch befolgt habe. Dass er bei der Sihlporte nach dem Besuch der EPA rein zufällig in die Menge geraten und schliesslich in die
BGE 108 IV 33 S. 38
Parkgarage "Talgarten" eingedrungen sei, sei ausgeschlossen. Sodann müsse als erwiesen gelten, das Sch. schon in der ersten Phase der Demonstration nicht nur das Aufhalten von Autos beobachtet, sondern auch wahrgenommen habe, dass von seiten der Demonstranten Sachbeschädigungen begangen wurden. Trotzdem und trotz seines Wissens, dass es im Rahmen von früheren Demonstrationen zu Gewalttätigkeiten gekommen sei, habe er es für richtig gehalten, nach dem Besuch des Schallplattengeschäftes sich wieder der Menge anzuschliessen. Ein solches Verhalten könne nicht anders denn als Billigung der aus der Zusammenrottung heraus verübten Gewalttaten gewertet werden. Schliesslich stellt das Obergericht fest, der Beschwerdeführer habe sich mit Wissen und Willen der öffentlichen Zusammenrottung angeschlossen. Hat der Beschwerdeführer nach diesen für den Kassationshof verbindlichen Annahmen, die mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht bestritten werden können, um die friedensbedrohende Grundstimmung der Menge gewusst, ja sogar deren Gewalttätigkeiten wahrgenommen, und sich dennoch mehrere Male wissentlich und willentlich der Zusammenrottung angeschlossen, so hat er vorsätzlich an dieser teilgenommen, ohne dass ihm ein Billigen der Gewalttätigkeiten im Sinne einer Zustimmung nachgewiesen werden muss. Die Beschwerde ist deshalb auch in diesem Punkte klarerweise unbegründet.
4. Was vom Beschwerdeführer schliesslich allgemein gegen die vorgenannte Auslegung des Art. 260
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260 - 1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260 - 1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre. |
BGE 108 IV 33 S. 39
5. Des Hausfriedensbruchs macht sich nach Art. 186
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
BGE 108 IV 33 S. 40
c) Im vorliegenden Fall steht fest, dass der Beschwerdeführer zusammen mit einer ca. 100-köpfigen Menge in die Parkgarage "Talgarten" eingedrungen ist, wo Autos und eine Notausgangstüre beschädigt und Fensterscheiben zertrümmert wurden. Sch. hat somit diese Räumlichkeiten gegen den Willen des Berechtigten betreten, der sich für ihn klarerweise aus der Zweckbestimmung des "Hauses" ergeben hat. Wenn die Vorinstanz in diesem Zusammenhang ergänzend auf den nachträglich gestellten Strafantrag verwies, so geschah das lediglich, um darzutun, dass darin ein Indiz für den vorbestandenen Willen des Berechtigten liege, was rechtlich nicht zu beanstanden ist. Die Behauptung des Beschwerdeführers aber, die Demonstranten hätten die Garage sogleich wieder durch den Notausgang verlassen, wenn sie nicht von der Polizei zurückgetrieben worden wären, ist belanglos; dem Beschwerdeführer fällt dennoch ein unrechtmässiges Eindringen in die Garage zur Last. Sodann hilft ihm auch nicht, dass seine Absicht nicht auf ein Verweilen in den Garageräumlichkeiten, sondern darauf gerichtet war, sich angeblich den Unruhen zu entziehen. Art. 186
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.