Urteilskopf

108 III 105

30. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Mai 1982 i.S. Silvaplanina S.A. (Rekurs)
Regeste (de):

• Sicherstellungsverfügung und von der kantonalen Steuerverwaltung erlassener Arrestbefehl für eine auf dem kantonalen Recht beruhende Steuerforderung (Art. 169 und 170 des bündnerischen Steuergesetzes).


• Eine solche Sicherstellungsverfügung ist insofern unbeachtlich, als sie einem Arrestbefehl im Sinne von Art. 274

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 274 - 1 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.497
  1	Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.497
  2	Cette ordonnance énonce:
  1	le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;
  2	la créance pour laquelle le séquestre est opéré;
  3	le cas de séquestre;
  4	les objets à séquestrer;
  5	la mention que le créancier répond du dommage et l'indication des sûretés à fournir.

  SchKG gleichgestellt wird. Ebenso unbeachtlich ist ein durch die kantonale Steuerverwaltung gestützt auf das kantonale Steuergesetz erlassener Arrestbefehl.

Regeste (fr):

• Demande de sûretés et ordonnance de séquestre émises par l'administration d'un canton pour une créance d'impôt fondée sur le droit cantonal (art. 169 et 170 de la loi fiscale du canton des Grisons).


• Une telle demande de sûretés ne saurait être prise en considération dans la mesure où elle est assimilée à une ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. Ne saurait non plus être prise en considération une ordonnance de séquestre émise par l'administration fiscale d'un canton sur la base de la loi fiscale du canton.

Regesto (it):

• Richiesta di garanzia e decreto di sequestro emanati dall'amministrazione cantonale delle contribuzioni per una pretesa fiscale fondata sul diritto cantonale (art. 169 e 170 della legge tributaria grigionese).


• Non può essere tenuto conto di tale richiesta di garanzia, nella misura in cui essa sia assimilata ad un decreto di sequestro ai sensi dell'art. 274 LEF. Né può essere tenuto conto di un ordine di sequestro emanato dall'amministrazione cantonale delle contribuzioni in base ad una legge tributaria del cantone.

Erwägungen ab Seite 105

BGE 108 III 105 S. 105

Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:

1. Art. 169 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 274 - 1 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.497
1	Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.497
2	Cette ordonnance énonce:
1	le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;
2	la créance pour laquelle le séquestre est opéré;
3	le cas de séquestre;
4	les objets à séquestrer;
5	la mention que le créancier répond du dommage et l'indication des sûretés à fournir.

des bündnerischen Steuergesetzes (StG) bestimmt, dass die kantonale Steuerverwaltung auch vor rechtskräftiger Veranlagung des Steuerbetrages jederzeit Sicherstellung verlangen kann, wenn die geschuldete Steuer durch das Verhalten des Steuerpflichtigen als gefährdet erscheint. Gemäss Art. 170
BGE 108 III 105 S. 106

Abs. 1 StG gilt sodann die Sicherstellungsverfügung als Arrestbefehl im Sinne des Art. 274

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 274 - 1 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.497
1	Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.497
2	Cette ordonnance énonce:
1	le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;
2	la créance pour laquelle le séquestre est opéré;
3	le cas de séquestre;
4	les objets à séquestrer;
5	la mention que le créancier répond du dommage et l'indication des sûretés à fournir.

SchKG, und Art. 170 Abs. 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 274 - 1 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.497
1	Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.497
2	Cette ordonnance énonce:
1	le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;
2	la créance pour laquelle le séquestre est opéré;
3	le cas de séquestre;
4	les objets à séquestrer;
5	la mention que le créancier répond du dommage et l'indication des sûretés à fournir.

StG erklärt die Arrestaufhebungsklage des Art. 279

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
1	Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
2	Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.504
3	Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.505
4	Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
5	Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
1	pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
2	pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale506 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.507

SchKG für nicht zulässig. Die Rekurrentin ist der Ansicht, der auf diesen Bestimmungen des kantonalen Steuerrechts beruhende Arrestbefehl sei nichtig, weshalb der Arrestvollzug aufzuheben sei.
2. Zwangsvollstreckungen, die auf eine Geldzahlung oder auf eine Sicherheitsleistung in Geld gerichtet sind, werden auf dem Wege der Schuldbetreibung durchgeführt (Art. 38 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 38 - 1 L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
1	L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
2	La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.
3	Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.

SchKG). Art. 43

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1	...
1bis	...
2	le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat85;
3	la constitution de sûretés.

SchKG, der für Leistungen, die im öffentlichen Recht begründet sind, insofern eine Sonderregelung enthält, als die Konkursbetreibung ausgeschlossen wird, erwähnt ausdrücklich auch die Steuern. Die Vorinstanz hält nun allerdings dafür, dass Art. 170

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1	...
1bis	...
2	le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat85;
3	la constitution de sûretés.

StG durch den Vorbehalt des Art. 44

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite87 s'opère en conformité avec ces lois.

