Urteilskopf

108 Ia 280

51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 août 1982 dans la cause Commune de Fribourg, Commune d'Arconciel et 37 autres communes contre Fribourg, Grand Conseil (recours de droit public)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 280

BGE 108 Ia 280 S. 280

Extrait des considérants:

1. a) En principe, les délibérations de la Cour de céans relatives aux recours formés contre des actes législatifs cantonaux exigent la présence de sept juges (art. 15 al. 2 OJ). Aucune disposition de la loi ne s'oppose cependant à ce que cette règle soit assortie des mêmes exceptions que celles applicables à la Cour lorsque celle-ci devrait normalement siéger dans sa composition habituelle de cinq juges (art. 15 al. 1 OJ). C'est ainsi, par exemple, que la Cour peut délibérer à trois juges lorsqu'elle est appelée à trancher des contestations qui ne posent pas de questions de principe (art. 15 al. 3 OJ). De même, s'ils sont unanimes, trois de ses juges seulement peuvent écarter les recours qui sont manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 92 al. 1 OJ). Tel est
BGE 108 Ia 280 S. 281

le cas en l'espèce, où le recours peut être jugé selon la procédure sommaire prévue par cette dernière disposition.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 108 IA 280
Date : 23. August 1982
Publié : 31. Dezember 1982
Source : Bundesgericht
Statut : 108 IA 280
Domaine : BGE - Verfassungsrecht
Objet : Art. 15 Abs. 2 und 92 Abs. 1 OG; Zusammensetzung der Abteilung. Anwendbarkeit der Bestimmung über das summarische Verfahren


Répertoire des lois
OJ: 15  92
Répertoire ATF
108-IA-280
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte législatif • droit public • décision • fribourg • procédure sommaire • recours de droit public