Urteilskopf

107 IV 9

4. Urteil des Kassationshofes vom 24. April 1981 i.S. Christian Dior S.à r.l. gegen Daniel Beck (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 9

BGE 107 IV 9 S. 9

A.- Im November 1977 stellte die Christian Dior S.à r.l. fest, dass die BEMA AG, deren Verwaltungsratspräsident und Geschäftsführer Daniel Beck ist, nachgeahmte Dior-Halstücher vertrieb. Sie leitete Zivilprozesse nach Markenschutzgesetz ein. In einem Vergleich vor dem Handelsgericht des Kantons Zürich vom 21. November 1977 verpflichtete sich die BEMA AG, der Christian Dior S.à r.l. die genaue Adresse des Lieferanten der nachgeahmten Dior-Halstücher bis 25. November 1977 bekanntzugeben.
B.- Am 30. November 1977 schrieb Beck dem Vertreter der Christian Dior S.à r.l.: "Hiermit teile ich Ihnen gerne mit, wie sich die Herren bei meinem Tücherkauf vorgestellt haben: "Firma Bianchi, via Viale 378, Como/Italien." Am 8. Dezember 1977 erwiderte dieser, eine Überprüfung in Italien habe ergeben, dass die angegebene Adresse in Como nicht existiere. Auf spätere Anfragen liess Beck erklären, er kenne keine andere Adresse. Am 7. Juli 1978 stellte die Christian Dior S.à r.l. gegen Beck Strafantrag wegen Verletzung der Auskunftspflicht über seinen Lieferanten im Sinne von Art. 24 lit. e
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 24 Approbation du règlement - Le règlement doit être approuvé par l'IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l'art. 23 sont remplies.
MSchG.
C.- Am 23. Mai 1980 hat die Bezirksanwaltschaft Zürich dieses Strafverfahren nicht anhandgenommen, weil der Strafantrag verspätet gestellt worden sei, denn spätestens am 23. März 1978 seien dem Antragsberechtigten Sachverhalt und Täter bekannt gewesen. Einen Rekurs dagegen hat die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich am 24. Dezember 1980 abgewiesen.
D.- Die Christian Dior S.à r.l. führt gegen diesen Entscheid Nichtigkeitsbeschwerde. Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf Gegenbemerkungen.
BGE 107 IV 9 S. 10

Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. a) Gemäss Art. 24 lit. e
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 24 Approbation du règlement - Le règlement doit être approuvé par l'IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l'art. 23 sont remplies.
MSchG kann auf Antrag bestraft werden, "wer sich weigert, die Herkunft von in seinem Besitz befindlichen Erzeugnissen oder Waren anzugeben, welche nachgemachte, nachgeahmte oder rechtswidrigerweise angebrachte Marken tragen". Infolge des Strafrahmens von Busse bis Fr. 2'000.-- und Gefängnis bis zu einem Jahr (Art. 25
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 25 Règlement illicite - Si le règlement ne remplit pas ou plus les conditions prévues à l'art. 23 et que le titulaire de la marque ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.
MSchG) ist diese Markenrechtsverletzung ein Vergehen (Art. 9 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
1    Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
2    Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13
StGB), und soweit allgemeine Bestimmungen im MSchG fehlen, gelten jene des Strafgesetzbuches (Art. 333
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif531. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...532
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.533
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
StGB). Da das Markenschutzgesetz keine Regelung des Strafantrags enthält, sind Art. 28
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
1    Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
2    Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.
3    Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction.
4    L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine.
-31
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 31 - Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
StGB anwendbar. Ein Strafantrag ist gemäss Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB binnen einer Frist von drei Monaten zu stellen, die mit dem Tage beginnt, an welchem dem Antragsberechtigten der Täter und die Tat bekannt werden (BGE 101 IV 116). b) Der in Art. 24 lit. e
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 24 Approbation du règlement - Le règlement doit être approuvé par l'IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l'art. 23 sont remplies.
MSchG unter Strafe gestellte Tatbestand besteht in der Verletzung der Auskunftspflicht bzw. in der Weigerung, die Herkunft der Ware anzugeben, wobei die Tat im Augenblick dieser Weigerung vollendet ist (DAVID, Kommentar zum MSchG, 2. Aufl. N. 42 zu Art. 24, N. 32 zu Art. 28). Wenn wie hier der Gesetzgeber das Verhalten, dessen Unterlassung mit Strafe bedroht ist, nennt, liegt ein sog. echtes Unterlassungsdelikt vor, bei dem die Verfolgungsverjährung an dem Tage zu laufen beginnt, an welchem oder bis zu welchem der Täter hätte handeln sollen (SCHULTZ, Allg. Teil des Strafrechts, 3. Aufl. I S. 117, 227 mit Verweisungen).
2. Nach der durch Aufnahme in die Erledigungsverfügung in Rechtskraft erwachsenen Verpflichtung zur Auskunftserteilung hatte Daniel Beck bis 25. November 1977 schriftlich die genaue Adresse des Lieferanten bekanntzugeben. Aus verschiedenen Sachverhalten verdichtete sich bei der Geschädigten der Verdacht spätestens am 23. März 1978 zur Gewissheit, dass die von Beck mit Schreiben vom 30. November 1977 bekanntgegebene Herkunftsangabe wissentlich unwahr sei, mithin die Angabe verweigert werde. Die Feststellungen der Vorinstanz über den für den Beginn des Fristenlaufes massgeblichen Zeitpunktes der Kenntnis von Tat und Täter bei der Strafantragsberechtigten sind, weil tatsächlicher Natur, für den Kassationshof gemäss Art. 277bis
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 24 Approbation du règlement - Le règlement doit être approuvé par l'IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l'art. 23 sont remplies.
BStP verbindlich. Der Tatbestand der Auskunftsverweigerung gemäss Art. 24 lit. e
BGE 107 IV 9 S. 11