SchKG gedeckt und deshalb mit dem Bundesrecht nicht unvereinbar sei. Art. 44

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite87 s'opère en conformité avec ces lois.

SchKG sieht vor, dass die Verwertung von Gegenständen, die auf Grund strafrechtlicher oder fiskalischer Gesetze mit Beschlag belegt sind, nach den zutreffenden eidgenössischen oder kantonalen Gesetzesbestimmungen geschieht. Entgegen der Auffassung der kantonalen Aufsichtsbehörde wird jedoch die Durchsetzung von Steuerforderungen durch diese Bestimmung nicht erfasst. Es geht in Art. 44

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite87 s'opère en conformité avec ces lois.

SchKG um die Verwertung von ganz bestimmten Gegenständen, nämlich von solchen, die unmittelbar im Zusammenhang mit einem Straf- oder Steuerverfahren nach den betreffenden - eidgenössischen oder kantonalen - Gesetzen beschlagnahmt worden sind (vgl. BGE 101 IV 376 ff.; BGE 89 I 185 ff.; BGE 76 I 28 ff.); eine Betreibung im Sinne des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes findet in diesen Fällen nicht statt. Unter die Bestimmung des Art. 44

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite87 s'opère en conformité avec ces lois.

SchKG fallen somit Gegenstände, an oder mit denen beispielsweise Übertretungen von Bestimmungen über den Post-, Telegraphen- und Telephonverkehr oder über das Zollwesen begangen worden sind; ferner etwa Gegenstände, welche die zuständige Behörde auf Grund strafprozessualer Bestimmungen zur Deckung von Prozesskosten, Bussen und Strafvollzugskosten mit Beschlag belegt hat (vgl. BGE 101 IV 377 f.; BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, S. 140; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Aufl., I. Band, S. 76, insbesondere N. 125).
Die Hinweise der Vorinstanz auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung sind unbehelflich. Sie kann für ihren Standpunkt daraus
BGE 108 III 105 S. 107

nichts herleiten. BGE 101 IV 371 ff. betraf die strafrechtliche Beschlagnahme von Münzen und Sparheften, an denen ein Retentionsrecht nach kantonalem Recht zur Sicherung von Haftkosten beansprucht wurde. Um die gleiche Frage war es dem Grundsatze nach auch in BGE 89 I 185 ff. und BGE 76 I 28 ff. gegangen. In diesen Entscheiden wurde denn auch gerade der Unterschied zwischen einer Beschlagnahme nach kantonalem Recht und dem Arrest nach Art. 271 ff

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:487
1	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:487
1	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale492, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.493

. SchKG hervorgehoben, welcher allein der Sicherung einer bereits eingeleiteten oder zukünftigen Zwangsvollstreckung einer Geldforderung, somit auch einer Steuerforderung, dient und allein nach Bundesrecht erfolgen kann.
3. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass Art. 170

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1	...
1bis	...
2	le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat85;
3	la constitution de sûretés.

StG in einem Gebiet Recht setzt, das ausschliesslich dem Bundesrecht vorbehalten ist. Dass das Bundesrecht selbst (in den Art. 118 und 119 des Bundesratsbeschlusses über die Erhebung einer Wehrsteuer; SR 642.11) eine als Arrestbefehl im Sinne des Art. 274

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 274 - 1 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.497
1	Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.497
2	Cette ordonnance énonce:
1	le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;
2	la créance pour laquelle le séquestre est opéré;
3	le cas de séquestre;
4	les objets à séquestrer;
5	la mention que le créancier répond du dommage et l'indication des sûretés à fournir.

SchKG ausgestaltete Sicherstellungsverfügung vorsieht, vermag daran nichts zu ändern. Eine bundesrechtliche Sonderregelung ermächtigt die Kantone nicht, ähnliche oder gleiche Sondernormen einzuführen in einem Bereich, dessen Ordnung ausschliesslich Sache des Bundesgesetzgebers ist. Anders wäre es nur, wenn ein klarer Vorbehalt zugunsten der Kantone bestünde. Das trifft aber gerade für Fälle der vorliegenden Art nicht zu. Die auf dem kantonalen Recht beruhende Sicherstellungsverfügung ist nach dem Gesagten insofern unbeachtlich, als sie einem Arrestbefehl gleichgestellt wird. Ebenso unbeachtlich ist der durch die Steuerverwaltung erlassene Arrestbefehl. Der gegenüber der Rekurrentin vollzogene Arrest ist deshalb als nichtig zu erklären. Bei dieser Sachlage braucht die weitere Rüge der Rekurrentin nicht mehr erörtert zu werden, wonach der erwähnte Arrestbefehl hinsichtlich des Inhaltes den Anforderungen von Art. 274

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 274 - 1 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.497
1	Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.497
2	Cette ordonnance énonce:
1	le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;
2	la créance pour laquelle le séquestre est opéré;
3	le cas de séquestre;
4	les objets à séquestrer;
5	la mention que le créancier répond du dommage et l'indication des sûretés à fournir.

SchKG nicht entspreche.