MSchG kann ausdrücklich oder durch konkludentes Verhalten erfüllt werden (BLUM/PEDRAZZINI, Das schweiz. Patentrecht, 2. Aufl. Bd. III S. 466 lit. e zu Art. 66
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 66 - Est passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux dispositions ci-après:
a  celui qui utilise illicitement l'invention brevetée. L'imitation est considérée comme une utilisation;
b  celui qui refuse de déclarer à l'autorité compétente la provenance et la quantité des produits fabriqués ou mis en circulation illicitement qui se trouvent en sa possession et de désigner les destinataires et la quantité des produits qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.
c  celui qui, sans le consentement du titulaire du brevet ou de celui qui est au bénéfice d'une licence, enlève le signe du brevet apposé sur un produit ou sur son emballage;
d  celui qui incite à commettre l'un de ces actes, qui y collabore, en favorise ou facilite l'exécution.
PatG). Wissentlich wahrheitswidrige Herkunftsangabe stellt ein konkludentes Verhalten der Auskunftsverweigerung dar bzw. lässt den zwingenden Schluss auf deren Verweigerung zu. Indem der Auskunftspflichtige auf mehrere Aufforderungen der Auskunftsberechtigten hin auf seiner ursprünglichen falschen Herkunftsangabe beharrte und sie durch seinen Anwalt bestätigen liess, setzte er weder neue Tathandlungen wie bei fortgesetzter Begehung (fortgesetztes Delikt) noch bewirkte er ein Aufrechterhalten eines strafbaren Erfolges (Dauerdelikt), sondern erinnerte bloss an seine bereits begangene, durch ihre Konkretisierung in sich abgeschlossene Tat. Die Meinung der Beschwerdeführerin, die Strafantragsfrist könne erst nach Beendigung des rechtswidrigen Zustandes, der nach wie vor durch Nichterfüllen der Auskunftspflicht fortbestehe, zu laufen beginnen, ist unzutreffend, weil gemäss Art. 24 lit. e
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 24 Approbation du règlement - Le règlement doit être approuvé par l'IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l'art. 23 sont remplies.
MSchG die Tat im Augenblick der Weigerung vollendet ist. Die Auffassung der Beschwerdeführerin hätte zur Folge, dass das Antragsrecht beim Delikt der Auskunftsverweigerung praktisch nicht verwirken könnte; denn durch eine neue Aufforderung an den sich Weigernden liesse sich jederzeit ein neuer, auf Antrag verfolgbarer Straftatsbestand herbeiführen. Da die Beschwerdeführerin innert drei Monaten seit der Kenntnis von der Weigerung, den Lieferanten der Dior-Halstücher bekanntzugeben, keinen Strafantrag stellte, verwirkte ihr Strafverfolgungsanspruch.
Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 107 IV 9
Date : 24 avril 1981
Publié : 31 décembre 1981
Source : Tribunal fédéral
Statut : 107 IV 9
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 29 CP. Délai pour porter plainte en cas de refus de déclarer la provenance au sens de l'art. 24 lit. e LMF.


Répertoire des lois
CP: 9 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
1    Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
2    Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13
28 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
1    Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
2    Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.
3    Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction.
4    L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine.
29 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
31 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 31 - Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
333
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif531. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...532
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.533
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
LBI: 66
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 66 - Est passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux dispositions ci-après:
a  celui qui utilise illicitement l'invention brevetée. L'imitation est considérée comme une utilisation;
b  celui qui refuse de déclarer à l'autorité compétente la provenance et la quantité des produits fabriqués ou mis en circulation illicitement qui se trouvent en sa possession et de désigner les destinataires et la quantité des produits qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.
c  celui qui, sans le consentement du titulaire du brevet ou de celui qui est au bénéfice d'une licence, enlève le signe du brevet apposé sur un produit ou sur son emballage;
d  celui qui incite à commettre l'un de ces actes, qui y collabore, en favorise ou facilite l'exécution.
LPM: 24 
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 24 Approbation du règlement - Le règlement doit être approuvé par l'IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l'art. 23 sont remplies.
25
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 25 Règlement illicite - Si le règlement ne remplit pas ou plus les conditions prévues à l'art. 23 et que le titulaire de la marque ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.
PPF: 277bis
Répertoire ATF
101-IV-113 • 107-IV-9
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
plainte pénale • état de fait • obligation de renseigner • adresse • hameau • connaissance • début • jour • tribunal fédéral • acte concluant • cour de cassation pénale • mois • italien • code pénal • loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance • ministère public • décision • indication de provenance • force obligatoire • péremption
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